Résolutions approuvées par le Conseil d’administration | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 29 juillet 2021

1. Approbation des procès-verbaux
2. Rémunération du président-directeur général
   • Fondements de la résolution 2021.07.29.02

Réunion exécutive – CONFIDENTIELLE

1. Approbation des procès-verbaux

   Il est résolu (2021.07.29.01) que le Conseil d’administration approuve le procès-verbal de sa réunion extraordinaire du 8 février 2021.

2. Rémunération du président-directeur général

   Attendu qu’il est essentiel pour le fonctionnement de l’organisation ICANN que celle-ci offre une rémunération compétitive à son personnel.

   Attendu que les données indépendantes du marché fournies par des consultants externes spécialisés en rémunération indiquent que la proposition d’augmentation de la rémunération actuelle du Président-directeur général est inférieure ou égale à la cible établie par l’ICANN, comprise entre le 50e et le 75e centile de la compensation totale en espèces, basée sur des données comparables du marché.

   Attendu que le Comité de rémunération a recommandé au Conseil d’administration d’approuver les propositions de résolution du Conseil d’administration indiquées ci-dessous.

   Attendu que chaque membre du Conseil d’administration a confirmé ne pas avoir de conflit d’intérêts par rapport à la rémunération globale du Président-directeur général de l’ICANN.

   Il est résolu (2021.07.29.xx) que le Conseil d’administration approuve une augmentation du salaire de base du Président-directeur général de 3 % à partir du 1er juillet 2021, décision qui, en vertu de la résolution 2020.10.07.02, n’entraîne pas l’obligation de procéder à un amendement du contrat de prestation de services de direction du PDG.

   Il est résolu (2021.07.29.02) que cette résolution reste confidentielle conformément aux articles 3.5(b) et (d) du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce qu’il soit déterminé autrement qu’elles peuvent être publiées.

   Fondements de la résolution 2021.07.29.02

   L’objectif du programme de rémunération de l’organisation ICANN est d’offrir un régime de compensation compétitif. La philosophie de l’organisation en termes de rémunération est de verser des salaires de base se situant dans une plage située entre le 50e et 75e centile du marché pour un poste donné. Chaque année, tous les membres du personnel de l’organisation ICANN sont évalués en fonction de leurs performances professionnelles et d’autres critères susceptibles d’entraîner un ajustement potentiel du salaire de base.

   Le Président-directeur général a été engagé par l’ICANN en mai 2016. On lui avait alors offert un salaire de base et une éventuelle prime de risque de 30 % supplémentaire, offre qu’il a acceptée. Au cours des cinq années qui se sont déroulées dès le début de son mandat à l’ICANN, le Conseil d’administration n’a révisé que deux fois le salaire du Président-directeur général (même si les salaires du reste du personnel de l’ICANN, y compris celui des directeurs, sont examinés chaque année). Dans le cadre de ces deux révisions, le Conseil d’administration a approuvé une augmentation du salaire de base du Président-directeur général de 3 % par an à compter du 1er juillet 2019, et une augmentation de 5 % par an à compter du 1er juillet 2020, sans modification du pourcentage potentiel de sa prime de risque.

   En approuvant l’augmentation du salaire de base du Président-directeur général à compter du 1er juillet 2020, le Conseil a fait remarquer que :

   Même avec cette augmentation, la rémunération monétaire globale du président-directeur général restera inférieure à la fourchette visée par l’ICANN en matière de rémunération dans la plupart des cas. Dans ce contexte, le Comité des rémunérations a également accepté de commander d’autres rapports d’experts et d’envisager de nouveaux ajustements de salaire lors des prochaines périodes de révision afin de veiller à ce que la rémunération du président-directeur général soit conforme aux niveaux de rémunération cibles de l’organisation ICANN. (Voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2021-02-08-en#3.a.)

   Conformément à ce qui précède, le Comité de rémunération a demandé et reçu une présentation d’experts indépendants en matière de rémunération, qui décrivait les processus utilisés et les fondements, la portée et l’analyse comparative du poste de Président-directeur général.

   Le Comité de rémunération était à l’aise avec et a compris les processus des experts indépendants en matière de rémunération pour l’établissement de la portée et l’analyse comparative des postes. En particulier, les experts indépendants en matière de rémunération ont encore une fois expliqué la raison pour laquelle les données comparables du marché pour le poste de PDG consistent en une combinaison d’une ou des trois sources, à savoir les organismes à but non lucratif, le secteur de l’industrie dans son ensemble (comme indiqué dans les enquêtes de Willis Towers Watson et Mercer), et le secteur des technologies de pointe (comme indiqué dans les enquêtes de Radford).

   Suite à la présentation des experts indépendants en matière de rémunération, le Comité de rémunération a demandé un rapport mis à jour pour examiner la rémunération au cours de la période de révision de juillet 2021, conformément à celle de tous les autres membres du personnel de l’organisation ICANN et à la résolution du Conseil d’administration du 8 février 2021.

   Les données comparables sur la rémunération de ce dernier rapport d’experts indépendants en matière rémunération indiquent que, même avec la plus récente augmentation de 5 % du salaire de base à compter du 1er juillet 2020, la rémunération potentielle annuelle totale en espèces du Président-directeur général est encore nettement inférieure à l’objectif supérieur du 75e centile du marché, quelle que soit la combinaison des trois sources pertinentes identifiées ci-dessus, et est bien en dessous de l’objectif inférieur du 50e centile du marché dans beaucoup des combinaisons possibles. Par conséquent, le Conseil d’administration a déterminé qu’il était nécessaire et raisonnable de procéder à un ajustement de la rémunération du Président-directeur général de façon à la rapprocher de la rémunération de base de l’ICANN.

   Sur la base des informations ci-dessus relatives à la rémunération, et compte tenu de la qualité des prestations du Président-directeur général ainsi que de l’ensemble des activités et initiatives définies dans le plan opérationnel et stratégique quinquennal qui visent à préserver la qualité du travail des membres de la haute direction, il est nécessaire que la rémunération du Président-directeur général soit révisée et alignée avec le marché. De ce fait, le Conseil d’administration a approuvé une augmentation de 3 % du salaire de base actuel du Président-directeur général à partir du 1er juillet 2021, augmentation que le Conseil d’administration juge parfaitement raisonnable au vu des considérations précédentes, y compris l’étude comparative du marché menée par les experts. Même avec cette augmentation, la rémunération globale en espèces du Président-directeur général restera inférieure à la fourchette visée par l’ICANN en matière de rémunération dans toutes les combinaisons possibles de données.

   L’ajustement de salaire prévu en vertu de cette résolution aidera l’organisation ICANN à accomplir sa mission et à garantir que l’ICANN agit dans l’intérêt public, en assurant la continuité du leadership du Président-directeur général et que ce dernier soit rémunéré de manière équitable et raisonnable.

   Il y aura un certain impact financier sur l’organisation, mais celui-ci sera couvert par le budget de l’exercice fiscal 2022. Cette résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

   Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.