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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions approuvées | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 2 juillet 2013

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-02jul13-en.htm

 

  1. Ordre du jour principal

 

  1. Ordre du jour principal :

    1. Recommandation révisée du Comité de gouvernance du Conseil d'administration concernant la demande de reconsidération 13-3

      Attendu que la demande de reconsidération 13-3 du groupe de parties prenantes représentant les utilisateurs non commerciaux (« NCSG ») sollicitait la reconsidération de la décision du personnel en date du 20 mars 2013 relative à la « Protection des revendications de marques déposées portant sur des noms de domaine ayant déjà fait l'objet d'abus ».

      Attendu que le BGC a examiné les points évoqués dans la demande de reconsidération 13-3 ainsi que les points soulevés et discutés par le Conseil de la GNSO concernant certaines parties du texte de la recommandation du BGC.

      Attendu que le BGC a révoqué sa recommandation initiale et a élaboré une recommandation révisée du BGC par rapport à la demande de reconsidération 13-3, où il est recommandé qu'aucune autre mesure ne soit prise par rapport à la demande 13-3.

      Résolu (2013.07.02.NG01), le Comité du programme des nouveaux gTLD adopte la recommandation révisée du BGC concernant la demande de reconsidération 13-3. <http://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/recommendation-ncsg-25jun13-en.pdf> [PDF, 142 KB].

      Résolu (2013.07.02.NG02), le Comité du programme des nouveaux gTLD demande au Président-directeur général de l'ICANN de veiller à ce que les points soulevés dans la demande 13-3 soient inclus dans la discussion en cours au sein de la communauté de l'ICANN sur la politique versus la mise en œuvre.

      Fondements des résolutions 2013.07.02.NG01 — 2013.07.02.NG02

      En vertu des statuts de l'ICANN, le Comité de gouvernance du Conseil d'administration doit évaluer les demandes de reconsidération et faire des recommandations au Conseil d'administration.

      Voir l'article IV, section 3 des statuts. Le Comité du programme des nouveaux gTLD (« NGPC »), à qui ont été délégués les pouvoirs du Conseil d'administration en la matière, a examiné et considéré en profondeur la recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 13-3 et a trouvé l'analyse correcte.

      L'existence d'un processus de reconsidération permettant au BGC d'examiner une question et de soumettre à l'approbation du Conseil d'administration / Comité du programme des nouveaux gTLD des recommandations a des effets positifs sur la transparence et la responsabilité de l'ICANN. Cette approche permet à la communauté de s'assurer que le personnel et le Conseil d'administration agissent dans le respect des politiques, des règlementations et des statuts constitutifs de l'ICANN.

      La demande de reconsidération soutenait que la mesure prise par le personnel permettant l'incorporation au registre du bureau central de marques d'un maximum de 50 noms ayant déjà fait l'objet d'enregistrements ou d'utilisations frauduleuses constituait une création de politique ou allait à l'encontre des politiques ou des processus existants. Le BGC a examiné la question spécifique soulevée dans la demande et a déterminé que la décision prise par le personnel était la mise en œuvre d'une politique existante, à savoir la recommandation 3 des politiques recommandées par le Conseil de la GNSO pour l'introduction des nouveaux gTLD. (Voir le rapport final de l'Organisation de soutien aux politiques des noms génériques de l'ICANN sur l'introduction de nouveaux noms génériques de premier niveau, sur http://gnso.icann.org/en/issues/new-gtlds/pdp-dec05-fr-parta-08aug07.htm, adopté par le Conseil d'administration http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-26jun08-en.htm). Le BGC a également déterminé qu'aucune autre politique ou procédure n'étaient prétendument violées par cette décision du personnel.

      Suite à cette conclusion, le BGC a élaboré une recommandation qu'il a soumise à la considération du NGPC. Avant que le NGPC n'examine cette question, un conseiller de la GNSO a exprimé des inquiétudes par rapport à certaines parties du texte de la recommandation du BGC. Le Conseil de la GNSO a longuement discuté la recommandation du BGC et a demandé au BGC d'en réexaminer certaines parties du texte, à l'exception de la conclusion. Le BGC a soigneusement examiné la demande du Conseil de la GNSO ainsi que les inquiétudes manifestées et a finalement décidé de réviser sa recommandation.

      Dans ce cadre, le BGC a ainsi dûment signalé que la recommandation ne devrait pas être considérée comme étant contraire à la discussion en cours au sein de la communauté sur la politique versus la mise en œuvre. Le BGC a également indiqué que sa recommandation révisée ne devrait pas être interprétée comme un moyen de minimiser l'importance de la consultation auprès des membres de la communauté. La consultation publique étant au cœur du modèle multipartite, il est donc fondamental de savoir si la communauté agit en tant qu'organe de développement de politiques ou si son intervention a lieu pendant la mise en œuvre des politiques.

      La demande 13-3 démontre l'importance du travail en cours au sein de la communauté de l'ICANN sur la politique versus la mise en œuvre, ainsi que la nécessité de bien définir les processus et les termes utilisés pour demander à la communauté des orientations ou des avis. Le Comité reconnaît que le Conseil de la GNSO se penche encore sur un certain nombre de ces questions et convient avec le BGC qu'il est souhaitable d'examiner de plus près le débat sur la politique versus la mise en œuvre et de veiller à ce que les points soulevés dans cette demande fassent partie du travail que réalise la communauté.

      L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

      Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Protection initiale pour les identifiants des OIG

      Attendu que le GAC s'est réuni dans le cadre de la 46e réunion de l'ICANN à Beijing et a publié un communiqué en date du 11 avril 2013 (« ci après le communiqué de Beijing »);

      Attendu que le communiqué de Beijing a réitéré l'avis que le GAC avait déjà adressé au Conseil d'administration indiquant que « des protections initiales appropriées à titre préventif soient mises en place pour les noms et les acronymes des OIG de la liste fournie avant le lancement mondial des nouveaux gTLD » (« l'avis du GAC sur les OIG »). L'avis du GAC sur les OIG est identifié dans le répertoire d'avis du GAC avec le numéro 2013-04-11-IGO ;

      Attendu qu'en réponse à un certain nombre de points soulevés par le Conseil d'administration, le GAC a indiqué dans le communiqué de Beijing qu'il est « conscient des difficultés de mise en œuvre » et qu'il est prêt à « travailler activement avec les OIG, le Conseil d'administration et le personnel de l'ICANN afin de trouver un moyen efficace et opportun d'avancer » ; 

      Attendu que le NGPC s'est réuni le 8 et le 18 mai, ainsi que le 4, le 11 et le 18 juin 2013 pour examiner un plan destiné à répondre à l'avis du GAC sur le programme des nouveaux gTLD, y compris l'avis du GAC sur les OIG ;

      Attendu que le 6 juin 2013, dans une lettre adressée au GAC en réponse à son avis sur les OIG, le président du Conseil d'administration de l'ICANN a proposé qu'un nombre réduit de membres du NGPC et du personnel de l'ICANN entament un dialogue avec le GAC sur ces questions http://www.icann.org/en/news/correspondence/crocker-to-dryden-2-06jun13-en;

      Attendu que le NGPC s'est réuni le 25 juin 2013 afin de discuter plus en détail et d'examiner son plan pour répondre à l'avis du GAC sur les OIG du communiqué de Beijing ;

      Attendu que la version préliminaire finale de l'accord de registre des nouveaux gTLD, publiée pour consultation publique le 29 avril 2013, <http://www.icann.org/en/news/public-comment/base-agreement-29apr13-en.htm> inclut la protection des OIG mais ne spécifie pas encore les noms et les acronymes à protéger ;

      Attendu que le NGPC prend cette décision en vertu des pouvoirs que lui a délégués le Conseil d'administration en date du 10 avril 2012 pour exercer l'autorité du Conseil d'administration dans toute question relative au programme des nouveaux gTLD.

      Résolu (2013.07.02.NG03), le NGPC confirme que des protections initiales à titre préventif continueront d'être accordées aux identifiants des OIG, conformément à ce qui est prévu dans l'accord de registre pour les nouveaux gTLD publié pour consultation publique le 29 avril 2013 <http://www.icann.org/en/news/public-comment/base-agreement-29apr13-en.htm> pendant que le GAC, le NGPC, le personnel de l'ICANN et la communauté continuent à travailler activement pour résoudre les difficultés de mise en œuvre qui subsistent.

      Résolu (2013.07.02.NG04), le NGPC détermine que conformément à la spécification 5 de l'accord de registre proposé pour les nouveaux gTLD et publié pour consultation publique le 29 avril 2013 <http://www.icann.org/en/news/public-comment/base-agreement-29apr13-en.htm>, les opérateurs de registre mettront en place des protections temporaires pour les noms et les acronymes des OIG figurant sur la « liste des OIG du 22/03/2013 » jointe à cette résolution en Annexe 1 [PDF, 541 KB], jusqu'à la première réunion du NGPC suivant la 47e conférence de l'ICANN à Durban.

      Résolu (2013.07.02.NG05), le NGPC discutera avec le GAC avant sa première réunion suivant la 47e conférence de l'ICANN à Durban afin d'examiner les difficultés de mise en œuvre qui subsistent concernant la protection des noms et des acronymes des OIG.

      Résolu (2013.07.02.NG06), si le NGPC et le GAC ne parviennent pas à un accord par rapport aux difficultés de mise en œuvre qui subsistent concernant la protection des noms et des acronymes des OIG avant la première réunion du NGPC suivant la 47e réunion de l'ICANN à Durban, et sous réserve de tout autre point qui pourrait être soulevé pendant les discussions, le NGPC détermine que les opérateurs de registre seront tenus de protéger uniquement les noms des OIG identifiés dans la liste du GAC « Liste des OIG du 22/03/2013 », jointe à la présente résolution en Annexe 1 [PDF, 541 KB].

      Fondements des résolutions 2013.07.02.NG03 — 2013.07.02.NG06

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      En vertu de l'article XI, section 2.1 des statuts de l'ICANN, http://www.icann.org/fr/about/governance/bylaws#XI le GAC a le droit de « soumettre directement des questions à la considération du Conseil d'administration, soit par le biais de commentaires ou d'avis préliminaires, soit en recommandant la mise en place d'actions, le développement de nouvelles politiques ou la révision des politiques existantes ». Le GAC a présenté au Conseil d'administration son avis sur le programme des nouveaux gTLD par le biais de son communiqué de Beijing en date du 11 avril 2013. Les statuts de l'ICANN prévoient que le Conseil d'administration tienne compte de l'avis du GAC en matière de politiques publiques pour la formulation et l'adoption de politiques. Au cas où le Conseil d'administration de l'ICANN déciderait d'agir contrairement à l'avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier, en précisant les raisons pour lesquelles l'avis n'a pas été suivi.

      Le Conseil d'administration et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable.

      Si une solution ne peut pas être trouvée, le Conseil d'administration expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Dans le communiqué de Beijing, le GAC a réitéré son avis indiquant que : « des protections initiales appropriées à titre préventif soient mises en place pour les noms et les acronymes des OIG de la liste fournie, avant le lancement mondial des nouveaux gTLD » Il a été demandé au NGPC d'envisager la possibilité d'accepter cet avis, tout en étant conscient des difficultés de mises en œuvre qui subsistent. Cet avis est identifié dans le répertoire des avis du GAC avec le numéro 2013-04-11-IGO.

      La version préliminaire finale proposée pour l'accord de registre des nouveaux gTLD inclut la protection des OIG mais ne spécifie pas les noms et les acronymes à protéger. La spécification 5 inclue dans la section 6 de la version préliminaire actuelle de l'accord de registre des nouveaux gTLD prévoit les protections suivantes :

      Conformément aux indications fournies de temps en temps par l'ICANN, l'opérateur de registre mettra en place les mécanismes de protection établis par le Conseil d'administration de l'ICANN pour la protection des identifiants des organisations intergouvernementales. Ces identifiants d'organisations intergouvernementales bénéficiant d'une protection peuvent ne pas être activés dans le DNS et peuvent ne pas être disponibles pour l'enregistrement par des personnes ou entités autres que l'opérateur de registre. Une fois qu'un opérateur de registre est désigné pour exploiter un TLD, tous ces identifiants protégés devront être transférés, tel que spécifié par l'ICANN …

      En réponse à l'avis du GAC concernant les noms et les acronymes des OIG, le NGPC envisage la possibilité d'accorder des protections temporaires aux noms et aux acronymes des OIG préalablement identifiés par le GAC dans sa « liste des OIG du 22/03/2013 », jointe en Annexe 1 [PDF, 541 KB] , pendant un certain temps, afin que le GAC et le NGPC disposent de suffisamment de temps pour résoudre les problèmes de mise en œuvre qui subsistent, comme indiqué dans le communiqué de Beijing. Le NGPC propose que ces protections temporaires restent en place jusqu'à la première réunion du NGPC suivant la conférence de l'ICANN à Durban, Afrique du Sud.

      Si le NGPC et le GAC n'arrivent pas à un accord sur ces questions, et sous réserve de tout autre point qui pourrait être soulevé pendant les discussions, le NGPC demanderait aux opérateurs de registre de protéger uniquement les noms et non pas les acronymes identifiés dans la liste des OIG présentée par le GAC en date du 22/03/2013.

      La résolution proposée accorderait des protections temporaires aux OIG tout en respectant le travail en cours sur les difficultés de mise en œuvre.

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Le 29 avril 2013, l'ICANN a mis en place une consultation publique sur la version préliminaire proposée de l'accord de registre des nouveaux gTLD <http://www.icann.org/en/news/public-comment/base-agreement-29apr13-en.htm>. La période de consultation publique s'est achevée le 11 juin 2013. Le NGPC a pris en considération les commentaires de la communauté sur l'accord de registre des nouveaux gTLD pour élaborer sa réponse à l'avis du GAC sur les OIG, dans la mesure où cette question concerne l'accord de registre des nouveaux gTLD <http://forum.icann.org/lists/comments-base-agreement-29apr13/>.

      En outre, le 14 juin 2013, le groupe de travail de la GNSO chargé des processus de développement de politiques qui avait la responsabilité d'examiner la question de la protection des identifiants de certaines OIG et certaines organisations internationales non gouvernementales (« OING ») dans tous les gTLD, a publié son rapport initial pour consultation publique.

      La période de consultation publique s'achèvera le 7 août 2013.

      <http://www.icann.org/en/news/public-comment/igo-ingo-initial-14jun13-en.htm> Le rapport fait suite à une recommandation de l'équipe de rédaction de la GNSO destinée à fournir au Conseil d'administration et au GAC une réponse du Conseil de la GNSO sur la protection des noms du CIO et de la CRCR dans tous les gTLD.

      Suite à la révision du rapport par la communauté, une évaluation sur la possibilité de protéger les noms des OIG et des organisations non gouvernementales au premier et au deuxième niveau dans tous les gTLD a été incluse dans la portée du rapport final de la GNSO.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      L'ICANN a reçu plusieurs réponses de la communauté au cours de la consultation publique sur la version préliminaire finale de l'accord de registre des nouveaux gTLD ; cependant, aucune de ces réponses ne concerne spécifiquement les dispositions de l'accord de registre des nouveaux gTLD visant à protéger les identifiants des OIG. <http://forum.icann.org/lists/comments-base-agreement-29apr13/>

      Quels sont les documents importants examinés par le NGPC ?

      Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a passé en revue les documents suivants :

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le communiqué de Beijing a suscité un grand intérêt chez la communauté et a donné lieu à un grand nombre de commentaires.

      Le NGPC a examiné les commentaires de la communauté, l'avis du GAC du communiqué de Beijing, ainsi que le travail en cours au sein du groupe de travail de la GNSO chargé des PDP sur la protection des identifiants des OIG et des OING dans tous les gTLD.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      La réponse à l'avis du GAC fournie dans la résolution du NGPC contribuera à résoudre les points soulevés dans l'avis du GAC de façon à permettre au plus grand nombre de candidatures d'avancer le plus vite possible, tout en gardant à l'esprit les efforts actuellement déployés pour traiter les difficultés de mise en œuvre qui subsistent.

      Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      Aucun impact fiscal associé à l'adoption de cette résolution n'est prévu.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L'approbation de la résolution proposée n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      S'agit-il d'un processus de développement de politiques défini au sein des organisations de soutien de l'ICANN ou bien d'une fonction organisationnelle administrative de l'ICANN nécessitant une consultation publique ou ne nécessitant pas de commentaires du public ?

      Le 29 avril 2013, l'ICANN a mis en place une consultation publique sur la version préliminaire proposée de l'accord de registre des nouveaux gTLD. La période de consultation publique s'est achevée le 11 juin 2013.

      En outre, le 14 juin 2013, le groupe de travail de la GNSO chargé du processus de développement de politiques qui avait la responsabilité d'examiner la question de la protection des identifiants de certaines OIG et OING dans tous les gTLD, a publié son rapport initial pour consultation publique. La période de consultation publique s'achèvera le 7 août 2013. <http://www.icann.org/en/news/public-comment/igo-ingo-initial-14jun13-en.htm>

    3. Sauvegardes de catégorie 1 prévues dans l'avis du GAC

      Attendu que le GAC s'est réuni dans le cadre de la 46e réunion de l'ICANN à Beijing et a publié un communiqué en date du 11 avril 2013 (« ci après le communiqué de Beijing »);

      Attendu que le communiqué de Beijing inclut des sauvegardes de catégorie 1, identifiées dans le répertoire des avis du GAC avec le numéro 2013-04-11 –Sauvegardes-Catégories-1 (les « sauvegardes de catégorie 1 ») ;

      Attendu que le 23 avril 2013, l'ICANN a mis en place une consultation publique pour connaître l'avis de la communauté par rapport à la façon dont le NGPC devrait répondre à l'avis du GAC concernant les sauvegardes applicables à de larges catégories de chaînes des nouveaux gTLD <http://www.icann.org/en/news/public-comment/gac-safeguard-advice-23apr13-en.htm>; 

      Attendu que le NGPC s'est réuni le 8 et le 18 mai, ainsi que le 4, le 11, le 18 et le 25 juin 2013 pour examiner un plan destiné à répondre à l'avis du GAC sur le programme des nouveaux gTLD, y compris l'avis du GAC sur les sauvegardes de catégorie 1 ;

      Attendu que le NGPC s'est réuni le 2 juillet 2013 pour discuter plus en détail et examiner son plan pour répondre à l'avis du GAC sur le programme des nouveaux gTLD publié dans le communiqué de Beijing ;

      Attendu que le NGPC a examiné les commentaires sur les sauvegardes de catégorie 1 présentés pendant la consultation publique ; et

      Attendu que le NGPC prend cette décision en vertu des pouvoirs que lui a délégués le Conseil d'administration en date du 10 avril 2012 pour exercer l'autorité du Conseil d'administration dans toute question relative au programme des nouveaux gTLD.

      Résolu (2013.07.02.NG07), the NGPC accepte d'entamer un dialogue avec le GAC pendant la conférence de l'ICANN à Durban afin de préciser la portée des points établis dans les sauvegardes de catégorie 1 contenues dans l'avis du GAC. (Note : le dialogue avec le GAC sur la catégorie 1 comportera également une discussion sur les sauvegardes de catégorie 2 de l'avis du GAC, relatives à l'« accès limité », dans la mesure où cet avis s'applique aux chaînes figurant sur la liste de la catégorie 1).

      Résolu (2013.07.02.NG08), le NGPC demande au personnel de reporter le processus de passation de contrats pour les candidats ayant postulé à des chaînes de TLD qui figurent sur la liste des sauvegardes de catégorie 1 du GAC, en attendant le dialogue avec le GAC.

      Fondements des résolutions 2013.07.02.NG07 et 2013.07.02.NG08

      Pourquoi le NGPC aborde-t-il cette question maintenant ?

      En vertu de l'article XI, section 2.1 des statuts de l'ICANN http://www.icann.org/fr/about/governance/bylaws#XI le GAC a le droit de « soumettre directement des questions à la considération du Conseil d'administration, soit par le biais de commentaires ou d'avis préliminaires, soit en recommandant des la mise en place d'actions, le développement de nouvelles politiques ou la révision des politiques existantes ». Le GAC a présenté au Conseil d'administration son avis sur le programme des nouveaux gTLD par le biais de son communiqué de Beijing en date du 11 avril 2013. Les statuts de l'ICANN prévoient que le Conseil d'administration tienne compte de l'avis du GAC en matière de politiques publiques pour la formulation et l'adoption de politiques. Au cas où le Conseil d'administration de l'ICANN déciderait d'agir contrairement à l'avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier, en précisant les raisons pour lesquelles l'avis n'a pas été suivi. Le Conseil d'administration et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. Si une solution ne peut pas être trouvée, le Conseil d'administration expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Le NGPC doit examiner sa réponse à l'avis du GAC concernant les sauvegardes de catégorie 1, identifié dans le répertoire d'avis du GAC avec le numéro « 2013-04-11-Sauvegardes-Catégories-1 ». Le NGPC propose d'entamer un dialogue avec le GAC pendant la conférence de l'ICANN à Durban afin de préciser la portée des points établis dans les sauvegardes de catégorie 1 prévues dans l'avis du GAC.

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Le 23 avril 2013, ICANN a mis en place une consultation publique pour connaître l'avis de la communauté par rapport à la façon dont le NGPC devrait répondre à l'avis du GAC concernant les sauvegardes applicables à de larges catégories de chaînes des nouveaux gTLD  http://www.icann.org/en/news/public-comment/gac-safeguard-advice-23apr13-en.htm. La période de consultation publique s'est achevée le 4 juin 2013. Le NGPC a pris en compte les commentaires de la communauté pour l'adoption de cette résolution.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      L'ICANN a reçu plusieurs réponses de la communauté pendant la consultation publique sur les catégories générales de sauvegardes identifiées dans l'avis du GAC. L'ensemble complet des commentaires ainsi qu'une synthèse de ceux-ci sont disponibles sur <http://www.icann.org/en/news/public-comment/gac-safeguard-advice-23apr13-en.htm>. Les commentaires de soutien manifestaient de façon générale une acceptation des sauvegardes de catégorie 1, quoique certains d'entre eux indiquaient la nécessité de plus de clarté. Les commentaires contre les sauvegardes suggéraient que cet avis était prématuré, mal conçu, trop général et trop vague pour être mis en œuvre. Des inquiétudes ont également été manifestées par rapport au manque inhérent d'impartialité et de traitement équitable dans le placement des chaînes dans les secteurs/sous-catégories de la catégorie 1 et certains commentaires ont indiqué que la liste elle même manquait de cohérence. Un commentaire a signalé que l'avis du GAC propose de « transformer les bureaux d'enregistrement et les registres en entités faisant autorité pour la validation de licences dans 200 juridictions et pour un nombre incalculable de secteurs et de métiers ».

      Un thème récurrent dans les commentaires publics a été la nécessité de plus de clarté sur la portée et le but des sauvegardes de catégorie 1 contenues dans l'avis.

      En particulier, la communauté a manifesté les inquiétudes suivantes, que le NGPC a prises en compte pour l'adoption de la présente résolution :

      1. CCatégories de chaînes

        1. La liste de chaînes manque de cohérence. Les catégories sont larges et vagues. Cela pose des difficultés pour un traitement équitable et prévisible des candidatures aux nouveaux gTLD. Plus particulièrement :

          • La liste inclut un grand nombre de noms génériques qui se trouvent dans les mêmes catégories que les noms appartenant à des industries très réglementées. Par exemple :

            Générique Très réglementé
            SAVE BANK
            CARE LAWYER
            HEART PHARMACY

          • Certaines chaînes identifiées s'appliquent à un vaste éventail d'individus, d'entreprises commerciales et d'associations et comportent des segments qui font l'objet de licences et d'autres qui ne le font pas.

            • Exemple: .ENGINEER peut s'appliquer à des ingénieurs informatiques ainsi qu'à des ingénieurs civils. En outre, le métier des ingénieurs est réglementé dans certaines parties du monde, alors que dans d'autres ça ne l'est pas. Dans certains cas, seules certaines disciplines spécifiques nécessitent des licences ou des diplômes.

            • Exemple: .LEGAL pourrait s'appliquer à des juristes, à des assistants juridiques, à des services juridiques de recherche et d'édition, à des services de transcription des débats des tribunaux ainsi qu'à d'autres services de transcription généralement utilisés dans le domaine juridique. Des licences ne sont pas nécessaires pour tous ces services et ces associations.

          • Il est difficile de déterminer quels sont les organismes d'autorégulation pertinents pour une industrie donnée. Même si ces organismes pertinents pourraient être identifiés, il ne serait pas possible d'établir des relations de travail avec l'ensemble d'entre-eux.

            • Exemple: Aux États-Unis, certaines disciplines de l'ingénierie sont réglementées au niveau des États et non pas au niveau national. Cela amènerait les opérateurs de registre de la chaîne .ENGINEER à établir des relations avec les 50 États régulateurs des États-Unis, ainsi qu'avec des régulateurs au niveau mondial. Cela amènerait les opérateurs de registre de la chaîne .ENGINEER à établir des relations avec les 50 États régulateurs des États-Unis, ainsi qu'avec des régulateurs au niveau mondial.

            • Exemple: Pour .HIPHOP, il n'est pas clair qui serait le régulateur pertinent pour satisfaire aux conditions établies dans les sauvegardes de catégorie 1.

          • Un grand nombre de chaînes font référence à des termes génériques délicats ou réglementés dans une seule ou dans un petit nombre de juridictions ; il ne serait donc pas approprié de limiter leur utilisation dans d'autres juridictions.

        2. Il n'y a aucun critère établi pour différentier certaines catégories et certaines chaînes. Parmi les exemples fournis par la communauté on retrouve :

          Catégorie 1 — GAC Inclut N'inclut pas
          Enfants .school .camp
          Propriété intellectuelle .fashion .style; .clothing
          Propriété intellectuelle .author .actor
          Education .degree, .mba, and .university .college; .education; .phd; .training; .science
          Finances .discount .cheap ou .bargain
          Bienfaisance .charity .foundation
          Finances .financialaid .scholarships
          Services professionnels .lawyer et .doctor .contractors

        3. Dans certains cas, les sauvegardes font référence au contenu des sites Web, un domaine qui dépasse la portée des attributions de l'ICANN.

      2. Commentaires et autres inquiétudes concernant les sauvegardes de catégorie 1

        1. Sauvegardes 1 et 2

          Sauvegarde nº1 : La politique d'utilisation acceptable des opérateurs de registre inclura pour les registrants l'obligation de respecter toutes les lois applicables, y compris celles liées à la confidentialité, la collecte de données, la protection des consommateurs (y compris en matière de pratiques trompeuses et mensongères), le prêt équitable, le recouvrement de dettes, l'agriculture biologique, la divulgation de données et la divulgation d'informations financières.

          Sauvegarde nº2 : Les opérateurs de registre demanderont aux bureaux d'enregistrement d'informer les registrants par rapport à ces exigences, au moment de l'enregistrement.

          1. Pas d'inquiétudes manifestées. Les sauvegardes 1 et 2 exigent aux registrants de respecter les lois applicables, que tous les registrants dont déjà obligés de respecter.

        2. Sauvegarde nº3 : Les opérateurs de registre demanderont aux registrants ayant la responsabilité de collecter et de garder des données sensibles en matière de santé et de finances, de mettre en place des mesures de sécurité raisonnables et appropriées qui soient compatibles avec l'offre de services proposée, conformément aux dispositions des lois applicables et des standards reconnus dans l'industrie.

          1. La sauvegarde n'est pas suffisamment spécifique, si bien qu'il n'est pas possible de la mettre en œuvre.

          2. L'opérateur de registre n'est pas l'entité appropriée pour mettre en place la sauvegarde. Cette tâche relève plutôt d'organes législatifs compétents ainsi que des agences d'application de la loi et des organisations industrielles spécialisées en la matière.

          3. Il n'est pas clair si la phrase « mesures de sécurité raisonnables et appropriées qui soient compatibles avec l'offre de services proposée, conformément aux dispositions des lois applicables et des standards reconnus dans l'industrie » vise tout simplement à faire en sorte que les registrants respectent les lois applicables (ce qui serait faisable) ou bien si le but de GAC est de créer une nouvelle norme (raisonnable et appropriée…) que les registres devraient développer et faire respecter ;

          4. Il n'est pas clair comment les « standards reconnus dans l'industrie » seraient identifiés et appliqués dans le cadre des centaines de secteurs différents.

        3. Sauvegarde nº 4 : Établir une relation de travail avec les régulateurs pertinents ou les organismes d'autorégulation de l'industrie, y compris la mise en place d'une stratégie pour atténuer dans la mesure du possible les risques liés à des activités illégales et frauduleuses.

          1. La sauvegarde soulève des questions en matière d'exécution de contrats (par exemple, comment les régulateurs et les organismes d'autorégulation de l'industrie sont-ils identifiés ; qui détermine quels sont les organismes d'autorégulation d'une industrie « pertinents » pour une chaîne déterminée et quel organisme gouvernemental est le régulateur compétent).

          2. Certains régulateurs ou organismes d'autorégulation de l'industrie risquent de ne pas souhaiter collaborer avec les opérateurs de registre.

        4. Sauvegarde nº5 : Les registrants seront tenus d'informer à l'opérateur de registre un point unique de contact, qui doit être tenu à jour, pour la notification de réclamations ou de rapports en matière d'enregistrement frauduleux, ainsi que des détails de contact des régulateurs et des organismes d'autorégulation de l'industrie pertinents dans leur principal siège d'activité.

          1. upposons qu'un individu souhaite enregistrer myname.health (monnom.santé) afin de tenir ses amis informés par rapport à ses progrès dans l'adoption d'un mode de vie plus sain du point de vue de l'alimentation et de l'exercice physique. Comment pourrait-on déterminer quels sont les régulateurs ou les organisations d'autorégulation pertinents au niveau mondial ?

          2. Dans le cadre des exigences liés à la fourniture de données exactes pour le WHOIS, les opérateurs de registre reçoivent déjà de la part des registrants des informations d'un point de contact. L'avis ne reconnaît pas les standards existants, tels que la RFC 2142, qui établit abuse@domain comme le point de contact standard pour tout « comportement publique inapproprié ».

          3. Pour les TLD ne faisant pas l'objet de limitations, les bureaux d'enregistrement et les RAA seraient le moyen le plus approprié pour mettre en œuvre cette sauvegarde.

        5. Sauvegardes nº 6 à 8

          Sauvegarde nº 6 : Au moment de l'enregistrement, l'opérateur de registre doit vérifier et valider les autorisations des registrants, ainsi que leurs chartes, licences et/ou tout autre document pertinent attestant de leur participation dans le secteur concerné.

          Sauvegarde nº 7 de la catégorie 1 : En cas de doute par rapport à l'authenticité des licences ou des qualifications, les opérateurs de registre devraient consulter les autorités nationales pertinentes ou leurs équivalents.

          Sauvegarde nº 8 de la catégorie 1 : L'opérateur de registre devra mettre en place périodiquement des vérifications post-enregistrement afin de garantir la validité du registrant ainsi que le respect par celui-ci des exigences ci-dessus, le but étant de s'assurer que les registrants satisfont toujours aux exigences en matière de réglementation et de licences et que leurs activités répondent de manière générale aux intérêts de leurs consommateurs.

          1. La mise en œuvre de cette sauvegarde changerait la nature de certains nouveaux gTLD, qui cesseraient d'être ouverts à des usages non réglementés pour devenir des TLD limités, ouverts uniquement à des registrants capables de prouver leur statut ou leurs qualifications.

          2. La mise en œuvre de cette sauvegarde pourrait s'avérer discriminatoire vis à vis des usagers de pays en développement où il n'y a pas de régulateurs ou dont les gouvernements ne disposent pas de bases de données que les registres ou les bureaux d'enregistrement pourraient utiliser pour vérifier des qualifications.

          3. La mise en œuvre de cette sauvegarde pourrait s'avérer potentiellement discriminatoire vis à vis des usagers de pays en développement dont les gouvernements prévoient des régimes de régulation différents. Par exemple, en Australie, quiconque peut prétendre être comptable mais tous les experts comptables sont soumis à une réglementation.

        L'ensemble des commentaires publics peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/news/public-comment/gac-safeguard-advice-23apr13-en.htm.

      Quels sont les documents importants examinés par le NGPC ?

      Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a passé en revue les documents suivants :

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le communiqué de Beijing a suscité un grand intérêt chez la communauté et a donné lieu à un grand nombre de commentaires. Le NGPC a pris en considération les commentaires de la communauté, l'avis du GAC contenu dans le communiqué de Beijing ainsi que les procédures établies dans le guide de candidature pour répondre à l'avis du GAC sur le programme des nouveaux gTLD.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'adoption de la résolution contribuera à progresser dans le traitement de l'avis du GAC afin d'y donner une réponse capable de fournir des orientations claires aux candidats par rapport à la portée et à la mise en œuvre des sauvegardes prévues dans la catégorie 1 de l'avis du GAC.

      Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      Aucun impact fiscal ou répercussion sur l'ICANN associés à l'adoption de cette résolution ne sont prévus.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L'approbation de la résolution proposée n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      S'agit-il d'un processus de développement de politiques défini au sein des organisations de soutien de l'ICANN ou bien d'une fonction organisationnelle administrative de l'ICANN nécessitant une consultation publique ou ne nécessitant pas de commentaires du public ?

      Le 23 avril 2013, ICANN a mis en place une consultation publique pour connaître l'avis de la communauté par rapport à la façon dont le NGPC devrait répondre à l'avis du GAC concernant les sauvegardes applicables à de larges catégories de chaînes des nouveaux gTLD http://www.icann.org/en/news/public-comment/gac-safeguard-advice-23apr13-en.htm. Le forum de consultation publique s'est achevé le 4 juin 2013.

    4. Contrat de registre

      Attendu que le programme des nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (Programme des nouveaux gTLD) a été conçu pour accroître la concurrence et le choix grâce à l'introduction des nouveaux gTLD dans le système d'adressage d'Internet ;

      Attendu que le guide de candidature a été mis en place pour définir le programme des nouveaux gTLD et inclut une version préliminaire de l'accord de registre que doivent conclure les candidats acceptés et l'ICANN avant la délégation ;

      Attendu que le 5 février 2013, l'ICANN a publié pour consultation publique un « Accord de registre des nouveaux gTLD révisé incluant des spécifications supplémentaires en matière d'engagements d'intérêt public », où sont annoncées des révisions à l'accord destinées à répondre aux changements intervenus depuis la dernière publication du guide de candidature en juin 2012, ainsi qu'une révision des besoins contractuels liés au programme des nouveaux gTLD ;

      Attendu que le 29 avril 2013 l'ICANN a publié pour consultation publique la « Version finale proposée de l'accord de registre des nouveaux gTLD », avec des mises à jour et des changements incorporés à l'accord de registre des nouveaux gTLD en réponse aux commentaires de la communauté sur la version de l'accord de registre des nouveaux gTLD publiée pour consultation publique le 5 février 2013 et aux discussions sur l'accord qui ont eu lieu dans le cadre de la 46e conférence de l'ICANN à Beijing, Chine ;

      Attendu que l'ICANN et un groupe sélectionné par le groupe de parties prenantes de registre –l'équipe de négociation des registres– ont poursuivi les négociations sur les conditions proposés pour l'accord de registre des nouveaux gTLD ;

      Attendu que le GAC s'est réuni dans le cadre de la 46e réunion de l'ICANN à Beijing et a élaboré un communiqué en date du 11 avril 2013 (« le communiqué de Beijing ») ;

      Attendu que le 23 avril 2013, l'ICANN a mis en place une consultation publique pour connaître l'avis de la communauté par rapport à la façon dont le NGPC devrait répondre à l'avis du GAC concernant les sauvegardes applicables à de larges catégories de chaînes des nouveaux gTLD <http://www.icann.org/en/news/public-comment/gac-safeguard-advice-23apr13-en.htm> ;

      Attendu que le communiqué de Beijing incluait un avis dont la mise en œuvre aurait entraîné, d'après les suggestions de la communauté, la révision de certains points de l'accord de registre des nouveaux gTLD ;

      Attendu que le 25 juin 2013, le NGPC a adopté des résolutions destinées à réviser l'accord de registre des nouveaux gTLD afin de répondre à certains éléments contenus dans les sauvegardes proposées dans l'avis du GAC du communiqué de Beijing  <http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-25jun13-en.htm#2>;

      Attendu que le NGPC a examiné tous les commentaires reçus de la part de la communauté dans les différentes consultations publiques mises en place et a déterminé que l'accord de registre des nouveaux gTLD révisé, joint à la présente résolution en Annexe 1 [PDF, 1.46 MB] , inclut des améliorations significatives destinées à répondre aux inquiétudes soulevées par la communauté ; et

      Attendu que le NGPC prend cette décision en vertu des pouvoirs que lui a délégués le Conseil d'administration en date du 10 avril 2012 pour exercer l'autorité du Conseil d'administration dans toute question relative au programme des nouveaux gTLD.

      Résolu (2013.07.02.NG09), le NGPC approuve la version de l'accord de registre des nouveaux gTLD jointe à la présente résolution en Annexe 1 [PDF, 1.46 MB].

      Résolu (2013.07.02.NG10), le Président et directeur-général est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'accord de registre des nouveaux gTLD révisé et avancer dans la mise en œuvre du programme des nouveaux gTLD.

      Fondements des résolutions 2013.07.02.NG09 et 2013.07.02.NG10

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Après l'approbation par le NGPC des conditions de l'accord de registre des nouveaux gTLD, celui-ci deviendra le contrat entre l'ICANN et les candidats aux nouveaux gTLD acceptés qui régira les droits et les obligations des opérateurs de registre des nouveaux gTLD. Les candidats aux nouveaux gTLD acceptés devront conclure cet accord avant de passer à l'étape suivante de délégation du TLD.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Le NGPC considère l'approbation de l'accord de registre des nouveaux gTLD révisé pur le programme des nouveaux gTLD. L'accord de registre des nouveaux gTLD révisé est le fruit de plusieurs mois de négociations sur des points clé soulevés par la communauté dans le cadre de plusieurs consultations publiques. En outre, l'accord de registre des nouveaux gTLD aborde l'avis du GAC sur le programme des nouveaux gTLD, y compris l'avis du GAC le plus récent, contenu dans le communiqué de Beijing.

      Parmi les modifications introduites à l'accord de registre des nouveaux gTLD on retrouve:

      • La publication des données d'enregistrement et des données personnelles (sections 2.5 et 2.18) : Suite aux commentaires suggérant que la publication des données d'enregistrement devrait être soumise à toutes les dispositions et toutes les réglementations en matière de protection de données (y compris les lois de protection de données européennes), la dernière version de l'accord de registre (section 7.13) prévoit que l'ICANN et le groupe de travail (tel que défini dans l'accord de registre) travailleront en coopération afin d'établir une procédure destinée à permettre à l'ICANN d'examiner et de considérer tout conflit présumé entre les lois applicables et les dispositions de l'accord de registre. Entre-temps, l'ICANN examinera et considérera tout conflit présumé entre les lois applicables et les dispositions du registre suivant une démarche similaire à la procédure prévue pour gérer les conflits entre le Whois et les lois en matière de confidentialité.

      • Spécifications en matière d'engagements d'intérêt public (Spécification 11) : Des modifications ont été introduites dans la spécification 11 dans le but d'appliquer les sauvegardes autres que celles contenues dans la catégorie 1 de l'avis du GAC du communiqué de Beijing (par exemple, des sauvegardes applicables à toutes les chaînes et les sauvegardes de catégorie 2). Les modifications apportées à la spécification 11 prévoient l'incorporation d'un texte normalisé à inclure dans la spécification 11 des nouveaux gTLD pour répondre aux sauvegardes contenues dans l'avis du GAC. Des spécifications en matière d'engagements d'intérêt public des candidats (PIC) seront incorporées au cas par cas, à condition qu'elles ne se substituent aux PIC standard incluses pour répondre à l'avis du GAC du communiqué de Beijing, ni ne soient incompatibles par rapport à celles-ci.

      • Ajustement des frais (Section 6.5) : Suite aux commentaires publics, la section portant sur les frais a été modifiée afin de prévoir que les ajustements des frais soient effectifs à partir du premier jour calendaire suivant la notification de l'ajustement par l'ICANN.

      • Saisie des autorités en matière de concurrence : En réponse aux commentaires publics, l'accord a été modifié afin de prévoir, le cas échéant, que les opérateurs de registre soient informés par l'ICANN avant toute saisie des autorités en matière de concurrence. (Section 2.9)

      • gTLD de marque : L'ICANN examine actuellement la possibilité d'inclure des dispositions alternatives dans l'accord de registre de .marque et des registres fermés, et travaille avec des membres de la communauté afin d'identifier des dispositions alternatives appropriées. Suite à cette initiative, des dispositions alternatives pourraient être incorporées à l'accord de registre.

      Une synthèse complète des modifications introduites à l'accord de registre des nouveaux gTLD est jointe à cette résolution en Annexe 2 [PDF, 898 KB]. Un suivi des modifications introduites dans l'accord actuel par rapport à la version précédente du 29 avril 2013 est joint à la présente résolution Annexe 3 [PDF, 1.62 MB]. La synthèse et l'analyse des commentaires publics sont disponibles sur http://www.icann.org/en/news/public-comment/report-comments-base-agreement-01jul13-en.pdf [PDF, 338 KB]. Pour l'adoption de la présente résolution, le NGPC a pris en compte les commentaires et les fondements avancés pour justifier les modifications, tel que présentés dans les annexes et dans le rapport sur les commentaires publics.

      Quels sont les documents importants examinés par le NGPC ?

      Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a passé en revue les documents suivants :

      Quels sont les facteurs que le NGPC a trouvés significatifs ?

      Le NGPC a pris en considération les commentaires publics reçus dans le cadre des différentes consultations publiques mises en place sur l'accord de registre des nouveaux gTLD. En outre, le NGPC a pris en considération l'avis rendu par le GAC dans son communiqué de Beijing ainsi que les commentaires publics sur les sauvegardes établies dans le communiqué de Beijing du GAC. Le NGPC a également pris en compte le programme des nouveaux gTLD tel qu'il est établi dans le guide de candidature.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'adoption de la résolution permettra aux candidats aux nouveaux gTLD acceptés de passer à l'étape de conclusion de contrats du programme des nouveaux gTLD. Ce progrès constitue un jalon important vers la délégation des nouveaux gTLD dans la racine.

      Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      Aucun impact fiscal n'est prévu. Les dispositions en matière de frais contenues dans l'accord de registre des nouveaux gTLD permettront à l'ICANN de disposer de ressources suffisantes pour vérifier la conformité et l'engagement des services de registre, conformément au rôle de l'ICANN en matière de coordination, de sécurité et de stabilité. L'accord révisé précise que les frais de registre sont exigibles à partir de la délégation, ce qui permettra de financer les dépenses prévues pour soutenir le lancement des nouveaux gTLD.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L'approbation de la résolution proposée n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Avant l'adoption du programme des nouveaux gTLD, le NGPC a examiné la question de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      S'agit-il d'un processus de développement de politiques défini au sein des organisations de soutien de l'ICANN ou bien d'une fonction organisationnelle administrative de l'ICANN nécessitant une consultation publique ou ne nécessitant pas de commentaires du public ?

      Le 29 avril 2013, l'ICANN a mis en place une consultation publique sur la version préliminaire proposée de l'accord de registre des nouveaux gTLD. Le forum de commentaires publics s'est achevé le 11 juin 2013. Le 23 avril 2013, ICANN a mis en place une consultation publique pour connaître l'avis de la communauté par rapport à la façon dont le NGPC devrait répondre à l'avis du GAC concernant les sauvegardes applicables à de larges catégories de chaînes des nouveaux gTLD http://www.icann.org/en/news/public-comment/gac-safeguard-advice-23apr13-en.htm. Le forum de commentaires publics s'est achevé le 4 juin 2013.

    5. Déclaration d'ALAC sur le bureau central de marques (TMCH) / les variantes — Discussion de la lettre

      Aucune résolution n'a été adoptée.