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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions approuvées | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 18 mai 2013

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-18may13-en.htm

 

  1. Ordre du jour approuvé
    1. Approbation des procès-verbaux des réunions du Comité du programme des nouveaux gTLD du 26 mars 2013, du 5 avril 2013 et du 11 avril 2013
    2. Recommandation du Comité de Gouvernance du Conseil concernant la demande de reconsidération
    3. Recommandation du Comité de Gouvernance du Conseil concernant la demande de reconsidération
  2. Ordre du jour principal
    1. Analyser l'avis du GAC présenté dans le communiqué de Beijing

 

  1. Ordre du jour approuvé:

    1. Approbation des procès-verbaux des réunions du Comité du programme des nouveaux gTLD du 26 mars 2013, du 5 avril 2013 et du 11 avril 2013

      Résolu (2013.05.18.NG01), le Comité du programme des nouveaux gTLD approuve les procès-verbaux des réunions du Comité du programme des nouveaux gTLD du 26 mars 2013, du 5 avril 2013 et du 11 avril 2013.

    2. Recommandation du Comité de Gouvernance du Conseil concernant la demande de reconsidération 13-1

      Attendu que dans sa demande de reconsidération 13-1, Ummah's Digital Ltd. (« Ummah ») a demandé à ce que soit reconsidérée la conclusion du personnel en vertu de laquelle Ummah est considérée « inéligible pour faire l'objet d'une révision approfondie dans le cadre du programme des nouveaux gTLD », en ligne avec la décision du Panel de révision du soutien aux candidats (SARP) qui avait considéré que la candidature d'Ummah ne remplissait pas les critères nécessaires pour bénéficier d'un soutien financier.

      Attendu que le BGC a recommandé le refus de la demande de reconsidération 13-1 au motif qu'elle ne présente pas d'arguments pertinents pour une reconsidération et que la demande de sursis de Ummah ne satisfait pas aux exigences en matière de sursis établies dans les statuts.

      Attendu que le BGC a indiqué que « dans sa demande, Ummah signale des problèmes intéressants » et suggère au Conseil d'administration de « demander à ce que les questions soulevées dans la demande d'Ummah soient incluses dans une révision du programme de soutien aux candidats, afin que les mécanismes futurs en matière d'assistance et de soutien financier au programme des nouveaux gTLD puissent s'enrichir des expériences de cette première série ».

      Résolu (2013.05.18.NG02), le Comité du programme des nouveaux gTLD adopte la recommandation du BGC de refuser la demande de reconsidération 13-1 au motif qu'Ummah n'a pas présenté des arguments pertinents pour la reconsidération et que sa demande de sursis ne satisfait pas aux exigences en matière de sursis établies dans les statuts.

      Résolu (2013.05.18.NG03), le Conseil d'administration demande au PDG d'inclure les inquiétudes soulevées dans la demande de reconsidération d'Ummah dans la révision du programme de soutien aux candidats, afin que les mécanismes futurs en matière d'assistance et de soutien financier au programme des nouveaux gTLD puissent s'enrichir des expériences de cette première série.

      Fondements des résolutions 2013.05.18.NG02 – 2013.05.18.NG03

      En juillet 2009, dans le cadre du vaste programme d'améliorations de la GNSO, le Conseil d'administration de l'ICANN a approuvé les chartes formelles de quatre nouveaux groupes de parties prenantes de la GNSO (voir résolution du conseil de l'ICANN 2009.30.07.09).

      À l'époque où la demande de reconsidération 13-1 a été présentée, les statuts de l'ICANN accordaient au Comité de gouvernance du Conseil la tâche d'évaluer les demandes de reconsidération et de faire des recommandations au Conseil d'administration. Voir article IV, section 3 des statuts. Le comité du programme des nouveaux gTLD, à qui ont été délégués les pouvoirs du Conseil en la matière, a examiné et considéré en profondeur la recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 13-1 et a trouvé l'analyse correcte. La version complète de la recommandation du BGC, y compris les fondements du refus de la demande de reconsidération, peut être consultée sur: http://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration

      Le fait qu'un processus de reconsidération soit prévu dans les statuts de l'ICANN affecte de manière positive la transparence et la responsabilité de l'ICANN. Cette approche permet à la communauté de s'assurer que le personnel et le Conseil agissent dans le respect des politiques, des règlementations et des statuts constitutifs de l'ICANN.

      Pour continuer à servir l'intérêt public général en promouvant l'accessibilité mondiale à Internet et en assurant des opportunités pour opérer des registres, l'ICANN inclura les questions soulevées dans la demande d'Ummah dans sa révision du programme, afin que les mécanismes futurs en matière d'assistance et de soutien financier au programme des nouveaux gTLD puissent s'enrichir des expériences de cette première série.

      L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Recommandation du Comité de Gouvernance du Conseil concernant la demande de reconsidération 13-2

      Attendu que la demande de reconsidération 13-2 cherchait à ce que soient reconsidérés : (i) l'inaction du personnel et du Conseil d'administration vis-à-vis de la « lettre d'appel » envoyée par Nameshop après s'être vu refuser sa demande de changement de la chaîne faisant l'objet de sa candidature dans le programme des nouveaux gTLD, de .IDN à .INTERNET (la « demande de changement ») ; et (ii) la décision du panel de révision du soutien aux candidats (« SARP ») qui considérait que Nameshop ne satisfaisait pas aux critères pour être éligible à un soutien financier au titre du programme de soutien aux candidats.

      Attendu que le BGC a recommandé le refus de la demande de reconsidération 13-2 au motif que Nameshop n'a pas présenté des arguments pertinents pour la reconsidération.

      Attendu que le BGC a conclu que la demande de reconsidération 13-2 conteste: (i) une procédure d' « appel » qui n'existe pas; et (ii) des décisions de fond prises dans le cadre du programme des nouveaux gTLD par rapport à une candidature en particulier et non pas les processus en vertu desquels ces décisions ont été prises, sachant que le processus de reconsidération n'est pas, ni n'a jamais été, un outil pour que les requérants cherchent à faire réévaluer des décisions.

      Résolu (2013.05.18.NG04), le Comité du programme des nouveaux gTLD adopte la recommandation du BGC de refuser la demande de reconsidération 13-2, au motif que Nameshop n'a pas présenté des arguments pertinents pour la reconsidération.

      Fondements de la résolution 2013.05.18.NG04

      À l'époque où la demande de reconsidération 13-2 a été présentée, les statuts de l'ICANN accordaient au Comité de gouvernance du Conseil la tâche d'évaluer les demandes de reconsidération et de faire des recommandations au Conseil d'administration. Voir article IV, section 3 des statuts. Le comité du programme des nouveaux gTLD, à qui ont été délégués les pouvoirs du Conseil en la matière, a examiné et considéré en profondeur la recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 13-2 et a trouvé l'analyse correcte. La version complète de la recommandation du BGC, y compris les fondements du refus de la demande de reconsidération, peut être consultée sur:

      http://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration.

      Le fait qu'un processus de reconsidération soit prévu dans les statuts de l'ICANN affecte de manière positive la transparence et la responsabilité de l'ICANN. Cette approche permet à la communauté de s'assurer que le personnel et le Conseil agissent dans le respect des politiques, des règlementations et des statuts constitutifs de l'ICANN.

      La demande 13-2 conteste une procédure d' «appel» qui n'existe pas et conteste des décisions de fond prises dans le cadre du programme des nouveaux gTLD par rapport à une candidature en particulier et non pas les processus en vertu desquels ces décisions ont été prises. Le processus de reconsidération n'est pas, ni n'a jamais été, un outil pour que les requérants cherchent à faire réévaluer des décisions de fond. C'est un moment crucial pour reconnaître et informer à la communauté que le Conseil d'administration n'est pas un mécanisme pour appeler de novo des décisions prises par le personnel (ou le panel d'évaluation) avec lesquelles le requérant serait en désaccord. Une telle demande adressée au Conseil est contraire aux processus et aux politiques établies au sein de l'ICANN.

      L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

  2. Ordre du jour principal:

    1. Analyser l'avis du GAC présenté dans le communiqué de Beijing

      Aucune résolution adoptée.