MISE À JOUR DES POLITIQUES | Volume 13, Numéro 1 - janvier 2013
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TABLE DES MATIÈRES:
À travers l'ICANN
ccNSO
GNSO
ASO
At-Large
- La communauté At-Large atteint plus de 150 structures At-Large
- L'ALAC bat le record des années précédentes avec plus de 50 déclarations de politiques, notes en 2012
- Nouvelle fiche d'information sur le processus d'objection d'ALAC pour les nouveaux gTLD
SSAC
GAC
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Déclaration d'objectif de la miseà jour de la politique d'ICANN
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Organisation supportrices des politiques et comités de conseil
| Organisation supportrice des adresses | ASO |
| Organisation supportrice des codes de pays | ccNSO |
| Organisation supportrice des noms génériques | GNSO |
| Comité de conseil At-Large | ALAC |
| Comité de conseil gouvernemental | GAC |
| Comité de conseil du système serveur racine | RSSAC |
| Comité de conseil de la sécurité et stabilité | SSAC |
À travers l'ICANN
1. Questions actuellement proposées à la consultation publique
De nombreuses périodes de commentaires publics sont actuellement ouvertes pour des questions qui intéressent la communauté de l'ICANN. Agissez maintenant si vous souhaitez partager vos points de vue sur des sujets tels que:
- Bureau central de marques « Solution Pilote » (Strawman solution). Faites vos commentaires sur la mise en place du bureau central des marques pour faciliter la protection des droits de marque pendant les périodes initiales d'allocation et d'enregistrement de noms de domaine dans les nouveaux gTLD. La période de commentaires s'achève le 15 janvier 2013 et la période de réponses le 5 février 2013.
- CAT- Demande de retrait des restrictions à la propriété hybride. Fundació puntCAT demande de supprimer les restrictions à la propriété hybride de son accord de registre. La période de commentaires s'achève le 21 janvier 2013 et la période de réponses le 11 février 2013.
- Programme des variantes TLD IDN – Procédure pour développer et maintenir les règles de génération d'étiquettes pour la zone racine par rapport aux étiquettes IDNA – Deuxième version préliminaire pour commentaires publics. La période de réponse finit le 27 janvier 2013.
- Livre blanc d'At-Large sur les futurs enjeux dénommé « Faire en sorte que l'ICANN soit utile, réceptive et respectée » L'écosystème de la gouvernance d'Internet, y compris l'ICANN, est-il capable de s'adapter aux changements récents? Période de consultation publique prolongée jusqu'au 1er février 2013.
- Amendements à l'article XI, section 2.3 des statuts de l'ICANN – Comité consultatif sur le système de serveurs racine du DNS (RSSAC). La structure du RSSAC devrait-elle faire l'objet de changements tels que la nomination des membres par le Conseil d'administration de l'ICANN? La période de commentaires s'achève le 2 février 2013 et la période de réponses le 17 février 2013.
- Rapport préliminaire sur la traduction et la translittération de l'information de contact. Les données du Whois doivent-elles être traduites dans une langue commune? La période de commentaires s'achève le 8 février 2013 et la période de réponses le 1er mars 2013.
- Consultation sur les critères de performance des ressources de numéros Internet. Quels sont les critères de performance qui devraient être mis en place par l'ICANN en ce que concerne la livraison des fonctions IANA? Période de consultation publique prolongée jusqu'au 28 février 2013.
- Consultation sur le processus de résolution de plaintes du service client d'IANA. Comment l'ICANN devrait-elle établir et mettre en œuvre un processus de résolution de plaintes du service client pour le contrat 2012 des fonctions IANA? Période de consultation publique prolongée jusqu'au 28 février 2013.
- Consultation sur le processus de notification sécurisé d'IANA. Aider l'ICANN à mettre en œuvre un système de notification sécurisé pour des événements tels que des pannes et la maintenance planifiée qui puisse mieux servir aux parties prenantes concernées. La période de commentaires s'achève le 28 février 2013 et la période de réponses le 21 mars 2013.
Pour voir la liste complète des questions ouvertes aux commentaires publics des forums de commentaires récemment clôturés et archivés, veuillez visiter la page Web de commentaires publics.
ccNSO
2. Questions d'actualité à la ccNSO
Révision des directives d'élection de la ccNSO
GNSO
3. Le Conseil approuve les recommandations pour la politique de transfert entre bureaux d'enregistrement Partie C. Le conseil de la GNSO considère les processus de développement de politiques pour la Partie D
En bref
En suivant le conseil de la GNSO, le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté les recommandations pour une nouvelle modification à la politique du registrant, un délai limité pour le formulaire d'autorisation (FOA) et l'obligation pour les registres d'utiliser les ID IANA. Le groupe de travail de la politique de transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement (Inter-Registrar Transfer Policy - IRTP) Partie C est l'un des cinq groupes chargés de travailler sur la révision de politiques liées à la manière dont les détenteurs de noms font le transfert de leurs noms d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN à un autre.
Développements récents et étapes suivantes
En suivant l'adoption à l'unanimité par le Conseil de la GNSO, le Conseil de l'ICANN a adopté les recommandations suivantes lors de sa réunion de décembre:
- Recommandation Nº 1 – L'adoption de règles et d'exigences pour le changement de registrant d'un enregistrement de nom de domaine est définie dans la section « changement du processus de registrant pour les gTLD proposé » (Remarque: les détails concernant les règles et les exigences de la politique pour le changement de registrant sont détaillées dans le [PDF, 981 KB] sous le titre 'Processus de « changement de registrant » proposé pour les gTLD' dans les pages 4-8)
- Recommandation nº 2 - Une fois obtenus par le bureau d'enregistrement, les formulaires d'autorisation (FOA) devraient avoir une validité ne dépassant pas les 60 jours. Après l'expiration, le bureau d'enregistrement doit autoriser à nouveau (à travers un nouveau FOA) la demande de transfert. Les bureaux d'enregistrement devraient pouvoir permettre aux registrants d'opter, le cas échéant, pour un renouvellement automatique des FOA. Outre la période maximale de validité de 60 jours, les FOA devraient expirer en cas de changement de registrant, en cas d'expiration du nom de domaine, en cas d'exécution du transfert ou bien en cas de litige lié au nom de domaine. Suite à l'approbation de la recommandation issue du PDP de l'IRTP Partie B, les bureaux d'enregistrement perdants en vertu de l'IRTP-B sont tenus d'envoyer un FOA au registrant précédent. Les bureaux d'enregistrements perdants peuvent envoyer une version modifiée de leur FOA à un bureau d'enregistrement précédent au cas où le transfert serait automatisé, alors que le FOA serait de nature consultative.
- Recommandation nº 3 - Tous les opérateurs de registre gTLD devront publier l'identificateur (ID) IANA du bureau d'enregistrement dans le WHOIS du TLD. Les opérateurs de registre gTLD existants qui utilisent actuellement des identifiants de propriétaire peuvent toujours le faire, mais doivent aussi publier l'identifiant IANA du bureau d'enregistrement. Cette recommandation ne devrait pas empêcher l'utilisation d'identifiants de propriétaire par les opérateurs de registre gTLD à d'autres fins, à condition que l'identifiant IANA du bureau d'enregistrement soit aussi publié dans le Whois du TLD.
Tel que recommandé par le conseil de la GNSO, une équipe de révision de la mise en œuvre sera formée dans le but de donner du soutien au personnel de l'ICANN pour le développement du plan de mise en œuvre de ces recommandations.
Cependant, le personnel de l'ICANN a présenté un Rapport final sur l'IRTP Partie D [PDF, 531 KB] qui inclut les points suivants:
- déterminer s'il est nécessaire d'élaborer des dispositions établissant le caractère obligatoire de la production de rapports par les registres et les fournisseurs de résolution de litiges, afin de fournir à la communauté des informations sur les précédents et les tendances, et de permettre des références à des jurisprudences dans les soumissions de litiges.
- déterminer si des dispositions supplémentaires doivent être incluses dans la politique de résolution de litiges (Transfer Dispute Resolution Policy - TDRP) sur la manière de traiter les litiges dans les cas de transferts multiples.
- déterminer si des options de litiges pour les registrants doivent être élaborées et mises en œuvre dans le cadre de la politique (actuellement, les registrants dépendent des bureaux d'enregistrement pour initier un litige en leur nom).
- déterminer si des dispositions contraignantes ou des pratiques d'excellence doivent être mises en place pour que les bureaux d'enregistrement fournissent au registrant des informations sur les options de résolution des litiges en matière de transferts.
- déterminer si les pénalités existantes pour les infractions à la politique sont suffisantes ou si des dispositions/pénalités supplémentaires pour des infractions spécifiques doivent être ajoutées.
- déterminer si l'adoption universelle et la mise en œuvre des codes EPP AuthInfo a éliminé le besoin des Formulaires d'autorisation (FOA).
Le Conseil de la GNSO devra décider, lors de sa prochaine réunion, de la mise en place d'un PDP sur ces questions.
Contexte
L'IRTP est une politique de consensus de la GNSO adoptée en 2004 dans le but de fournir aux registrants une manière transparente et prévisible de transférer les enregistrements de noms de domaine entre les bureaux d'enregistrement. Dans le cadre de sa mise en œuvre, la politique est sujette à révision afin de déterminer si elle fonctionne tel que prévu et pour établir quelles sont les domaines qui pourraient être bénéficiés par une clarification ou une amélioration. Une révision récente a identifié un nombre de questions qui étaient groupées dans cinq différents processus de développement de politiques, allant de A à E, et qui sont abordées consécutivement.
Le groupe de travail PDP IRTP Partie C abordera les trois questions suivantes:
- la fonction « changement de contrôle », y compris une enquête sur la manière dont cette fonction est actuellement conclue, s'il existe des modèles applicables dans l'espace des noms de codes de pays pouvant être utilisés comme des meilleures pratiques pour l'espace gTLD, et toute question associée concernant la sécurité. L'enquête devrait aussi inclure une révision des procédures de verrouillage, tel que décrites dans les motifs de refus numéros 8 et 9, dans le but d'établir un équilibre entre les activités légitimes de transfert et de sécurité.
- déterminer si des dispositions sur les formulaires d'autorisation (FOA) avec limite de temps doivent être mises en œuvre pour éviter les transferts frauduleux. Par exemple, si un bureau d'enregistrement gagnant envoie un formulaire FOA à un contact de transfert et que celui-ci le lui renvoie, mais avec le nom verrouillé, le bureau d'enregistrement peut mettre en attente le FOA jusqu'à ce que le statut du nom de domaine soit ajusté. Pendant ce temps, le registrant ou d'autres informations d'enregistrement peuvent avoir changé.
- établir si le processus pourrait être rationalisé par une disposition exigeant que les registres utilisent les ID IANA pour les bureaux d'enregistrement plutôt que des ID propriétaires.
Pour en savoir plus
- Rapport final IRTP Partie D [PDF 531 KB]
- Rapport final IRTP Partie C [PDF, 981 KB]
- Rapport Initial IRTP Partie C [PDF, 160 KB]
- Rapport final IRTP Partie C [PDF, 88 KB]
- Politique de transfert entre bureaux d'enregistrement
Contact
Marika Konings, directeur principal des politiques
ASO
4. Questions d'actualité à l'ASO
At-Large
5. La communauté At-Large atteint plus de 150 structures At-Large
En bref
L'ALAC a certifié trois nouvelles organisations d'utilisateurs finaux comme structures At-Large (ALS), ce qui fait un total de 151, un nouveau jalon pour l'ICANN et pour la communauté At-Large. dotHIV gemeinnutziger e.V (dotHIV), Société Internet – Chapitre Philippines (ISOC Philippines) et l'Asociacion de Escribanos del Uruguay- AEU (Association des notaires de l'Uruguay) augmentent la diversité régionale de la communauté At-Large, ce qui représente des centaines d'utilisateurs finaux d'Internet individuels.
Développements récents
L'ALAC a certifié dotHIV gemeinnutziger e.V (dotHIV), Société Internet – Chapitre Philippines (ISOC Philippines) et l'Asociacion de Escribanos del Uruguay- AEU (Association des notaires de l'Uruguay)comme ALS. Le processus de certification impliquait la due diligence réalisée par le personnel de l'ICANN et les conseils régionaux fournis par l'organisation régionale At-Large d'Europe (EURALO), l'organisation régionale At-Large d'Asie, Australasie et îles du Pacifique (APRALO) et l'organisation régionale At-Large de l'Amérique latine et les Caraïbes (LACRALO).
Ci-dessous, des informations supplémentaires sur les trois nouvelles ALS:
- dotHIV gemeinnutziger e.V (dotHIV), est située à Berlin, Allemagne. Il s'agit d'une organisation de la société civile qui représente les utilisateurs finaux d'Internet, membre de la communauté internationale. DotHIV est consacrée à la sensibilisation au sujet de l'HIV/AIDS qui travaille contre la stigmatisation des gens porteurs d'HIV à travers l'éducation et les réseaux sociaux sur la base de la connectivité d'Internet. En outre, dotHIV soutient et suit les tentatives de l'ICANN visant à répandre la diversité régionale et le renforcement des capacités des régions mal desservies par l'infrastructure IT, comme l'Afrique sous-saharienne. Candidate à un nouveau gTLD, l'organisation sera une ALS au sein d'EURALO.
- Société Internet – Chapitre Philippine (ISOC Philippines) est située à Pasay City, Philippines. L'organisation est un chapitre de la société Internet (ISOC), dont la mission est d'encadrer les normes liées à l'Internet, l'éducation, la politique et d'assurer le développement ouvert, l'évolution et l'utilisation d'Internet pour bénéficier la population du monde entier. L'ISOC agit non seulement comme bureau global de marques pour l'information concernant l'Internet et l'éducation mais aussi comme facilitateur et coordinateur des initiatives liées à l'Internet dans le monde entier. À l'heure actuelle, ISOC Philippines est ciblé sur des questions telles qu'IPv6, Peering (Ixes), des questions politiques comme la législation et la régulation d'Internet, ainsi que l'éducation, la sensibilisation, le renforcement des capacités et des liens, etc. Cette organisation sera une ALS au sein d'APRALO.
- Asociación de Escribanos del Uruguay – AEU (Association des notaires professionnels de l'Uruguay) est située à Montevideo, Uruguay. L'AEU a pour objectif de promouvoir l'amélioration morale, intellectuelle et professionnelle des professionnels notaires, en encourageant ses membres à développer et à exercer le principe de la solidarité. Pour ce faire, l'AEU est convaincue qu'il est indispensable que ses membres utilisent les technologies IT et les technologies de la communication, notamment l'Internet. L'AEU est intéressée à toutes les questions liées aux nouveaux ICT comme un outil pour accomplir les objectifs de l'association et de ses membres.
Contexte
Une des forces de la communauté At-Large est l'incorporation des opinions diversifiées au niveau mondial, des organisations d'utilisateurs finaux d'Internet, ou ALS, organisées au sein des cinq organisations régionales At-large (RALO). Les opinions de ces organisations populaires sont rassemblées par le biais d'un processus interne ascendant d'élaboration de politiques par consensus et trouvent leur place dans les documents officiels de l'ALAC.
Pour en savoir plus
- Une liste complète des ALS certifiés et en cours
- Information statistique sur la représentation ALS globale
- Carte mondiale des ALS certifiées
- Information sur la façon de rejoindre At-large
- Page Web d'ICANN At-Large
Contact
Silvia Vivanco, Responsable des affaires régionales d'At-Large
6. L'ALAC bat le record des années précédentes avec plus de 50 déclarations de politiques, notes en 2012
En bref
Le comité consultatif At-Large a battu son propre record de 40 déclarations de politiques et de notes de 2011 arrivant à 51 en 2012, historiquement le chiffre le plus élevé. Outre l'augmentation significative des déclarations de politiques, l'ALAC a aussi incorporé des commentaires de plus en plus nombreux des cinq organisations régionales At-Large et de ses 151 structures At-Large.
Développements récents
Les déclarations de l'ALAC présentées en décembre sont les suivantes:
- Démarche ALAC à l'ICANN
- Déclaration d'ALAC sur le programme des variantes TLD IDN – Rapport intérimaire examinant les implications des expériences des usagers de l'activation des variantes TLD.
- Déclaration d'ALAC sur la politique de récupération d'enregistrement après leur expiration
Pour en savoir plus
- Vous trouverez toutes les déclarations de l'ALAC sur la page de correspondance At-Large
Contact
Heidi Ullrich, Directrice d'At-Large
7. Nouvelle fiche d'information sur le processus d'objection d'ALAC pour les nouveaux gTLD
En bref
At-Large a développé une nouvelle fiche d'information qui explique les processus utilisés par ALAC pour déposer des objections sur les candidatures aux nouveaux gTLD.
Développements récents
Le groupe de révision At-Large pour les nouveaux gTLD a publié une fiche d'information décrivant la manière dont les membres d'At-Large peuvent déposer une objection sur une candidature à un nouveau gTLD spécifique à travers l'ALAC. L'ALAC peut présenter des objections dans deux domaines: celui concernant l'intérêt public limité et celui ayant trait à la communauté.
Prochaines étapes
Le groupe de révision demande les commentaires d'At-Large pendant la période d'objections qui sera ouverte jusqu'au 13 mars 2013. Le groupe de révision, qui commencera à travailler vers la mi-janvier, analysera les commentaires publiés sur le nouveau tableau de bord gTLD et déterminera si une objection est justifiée. Les organisations régionales At-Large (RALO) feront la révision et voteront si elles donneront leur soutien ou pas. Pour qu'une déclaration d'objections soit prise en considération par l'ALAC, elle doit être appuyée par au moins trois RALO.
Contexte
ALAC a approuvé la procédure par laquelle At-Large et ALAC peuvent présenter des commentaires publics et déposer des objections concernant les candidatures aux nouveaux gTLD tel que proposé par le Groupe de travail At-Large pour les nouveaux gTLD. Cette procédure est à la base du travail du groupe de révision At-Large pour les nouveaux gTLD (gTLD RG).
Pour en savoir plus
Contact
Heidi Ullrich, Directrice d'At-Large
SSAC
8. Questions d'actualité au SSAC
Le SSAC publie son avis sur les impacts du blocage de contenus par le système de noms de domaine
GAC
9. Où trouver des informations sur le GAC
En bref
L'ICANN reçoit les commentaires des gouvernements à travers le comité consultatif gouvernemental (GAC). Le rôle clé du GAC est de prendre en considération les questions liées aux politiques publiques concernant l'Internet et de donner du conseil à l'ICANN sur ces aspects, notamment lorsqu'il existe une interaction entre les activités ou les politiques de l'ICANN et les lois nationales ou les accords internationaux. Normalement, le GAC se réunit trois fois par an, simultanément aux réunions de l'ICANN. Lors de ces réunions, le GAC donne son avis au Conseil d'administration, aux organisations de soutien, aux comités consultatifs de l'ICANN et à d'autres groupes. Le GAC peut aussi discuter des questions entre temps avec le Conseil, dans des réunions en face à face, ou par téléconférence.
Informations récentes
Le GAC s'est réuni à Toronto, pendant la semaine du 13 octobre 2012. Cinquante membres du GAC et trois observateurs ont participé de ces réunions.
Une réunion de haut niveau des gouvernements s'est déroulée avec succès le 15 octobre 2012 à Toronto. Le sujet principal a été « la préservation et l'amélioration du système multipartite ».
Les communiqués du GAC sont publiés en ligne.
Pour en savoir plus
Contact
Jeannie Ellers, personnel de l'ICANN
update-jan13-fr.pdf [168 KB]