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MISE A JOUR DES POLITIQUES | Volume 14, numéro 12 - décembre 2014

https://www.icann.org/resources/pages/update-2014-02-20-en


Une fin 2014 bien chargée et une année 2015 qui s'annonce fertile en évènement

Des améliorations au commentaire public seront introduites en janvier

Des améliorations à la procédure de commentaire public de l'ICANN seront lancées le 26 janvier 2015 au terme d'un travail qui a duré des mois et qui a été mené par l'équipe responsable du soutien à l'élaboration des politiques et l'équipe des services en ligne pour la communauté

Deux modifications importantes seront mises en œuvre adressant les recommandations issues du travail accompli récemment par l'ATRT2: 1) Suspendre le cycle de réponse et prolonger la période normale des commentaires pour fixer le délai à 40 jours et 2) lancer une fonctionnalité enquête afin de permettre à la communauté de faire des commentaires au sujet des rapports de synthèse crées par le personnel. Ces améliorations seront présentées sur des pages d'accueil revues, propres à chaque procédure de commentaire.

Au cours des prochaines semaines, l'équipe responsable du soutien au développement de politiques informera le personnel et les parties prenantes de la communauté afin d'assurer une transition sans heurt Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires concernant ces améliorations et nous examinerons la mise en œuvre de ces changements dans six mois. Pour plus de détails sur ces changements, veuillez revoir mon message dans la Mise à jour des politiques du mois dernier à l'adresse suivante: https://www.icann.org/resources/newsletter/policy-update-2014-11-21-en.

Mise à jour mensuelle de la part de Theresa Swinehart

Les communautés opérationnelles des fonctions IANA sont dans la dernière ligne droite avant la date limite du 15 Janvier 2015 pour l'Appel à propositions de transition du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG). En outre, le processus parallèle mais interdépendant Renforcer la responsabilité de l'ICANN est passé à la vitesse supérieure ce mois-ci et la participation de la communauté s'est avérée spectaculaire. Bien que ces activités ne soient pas considérées comme du "développement de politiques" du point de vue technique, elles représentent des activités communautaires d'une importance capitale que nous devrions tous pratiquer et soutenir d'une façon ou d'une autre.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la dernière mise à jour de Theresa Swinehart concernant ces activités importantes que vous trouverez à l'adresse suivante: http://bit.ly/1x4U38o

Avec les meilleurs vœux pour le nouvel an,

David Olive

Vice-président responsable du soutien au développement de politiques
Directeur général du bureau de liaison régional de l'ICANN à Istanbul

À travers l'ICANN

  1. Questions actuellement proposées à la consultation publique

Organisation de soutien à l'adressage (ASO)

  1. Les discussions relatives aux politiques sur les ressources de numéros des Registres Internet régionaux

Organisation de soutien aux extensions géographiques (ccNSO)

  1. La première ébauche de l'ordre du jour de la réunion de l'ICANN 52 est publiée
  2. Le Groupe de travail sur la communication sécurisée par courriel pour la réponse aux incidents ccTLD projette une liste de diffusion sécurisée

Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO)

  1. Une mise à jour sur les travaux portant sur les protections au deuxième niveau pour les organisations internationales
  2. Les informations de contact devraient-elles être traduites ou translittérées ?

At-Large

  1. Les activités de développement de politiques d'ALAC
  2. Résumé mensuel des RALO pour le mois de décembre
  3. La communauté At-Large atteint 180 Structures At-Large

Comité consultatif gouvernemental (GAC)

  1. L'engagement du GAC dans les groupes de travail communautaires
  2. Une interview avec Thomas Schneider, le nouveau président du GAC

Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC)

  1. Le RSSAC approuve deux rapports consultatifs

Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)

  1. Le SSAC publie un rapport consultatif portant sur le maintien de la sécurité et la stabilité des fonctions IANA durant la phase de transition du rôle de supervision

Lisez dans la langue que vous désirez

La mise à jour des politiques de l'ICANN est disponible dans les six langues officielles des Nations Unies.La mise à jour des politiques de l'ICANN est publiée sur son site Web et elle est disponible en vous inscrivant en ligne. Pour recevoir la mise à jour dans votre boîte de réception de messagerie électronique tous les mois, il vous suffit d'accéder à la page de souscription de l'ICANN, de saisir votre adresse de courrier électronique, de sélectionner « Mises à jour sur les politiques » et de vous inscrire. Ce service est gratuit.

Exposé des objectifs de la mise à jour des politiques de l'ICANN

Envoyez vos questions, vos commentaires et vos suggestions à: policyinfo@icann.org.

Organisations de soutien des politiques et comités consultatifs

Organisation de soutien à l'adressage ASO

Organisation de soutien aux extensions géographiques

ccNSO
Organisation de soutien aux extensions génériques GNSO
Comité consultatif At-Large ALAC
Comité consultatif gouvernemental GAC
Comité consultatif du système des serveurs racine RSSAC
Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité SSAC

À travers l'ICANN

1. Questions actuellement proposées à la consultation publique

Plusieurs périodes de commentaires publics sont actuellement ouvertes pour des questions qui intéressent la communauté de l'ICANN. Participez maintenant si vous souhaitez échanger vos points de vue sur les sujets suivants:

Rapport du groupe de travail du Conseil d'administration sur le Comité de nomination (BWG-NomCom)

L'ICANN publie le rapport établi par le Groupe de travail du Conseil d'administration sur le Comité de nomination (BWG-NomCom) pour une période de commentaire public.

MADRID - L'introduction de deux programmes de lancement approuvés

Les candidatures du Comunidad de Madrid à deux programmes de lancement approuvés pour le TLD .MADRID ont été postées à des fins de commentaire public afin que la communauté puisse avoir l'occasion de les examiner et de formuler des commentaires.

La version préliminaire du plan opérationnel quinquennal de l'ICANN

Fidèle à l'engagement de l'ICANN vis-à-vis du modèle multipartite, la version préliminaire du plan opérationnel quinquennal de l'ICANN (version 1 FY2016-AF2020) est présentée pour discussion et consultation publiques.

Les nouvelles règles régissant les enchères de gTLD pour les cas de conflit indirect

L'ICANN cherche à obtenir l'avis de la communauté par rapport aux règles détaillées (c.à.d. la méthodologie et les processus) pour les enchères où des ensembles conflictuels présentent des relations de conflit indirect.

La proposition de transition préliminaire du Groupe de travail intercommunautaire (CWG) sur les fonctions liées au nommage

Dans le cadre de la transition de la supervision de l'IANA, cette proposition de transition préliminaire est issue du travail de la communauté des noms de manière à satisfaire les exigences associées à cette transition telles que définies par le Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG). Le CWG a maintenant publié pour consultation publique la version préliminaire de sa proposition de transition.

Proposition de renouvellement du contrat de registre TLD sponsorisé de .JOBS

L'ICANN publie pour consultation publique le contrat proposé pour le contrat de registre .JOBS de 2005. Cette proposition résulte des discussions entre l'ICANN et Employ Media LLC.

Publication des noms de pays et de territoires dans les TLD .BMW et .MINI

La période de consultation publique vise à recueillir les commentaires de la communauté concernant les amendements proposés aux contrats de registre de .BMW et .MINI

Le programme IDN TLD - Projet des outils pour les règles de génération d'étiquettes (LGR) (P1) - les spécifications pour l'ensemble des outils LGR sont maintenant ouvertes aux commentaires publics

L'ICANN a l'intention de développer un outil permettant aux panels de génération et à la communauté de développer et d'utiliser des Règles de génération d'étiquettes (LGR) dans le nouveau format XML lisible par machine. LICANN publie actuellement pour consultation publique l'ensemble des exigences liées au développement de cet outil LGR.

Le rapport initial du PDP sur la traduction et la translittération des informations de contact

L'objectif de ce commentaire public est de recevoir des commentaires sur les recommandations formulées dans ce rapport initial présenté par les membres du Groupe de travail responsable du PDP sur la traduction et la translittération des informations de contact (voir l'évènement dans ce numéro de la Mise à jour des politiques)

TLD d'IDN – mise en œuvre de la procédure LGR - La version 2 du Répertoire maximal initial est maintenant ouverte aux commentaires publics.

La version 2 du Répertoire maximal initial (MSR -2) est publiée par l'ICANN pour consultation publique. Cette version du MSR à la compatibilité ascendante ajoute six scripts supplémentaires au répertoire. 

La liste complète des questions ouvertes au commentaire public ainsi que les forums de commentaires publics récemment clôturés et archivés sont disponibles à tout moment sur la page Web des commentaires publics.

Le personnel s'occupe également de remplir une page web qui permet d'avoir un aperçu des futures opportunités potentielles de commentaires publics. Cette page – la page « Commentaires publics - à venir » – fournit des informations concernant les futures opportunités potentielles de consultation publique. Cette page est mise à jour après chaque réunion publique de l'ICANN et vise à aider les individus et la communauté à établir des priorités et à planifier leurs prochaines activités.


Organisation de soutien à l'adressage (ASO)

2. Les discussions relatives aux politiques sur les ressources de numéros des Registres Internet régionaux

En bref

Chacun des cinq Registres Internet régionaux (RIR) a une page web où figurent les propositions portant sur les politiques relatives aux numéros Internet en cours de discussion dans leur région géographique respective. Les discussions relatives aux politiques sur les numéros Internet ont lieu sur des listes de diffusion ouvertes et lors de réunions sur les politiques publiques (les renseignements concernant la liste et les réunions sont fournis).

Voici un exemple des discussions qui ont eu lieu sur la liste de diffusion des politiques RIR et dont certaines sont relatives aux politiques sur les numéros.

AFRINIC

Page de la proposition: http://www.afrinic.net/en/community/policy-development/policy-proposals/

Une nouvelle proposition a été discutée qui servirait à réserver un certain espace d'adressage IPv4 pour les points d'échange Internet (IXP) dans la région. Cette proposition se poursuivra sur la liste pour des discussions plus approfondies. La proposition est disponible à l'adresse suivante: http://afrinic.net/en/community/policy-development/policy-proposals/1231-resource-reservation-for-internet-exchange-points

Des discussions ont été menées sur d'autres thèmes, notamment: L'utilisation des ressources de numéros Internet d'AfriNIC hors région, le processus de mise à jour de la base de données WHOIS, les directives concernant les services d'AfriNIC, et l'affectation des ressources Anycast dans la région AfriNIC.

APNIC

Page de la proposition: http://www.apnic.net/community/policy/proposals

APNIC lance actuellement un appel à propositions en matière de politiques à être discutées lors d'APNIC 39. Les propositions portant sur les politiques sont à soumettre avant le vendredi 30 janvier 2015. Pour soumettre une proposition portant sur les politiques à la présidence du Groupe d'intérêts spéciaux en matière de politique, veuillez utiliser le formulaire en ligne qui se trouve à l'adresse http://www.apnic.net/community/policy/proposals/submitou envoyer votre proposition en format texte à policy@apnic.neten utilisant le modèle de proposition de politiques suivant: http://www.apnic.net/community/policy/process/proposal_template.txt

Le rapport sur la réunion APNIC 38 est disponible à l'adresse suivante: https://conference.apnic.net/38/report

ARIN

Page de la proposition: https://www.arin.net/policy/proposals/

Une nouvelle version révisée de la version préliminaire ARIN 2014-1 « Utilisation hors région » a été discutée et a fait l'objet de plusieurs déclarations de soutien.

Un texte révisé d'ARIN-2014-17 « Changement des exigences en matière d'utilisation de dernière-attribution à total-agrégé» a été publié dans la liste de diffusion.

LACNIC

Page de la proposition: http://www.lacnic.net/en/web/lacnic/politicas

Le Forum des politiques publiques de LACNIC s'est tenu à Santiago, au Chili.

La première politique discutée au forum (LAC-2014-2) propose une modification au texte décrivant les exigences applicables à l'affectation des ASN. Ce texte rédigé par Jorge Lam vise à clarifier et à simplifier le processus d'affectation des ASN de LACNIC. Cette proposition a fait l'objet d'un consensus et est maintenant dans la période du dernier appel à commentaires jusqu'au 18 décembre, date après laquelle le Conseil d'administration de LACNIC sera en mesure de ratifier la politique. https://politicas.lacnic.net/politicas/detail/id/LAC-2014-2/language/en

La deuxième politique discutée (LAC-2014-3) vise à mettre à jour le Processus de développement des politiques. Ce texte rédigé par Ricardo Patara cherche à établir les termes et les responsabilités du processus. Il a été décidé qu'une nouvelle version de la proposition à l'exclusion du texte portant sur potentiel processus d'appel serait soumise et renvoyée à la liste pour une nouvelle consultation publique. https://politicas.lacnic.net/politicas/detail/id/LAC-2014-3/language/en

RIPE

Page de la proposition: http://www.ripe.net/ripe/policies/current-proposals/current-policy-proposals

RIPE 69 s'est tenu du 3 au 7 novembre 2014 à Londres, au Royaume-Uni.

Le rapport de la réunion comprenait les éléments suivants concernant les activités du Groupe de travail sur les politiques d'adressage:

« Des discussions ont eu lieu portant sur plusieurs politiques ouvertes, y compris les transferts inter-RIR, l'assouplissement des exigences en matière d'IPv6 pour les allocations /22, la suppression des exigences relatives à l'hébergement multiple pour les numéros AS et les politiques de transfert de numéros AS et d'IPv6.

Si un consensus est atteint, une nouvelle proposition sera créée pour combiner les politiques de transfert d'IPv4, d'IPv6 et des numéros AS en une seule « politique de transfert des ressources de numéros Internet ».

Il existe environ 70 cas d'organisations ouvrant de nouveaux Registres Internet locaux (LIR), demandant /22 des /8 dernières affectations et transférant ensuite ces affectations avant de fermer le nouveau LIR. Le WG a décidé d'élaborer une politique visant à établir une période d'attente pour ces affectations qui sera fixée à deux ans durant lesquelles elles ne peuvent être transférées. »

Les prochaines étapes

  • APNIC 39 et APRICOT 2015 se tiendront entre le 24 février et le 6 mars 2015 à Fukuoka, au Japon.
  • ARIN 35 aura lieu du 13 au 15 avril à San Francisco, en Californie.
  • LACNIC 23 se tiendra au Pérou du 3 au 8 mai 2015.
  • RIPE 70 aura lieu du 11 au 15 mai 2015 à Amsterdam, dans les Pays-Bas.

Pour en savoir plus

Membre du personnel à contacter

Carlos Reyes, analyste principal des politiques


Organisation de soutien aux extensions géographiques (ccNSO)

3. La première ébauche de l'ordre du jour de la réunion de l'ICANN 52 est publiée

En bref

La première ébauche de l'ordre du jour pour la réunion du ccNSO durant l'ICANN 52 à Singapour est publiée.

Développements récents

Le Groupe de travail du programme de la ccNSO a établi un ordre du jour préliminaire pour la réunion de Singapour, tout en tenant compte aussi bien des commentaires reçus durant l'enquête de la réunion précédente que des thèmes d'actualité.

Les prochaines étapes

L'ordre du jour préliminaire sera continuellement mis à jour avec l'ajout d'orateurs, de sujets détaillés et des résumés de présentations.

Pour en savoir plus

Membre du personnel à contacter

Gabriella Schittek, spécialiste en politiques et responsable du soutien à la ccNSO


4. Le Groupe de travail sur la communication sécurisée par courriel pour la réponse aux incidents ccTLD projette une liste de diffusion sécurisée

En bref

Le Groupe de travail de la ccNSO sur la communication sécurisée par courriel pour la réponse aux incidents ccTLD (SECIR WG) poursuit ses progrès qui visent à établir prochainement une liste provisoire de communication sécurisée par courriel

Développements récents

Le SECIR WG a décidé de réaliser la première version des services SECIR en utilisant la liste de diffusion TLD-OPS déjà existante mais inactive au centre d'opérations, d'analyse et de recherche du DNS. La liste de diffusion TLD-OPS permet au groupe de mettre rapidement en place un système opérationnel fournissant ainsi à la communauté l'occasion de profiter de sa valeur ajoutée

Les prochaines étapes

Une fois cette liste de diffusion établie, autant d'opérateurs de ccTLD que possible seront invités à se joindre à cette liste, y compris les membres non-ccNSO.

Contexte

Le Groupe de travail SECIR travaille sur la mise en œuvre d'un référentiel de contact ccTLD par le biais d'une liste de diffusion sécurisée qui permettra aux opérateurs de ccTLD de se communiquer leurs coordonnés respectifs et d'échanger des messages d'incidents rudimentaires. Elle sera conçue de manière à fonctionner avec des listes similaires appartenant à des organisations régionales comme celles de CENTR et de LACTLD.

Pour en savoir plus

Membre du personnel à contacter

Gabriella Schittek, spécialiste en politiques et responsable du soutien à la ccNSO


Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO)

5. Une mise à jour sur les travaux portant sur les protections au deuxième niveau pour les organisations internationales

En bref

Le Groupe de travail (WG) sur le processus de développement de politiques (PDP) de la GNSO a fait des progrès considérables par rapport à l'accès des organisations internationales gouvernementales (OIG) et aux organisations internationales non gouvernementales (OING) à des mécanismes de protection des droits curatifs. Le WG était chargé de déterminer si la Politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) ou si le Système uniforme de suspension rapide (URS) devrait être modifié pour répondre à certains problèmes et certaines préoccupations manifestées par les OIG et les OING par rapport à l'utilisation de ces mécanismes de droit curatifs.

Dans l'intervalle, le Conseil d'administration de l'ICANN et le Conseil de la GNSO continuent à débattre des prochaines étapes à suivre pour concilier les recommandations précédentes de la GNSO avec l'avis du Comité consultatif gouvernemental (GAC) fourni au Conseil d'administration de l'ICANN concernant les protections préventives accordées aux OIG et à certaines OING (comme celles qui sont fournies à travers le centre d'échange d'information sur les marques).

Développements récents

En Juin 2014, le Conseil de la GNSO créa le Groupe de travail sur les droits curatifs OIG-OING actuel afin de déterminer si les mécanismes curatifs de protection des droits tels que l'UDRP et l'URS devraient être modifiés ou s'il existe alternativement une possibilité de développer une procédure de règlement de litige distincte et strictement adaptée pour résoudre les problèmes auxquels sont actuellement confrontées les OIG et les OING lors de l'utilisation de ces procédures.

Suite à la publication du Communiqué du GAC lors de la réunion de Los Angeles en octobre, le groupe de travail a développé un ensemble de questions de suivi qui a depuis été transmis au GAC par Mason Cole, le nouvel agent de liaison GAC-GNSO, dans le but de faciliter la participation du GAC avec la GNSO sur cette question. Le groupe de travail a également envoyé à une coalition d'OIG engagée avec l'ICANN une série de questions spécifiques sur ces sujets dans le cadre de ses recherches sur l'ampleur des obstacles auxquels les OIG sont confrontés en utilisant l'UDRP et de l'URS. Le groupe de travail s'est également mis d'accord pour exclure les OING de tout examen plus approfondi du PDP. Les recherches préliminaires du groupe de travail indiquent que les distinctions entre les OIG et les OING ne justifient l'accord d'une attention continue qu'aux OIG.

En plus du GAC, le groupe de travail s'est mis en contact avec tous les groupes de parties prenantes et d'unités constitutives de la GNSO ainsi qu'aux autres Organisations de soutien et comités consultatifs de l'ICANN pour les informer de ses dernières délibérations et solliciter leur avis sur son travail.

Les prochaines étapes

En ce qui concerne le PDP en cours sur les protections curatives de droits pour les OIG, le groupe de travail espère examiner toutes les contributions reçues de la part du GAC, de la coalition des OIG ainsi que d'autres SO/AC, groupes de parties prenantes et unités constitutives de l'ICANN. Le groupe de travail a l'intention de se réunir avec la communauté lors de la prochaine réunion publique de l'ICANN à Singapour en février 2015 pour lui présenter ses conclusions préliminaires et obtenir des commentaires qui l'aideront à élaborer des recommandations finales par rapport aux politiques.

Pour ce qui est de certaines mesures de protection préventives déjà recommandées par la GNSO dans le cadre d'un PDP précédent, le NGPC et le Conseil de la GNSO continuent à débattre les questions soulevées par les incohérences existant entre ces mesures et l'avis du GAC portant sur ce genre de protection.

Pour ce qui est de certaines mesures de protection préventives déjà recommandées par la GNSO dans le cadre d'un PDP précédent, le NGPC et le Conseil de la GNSO continuent à débattre les questions soulevées par les incohérences existant entre ces mesures et l'avis du GAC portant sur ce genre de protection.

Contexte

Les OIG et OING ont actuellement des difficultés à dépendre de l'UDRP et de l'URS pour protéger leurs identifiants au deuxième niveau. Dans le cas des OIG, l'obligation procédurale qui consiste à accepter de se soumettre à la juridiction d'un tribunal à des fins d'appel est perçue comme susceptible de compromettre leur statut d'immunité par rapport à la juridiction nationale. Tant pour les OIG que pour les OING, les mécanismes actuels se basent sur la propriété d'une marque de commerce ou autre droit équivalent – alors que certaines peuvent posséder des marques de commerce en leur nom et/ou des acronymes, ce n'est pas nécessairement le cas pour toutes les OIG et les OING.

En novembre 2013, le conseil de la GNSO a adopté à l'unanimité toutes les recommandations consensuelles formulées par le groupe de travail de la GNSO sur la protection des noms des organisations gouvernementales internationales dans tous les gTLD (IGO-OING PDP WG). Une des recommandations indiquait que le conseil demande un rapport sur les problématiques, comme étape précédant un éventuel PDP, concernant la question d'accès à et d'utilisation de mécanismes curatifs de protection de droits tels que l'UDRP et l'URS par les OIG et OING protégées.

Le rapport préliminaire sur les problématiques a été publié pour consultation publique le 10 mars 2014. Un rapport de la consultation publique a été publié le 16 mai 2014 et un rapport thématique final incorporant les commentaires publics pertinents a été préparé et transmis au conseil de la GNSO le 25 mai 2014. Le Conseil de la GNSO a voté en faveur de l'initiation d'un processus de développement de politique sur la base du rapport thématique final du 5 juin 2014, et a approuvé la Charte du Groupe de travail responsable du PDP le 25 juin 2014. Il faudrait noter en particulier la limitation spécifique du PDP aux identifiants des OIG et OING énumérés auparavant par le groupe de travail précédent responsable du PDP relatif aux OIG et OING comme pouvant bénéficier de protection, dans ses recommandations consensuelles adoptées par le conseil de la GNSO en novembre 2013.

Le 30 avril 2014, le Conseil d'administration de l'ICANN a décidé d'adopter celles des recommandations consensuelles originales du Groupe de travail responsable du PDP relatif aux OIG et OING qui ne sont pas en contradiction avec l'avis que le GAC a émis à cet égard. Le 16 juin 2014, le NGPC du Conseil d'administration a demandé au Conseil de la GNSO de considérer la possibilité de modifier les recommandations restantes incompatibles avec l'avis du GAC conformément aux processus documentés de la GNSO tels qu'ils sont décrit dans son manuel du PDP. Le 7 octobre 2014, le Conseil de la GNSO a fait parvenir sa réponse au NGPC et attend actuellement une nouvelle réponse de la part du NGPC.

Dans son communiqué de Los Angeles, le GAC a déconseillé la modification de l'UDRP et de l'URS. À travers le nouvel agent de liaison GAC-GNSO, le groupe de travail a invité le GAC et les OIG concernées à fournir des commentaires supplémentaires sur ce sujet.

Pour en savoir plus

Membre du personnel à contacter

Mary Wong, directrice principale des politiques


6. Les informations de contact devraient-elles être traduites ou translittérées ?

En bref

Le Groupe de travail responsable du PDP sur la traduction et la translittération des informations de contact a publié son rapport initial le 15 Décembre. Le rapport sera ouvert aux commentaires publics jusqu'au 1er février 2015.

Développements récents

Le groupe de travail responsable du PDP a été créé ce mois et chargé de répondre aux deux questions suivantes: 1) L'information de contact relative à l'enregistrement d'un nom de domaine (communément appelées des données WHOIS) devraient-elles être traduites ou translittérées en un seul script ou langue, et dans l'affirmative, 2) qui devrait prendre en charge les couts liés à une telle obligation ? Actuellement, la majorité des membres du Groupe de travail responsable du PDP préfèrent ne pas recommander un système obligatoire de traduction ou de translittération.

Les membres de la communauté sont encouragés à soumettre leurs points de vue sur ces deux questions et de présenter des arguments qui enrichiront les délibérations du groupe durant la préparation du rapport final.

Les prochaines étapes

Une fois que le Groupe de travail responsable du PDP a passé en revue tous les commentaires reçus, les membres commenceront à préparer leur rapport final. Le groupe est en train d'organiser une réunion en personne pour l'ICANN 52 à Singapour.

Pour en savoir plus

Membre du personnel à contacter

Julie Hedlund, directrice des politiques
Lars Hoffmann, spécialiste des politiques


At-Large

7. Les activités de développement de politiques d'ALAC

En bref

Entre la mi-novembre et la mi-décembre 2014, les activités de développement de politiques de l'ALAC étaient les suivantes:

  1. La déclaration de l'ALAC concernant l'examen de l'ALAC des engagements d'intérêt public – suivi [PDF, 228 KB]
  2. La déclaration de l'ALAC concernant le Groupe de travail intercommunautaire qui devait élaborer une proposition pour la transition du rôle de supervision de l'IANA portant sur les fonctions liées au nommage (CWG) et qui a rédigé sa proposition préliminaire pour la transition
  3. La charte du Groupe de travail intercommunautaire (CCWG) chargé de renforcer la responsabilité de l'ICANN [PDF, 462 KB]

Développements récents

  1. La déclaration de l'ALAC sur les Engagements d'intérêt public [PDF, 211 KB] (PIC) en faveur de la suspension des TLD les plus sensibles de la catégorie 1 tel que définis par le Comité consultatif gouvernemental jusqu'à la mise en place de sauvegardes d'intérêt public appropriées a été présentée au Conseil d'administration de l'ICANN durant l'ICANN 51 à Los Angeles.

    Cet avis est en cours de révision par le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) du Conseil d'administration et a suscité bien des réactions, notamment de la part des registres. Le 19 novembre 2014, afin de renforcer sa position, l'ALAC a soumis de toute urgence une déclaration complémentaire à l'ICANN détaillant ce qui était énoncé dans son avis. Le vent dans les voiles, l'avis de l'ALAC a pris de l'ampleur dans l'ensemble des unités constitutives et a rallié le soutien de sources divers, y compris l'Unité constitutive des utilisateurs commerciaux et le GAC.

  2. En réponse à la demande de commentaire public concernant le Groupe de travail intercommunautaire qui devait élaborer une proposition pour la transition du rôle de supervision de l'IANA portant sur les fonctions liées au nommage (CWG) et qui a rédigé sa proposition préliminaire pour la transition, le président d'ALAC, Alan Greenberg, et l'un des représentants d'ALAC au sein du CWG ont rédigé une déclaration, inspirée de discussions approfondies entre les représentants d'ALAC au sein du CWG. La déclaration analyse les structures proposées par le CWG et propose à cet égard des solutions alternatives.
    Deux webinaires ont eu lieu au début du mois de décembre dans le but d'améliorer la compréhension des membres d'At-Large de la transition de la supervision de l'IANA et de la position d'ALAC par rapport au RFP ; le second était axé sur la version préliminaire de la déclaration de l'ALAC et contenait des illustrations détaillées. Bien que la version préliminaire de la déclaration soit encore en cours d'élaboration sollicitant les commentaires de la communauté, l'ALAC l'a soumise au processus des commentaires publics le 16 décembre 2014 afin d'obtenir des commentaires et des suggestions constructives de la part des membres du CWG et d'autres en dehors de la communauté At-Large. Une version finale prenant en considération les nouveaux commentaires sera probablement ratifiée par l'ALAC et présentée avant la fin de la période de commentaires le 22 décembre 2014.

  3. L'ALAC a adopté la Charte du Groupe de travail intercommunautaire (CCWG) chargé de renforcer la responsabilité de l'ICANN, L'ALAC a sélectionné un membre de chacune des Organisations régionales At-Large (RALO) pour la représenter officiellement au sein du CCWG.
    Les représentants d'At-Large sont: Tijani Ben Jemma (AFRALO), Cheryl Langdon-Orr (APRALO), Sebastien Bachollet (EURALO), León Sánchez (LACRALO) et Alan Greenberg (NARALO).

Les prochaines étapes

Pour en savoir plus

Membre du personnel à contacter

Xinyue (Ariel) Liang, coordinatrice de politiques d'At-Large


8. Résumé mensuel des RALO pour le mois de décembre

En bref

Les RALO sont en train de conclure leurs activités de cette année et définir les plans pour les initiatives de l'année prochaine. Dans le cadre des préparatifs pour l'ICANN 52, les 5 secrétariats des RALO tiendront une téléconférence pour discuter des questions inter-RALO. Parmi les questions les plus pertinentes qui seront abordées, on retrouve les mises à jour des règles de procédures (ROP) des RALO, la dé-certification de Structures At-Large, les indicateurs de performance ainsi que les recommandations pour la mise en œuvre d'ATLAS II.

Consulter la page wikipour de plus amples détails sur cette réunion. Une brève mise à jour sur les développements mensuels des RALO est fournie ci-dessous.

Développements récents

  1. AFRALO

    Le Groupe de travail sur les règles de procédures d'AFRALO continue à enregistrer des progrès constants dans la compilation et l'approbation de documents divers. Les thèmes en cours de discussion comprennent l'adhésion individuelle, le vote pondéré, la performance des membres, la dé-certification, le quorum et les critères de certification. Consulter la page wiki suivante pour de plus amples détails.

    L'équipe spéciale sur la « sensibilisation pour une représentation africaine renforcée dans les postes de direction de l'ICANN » a conçu un dépliant [PDF, 650 KB] qui fut distribué durant la dernière réunion d'AFRINIC à l'île Maurice.

  2. APRALO

    Les dirigeants d'APRALO continuent à travailler sur l'organisation de la présentation d'APRALO de Singapour et explorer dans ce contexte les possibilités de parrainage. Voir la page Wiki de la présentation pour les mises à jour.

    Les membres d'APRALO continuent à collaborer avec le bureau régional de Singapour sur la mise en œuvre du bureau régional APAC – stratégie APRALO.

    La première étape du domaine prioritaire 1 de la stratégie: La localisation linguistique a bien avancé. Il convient de rappeler que ce projet est un parfait exemple de participation communautaire ascendante. Par exemple, ISOC-Delhi a achevé la traduction de plusieurs documents relatifs à l'ICANN vers l'hindi, une langue officielle de l'Inde et la langue principale du nord de l'Inde. Voir Groupe de travail - Cadre pilote du bureau de liaison - Initiative de localisation linguistique pour accéder aux documents traduits et à de plus amples détails.

  3. EURALO

    Les membres d'EURALO discutent de questions telles que le processus de planification d'EURODIG pour juin 2015 à Sofia, l'appel à propositions et la réunion Open Planning, l'examen des candidatures pour les nouvelles ALS, la planification budgétaire d'EURALO pour 2015 et les soumissions CROPP. Les membres ont commencé à mener un remue-méninge destiné à développer des idées liées à la proposition d'une réunion en personne lors de l'ICANN 2015 en automne à Dublin.

  4. LACRALO

    Les membres de LACRALO se penchent et formulent des commentaires sur les documents suivants: une proposition portant sur la procédure de préparation, d'émission et de publication de déclarations, une proposition liée au programme de recrutement des nouvelles ALS et une proposition relative aux indicateurs.

    LACRALO a publié un calendrier pour les élections du président et du secrétariat 2015 de LACRALO.

    Les listes de diffusion électroniques de LACRALO sont soumises à une phase d'essai destinée à améliorer la qualité de l'outil de traduction automatique. Pour les mises à jour, consultez la discussion-sur-les-questions-liées-à-la-liste-de-diffusion-de-LACRALO

  5. NARALO

    Garth Bruen, président de NARALO, a demandé un congé exceptionnel du 8 décembre 2014 jusqu'au 13 avril 2015 pour des raisons personnelles qui l'empêchent de s'acquitter des obligations de la présidence. La demande a été envoyée à la liste de NARALO le 10 décembre 2014 et a fait l'objet du soutien absolu de ses membres. Un consensus total a été atteint conformément aux statuts constitutifs actuels de NARALO.

    Le leadership de NARALO est organisé comme suit: Le président intérimaire de NARALO: Evan Leibovitch ; secrétariat intérimaire et vice-président de NARALO: Judith Hellerstein.
    Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant: https://community.icann.org/display/NARALO/NARALO+Regional+Officers

Pour en savoir plus

Membre du personnel à contacter

Silvia Vivanco, gestionnaire, affaires régionales


9. La communauté At-Large atteint 180 Structures At-Large

En bref

L'ALAC a certifié trois nouvelles organisations comme structures At-Large (ALS). Ces nouvelles ALS élargissent la diversité régionale de la communauté d'At-Large, qui représente des milliers d'utilisateurs individuels d'Internet. Avec l'incorporation de ces nouvelles organisations, le nombre total d'ALS accréditées s'élève à 180.

L'ALAC est également en train de mettre en œuvre un nouveau formulaire de candidature en ligne pour les ALS, qui remplacera le format document Word actuel. Le formulaire en ligne sera disponible sur le site Web d'At-Large ainsi que sur les pages d'accueil wiki des RALO afin d'augmenter la diffusion. Lorsque les présidents des RALO auront donné leur approbation, le formulaire sera disponible en anglais ainsi qu'en versions traduites pour répondre aux besoins des RALO qui réunissent plusieurs langues.

Développements récents

L'ALAC a voté en faveur de la certification de trois organisations comme ALS. Le processus de certification impliquait la vérification au préalable par le personnel de l'ICANN et les conseils régionaux fournis par l'organisation régionale At-Large pertinente (dans ce cas, AFRALO).

ISOC Afrique du Sudest situé à Midrand, en Afrique du Sud

Les dirigeants sont relativement jeunes et très énergiques, et ils s'activent à faire participer les universités et les collèges afin de les sensibiliser à l'égard de ce chapitre. Ils encouragent également l'établissement de collaborations professionnelles avec les entités gouvernementales, les entreprises de télécommunications, le secteur universitaire, ISOC-ZA et d'autres organisations connexes appartenant à la société civile (les jeunes entreprises surtout).

DigitalSense Africa est basé à Lagos, au Nigeria.

Les membres sont généralement actifs via des forums publics où ils abordent des problématiques qui préoccupent l'industrie autant au niveau local et régional qu'à l'échelle mondiale. Sa structure est destinée renforcer la présence aux évènements annuels en face-à-face tel que le Forum Nigeria DigitalSENSE sur la gouvernance de l'Internet au service du développement (NDSF-IG4D) et la Table ronde Nigeria IPv6. L'organisation encourage également les événements ayant trait à l'industrie aussi bien au niveau national qu'au niveau international, et cela est considéré favoriser l'instruction et l'éducation des membres.

ISOC Rwanda est basé à Rukiri, au Rwanda.

Le groupe a récemment subi un changement de statut permettant à l'organisation de fonctionner comme entité à but non lucratif. Ses dirigeants demandent régulièrement le financement d'événements. Ils organisent de nombreuses activités telles que des séminaires portant sur la vie privée locale et l'accès en ligne et participent au FGI national et à l'IPv6.

Les prochaines étapes

Le personnel attend actuellement les avis régionaux des directions d'AFRALO concernant Cameroon League for Development, de LACRALO concernant Asociacion para las Mejoras de las Tecnologias de la Informacion y Comunicacion (AMTICS) et d'EURALO concernant Internet Support Foundation.

Contexte

Une des forces de la communauté At-Large réside dans le fait qu'elle incorpore au niveau mondial les opinions d'un ensemble diversifié d'organisations d'utilisateurs finaux d'Internet, ou ALS, organisées au sein de cinq RALO. Les opinions de ces organisations populaires sont rassemblées par le biais d'un processus interne ascendant de développement de politiques par consensus et trouvent leur place dans les documents officiels d'ALAC.

Pour en savoir plus

Membre du personnel à contacter

Nathalie Peregrine, personnel chargé de l'élaboration de politiques pour At-Large


Comité consultatif gouvernemental (GAC)

10. L'engagement du GAC dans les Groupe de travail communautaires

En bref

Le GAC a récemment adopté la charte proposée pour le Groupe de travail intercommunautaire chargé de renforcer la responsabilité de l'ICANN (CCWG-Accountability) et nommé les cinq membres qui le représenteront au sein du groupe. Le GAC participe déjà activement à la fois au Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA et au Groupe de travail intercommunautaire chargé d'élaborer une proposition pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA liées au nommage (CWG).

Développements récents

Le GAC a récemment décidé d'adopter la charte proposée pour le groupe de travail CCWG chargé de renforcer la responsabilité de l'ICANN. Les cinq représentants de l'Argentine, des États-Unis, du Danemark, de la Commission de l'Union africaine et de Nioué ont été nommés à titre de membre. De plus, l'un des membres du GAC à l'ICG, le représentant de l'Iran au GAC, a été nommé comme l'un des deux agents de liaison de l'ICG auprès du Groupe de travail intercommunautaire (CCWG) chargé de renforcer la responsabilité de l'ICANN. Plusieurs autres représentants du GAC se sont également inscrits au groupe de travail à titre de participants.

Cet engagement dans le Groupe de travail CCWG chargé de renforcer la responsabilité de l'ICANN vient s'ajouter à la participation active du GAC par l'intermédiaire de membres nommés pour le représenter à la fois au sein de l'ICG et du CWG chargé de la proposition pour les fonctions liées au nommage depuis le lancement de ces deux initiatives.

Les prochaines étapes

Le GAC mène des consultations en interne avec les membres qui le représentent au sein de ces groupes afin de soumettre ses contributions de manière opportune. Ces développements servent aussi à illustrer la tendance du GAC à entreprendre un plus grand nombre d'activités entre les réunions de l'ICANN. Le GAC avait l'habitude de réserver ses activités et ses décisions aux réunions en face-à-face, mais les initiatives communautaires accrues et les questions multiples à aborder ont poussé les membres du GAC à travailler entre les sessions de manière soutenue.

Pour en savoir plus

Membre du personnel à contacter

Olof Nordling, directeur général des relations avec le GAC
Julia Charvolen, coordinatrice des services au GAC
Karine Perset, conseillère des relations avec le GAC


11. Une interview avec Thomas Schneider, le nouveau président du GAC

En bref

Dans une récente interview, le nouveau président du GAC a mis l'accent sur les efforts qu'il a déployé pour renforcer la confiance et la responsabilité tant par rapport au modèle de l'ICANN que par rapport aux intérêts publics dans le cadre de la prochaine période de transition. Interrogé sur la proposition d'amendements des statuts qui établirait des critères plus stricts pour ce qui est du rejet de l'avis du GAC par le Conseil d'administration, il a signalé que le GAC et le Conseil d'administration devraient s'efforcer à parvenir à des décisions consensuelles et a souligné la nécessité d'être sensible aux perceptions et de s'engager envers le reste de la communauté.

Développements récents

Interviewé juste après son élection durant l'ICANN 51 à Los Angeles, Thomas Schneider a indiqué quelles priorités sont au cœur du rôle consultatif que joue le GAC au sein de l'ICANN et a insisté sur le fait que la confiance et la responsabilité sont essentielles à l'efficacité du modèle multipartite de l'ICANN. Il a signalé que les parties prenantes qui pouvaient ne pas être d'accord avec certaines décisions spécifiques, en respecteraient et approuveraient néanmoins les résultats pourvu qu'elles soient convaincues de l'équité du processus et qu'elles sachent que les points de vue différents ont été pris en considération.

M. Schneider a également abordé la proposition d'amendements des statuts qui nécessiterait pour un rejet de l'avis du GAC par le Conseil d'administration un seuil de vote d'une majorité de 2/3 au lieu de la majorité simple appliquée actuellement. Il a insisté sur la nécessité pour le Conseil d'administration et le GAC de s'efforcer à parvenir à des décisions consensuelles et de s'engager envers le reste de la communauté en fournissant des renseignements complets et des explications sur le contexte tout en restant sensibles aux perceptions.

Les prochaines étapes

Suite aux réactions d'autres groupes de parties prenantes, la décision concernant la proposition d'amendement des statuts est en attente et le sujet peuvent également s'avérer approprié dans le contexte des discussions plus vastes sur la responsabilité générale de l'ICANN. Les statuts constitutifs demandent actuellement au Conseil d'administration de rechercher une solution « de bonne foi et de manière efficace et ponctuelle » au cas où le Conseil d'administration est en désaccord avec l'avis du GAC.

Pour en savoir plus

Membre du personnel à contacter

Olof Nordling, directeur général des relations avec le GAC
Karine Perset, conseillère des relations avec le GAC
Julia Charvolen, coordinatrice des services au GAC


Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC)

12. Le RSSAC approuve deux rapports consultatifs

En bref

Lors de sa réunion ordinaire du 20 novembre 2014, le RSSAC a approuvé le RSSAC001 et le RSSAC002, les deux premiers rapports consultatifs officiels formulés par le RSSAC dans sa nouvelle structure réorganisée.

Développements

Le RSSAC décrit dans le RSSAC001 les meilleures pratiques de service à être fournies par un serveur racine et définit les attentes opérationnelles auxquelles les utilisateurs peuvent raisonnablement s'attendre de la part de ce service et des serveurs racines. Ce document souligne le fait que la diversité dans l'approche est souhaitable dans le système de serveur racine, et de concert avec un prochain Appel à commentaires (RFC) émis par le Conseil d'architecture de l'Internet (IAB) (voir ci-dessous), remplace les orientations précédentes (RFC 2010, RFC2870) sur l'ensemble de protocole et d'attentes en matière de service que les opérateur de serveur racine doivent satisfaire dans le cadre de la mise en œuvre..

Dans le RSSAC002, le RSSAC identifie et recommande un ensemble initial de paramètres qu'il serait utile de surveiller pour établir une base de référence et déterminer les tendances du système de serveur racine. La mise en œuvre de ces mesures (ainsi que leurs améliorations ultérieures) par les opérateurs de serveur racine constituera un système d'alerte rapide qui aidera à détecter et atténuer les effets éventuels (ou l'absence de tels effets) associés à la taille croissante de la zone racine. Un ensemble d'attentes communes en matière de collecte de données aidera à cerner tout changement qui pourrait remettre en question la performance normale du système de serveur racine du DNS associée à la croissance de la zone racine ou autres changements évolutifs du DNS et de l'Internet.

Les prochaines étapes

Le RSSAC002 a été publié sur la page Web des publications du RSSAC. Le RSSAC001 sera publié en tandem avec un RFC complémentaire par l'IAB qui spécifie le protocole de service et les exigences de déploiement du serveur des noms racine du DNS (la version préliminaire actuelle est disponible ici).

Ces documents constituent des conseils d'ordre général destinés à la communauté technique, surtout aux opérateurs de serveur racine. En conformité avec sa charte, le RSSAC travaille avec les organisations d'opérateurs de serveur racine sur le déploiement des recommandations et compte présenter un rapport de situation à la communauté.

Pour en savoir plus

Membre du personnel à contacter

Carlos Reyes, analyste principal des politiques


Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)

13. Le SSAC publie un rapport consultatif portant sur le maintien de la sécurité et la stabilité des fonctions IANA durant la phase de transition du rôle de supervision

En bref

Le 10 décembre 2014, le SSAC a publié le SAC069: Le rapport consultatif du SSAC sur le maintien de la sécurité et la stabilité des fonctions IANA durant la phase de transition du rôle de supervision.

Les développements récents et les prochaines étapes

Le 10 décembre 2014, le SSAC a publié le SAC069: Le rapport consultatif du SSAC sur le maintien de la sécurité et la stabilité des fonctions IANA durant la phase de transition du rôle de supervision Dans ce rapport consultatif, le SSAC se penche sur les questions qui pourraient compromettre la sécurité et la stabilité du DNS pendant et après la période de transition du rôle de supervision de la NTIA sur les fonctions IANA et formule plusieurs recommandations. Ce rapport consultatif vient en complément au SAC067, « Présentation et historique des fonctions IANA », et au SAC068, « Rapport sur le contrat des fonctions IANA », et suppose une certaine connaissance de l'information contenue dans ces deux rapports. La section 2 décrit la façon dont le rôle de la NTIA dans l'accord actuel relatif aux fonctions de l'IANA contribue à la sécurité, la stabilité et la résilience des activités liées aux fonctions de l'IANA. La section 3 présente des questions et des problèmes que la communauté Internet devra traiter afin de préserver la sécurité, la stabilité et la résilience des activités liées aux fonctions IANA durant (et au-delà) de la transition. La section 3 contient également des recommandations spécifiques au SSAC.

Le SSAC indique que les travaux sur ce document ont commencé en mai 2014, au tout début du processus de proposition de transition de la supervision de l'IANA. Sa contribution initiale sur le sujet a été depuis publiée sous le nom SAC067 et SAC068, et les communautés opérationnelles des fonctions IANA ont accompli des progrès substantiels par rapport aux propositions de transition devant être présentées au Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG). Par conséquent, certaines conclusions et recommandations du rapport consultatif pourraient être dépassées par les faits. Le SSAC estime cependant que l'orientation générale du rapport est exacte et bénéfique au discours public sur la transition de la supervision de l'IANA.

Les prochaines étapes

Le rapport consultatif peut servir à informer le Groupe de travail intercommunautaire chargé d'élaborer une proposition pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA liées au nommage (CWG) durant sa période de consultation publique sur la version préliminaire de la proposition de transition. De plus, le SSAC informera la communauté de l'ICANN sur son rapport consultatif lors de la réunion de l'ICANN 52 à Singapour en février 2015.

Contexte

Le 14 mars 2014, l'Agence nationale des télécommunications et de l'information du département du Commerce des États-Unis (NTIA) a fait part de son intention d'abandonner son rôle de supervision actuel des fonctions de l'Autorité chargée de la gestion de l'adressage sur Internet (IANA) Dans le cadre de cette annonce, la NTIA a demandé à la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) de « convoquer les parties prenantes mondiales afin d'élaborer une proposition pour le transfert du rôle actuel de la NTIA dans la coordination du système des noms de domaine d'Internet (DNS) ». La NTIA a également précisé un ensemble de critères devant être satisfaits par la proposition.

Au cours de ce processus et au fur et à mesure que les communautés de parties prenantes discutent et formulent leurs attentes et leurs propositions dans le but d'adopter un accord relatif aux fonctions IANA post-NTIA, il serait important de comprendre le rôle joué actuellement par la NTIA à l'égard des fonctions IANA.

Pour en savoir plus

Membre du personnel à contacter

Steve Sheng, Directeur, soutien au développement des rapports consultatifs du SSAC et du RSSAC

policy-update-dec14-fr.pdf  [90.2 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."