Changement de contrôle de l’opérateur de registre
Veuillez noter que seule la version anglaise des contenus et des documents traduits a un caractère officiel. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.
Un changement de contrôle (direct ou indirect) se produit lorsqu'il y a un changement des personnes ou d'entités exerçant le « contrôle » (tel que défini à l'article 2.9 du contrat de registre) d'un opérateur de registre, mais que l'opérateur de registre lui-même ne change pas.
Veuillez vous reporter à la définition de « contrôle » à l'article 2.9(c) du contrat de registre, mais en guise d'exemple, des changements de contrôle peuvent survenir par une acquisition, une fusion, des changements dans le pourcentage de participation ou d'autres changements dans une entité mère directe ou indirecte.
L'organisation ICANN effectue la diligence raisonnable pour comprendre et évaluer le changement proposé et pour avoir des garanties raisonnables que la propriété ou le contrôle permettront le fonctionnement sécurisé, stable et résilient du domaine de premier niveau (par exemple, l'organisation ICANN pourra évaluer les ressources financières, les capacités opérationnelles et techniques, et/ou la structure des transactions, et effectuera une vérification des antécédents). Les changements de contrôle sont également soumis au processus de transition entre opérateurs de registre. Pour de plus amples informations, consultez la page Web du Processus de transition entre opérateurs de registre.
Avant votre soumission : Considérations et préparatifs
Avant de présenter une demande de changement de contrôle, l'organisation ICANN encourage les opérateurs de registre à :
- Passer en revue les sections pertinentes du contrat de registre
- Passer en revue le processus suivant ainsi que les informations requises pour le changement de contrôle.
- Organiser un appel de consultation avec votre gestionnaire de comptes pour examiner la transaction proposée, le calendrier et discuter des questions éventuelles pouvant apparaître. Pour planifier un appel à consultation, ouvrez un dossier de demande générale dans le Portail des services de nommage (NSp) ou contactez directement votre gestionnaire de comptes.*
- Préparer les informations et la documentation pour la soumission. Veuillez consulter le Guide de l'utilisateur du portail des services de nommage pour les opérateurs de registre afin d'obtenir des instructions détaillées sur la soumission d'un cas de demande de service.
* Veuillez noter que toute demande de ce type ne sera pas considérée comme un avis de changement de contrôle conformément au contrat de registre. Les opérateurs de registre ne doivent pas interpréter les consultations avec l'organisation ICANN comme des avis juridiques, commerciaux ou fiscaux. Chaque opérateur de registre devrait consulter son propre avocat, expert-comptable ou d'autres conseillers professionnels au sujet des questions juridiques, commerciales, fiscales ou autres concernant le changement de contrôle proposé.
Processus de changement de contrôle
Vous trouverez ci-dessous des instructions générales pour soumettre des demandes de changement de contrôle.
- Soumission d'une demande – L'opérateur de registre devra sélectionner « Changement de contrôle » pour lancer un cas dans le NSp. L'opérateur de registre devra fournir à l'organisation ICANN les informations et la documentation requises pour révision. Pour de plus amples détails, reportez-vous aux informations requises sur le changement de contrôle.
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Révision de l'ICANN - L'organisation ICANN examinera les informations, les réponses et les documents justificatifs présentés et répondra dans les :
- 30 jours civils après réception par l'ICANN de l'avis de changement de contrôle, ou
- 10 jours civils à compter de la réception par l'ICANN de la notification du changement de contrôle si ce dernier concerne exclusivement un opérateur de registre existant (et seulement si l'opérateur de registre existant est en conformité avec les termes de son ou ses contrats de registre régissant le ou les gTLD qu'il exploite).
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Détermination - L'organisation ICANN fournira l'une des réponses suivantes à la demande de changement de contrôle proposée :
- Consentement - Si l'information et la documentation soumises sont suffisantes (et, dans le cas d'un changement de contrôle, uniquement à un opérateur de registre existant, si l'opérateur de registre existant est en conformité avec les termes de son ou ses contrats de registre régissant le ou les gTLD qu'il exploite au moment du consentement), l'organisation ICANN fournira son consentement à la demande de changement de contrôle par le biais d'une lettre de consentement au changement de contrôle.
- Objection/Consentement refusé et/ou demande d'informations supplémentaires - Si les informations, réponses ou documents soumis sont insuffisants pour procéder au consentement conditionnel ou ne sont pas fournis en temps opportun, l'organisation ICANN pourra refuser le consentement à la demande de changement de contrôle proposée. Si l'organisation ICANN demandait des informations supplémentaires pour évaluer plus en profondeur le changement de contrôle proposé, l'opérateur de registre devra fournir les informations demandées dans un délai de quinze (15) jours civils.
L'opérateur de registre sera responsable des frais engagés pour les évaluations effectuées par des fournisseurs externes. Les frais peuvent varier en fonction de la nature de la transaction, mais ne dépasseront généralement pas un montant de 5000 USD pour une seule demande de changement de contrôle.