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À propos du programme de conformité des gTLD

L'aperçu suivant du programme de conformité des gTLD [PDF, 895 KB] ne sert qu'à titre de guide. Les parties contractantes doivent continuer d'examiner et de se conformer dans leurs contrats avec l'ICANN à toutes les exigences des politiques applicables de l'ICANN.

Le programme de conformité des gTLD a été élaboré en divisant les dispositions contractuelles du contrat de registre des gTLD dans les domaines généraux de conformité. Ces domaines sont mis en œuvre à travers une combinaison d'efforts de surveillance internes, de traitement des plaintes et de surveillance des ressources externes, tels que des nouvelles de l'industrie. Un nouveau service ou un changement du protocole ou de la politique peut déclencher une surveillance supplémentaire de la conformité dans ce domaine.

Les contrats de registre gTLD partagent une structure de base commune, bien que les exigences spécifiques puissent varier. Ci-dessous vous trouverez quelques-uns des domaines de conformité des gTLD et du contrat de registre des nouveaux gTLD. Les exigences pour les registres n'étant pas inclus dans le contrat de registre des nouveaux gTLD peuvent être différentes. Pour plus de détails, veuillez consulter le contrat de registre spécifique à chaque gTLD.

L'ICANN n'a pas d'autorité contractuelle pour prendre des mesures relatives à la conformité contre les opérateurs des ccTLD.

Domaines de conformité

  1. Spécifications fonctionnelles et de performance

    Les spécifications fonctionnelles concernent le fonctionnement des systèmes techniques comme le DNS, l'EPP (protocole d'approvisionnement extensible) et le RDDS (service d'annuaire de données d'enregistrement). Les spécifications de performance établissent des normes pour la disponibilité, les interruptions, les délais de traitement et les fréquences de mise à jour. Pour déterminer la conformité dans ces domaines, l'ICANN mène un suivi technique interne, le cas échéant. En outre, les rapporte mensuels fournis par les opérateurs de registre sont utilisés pour comparer les exigences de la Convention de service avec les mesures de performance actuelles obtenues à partir d'un suivi technique interne pour le mois du rapport.

    Les principales dispositions incluent les spécifications 6 et 10 du contrat de registre des nouveaux gTLD. Les plaintes liées aux exigences de la Convention de service peuvent être déposées en utilisant le formulaire de plaintes du registre à https://www.icann.org/resources/pages/performance-2013-06-28-en.

  2. Service d'annuaire de données d'enregistrement (Whois) et accès au Whois en masse

    Les opérateurs de registre ayant signé le formulaire du contrat de registre des nouveaux gTLD sont tenus de fournir un service Whois public via le port 43 et un service d'annuaire basé sur le Web contenant des éléments de données dans un format spécifié. Ils doivent également fournir l'accès aux données d'enregistrement (Whois) en masse à l'ICANN une fois par semaine. L'ICANN analyse si un registre offre effectivement un accès approprié aux données Whois, présentant les données Whois conformément aux exigences, aux exigences en matière de fréquence de mise à jour et suivant les dispositions relatives à l'accès en masse.

    Les principales dispositions incluent les spécifications 4 et 10 du contrat de registre des nouveaux gTLD et l'avis de l'ICANN : les précisions apportées au contrat de registre et au contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement 2013 (RAA) concernant les spécifications du service d'annuaire de données d'enregistrement (Whois) applicables.

  3. Dépôt légal de données

    Tous les registres doivent choisir un dépositaire légal (DEA) approuvé par l'ICANN pour fournir les services de dépôt légal de données. Les révisions à la conformité vérifient si les dépôts ont été effectués par le dépositaire légal et si le registre a présenté des notifications de dépôt à l'ICANN.

    Les principales dispositions incluent la spécification 2 du contrat de registre des nouveaux gTLD.

  4. Utilisation des données du bureau d'enregistrement

    Les opérateurs de registre ayant signé le formulaire du contrat de registre des nouveaux gTLD doivent prendre des mesures raisonnables pour protéger les données d'enregistrement obtenues des bureaux d'enregistrement. Les opérateurs de registre doivent informer les bureaux d'enregistrement de la manière dont ils utilisent l'information et s'ils ne peuvent pas l'utiliser pour des raisons de non divulgation. La conformité analyse les communications du registre au bureau d'enregistrement en ce concernant ses pratiques pour le traitement des données personnelles et des processus de plaintes soumises à travers les formulaires de plainte de l'ICANN.

    Les principales dispositions incluent les articles 2.14 et 2.18 et la spécification 9 du contrat de registre des nouveaux gTLD.

  5. Accès équivalent aux services de registre et code de conduite

    Ce domaine inclut l'obligation des registres ayant signé le formulaire du contrat de registre des nouveaux gTLD de fournir un accès équivalent et non discriminatoire à tous les bureaux d'enregistrement et d'utiliser un contrat uniforme et non discriminatoire avec tous les bureaux d'enregistrement. En outre, si un registre fonctionne parallèlement comme fournisseur de services de bureau d'enregistrement ou comme bureau d'enregistrement revendeur, il est tenu de mener des révisions internes sous le Code de conduite et de fournir à l'ICANN les résultats de cette révision au moyen d'un certificat de conformité exécuté (s'il n'y avait pas d'exemption). L'ICANN supervise ces dispositions à travers le traitement de la plainte et des ressources externes et examine les certifications annuelles requises.

    Les principales dispositions incluent l'article 2.9a et les spécifications 9 et 13 (le cas échéant) du contrat de registre des nouveaux gTLD. Les plaintes liées aux exigences du code de conduite peuvent être déposées en utilisant le formulaire de plaintes du code de conduite à https://www.icann.org/resources/pages/code-of-conduct-2014-01-29-en.

  6. Restrictions à l'enregistrement

    Certains gTLD sont limités par les politiques d'enregistrement ou, s'il s'agit d'un gTLD parrainé, par des restrictions dans sa Charte (appendice S). Par exemple, les gTLD communautaires doivent respecter les restrictions d'enregistrement liées à la communauté pertinente. Les registres limités ont des politiques relatives aux différends qui établissent les normes permettant de régler les litiges dans le cas d'enregistrements inappropriés.

    À travers la procédure de règlement de litiges concernant la restriction des registres (RRDRP), l'ICANN permet de soumettre un rapport initial réclamant qu'un registre n'ayant pas signé le formulaire du contrat de registre des nouveaux gTLD ne respecte pas les restrictions d'enregistrement obligatoires établies dans la spécification 12 de son contrat de registre. L'ICANN assure également que le registre possède les mécanismes de règlement de litiges appropriés, disponibles pour les titulaires de noms de domaine.

    Les principales dispositions incluent l'article 2.19 et la spécification 12 du contrat de registre des nouveaux gTLD. Les plaintes concernant les restrictions à l'enregistrement dans la spécification 12 de l'opérateur de registre peuvent être déposées en utilisant le formulaire de plainte de la procédure de règlement de litiges concernant la restriction de l'enregistrement à https://www.icann.org/resources/pages/rrdrp-2013-10-31-en.

  7. Services d'enregistrement prioritaire et de réclamations

    Les registres ayant signé le formulaire du contrat de registre des nouveaux gTLD et leurs bureaux d'enregistrement contractés sont tenus de travailler avec le Centre d'échange d'information sur les marques (TMCH) pour fournir des services d'enregistrement prioritaire et de réclamations. Ces services sont des mécanismes de protection des droits des titulaires de marques déposées ayant enregistré leurs marques avec le TMCH. Les services d'enregistrement prioritaire permettent aux détenteurs de marques d'enregistrer des noms de domaine correspondant à leurs marques avant que l'enregistrement ne soit disponible au public. Pendant la période de réclamations, les bureaux d'enregistrement doivent fournir un avis de revendication de marque à toute personne qui tente d'enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque enregistrée dans le TMCH. Si la partie notifiée enregistre le nom de domaine, le TMCH informera l'enregistrement au titulaire de la marque.

    L'ICANN accepte les plaintes concernant les violations aux services de réclamations et aux services d'enregistrement prioritaire une fois que la rémédiation via la politique de règlement de litiges liés à l'enregistrement prioritaire (SDRP) a été épuisée.

    Les dispositions pertinentes incluent la spécification 7 du contrat de registre des nouveaux gTLD et les exigences en matière de mécanismes de protection des droits du Centre d'échange d'information sur les marques. Une fois qu'une SDRP aura été épuisée, les plaintes peuvent être déposées par le biais du processus d'enregistrement prioritaire et un formulaire de rapport des procédures à https://www.icann.org/resources/pages/sdrp-2013-10-31-en et les plaintes liées aux exigences des services de réclamations de l'opérateur de registre peuvent être déposées en utilisant le formulaire des services de réclamation à https://www.icann.org/resources/pages/claims-2014-01-29-en.

  8. Noms réservés

    Tous les registres doivent réserver les noms spécifiés dans le contrat de registre. Pour déterminer la conformité, l'ICANN effectue un suivi technique interne et traite les plaintes externes. Les registres ayant signé le formulaire du contrat de registre des nouveaux gTLD peuvent activer jusqu'à 100 noms (y compris leurs variantes IDN, le cas échéant) qui sont nécessaires pour opérer ou promouvoir les gTLD. Il n'y a pas de restrictions numériques sur le nombre de noms qu'un registre peut réserver dans le gTLD, tant que toutes les autres exigences du contrat de registre soient remplies.

    Les principales dispositions incluent l'appendice 6 et la spécification 5 du contrat de registre des nouveaux gTLD. Les plaintes liées aux noms réservés ou aux SLD bloqués d'un opérateur de registre peuvent être déposées en utilisant le formulaire de plaintes pour les SLD réservés ou bloqués à https://www.icann.org/resources/pages/reserved-2013-06-28-en.

  9. Collision de noms

    En fonction de la date de délégation de chaque gTLD (avant ou après le 18 août 2014 à 00h00 UTC), les registres ayant signé le formulaire du contrat de registre des nouveaux gTLD doivent (1) soit bloquer la liste des domaines de second niveau (SLD) soit mettre en place l'interruption contrôlée (CI) ou l'interruption contrôlée des caractères génériques SLD pendant au moins 90 jours avant d'activer ces noms ou (2) mettre en œuvre l'interruption contrôlée des caractères génériques pendant au moins 90 jours avant d'activer n'importe quel nom sous le TLD. L'ICANN surveille et chronomètre la mise en place de l'interruption contrôlée en utilisant principalement les fichiers de zone qui sont transférés à l'ICANN après délégation. D'autres obligations de registre restent en place alors que l'interruption contrôlée est mise en œuvre (p. ex., DNSSEC, fournissant des services de RDDS à whois.nic.tld).

    Les dispositions pertinentes incluent la spécification 6 du contrat de registre des nouveaux gTLD, le cadre de gestion de l'occurrence des collisions de noms de domaine et les documents y afférents.

  10. Accès des tiers aux fichiers de zone

    Tous les registres sont tenus de fournir aux tiers l'accès à leur fichier de zone. Le contrat de fichier de zone du registre doit prendre la forme précisée dans le contrat de registre ou de parrainage et le cas échéant, inclure l'utilisation du contrat dans le service centralisé de données de zone (CZDS). L'ICANN vérifiera si un registre a modifié le contrat ou imposé des conditions supplémentaires en examinant les contrats de fichier de zone du registre et en traitant les plaintes des tiers en utilisant le CZDS pour l'accès aux fichiers de zone.

    Les principales dispositions incluent les conditions générales du CZDS et la spécification 4 du contrat de registre des nouveaux gTLD. Les plaintes liées aux dispositions de l'opérateur de registre pour l'accès des tiers au fichier de zone peuvent être déposées en utilisant le formulaire de plainte d'accès de fichier de zone à https://www.icann.org/resources/pages/zfa-2013-06-28-en.

  11. Données de contact pour le signalement d'abus

    Les registres ayant signé le formulaire du contrat de registre des nouveaux gTLD sont tenus de fournir à l'ICANN et de publier sur son site Web une adresse électronique et une adresse postale valides pour traiter toutes les questions relatives à l'abus ou à la conduite malveillante dans le gTLD. L'ICANN examinera le site Web du registre afin de déterminer si les contacts nécessaires sont publiés.

    Les principales dispositions incluent la spécification 6 du contrat de registre des nouveaux gTLD. Les plaintes liées aux données de contact pour le signalement d'abus de l'opérateur de registre peuvent être déposées en utilisant le formulaire de plainte des données de contact pour le signalement d'abus à https://www.icann.org/resources/pages/abuse-contact-2014-01-29-en.

  12. Engagements d'intérêt public

    Les registres ayant signé le formulaire du contrat de registre des nouveaux gTLD sont tenus d'accomplir certains engagements d'intérêt public obligatoires et volontaires (le cas échéant). Les dispositions obligatoires comprennent l'inclusion de certaines dispositions dans le contrat registre-bureau d'enregistrement (RRA) ainsi que des analyses techniques périodiques. Ces obligations sont exécutoires en vertu de la Procédure de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public (PICDRP). L'ICANN surveille la conformité vis-à-vis de ces exigences à travers le traitement de la plainte et les ressources externes.

    Les principales dispositions incluent la spécification 11 du contrat de registre des nouveaux gTLD et le PICDRP. Une plainte PICDRP peut être déposée en utilisant le formulaire PICDRP à https://www.icann.org/resources/pages/picdrp-2013-10-31-en.

  13. Système uniforme de suspension rapide (URS)

    A travers la procédure URS l'ICANN offre des coûts plus réduits et une aide plus rapide aux détenteurs de droits au cas d'infractions incontestables provoquées par les enregistrements de noms de domaine. Le rôle de l'ICANN est d'assurer que les registres ayant signé le formulaire du contrat de registre des nouveaux gTLD respectent les exigences de la procédure URS pendant et après le traitement d'une plainte URS par un fournisseur d'URS.

    Les principales dispositions incluent les exigences techniques de haut niveau de l'URS pour les registres et les bureaux d'enregistrement, les règles et procédures de l'URS et la spécification 7 du contrat de registre des nouveaux gTLD. Une plainte URS concernant la non-application d'une décision URS de la part d'un opérateur de registre peut être déposée en utilisant le formulaire de URS à https://www.icann.org/resources/pages/urs-2013-10-31-en.

  14. Interdiction des caractères génériques

    Les registres ayant signé le formulaire du contrat de registre des nouveaux gTLD sont interdits d'utiliser les enregistrements de ressources DNS génériques, toute méthode pour synthétiser les enregistrements de ressources DNS ou la redirection à tous les niveaux dans le DNS pour les noms de domaine qui ne sont pas enregistrés ou au cas où des enregistrements NS valides n'auraient pas été fournis. Lorsque de tels noms de domaine sont demandés, les serveurs de noms publics autoritaires doivent renvoyer une réponse « erreur de nom » (également appelée NXDOMAIN), RCODE 3, telle que décrite dans la norme RFC 1035 et dans les RFC associées. Pour déterminer la conformité, l'ICANN effectue un suivi technique interne. Une exemption temporaire de cette interdiction est accordée dans le cadre de l'évaluation de l'occurrence de la collision de noms.

    Les principales dispositions incluent la spécification 6 du contrat de registre des nouveaux gTLD. Les plaintes concernant l'interdiction des caractères génériques d'un opérateur de registre peuvent être déposées en utilisant le formulaire de plainte de l'interdiction des caractères génériques (redirection d'un domaine) à https://www.icann.org/resources/pages/wildcard-prohibition-2014-01-29-en.

  15. Paiements à l'ICANN

    Tous les registres sont tenus de payer des frais à l'ICANN. Les données sur le paiement des registres sont disponibles dans le département de la comptabilité de l'ICANN. Les mises en garde et les avis de retard qui sont actuellement utilisés sont intégrés au programme de conformité en coordination avec le personnel de la comptabilité.

    Les principales dispositions incluent l'article 6 du contrat de registre des nouveaux gTLD.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."