Mise à jour de la conformité contractuelle | Mars 2013

Table des matières¹

• Mise à jour générale
• Mise à jour du programme d'audit
• Application de la loi et gestion des réclamations

Mise à jour générale

Le système de gestion des plaintes consolidé a été lancé

Tel qu'il a été communiqué dans la mise à jour de février 2013, le système de signalement de problèmes liés aux données du Whois a migré avec succès au nouveau système de gestion des plaintes amélioré le 25 mars 2013. L'expérience améliorée de l'utilisateur inclut une navigation plus facile, une foire aux questions et de l'aide, la correspondance par courriel améliorée, et un sondage intégral de suivi de l'amélioration continue pour le rapporteur et les parties contractantes. La foire aux questions et l'aide seront disponibles dans les six langues des Nations Unies.

Lien vers la nouvelle gestion des plaintes dans la page d'ICANN.ORG http://www.icann.org/en/resources/compliance/complaints.

Les lecteurs peuvent trouver intéressante cette vidéo « comment faire » http://domainnamewire.com/2013/04/01/video-how-to-submit-an-invalid-whois-complaint/. La dépêche des noms de domaine a bien présenté l'information.

Prochaines étapes du système de gestion des plaintes consolidé

Lors de la 47ème réunion de l'ICANN il est prévu de compléter la migration du reste des types de conformité contractuelle, d'ajouter la soumission de plaintes multiples et de lancer graduellement le processus et l'approche de la soumission de réclamations liées à l'inexactitude du Whois.

Mise à jour du programme d'audit

L'ICANN poursuit la révision continue des documents et la création de rapports d'audit individuels pour chaque participant dans la première année du programme d'audit. L'étape d'audit s'est déroulée du 7 janvier 2013 au 12 avril 2013.

Vers la fin mars 2013, l'ICANN a publié 192 rapports d'audit individuels 187 ont été envoyés aux bureaux d'enregistrement tandis que cinq ont été envoyés aux registres. Le rapport d'audit indique « pas de défaillances », auquel cas aucune action n'est nécessaire, ou un rapport d'audit indiquant « défaillances », auquel cas des actions devront être envisagées (y compris un plan d'action avec les dates de correction prévues et/ou des vérifications pour remédier immédiatement au problème).

Documents fournis en 22 langues, englobant 35 différents pays.

Dates cibles du programme d'audit – Année 1
Demande d'informations			Étape d'audit		Étape de rapport		Correction
1º avis	2º avis	3º avis	Début	Fin	Début	Fin
26 nov. 2012	17 déc. 2012	28 déc. 2012	7 jan. 2013	12 avril 2013	15 avril 2013	19 avril 2013	22 avril 2013

Pour savoir plus sur ce programme, cliquez sur http://www.icann.org/en/resources/compliance/audits.

Synthèse sur l'application de la loi et la gestion des réclamations

ACTIVITÉ D'APPLICATION DE LA LOI pour MARS 2013
DATE ENVOI	ÉCHEANCE	IANA-ID	BUREAU D'ENREGISTREMENT	TYPE D'AVIS	STATUT	MOTIFS DE L'AVIS D'INFRACTIO
01.03.13		404	C I Host, Inc.	Résiliation		Le bureau d'enregistrement est en faillite ou insolvable (RAA 5.3.7)
MISE À JOUR – APPLICATION DE LA LOI des MOIS PRÉCÉDENTS
18.01.13	08.02.13	1039	Cheapies.com Inc.	Manquement	Données et documents en cours de révision par l'ICANN	Fournir les archives de communication (RAA 3.4.3)
		1039	Cheapies.com Inc.	Manquement	Données et documents en cours de révision par l'ICANN	Fournir une opportunité raisonnable de déverrouiller le nom de domaine (IRTP 3)
		1039	Cheapies.com Inc.	Manquement	Données et documents en cours de révision par l'ICANN	Fournir le code AuthInfo (IRTP 5)
05.02.13	26.02.13	1017	Black Ice Domains, Inc.	Manquement	Résolu	Fournir des documents dans un délai de 15 jours (RAA 5.9.2)

Pour des informations mises à jour, cliquez sur https://www.icann.org/en/resources/compliance/notices.

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¹ Cette mise à jour n'est fournie qu'à titre informatif. Veuillez ne pas agir sur la foi des informations contenues dans cette mise à jour pour tirer des conclusions ou prendre des décisions commerciales.