Code de conduite du Conseil d’administration

(Version amendée le 18 juillet 2018)

Le Conseil d'administration (Conseil) de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a adopté le présent code de conduite (Code) pour ses administrateurs ayant droit de vote (Administrateurs) et ses agents de liaison sans droit de vote (Agents de liaison, collectivement avec les Administrateurs et les membres du Conseil d'administration). Le Code vise à attirer l'attention des membres du Conseil sur des questions d'éthique, à leur fournir des indications pour les aider à reconnaître et à gérer ces questions, à leur offrir des mécanismes pour signaler tout comportement contraire à l’éthique, à favoriser une culture d'honnêteté et de responsabilité, à décourager tout acte répréhensible et à promouvoir une communication et une présentation objectives et exactes des informations financières. Le Code ne prévaut pas sur les lois applicables ou les obligations découlant des statuts constitutifs, de la politique en matière de conflits d'intérêt, des principes de gouvernance ou de toute autre politique applicable de l'ICANN.

Aucun document ne peut prévoir toutes les situations pouvant survenir. Par conséquent, le présent Code vise à proposer des orientations et non pas à imposer des directives absolues. Néanmoins, l'objectif général de ce document est celui de garantir que les membres du Conseil de l'ICANN s’emploient à promouvoir la mission et les valeurs fondamentales de l'ICANN d'une manière éthique. La mission, les valeurs fondamentales et les engagements de l’ICANN sont définis au chapitre 1 des statuts constitutifs de l’ICANN, joint aux présentes en tant qu’Annexe A et disponible sur https://www.icann.org/resources/pages/governance/bylaws-en.

1. Énoncé général relatif aux attentes

   1. Les membres du Conseil sont tenus de se conformer aux normes les plus strictes en matière d'éthique et d'agir conformément à la mission, aux valeurs fondamentales et aux engagements de l'ICANN. La réputation de l'ICANN dépend de leur comportement et de la façon dont le public perçoit ce comportement. Des actions contraires à l’éthique, réelles ou supposées, sont inacceptables. Les membres du Conseil sont tenus de respecter les principes exposés ci-dessous dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Il faut cependant noter que le présent Code résume simplement ces principes. Aucune de ces dispositions ne peut être interprétée comme limitant les devoirs, les obligations ou les exigences juridiques qui incombent aux membres du Conseil.
   2. Loyauté. Les membres du Conseil ne doivent pas être ou sembler influencés par des intérêts ou des relations contraires aux intérêts de l'ICANN ou nuisant à sa capacité d’agir au bénéfice de l'ensemble de la communauté Internet. Les membres du Conseil doivent agir de façon à protéger les intérêts de l'ICANN et de ses employés, ainsi que ses biens et ses droits juridiques, et servir les intérêts de l'ICANN avant ceux de toute autre personne, groupe ou partie prenante de l'ICANN.
   3. Sérieux. Les membres du Conseil sont tenus de prendre part aux affaires du Conseil et de ses comités avec sérieux et diligence, d'agir avec prudence dans le cadre de leur fonction de contrôle de l’organisation ICANN, et d'être attentifs aux conséquences juridiques de leurs actions et de celles du Conseil. Les membres du Conseil sont censés avoir une bonne connaissance des activités de l'ICANN et de l'environnement dans lequel l’organisation évolue, et comprendre ses principaux plans d’affaires, ses politiques, ses stratégies et ses valeurs fondamentales.
   4. Instruction. Les membres du Conseil sont tenus de faire le nécessaire pour disposer de suffisamment d'informations pour prendre des décisions au nom de l'ICANN et participer de façon éclairée aux activités du Conseil. Les membres du Conseil doivent assister à toutes les réunions du Conseil sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
   5. Prudence en matière d'investissements. Les membres du Conseil sont tenus d'éviter toute spéculation sur les actifs de l'ICANN en accordant la priorité aux revenus et à la sûreté probables des actifs financiers de l'ICANN, ainsi qu’au lien entre ces actifs et les besoins actuels et futurs de l'ICANN.
   6. Respect des lois, des normes et des réglementations. Les membres du Conseil sont tenus de respecter toutes les lois, les normes et les réglementations applicables à l'ICANN.
   7. Respect des normes éthiques. Les membres du Conseil sont tenus de se conformer aux normes les plus strictes en matière d’éthique dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, à savoir l'honnêteté, l'équité et l'intégrité.

2. Intégrité des registres et des rapports publics

   Les membres du Conseil doivent promouvoir la préparation et la tenue précise et fiable des états financiers et autres documents de l'ICANN. En faisant preuve de diligence dans la préparation et la tenue minutieuses de ses documents, l'ICANN remplit ses obligations de responsabilité et fournit aux parties prenantes, aux autorités gouvernementales et au public des informations complètes, justes, précises, opportunes, compréhensibles, ouvertes et transparentes.

3. Conflits d’intérêts

   Les membres du Conseil sont tenus d'agir conformément à la politique en matière de conflits d'intérêt adoptée par le Conseil et mise à jour en cas de besoin.

4. Opportunités de la société

   Les membres du Conseil ne doivent en aucun cas : (a) tirer un avantage personnel des opportunités liées aux activités de l'ICANN ; (b) chercher à tirer personnellement profit des biens, des informations ou de la position de l'ICANN ; ou (c) faire concurrence à l'ICANN. Les membres du Conseil doivent veiller à ne pas donner l'impression de subir une influence indue lorsqu'ils reçoivent des propositions professionnelles, des cadeaux ou des invitations.

5. Confidentialité

   Les membres du Conseil sont tenus de préserver la confidentialité des informations de nature confidentielle qui leur sont confiées par l'ICANN et de toute autre information confidentielle venant à leur connaissance concernant l’ICANN, ses activités, ses clients ou ses fournisseurs, sauf si leur divulgation est autorisée ou prescrite par la loi. Aux fins du présent Code, on entend par « informations confidentielles » toutes les informations non publiques concernant l'ICANN, ses activités, ses clients ou ses fournisseurs.

   La procédure de gestion d’informations confidentielles figure dans les directives du code de conduite du Comité de gouvernance du Conseil d'administration, établies et éventuellement modifiées par le Conseil d'administration s’il juge pertinent de le faire.

6. Interaction du Conseil d’administration avec la communauté internet et les médias 

   1. Le Conseil reconnaît que les membres de la communauté Internet, les groupes d’unités constitutives de l'ICANN et le grand public ont des intérêts majeurs dans les décisions et la gouvernance de l'ICANN. C’est pourquoi il cherche à garantir une communication appropriée, sous réserve de motifs de confidentialité.
   2. Le Conseil note que son président parle au nom de l'ICANN, conformément aux politiques applicables.
   3. Si les commentaires du Conseil d’administration adressés à la communauté Internet et/ou aux médias au nom de l'ICANN sont appropriés, ils doivent être étudiés au préalable par le Conseil et émaner, dans la plupart des cas, de son président.

7. Mise en application

   Les membres du Conseil discutent avec le président du Comité de gouvernance du Conseil d'administration des questions ou des problèmes pouvant découler de l'observation des dispositions du Code. Tout manquement volontaire ou involontaire à ces dispositions fera l'objet d'un examen réalisé par les membres du Comité de gouvernance du Conseil d'administration ou par un sous-comité établi par le Comité (à l'exclusion des membres du Conseil dont les manquements sont déjà en cours d’examen) qui, le cas échéant, adresseront des recommandations à l'ensemble du Conseil concernant des mesures correctives. Tout manquement grave aux dispositions du Code peut entraîner le renvoi du membre du Conseil mis en cause, conformément aux Statuts constitutifs de l'ICANN et aux lois applicables.

8. Déclaration

   Tous les membres du Conseil sont tenus de prendre connaissance du code au moins une fois par an et de certifier par écrit qu'ils l'ont bien lu et compris.

9. Révision

   Le présent Code sera révisé régulièrement par le Comité de gouvernance du Conseil d'administration, qui adressera des recommandations à l'ensemble du Conseil concernant des modifications à apporter ou des éléments à supprimer, selon ce qui sera jugé approprié.

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Annexe A

Article 1.1 MISSION

(A) La mission de la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (« ICANN ») est d’assurer le fonctionnement stable et sûr des systèmes d’identificateurs uniques d’Internet de la manière décrite dans le présent article 1.1(a) (la « Mission ») Plus précisément, l’ICANN :

(i) Coordonne l’allocation et l’attribution des noms dans la zone racine du système des noms de domaine (« DNS ») et coordonne l’élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives à l’enregistrement de noms de domaine de second niveau dans les domaines génériques de premier niveau (« gTLD »). Dans le cadre de cette fonction, l’ICANN doit coordonner l’élaboration et la mise en œuvre de politiques :

• pour lesquelles une résolution uniforme ou coordonnée est raisonnablement nécessaire pour faciliter l’ouverture, l’interopérabilité, la résilience, la sécurité et/ou la stabilité du DNS, y compris, eu égard aux bureaux d’enregistrement et aux opérateurs de registre des gTLD, les politiques s’y rattachant décrites à l’annexe G-1 et à l’annexe G-2 ; et
• qui sont élaborées à travers un processus multipartite ascendant basé sur le consensus et conçues pour assurer le fonctionnement sûr et stable des systèmes d’identificateurs uniques de l’Internet.

Les questions, politiques, procédures et principes abordés dans l’annexe G-1 et l’annexe G-2 eu égard aux bureaux d’enregistrement et aux opérateurs de registre des gTLD seront réputés relever de la mission de l’ICANN.

(ii) Facilite la coordination du fonctionnement et de l’évolution du système des serveurs de noms racine du DNS.

(iii) Coordonne l’allocation et l’attribution au plus haut niveau des numéros du protocole Internet et des numéros du système autonome. Dans le cadre de sa mission, l’ICANN (A) fournit des services d’enregistrement et le libre accès aux registres de numéros mondiaux tel que requis par le Groupe de travail de génie Internet (« IETF ») et les Registres Internet régionaux (« RIR ») et (B) facilite l’élaboration des politiques de registres de numéros mondiaux par la communauté concernée ainsi que d’autres tâches connexes tel que convenu avec les RIR.

(iv) En fonction des besoins, collabore avec d’autres organismes afin de fournir les registres nécessaires au fonctionnement de l’Internet, tel qu’indiqué par les organisations d’élaboration de normes pour le protocole Internet. Dans le cadre de sa mission, l’ICANN est chargée de fournir des services d’enregistrement et un libre accès aux registres dans le domaine public tel que requis par les organisations d’élaboration de normes pour le protocole Internet.

(b) L’ICANN n’agira pas en dehors de sa mission.

(c) L’ICANN ne réglementera pas (c’est-à-dire n’imposera pas de règles et de restrictions sur) les services qui utilisent les identificateurs uniques de l’Internet ou le contenu que ces services transmettent ou fournissent, en dehors du champ d’application de l’article 1.1(a). Afin d’éviter toute confusion, l’ICANN n’a aucune compétence règlementaire accordée par un gouvernement.

(d) Afin d'éviter toute confusion et en dépit de ce qui précède :

(i) les interdictions susmentionnées ne sont pas censées limiter l’autorité ou la capacité de l’ICANN à adopter ou à mettre en œuvre des politiques ou procédures portant sur l’utilisation de noms de domaine en tant qu’identificateurs dans différents langages naturels ;

(ii) Nonobstant toute disposition contraire des statuts constitutifs, les conditions générales prévues par les documents figurant aux sous-sections (A) à (C) ci-dessous et le respect par l’ICANN de ses obligations ou devoirs ne peuvent pas être contestés par une partie dans le cadre d’une procédure engagée à l’encontre de l’ICANN ou d’un processus impliquant cette dernière (y compris un processus de demande de réexamen ou un processus de révision indépendante conformément au chapitre 4) au motif que ces conditions générales sont en contradiction avec ou vont à l’encontre de la mission de l’ICANN ou dépassent les compétences ou les pouvoirs de l’ICANN conformément aux présents statuts constitutifs (« statuts constitutifs ») ou à l’acte constitutif de l’ICANN (« acte constitutif ») :

(A)

(1) l’ensemble des contrats de registre et des contrats d’accréditation de bureau d’enregistrement conclus entre l’ICANN et les opérateurs de registre ou les bureaux d’enregistrement en vigueur depuis le 1er octobre 2016, y compris, dans tous les cas, toutes conditions générales y figurant mais ne figurant pas dans le type de contrat de registre et de contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement concerné ;

(2) tout contrat de registre ou contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement non visé par le point (1) ci-dessus dans la mesure où les dispositions qui y sont prévues ne sont pas radicalement différentes de celles du type de contrat de registre ou de contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement en vigueur le 1er octobre 2016 ;

(B) tout renouvellement des contrats décrits dans le sous-article (A) conformément à leurs conditions générales de renouvellement ; et

(C) le plan stratégique quinquennal et le plan opérationnel quinquennal de l’ICANN en vigueur le 10 mars 2016.

(iii) L’article 1.1(d)(ii) ne limite pas la capacité des parties signataires des contrats qui y sont décrits de contester toute disposition dudit contrat sur tout autre fondement, y compris l’interprétation de la disposition en question faite par l’autre partie, dans le cadre de toute procédure ou tout processus impliquant l’ICANN.

(iv) Dans le cadre de sa mission, l’ICANN a le pouvoir de négocier, de conclure et faire exécuter des contrats, notamment des engagements d’intérêt public, avec une partie quelconque.

Article 1.2 ENGAGEMENTS ET VALEURS FONDAMENTALES

Pour mener à bien sa mission, l’ICANN agira en conformité avec ses engagements et dans le respect de ses valeurs fondamentales, comme décrit ci-dessous.

(a) ENGAGEMENTS

Dans le cadre de sa mission, l’ICANN doit agir conformément aux présents statuts constitutifs dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté Internet, mener ses activités conformément aux principes pertinents du droit international et des conventions internationales et à la législation locale en vigueur, à travers des processus ouverts et transparents permettant la concurrence et le libre accès aux marchés liés à l’Internet. Plus précisément, l’ICANN s’engage à effectuer ce qui suit (individuellement un « engagement », collectivement les « engagements ») :

(i) Préserver et renforcer l’administration du DNS ainsi que la stabilité opérationnelle, la fiabilité, la sécurité, l’interopérabilité mondiale, la résilience et le caractère ouvert du DNS et de l’Internet.

(ii) Maintenir la capacité et les compétences de coordination du DNS au niveau mondial et œuvrer au maintien d’un Internet unique et interopérable.

(iii) Respecter la créativité, l’innovation et la diffusion d’informations que rend possible l’Internet en limitant les activités de l’ICANN aux aspects relatifs à sa mission nécessitant une coordination mondiale ou bénéficiant significativement de celle-ci.

(iv) Employer des processus multipartites d’élaboration de politiques ouverts, transparents et ascendants, portés par le secteur privé (y compris les parties prenantes commerciales, la société civile, la communauté technique, le secteur académique et les utilisateurs finaux) et prenant dûment en compte l’avis des gouvernements et des autorités publiques en matière de politiques publiques. Ces processus doivent (A) solliciter la participation du public, au bénéfice duquel agira l’ICANN dans tous les cas ; (B) favoriser des décisions prises en connaissance de cause et fondées sur des conseils d’experts ; et (C) s’assurer que les entités les plus concernées soient en mesure de contribuer au processus d’élaboration de politiques.

(v) Prendre des décisions fondées sur l’application cohérente, neutre, objective et équitable de politiques documentées, en évitant tout traitement discriminatoire (c’est-à-dire sans faire de distinction préjudiciable entre les différentes parties) ; et

(vi) Rendre des comptes à la communauté Internet par le biais de mécanismes définis dans les présents statuts constitutifs permettant d’améliorer l’efficacité de l’ICANN.

(b) VALEURS FONDAMENTALES

Dans l’accomplissement de sa mission, les « valeurs fondamentales » suivantes devront également être au cœur des décisions et des actions de l’ICANN :

(i) Dans la mesure où cela est possible et approprié, déléguer les fonctions de coordination à d’autres entités responsables représentant les intérêts des parties concernées, ou reconnaître le rôle que jouent de telles entités en matière de politiques ainsi que les rôles des organes internes de l’ICANN et des organes d’expertise externe ;

(ii) Rechercher et soutenir une participation étendue et éclairée qui reflète la diversité fonctionnelle, géographique et culturelle de l’Internet à tous les niveaux de l'élaboration de politiques et de la prise de décisions afin de garantir que le processus d’élaboration de politiques ascendant et multipartite soit utilisé pour déterminer l’intérêt public mondial et que ce processus soit responsable et transparent ;

(iii) Dans la mesure où cela est possible et approprié, avoir recours à des mécanismes de marché pour promouvoir et consolider un environnement compétitif dans le marché du DNS ;

(iv) Introduire et promouvoir la concurrence dans l’enregistrement des noms de domaine, lorsque cela est faisable et avantageux pour l’intérêt public, tel qu’identifié à travers le processus d’élaboration de politiques ascendant et multipartite ;

(v) S’acquitter de ses fonctions avec efficacité et excellence, faisant preuve de responsabilité sur le plan financier et, lorsque cela est possible et compatible avec les autres obligations de l’ICANN prévues dans les présents statuts constitutifs, à un rythme capable de répondre aux besoins de la communauté Internet mondiale ;

(vi) Tout en restant ancrée dans le secteur privé (y compris les parties prenantes commerciales, la société civile, la communauté technique, le secteur académique et les utilisateurs finaux), reconnaître que les gouvernements et les autorités publiques sont responsables de la politique publique et prendre dûment en compte les recommandations en matière de politique publique émanant des gouvernements ou des autorités publiques.

(vii) S’efforcer de parvenir à un équilibre raisonnable entre les intérêts des différentes parties prenantes, en évitant tout risque d’emprise ; et

(viii) Sous réserve des limites prévues à l’article 27.2 et dans le cadre de sa mission et des autres valeurs fondamentales, respecter les droits de l’homme universellement reconnus, conformément aux lois applicables. Cette valeur fondamentale ne crée pas et ne saurait être interprétée comme créant une obligation pour l’ICANN en dehors de sa mission ou autre que les obligations prévues par la loi applicable. Cette valeur fondamentale n’oblige pas l’ICANN à faire valoir ses obligations en matière de droits de l’homme ou à faire respecter les obligations en matière de droits de l’homme d’autres parties à l’encontre d’autres parties.

(c) Ces engagements et valeurs fondamentales sont censés être appliqués dans le plus vaste éventail possible de circonstances. Les engagements reflètent le pacte fondamental de l’ICANN avec la communauté Internet mondiale et ont vocation à s’appliquer de manière cohérente et globale aux activités de l’ICANN. La façon précise dont ces valeurs fondamentales s'appliqueront, séparément ou collectivement, à chaque nouvelle situation dépend nécessairement de nombreux facteurs ne pouvant pas être totalement anticipés ou répertoriés. Il y aura inévitablement des cas où il sera impossible de respecter parfaitement la totalité de ces valeurs fondamentales simultanément. De ce fait, dans toute situation où il faudrait concilier des valeurs fondamentales potentiellement concurrentes, le choix doit favoriser une politique élaborée par le biais d’un processus ascendant et multipartite, ou bien servir au mieux la mission de l’ICANN.

Archives

• Code de conduite du Conseil d’administration (6 mai 2012) – remplacé par le code de conduite du Conseil d’administration en vigueur le 18 juillet 2018