Cession d’un contrat de registre ou changement de contrôle de l’opérateur de registre

Pour les opérateurs de registre soumis au contrat de registre de base des nouveaux gTLD (« Contrat de registre »), toute proposition de cession du contrat de registre ou de changement direct ou indirect de contrôle de l'opérateur de registre doit suivre le processus énoncé à l'article 7.5 du contrat de registre.

• Cession - La cession se produit lorsque l'opérateur de registre transfère à une autre entité l'un quelconque de ses droits et/ou obligations en vertu du contrat de registre. Les cessions peuvent être classées comme suit :

  • Cession à un cessionnaire affilié
  • Cession à un opérateur de registre existant
  • Cession à un nouvel opérateur de registre
• Changement de contrôle - Le changement de contrôle se produit lorsqu'il y a un changement dans la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion ou les politiques de l'opérateur de registre. Veuillez vous référer à la définition de « contrôle » mentionnée à l'article 2.9(c) du contrat de registre).

Les processus de révision et d'approbation des cessions ou des changements de contrôle suivront des voies connexes, mais distinctes, qui peuvent varier en fonction de l'ensemble spécifique de circonstances entourant la transaction. Pour obtenir de plus amples renseignements et des instructions sur la soumission d'une demande, veuillez consulter les pages Web sur la Cession ou le Changement de contrôle.

Si votre demande est liée à un arrangement de sous-traitance d'une fonction critique (comme identifié dans l'article 6 de la Spécification 10du contrat de registre), veuillez visiter la page Web sur le contrat de sous-traitance partiel de fonctions critiques (MSA) pour plus de détails. Lorsque la cession d'un contrat de registre et la modification du MSA sont envisagées simultanément, veuillez garder à l'esprit le calendrier de soumission, car une demande de modification du MSA doit être lancée et complétée sous l'autorité du même opérateur de registre.

L'organisation ICANN encourage un engagement précoce avec votre gestionnaire de comptes lors de la planification de ces types de transactions afin de vous aider à mieux comprendre le ou les cas de demande de service pouvant être applicables, y compris toutes les considérations relatives au calendrier. Pour programmer un appel de consultation, les opérateurs de registre peuvent contacter directement leurs gestionnaires de comptes ou ouvrir un cas de demande générale dans le Portail des services de nommage. Veuillez noter que toute demande de ce type ne sera pas considérée comme un avis de cession ou de changement de contrôle conformément au contrat de registre.

Les opérateurs de registre ne doivent pas interpréter les consultations avec l'organisation ICANN comme des avis juridiques, commerciaux ou fiscaux. Chaque opérateur de registre devrait consulter son propre avocat, expert-comptable ou d'autres conseillers professionnels au sujet des questions juridiques, commerciales, fiscales ou autres concernant la cession ou le changement de contrôle proposé. Aucune déclaration contenue dans le présent document ne peut être considérée comme modifiant ou complétant de quelque façon que ce soit les dispositions du contrat de registre. Cette page Web et les diverses pages Web y afférentes représentent uniquement des ressources et des guides et ne limitent en aucun cas ni les droits de l'ICANN fournis dans le cadre des contrats de registre ni limitent l'ICANN dans l'exécution de sa diligence à l'égard des demandes de cession.