STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIÉTÉ POUR L’ATTRIBUTION DES NOMS DE DOMAINE ET DES NUMÉROS SUR INTERNET MODIFIÉS ET REFORMULÉS

Comme approuvé par le Conseil d’administration de l’ICANN le 9 août 2016 et déposé auprès du secrétaire d’État de la Californie le 3 octobre 2016,

Le soussigné certifie que :

1. Il s’agit respectivement du président et du secrétaire de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet, une société de droit californien d'utilité publique à but non lucratif.
2. Les statuts constitutifs de cette société ont été modifiés et reformulés de la manière suivante :
   1. 1. Cette société a pour dénomination « Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet » (la « Société »).
   2. Cette société est une organisation d’utilité publique à but non lucratif. Elle n’est pas établie pour le bénéfice personnel de qui que ce soit. Elle est régie par la Loi sur les organisations d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général. La Société est établie et gérée uniquement dans un but philanthropique, éducatif et scientifique, aux termes de l'article 501(c)(3) de la version modifiée du Code des impôts des États-Unis de 1986 (le « Code ») ou des dispositions correspondantes d'un éventuel futur code des impôts américain. Toute référence au Code dans ces chapitres inclut lesdites dispositions correspondantes. Au vu des buts précités et du fait que l'Internet constitue un réseau international de réseaux n'appartenant à aucun État, individu ou organisme, la Société poursuit, dans la limite des dispositions du Chapitre IV des présentes, un objectif philanthropique et public visant à réduire le fardeau des gouvernements et à promouvoir l'intérêt général mondial en ce qui concerne la stabilité fonctionnelle de l'Internet en exécutant la mission établie dans les statuts constitutifs de la société (« Statuts constitutifs »). Cet intérêt public mondial peut être déterminé de temps à autre. Toute détermination d’un tel intérêt public mondial doit être faite par la communauté multipartite par le biais d’un processus communautaire multipartite, ascendant et inclusif.
   3. La Société agit conformément à ces chapitres et à ses Statuts constitutifs dans l'intérêt de la communauté Internet dans son ensemble, en menant ses activités conformément aux dispositions pertinentes du droit international, des conventions internationales et des lois nationales applicables, ainsi que par le biais de processus ouverts et transparents permettant la concurrence et le libre accès aux marchés liés à l’Internet. À cette fin, la Société peut collaborer le cas échéant avec les organisations internationales concernées.
   4. Nonobstant toute autre disposition de ces chapitres :
      1. La Société ne mène aucune autre activité ne pouvant être effectuée (i) par une société exonérée d'impôts aux États-Unis en vertu de l’article 501(c)(3) du Code, ou (ii) par une société recevant des dons déductibles des impôts en vertu de l’article 170(c)(2) du Code.
      2. La Société ne peut en aucun cas consacrer une grande partie de ses activités à des fins de propagande ou pour essayer de quelque manière que ce soit d'influencer la législation, et peut choisir de relever de l’article 501(h) du Code.
      3. La Société ne peut s'impliquer d'aucune façon (y compris en publiant ou en distribuant des déclarations) dans des campagnes politiques en faveur ou en défaveur d'un candidat à une fonction publique.
      4. Les revenus nets de la Société ne peuvent en aucun cas profiter ou être distribués à ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés ou autres. La Société est néanmoins autorisée à rémunérer de manière raisonnable des services et à effectuer des paiements dans le cadre des objectifs exposés au Chapitre II des présentes.
   5. Dans les limites de la Loi californienne sur les organisations d'utilité publique à but non lucratif ou toute autre loi applicable présentement ou à l'avenir, aucun dirigeant de la Société ne peut être personnellement tenu pour responsable par la Société de ses actions ou de ses manquements dans le cadre de ses fonctions. L'abrogation ou la modification du présent Chapitre V n'aura aucun effet négatif sur les droits ou la protection dont jouit un dirigeant de la Société juste avant ladite abrogation ou modification.
   6. À la dissolution de la Société, ses biens seront répartis pour servir un ou plusieurs des objectifs exposés au Chapitre II des présentes et, le cas échéant, distribués, dans le but de réduire le fardeau des gouvernements et promouvoir l'intérêt général mondial en ce qui concerne la stabilité fonctionnelle de l'Internet, à une organisation relevant de l’article 501(c)(3) du Code ou à une entité gouvernementale établie et/ou agissant à ces fins ou à d’autres fins charitables ou d’intérêt public visant à réduire le fardeau des gouvernements tout en veillant à la stabilité opérationnelle de l’Internet. Une juridiction compétente du comté où est situé le lieu principal d'activité de la Société décidera de répartir les biens qui ne seront pas distribués de la sorte aux seules fins précitées ou de les transmettre à une ou plusieurs organisations établies et agissant exclusivement à ces fins. Dans le cas où il n'existerait aucune organisation de ce type, les biens non distribués seront transmis à une société relevant de l’article 501(c)(3) du Code choisie par le tribunal.
   7. Toute modification des présents chapitres exige (a) un vote affirmatif d’au moins trois-quarts des administrateurs de la société et (b) une approbation écrite de la communauté habilitée, une association de droit californien à but non lucratif établie par les Statuts constitutifs (la Communauté habilitée), suivant les procédures définies dans le Chapitre 25.2 des Statuts constitutifs.
   8. Toute opération ou série d'opérations qui aurait pour effet la vente ou la mise à disposition de tout ou une partie des biens de l’ICANN exige (a) le vote affirmatif d’au moins trois-quarts des administrateurs de la société et (b) l’approbation par écrit de la Communauté habilitée avant l’exécution de la transaction, suivant les procédures définies dans le Chapitre 26 des Statuts constitutifs.
3. La modification et la reformulation susmentionnées des Statuts constitutifs ont été dûment approuvées par le Conseil d'administration.
4. La société ne possède pas de membres.

Nous déclarons, sous peine de parjure en vertu des lois de l’État de Californie, que les informations contenues dans la présente attestation sont, à notre connaissance, fidèles et exactes.

Date : 30 septembre 2016

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Göran Marby, Président

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John Jeffrey, Secrétaire