Demandes de modification d'un gTLD communautaire
Veuillez noter que seule la version anglaise des contenus et des documents traduits a un caractère officiel. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.
La procédure pour les demandes de modification d'un gTLD communautaire permet à un opérateur de registre d'un gTLD communautaire d'obtenir l'approbation de l'ICANN pour modifier les politiques d'enregistrement communautaire énumérées dans la spécification 12 de son contrat de registre.
En vertu des lignes directrices de la procédure, l'opérateur de registre peut ne pas demander la modification qui permettrait de supprimer les politiques d'enregistrement communautaire, élargir ou restreindre excessivement l'éligibilité du titulaire de nom de domaine et/ou les exigences de sélection du nom, ou entraîner des impacts négatifs importants pour la communauté des TLD. L'organisation ICANN doit notifier l'opérateur de registre si la demande de modification est en dehors de ces lignes directrices. Toute demande de modification en dehors de ces lignes directrices ne sera pas considérée.
Éligibilité
Les modifications apportées en vertu de ce service ne peuvent être demandées que par l'opérateur de registre d'un gTLD communautaire. Un gTLD communautaire est :
- Un gTLD qui dispose d'un contrat de registre incluant la spécification 12 et
- dont le titre de section de sa spécification 12 soit « Politiques d'enregistrement communautaire » ou « Politiques TLD ».
Instructions
Pour soumettre une demande de modification d'un gTLD à l'organisation ICANN, les opérateurs de registre admissibles doivent suivre les instructions du Guide pratique [PDF, 488 KB].
Présentations et état de situation
Suite à la révision préliminaire d'une demande présentée conformément à la procédure faite par l'organisation ICANN, cette dernière publiera la demande y compris toute la documentation requise pour une période de commentaires de 30 jours. Les parties intéressées peuvent examiner et formuler des commentaires au sujet de la demande en les envoyant à l'adresse ci-dessous. La date limite pour présenter des commentaires sur une demande en particulier figure dans le tableau ci-dessous.
En envoyant mes données personnelles à l'adresse électronique ci-dessous, j'accepte que celles-ci soient traitées conformément à la Politique en matière de vie privée, et m'engage à respecter les Conditions de service du site Web.
- Les commentaires doivent être envoyés par e-mail à community-gtld-change-requests-comments@icann.org
- Les commentaires sont disponibles sur : https://mm.icann.org/pipermail/community-gtld-change-requests-comments/
| gTLD | Registry Operator | Questionnaire and Draft Amendment | Supporting Documents | Date Posted | Comment Deadline | Status |
|---|---|---|---|---|---|---|
| .madrid | Comunidad de Madrid | 07 December 2020 | 06 January 2021 | Approved | ||
.bank |
fTLD Registry Services LLC |
11 October 2019 |
10 November 2019 |
Approved |
||
.insurance |
fTLD Registry Services LLC |
11 October 2019 |
10 November 2019 |
Approved |
Explication des états :
- Période de commentaires : la présentation est en ce moment à la période de commentaires de 30 jours.
- En attente : l'organisation ICANN révise la demande de modification et les commentaires reçus afin de rendre sa décision.
- Approuvée : l'organisation ICANN a approuvé la demande de modification. L'amendement est soit en cours soit déjà publié sur la page Web spécifique du Contrat de registre.
- Rejetée : l'organisation ICANN a rejeté la demande de modification.
- Retirée : l'opérateur de registre a retiré la demande de modification.