Service d'avis de propriété croisée
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Tel que prévu à l'article 2.9 (b) du contrat de registre de base, les opérateurs de registre agissant en tant que société affiliée ou revendeur à l'égard d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, ou qui sous-traitent la fourniture de services de registre (tel que défini dans le contrat de registre de base) à un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, doivent, dans de brefs délais, donner un avis à l'organisation ICANN l'informant du contrat, de la transaction ou de toute autre entente résultant de leur statut de société affiliée, de revendeur ou d'un contrat de sous-traitance.
Un tel avis doit être fourni en soumettant une demande de service d'avis de propriété croisée sur le portail des services de nommage. En plus de l'avis informant d'une relation de propriété croisée, les opérateurs de registre peuvent également utiliser le service d'avis de propriété croisée afin d'informer l'organisation ICANN des modifications apportées à une relation de propriété croisée précédemment divulguée ou de la dissolution de cette dernière.
Voici les trois (3) principales étapes du service d'avis de propriété croisée :
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Soumission d'une demande « d'avis de propriété croisée » sur le portail des services de nommage : suivre les étapes consistant à (a) confirmer le type de demande (nouvelle relation ou mise à jour d'une relation précédemment divulguée) et à (b) fournir des informations détaillées sur la ou les entités et la ou les relations, telles que :
- La dénomination sociale complète et l'identifiant IANA du bureau d'enregistrement et/ou la dénomination sociale complète du revendeur du bureau d'enregistrement avec lesquels l'opérateur de registre a des relations de propriété croisée.
- La date du contrat établissant la propriété croisée entre l'opérateur de registre et l'entité.
- Le pourcentage des parts de propriété croisée de l'opérateur de registre au sein de l'entité.
- Examen de l'ICANN : L'organisation ICANN procède à un examen détaillé et détermine si des questions substantielles liées à la concurrence doivent être soulevées eu égard à l'opérateur de registre, le cas échéant.
- Tâches administratives : L'organisation ICANN met à jour son système et ses dossiers de sorte à intégrer les informations fournies.
Des questions relatives à ce service peuvent être posées en soumettant une demande d'ordre général sur le portail des services de nommage ou en envoyant un e-mail à globalsupport@icann.org.