À propos de comment remplir une UDRP
Si un nom de domaine a été enregistré dans un nom générique de premier niveau (gTLD) exploité en vertu d'un contrat conclu avec l'ICANN et que vous croyez que ledit enregistrement peut enfreindre votre marque déposée, vous pouvez mettre en place une procédure UDRP (politique commune de résolution de litiges en matière de noms de domaine) contre le registrant.
La UDRP est une procédure administrative obligatoire et peu onéreuse pour résoudre des réclamations relatives à l'enregistrement abusif ou de mauvaise foi de noms de domaine. Dans d'autres situations, les litiges doivent être résolus par des voies traditionnelles telles que la négociation entre parties et les procès en justice.
L'UDRP n'est disponible que pour les gTLD exploités en vertu d'un contrat avec l'ICANN.
Une liste complète de ces gTLD se trouve sur la page web de l'ICANN où figure la liste des registres. Pour obtenir une liste des noms de domaine de premier niveau géographiques (ccTLD), veuillez consulter la liste complète des ccTLD sur la base de données de la zone racine de l'IANA.
Il est recommandé de demander un avis juridique avant de remplir une UDRP.
Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site Web de l'ICANN consacré à la politique uniforme de résolution de litiges relatifs aux noms de domaine.