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Service d'avis de propriété croisée

Veuillez noter que seule la version anglaise des contenus et des documents traduits a un caractère officiel. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.

Tel que prévu à l'article 2.9 (b) du contrat de registre de base, les opérateurs de registre agissant en tant que société affiliée ou revendeur à l'égard d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, ou qui sous-traitent la fourniture de services de registre (tel que défini dans le contrat de registre de base) à un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, doivent, dans de brefs délais, donner un avis à l'organisation ICANN l'informant du contrat, de la transaction ou de toute autre entente résultant de leur statut de société affiliée, de revendeur ou d'un contrat de sous-traitance.

Un tel avis doit être fourni en soumettant une demande de service d'avis de propriété croisée sur le portail des services de nommage. En plus de l'avis informant d'une relation de propriété croisée, les opérateurs de registre peuvent également utiliser le service d'avis de propriété croisée afin d'informer l'organisation ICANN des modifications apportées à une relation de propriété croisée précédemment divulguée ou de la dissolution de cette dernière.

Voici les trois (3) principales étapes du service d'avis de propriété croisée :

  1. Soumission d'une demande « d'avis de propriété croisée » sur le portail des services de nommage : suivre les étapes consistant à (a) confirmer le type de demande (nouvelle relation ou mise à jour d'une relation précédemment divulguée) et à (b) fournir des informations détaillées sur la ou les entités et la ou les relations, telles que :

    1. La dénomination sociale complète et l'identifiant IANA du bureau d'enregistrement et/ou la dénomination sociale complète du revendeur du bureau d'enregistrement avec lesquels l'opérateur de registre a des relations de propriété croisée.
    2. La date du contrat établissant la propriété croisée entre l'opérateur de registre et l'entité.
    3. Le pourcentage des parts de propriété croisée de l'opérateur de registre au sein de l'entité.
  2. Examen de l'ICANN : L'organisation ICANN procède à un examen détaillé et détermine si des questions substantielles liées à la concurrence doivent être soulevées eu égard à l'opérateur de registre, le cas échéant.
  3. Tâches administratives : L'organisation ICANN met à jour son système et ses dossiers de sorte à intégrer les informations fournies.

Des questions relatives à ce service peuvent être posées en soumettant une demande d'ordre général sur le portail des services de nommage ou en envoyant un e-mail à globalsupport@icann.org.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."