Activités et réunions du Conseil d’administration
Résolutions approuvées | Réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN 8 février 2021
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2021-02-08-en
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Ordre du jour approuvé :
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Approbation des procès-verbaux
Il est résolu (2021.02.18.01) que le Conseil d’administration approuve les procès-verbaux de la réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN du 30 novembre 2020, de la réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN du 17 décembre 2020 et de la réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN du 14 janvier 2021.
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Plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022
Attendu que, la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022 a été publiée à des fins de consultation publique le 8 octobre 2020 conformément aux statuts constitutifs.
Attendu que, les commentaires reçus par l’entremise du processus de consultation publique ont été examinés, ont fait l’objet d’une réponse et fournis aux membres du BFC pour examen et commentaires.
Attendu que, tous les commentaires publics ont été pris en considération, et lorsque cela était approprié et faisable, ont été intégrés dans la version finale du plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022.
Attendu que, en vertu des statuts constitutifs de l’ICANN, le plan opérationnel et budget de l’IANA doit être adopté par le Conseil d’administration et ensuite publié sur le site web de l’ICANN.
Il est résolu (2021.02.08.02) que le Conseil d’administration adopte le plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022.
Fondements de la résolution 2021.02.08.02
Conformément à l’article 22.4 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration adopte un budget annuel qui est publié sur le site Web de l’ICANN. Le 8 octobre 2020, les versions préliminaires du plan opérationnel et budget de la PTI pour l’exercice fiscal 2022 et du plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022 ont été publiées à des fins de consultation publique. Le Conseil d’administration de la PTI a approuvé le budget de la PTI le 13 janvier 2021, et ledit budget a servi de base au plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022.
Les versions préliminaires du plan opérationnel et budget de la PTI pour l’exercice fiscal 2022 et du plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022 sont basées sur de nombreuses discussions menées avec les membres de la communauté de l’ICANN et de l’organisation ICANN, notamment de vastes consultations auprès des organisations de soutien et comités consultatifs de l’ICANN ainsi que d’autres groupes de parties prenantes, tout au long des mois précédents.
Tous les commentaires reçus, quelle que soit leur origine, ont été pris en considération lors de l’élaboration du plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022. Lorsque cela s’est avéré possible et approprié, ces contributions ont été incorporées dans la version finale du plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022 proposée à des fins d’adoption.
L’adoption du plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022 aura un impact positif sur l’ICANN du fait qu’il fournit un cadre adéquat pour la réalisation des services de l’IANA et fournit également la base permettant à l’organisation d’être tenue responsable de manière transparente.
Cette décision sert l’intérêt public et s’inscrit dans la mission de l’ICANN car elle est pleinement conforme aux plans stratégiques et opérationnels de l’ICANN, et car ses résultats permettront à l’ICANN de remplir sa mission.
Un impact fiscal est à prévoir sur l’ICANN et sur la communauté à l’issue de cette décision. Elle devrait avoir un impact positif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine (DNS) eu égard aux financements consacrés à ces aspects du DNS.
Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui, comme indiqué ci-dessus, a déjà fait l’objet d’une consultation publique.
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Composition des comités
Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) est chargé de « dresser et recommander au Conseil d’administration à des fins d’approbation une liste de candidats pour les postes de président du Conseil d'administration, vice-président du Conseil d’administration, et pour la présidence et les membres de chaque comité du Conseil d’administration, et notamment de pourvoir, en cours d’année, tous les éventuels postes vacants parmi les postes susmentionnés, ainsi que de superviser la création et la composition des groupes de travail du Conseil d'administration et groupes thématiques du Conseil d’administration ».
Attendu que, dans cette optique, le BGC a recommandé que Danko Jevtović ne siège plus au Comité d’audit du Conseil d’administration et intègre le Comité de planification stratégique du Conseil d’administration.
Il est résolu (2021.02.08.03) que le Conseil d'administration approuve la modification de la composition du Comité d’audit du Conseil d’administration et du Comité de planification stratégique du Conseil d’administration, tel que recommandé par le BGC.
Fondements de la résolution 2021.02.08.03
L’article 7.2 du chapitre 7 et le chapitre 14 des statuts constitutifs de l’ICANN imposent au Conseil d’administration de nommer le président et le vice-président du Conseil d’administration ainsi que l’équipe de direction et les membres de chaque comité du Conseil d’administration, et notamment de pourvoir tout poste (parmi ceux indiqués ci-dessus) qui se retrouverait vacant en cours d’année.
Dans le cadre de ses responsabilités, le BGC est chargé de « dresser et recommander au Conseil d’administration à des fins d’approbation une liste de candidats pour les postes de président du Conseil d'administration, vice-président du Conseil d’administration, et pour la présidence et les membres de chaque comité du Conseil d’administration, et notamment de pourvoir, en cours d’année, tous les éventuels postes vacants parmi les postes susmentionnés, ainsi que de superviser la création et la composition des groupes de travail du Conseil d'administration et groupes thématiques du Conseil d’administration ». (Charte du BGC, section II.C.)
À ce titre, le BGC a récemment évalué la composition des comités du Conseil d’administration et Danko Jevtović a accepté de se retirer du Comité d’audit du Conseil d’administration et d’intégrer le Comité de planification stratégique du Conseil d’administration.
La nomination des membres des comités du Conseil d’administration sert la mission de l’ICANN et l’intérêt public car il est important d’assurer que le Conseil d’administration et ses comités disposent des compétences requises pour respecter la mission, les engagements et les valeurs fondamentales de l’ICANN. Cette décision n’aura aucun impact financier direct sur l’organisation ni aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Ordre du jour principal :
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Délégation du domaine ישראל. (« Israël ») en script hébreu à l’Israel Internet Association
Il est résolu (2021.02.08.04) que dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage conclu avec l’ICANN, l’IANA a étudié et évalué la demande de délégation du domaine de premier niveau ישראל. à l’Israel Internet Association. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.
Fondements de la résolution 2021.02.08.04
Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?
Conformément au contrat des fonctions IANA relatives au nommage, dans le cadre de ses fonctions de nommage de l’IANA, la PTI a analysé une requête de la délégation des ccTLD et soumet son rapport à l’étude du Conseil d’administration. Cet examen par le Conseil d’administration est destiné à s’assurer que les procédures correctes aient été suivies.
Quelle est la proposition à l’étude ?
Il est proposé d’approuver une demande visant à créer le domaine de premier niveau géographique ישראל. en script hébreu et à confier le rôle de gestionnaire à l’Israel Internet Association.
Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?
Lors de l’évaluation d’une demande de délégation, l’IANA consulte le candidat et d’autres parties intéressées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s’appliquent à la communauté Internet locale.
Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?
L’IANA n’a pas pris connaissance de questions ou inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande. Une partie s’est opposée à la demande et a fait part de son intention de déposer une demande de délégation. Cette partie a été invitée à soumettre une demande alternative mais n’a pas fourni de réponse dans les délais impartis, réponse qui aurait pu être évaluée par rapport aux critères d’évaluation. La politique ne prévoit pas la possibilité de retarder l’évaluation de cette demande sur le fondement d’une éventuelle demande alternative. De ce fait, il est possible de donner suite à la première demande réunissant les conditions requises sur la base de ses propres mérites. La convention de service prévue dans le contrat des fonctions IANA relatives au nommage impose également l’évaluation et la mise en œuvre en temps opportun des demandes admissibles.
Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?
[EXPURGÉ – INFORMATIONS SENSIBLES RELATIVES À LA DÉLÉGATION]
Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
Le Conseil d’administration n’a identifié aucun facteur d’inquiétude concernant cette demande.
Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
L’approbation en temps voulu des gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués. Elle correspond aux obligations de l’ICANN en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage.
Cela implique-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. Le rôle de l’ICANN n’est pas celui d’évaluer les répercussions financières des activités internes associées aux ccTLD dans un pays.
Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
L’ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Procédures de sélection de l'équipe de direction et des comités du Conseil d’administration
Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d'administration a examiné et recommandé des révisions des procédures de sélection de l'équipe de direction et des comités du Conseil d’administration de sorte qu’elles soient conformes aux pratiques actuelles.
Il est résolu (2021.02.08.05) que les procédures de sélection de l'équipe de direction et des comités du Conseil d’administration révisées sont approuvées.
Fondements de la résolution 2021.02.08.05
Dans le cadre de ses responsabilités, le BGC est chargé de « dresser et recommander au Conseil d’administration à des fins d’approbation une liste de candidats pour les postes de président du Conseil d'administration, vice-président du Conseil d’administration, et pour la présidence et les membres de chaque comité du Conseil d’administration, et notamment de pourvoir, en cours d’année, tous les éventuels postes vacants parmi les postes susmentionnés, ainsi que de superviser la création et la composition des groupes de travail du Conseil d'administration et groupes thématiques du Conseil d’administration ». (Charte du BGC, section II.C.)
À ce titre, le BGC a recommandé, et le Conseil d'administration est d'accord, que ce dernier approuve les révisions des procédures de sélection de l'équipe de direction et des comités du Conseil d’administration, de sorte que ces procédures soient conformes aux pratiques de sélection actuelles.
La décision sert la mission de l’ICANN et l’intérêt public car il est important d’assurer que les procédures de sélection de l'équipe de direction et des comités du Conseil d’administration sont à jour et reflètent les pratiques actuelles. Cette décision n’aura aucun impact financier direct sur l’organisation ni aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Divers
Aucune résolution n’a été adoptée.
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Session exécutive :
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Rémunération du président-directeur général
Attendu que, il est essentiel pour le fonctionnement de l’ICANN que celle-ci offre une rémunération compétitive à son personnel.
Attendu que, les données indépendantes du marché fournies par des consultants externes spécialisés en rémunération indiquent que la proposition d'augmentation de la rémunération actuelle du président-directeur général est inférieure ou égale à la cible établie par l’ICANN, comprise entre le 50e et le 75e centile de la rémunération monétaire globale, selon les données du marché comparables pour le poste en question.
Attendu que, le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d’administration d’approuver la proposition de résolution du Conseil d’administration indiquée ci-dessous.
Attendu que, chaque membre du Conseil d’administration a confirmé ne pas avoir de conflit d'intérêts par rapport à la rémunération globale du président-directeur général de l’ICANN.
Il est résolu (2021.02.08.06) que le Conseil d'administration approuve une augmentation du salaire de base du président-directeur général pour l’exercice fiscal 2021 de 5 % à partir du 1er juillet 2020, décision qui, en vertu de la résolution 2020.10.07.02, n’entraîne pas l’obligation de procéder à un amendement du contrat du président-directeur général.
Fondements de la résolution 2021.02.08.06
L’objectif du programme de rémunération de l’organisation ICANN est de proposer une rémunération globale compétitive. La philosophie de l’organisation en termes de rémunération est de verser des salaires de base se situant dans une plage située entre le 50e et le 75e centile du marché pour un poste donné.
Le président-directeur général a été engagé en mai 2016. On lui avait alors offert un salaire de base et une éventuelle prime de risque de 30 % supplémentaire, offre qu’il avait acceptée. Depuis le début de son mandat au sein de l’ICANN, qui remonte maintenant à presque cinq ans, le président-directeur général a perçu une augmentation (de 3 % à partir du 1er juillet 2019), et le pourcentage de son éventuelle prime de risque n’a pas bougé.
L’ICANN a fait appel aux services de Willis Towers Watson afin de mener une étude comparative entre les rémunérations perçues par les présidents-directeurs généraux sur un marché comparable. Les données comparables du marché pour un tel poste consistent en une combinaison d’une à trois sources, à savoir les organismes à but non lucratif, le secteur de l’industrie dans son ensemble (tel que rapporté par les études de Willis Towers Watson et Mercer), et le secteur des technologies de pointe (tel que rapporté par les études Radford).
Selon les données comparables en termes de rémunération, la rémunération monétaire globale annuelle que peut toucher actuellement le président-directeur général se situe en dessous de la cible inférieure de 50 % dans presque toutes les combinaisons présentées par l’étude de Willis Towers Watson. Par conséquent, le Conseil d’administration a déterminé qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement de façon à rapprocher la rémunération de base du président-directeur général de la rémunération cible de l’ICANN.
Sur la base de ces données relatives à la rémunération, et en tenant compte de la qualité des prestations du président-directeur général ainsi que de l’ensemble des activités et initiatives définies dans le plan opérationnel et stratégique quinquennal qui visent à préserver la qualité du travail des membres de la haute direction, il est nécessaire que la rémunération du président-directeur général soit révisée et alignée sur le marché. De ce fait, le Conseil d’administration a approuvé une augmentation de 5 % du salaire de base du président-directeur général, augmentation que le Conseil d’administration juge parfaitement raisonnable au vu des considérations précédentes, y compris l’étude comparative du marché menée par les experts. Même avec cette augmentation, la rémunération monétaire globale du président-directeur général restera inférieure à la fourchette visée par l’ICANN en matière de rémunération dans la plupart des cas. Dans ce contexte, le Comité des rémunérations a également accepté de commander d’autres rapports d’experts et d’envisager de nouveaux ajustements de salaire lors des prochaines périodes de révision afin de veiller à ce que la rémunération du président-directeur général soit conforme aux niveaux de rémunération cibles de l’organisation ICANN.
L’augmentation de salaire prévue dans la présente résolution aidera l’organisation à remplir sa mission et à s’assurer que l’ICANN sert l’intérêt public au vu de la volonté de s’assurer que l’ICANN fait appel aux personnes les plus qualifiées pour occuper ses postes de direction.
Il y aura un certain impact financier sur l’organisation mais celui-ci a été prévu dans le budget de l’exercice fiscal 2021. Cette résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
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