Résolutions approuvées par le Conseil | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l'ICANN 21 août 2018

1. Réaffirmation de la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD
   • Fondements des résolutions 2018.08.21.01 et 2018.08.21.02

Ordre du jour principal :

1. Réaffirmation de la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD

   Attendu que, le 17 mai 2018, le Conseil d’administration a adopté la Spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD (« Spécification temporaire ») qui prendra effet le 25 mai 2018 pour une période de 90 jours. La Spécification temporaire établit des exigences temporaires pour permettre à l’ICANN et aux opérateurs de registres et bureaux d’enregistrement de nouveaux gTLD de continuer à se conformer aux exigences contractuelles de l’ICANN et politiques communautaires en vigueur concernant les données d’enregistrement des gTLD (y compris le WHOIS) à la lumière du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD).

   Attendu que, le Conseil d’administration a adopté la spécification temporaire conformément aux procédures prévues dans les contrats de registre et les contrats d’accréditation des bureaux d’enregistrement pour l’adoption de politiques temporaires. Cette procédure exige que « [s]i la période pour laquelle la politique temporaire est adoptée excède quatre-vingt-dix (90) jours civils, le Conseil d’administration réitèrera son adoption temporaire tous les quatre-vingt-dix (90) jours civils, pour une période totale ne pouvant dépasser un (1) an, afin de maintenir cette politique temporaire en vigueur jusqu’au moment où elle deviendra une politique de consensus ».

   Il est résolu (2018.08.21.01) que le Conseil d’administration réaffirme la Spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD conformément aux procédures prévues dans les contrats de registre et les contrats d’accréditation des bureaux d’enregistrement pour l’établissement de politiques temporaires. En réaffirmant cette Spécification temporaire, le Conseil a déterminé ce qui suit :

   1. Les modifications qu’apporte la Spécification temporaire aux exigences existantes concernant le traitement des données à caractère personnel incluses dans les données d’enregistrement continuent d’être justifiées et l’établissement immédiat et provisoire de la Spécification temporaire reste nécessaire pour maintenir la stabilité ou la sécurité des services des bureaux d’enregistrement et opérateurs de registre, du DNS ou de l’Internet.
   2. La spécification temporaire est la mieux adaptée possible afin de respecter les objectifs de maintien de la stabilité ou de la sécurité des services de registre, services aux bureaux d'enregistrement ou du DNS ou d'Internet.
   3. La Spécification temporaire prendra effet pour une période supplémentaire de 90 jours.

   Il est résolu (2018.08.21.02) que le Conseil d’administration réaffirme sonAvis concernant l’adoption de la Spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD [PDF. 511 KB], qui explique en détail les motifs pour lesquels il a adopté ladite Spécification et les raisons pour lesquelles il estime que cette Spécification devrait recevoir l’appui général des parties prenantes de l’Internet.

   Fondements des résolutions 2018.08.21.01 et 2018.08.21.02

   Le Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) a pris effet le 25 mai 2018. Le RGPD est un ensemble de règles adoptées par le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ; il impose de nouvelles obligations à toutes les entreprises et organisations qui collectent et conservent des « données à caractère personnel » sur les résidents de l’Union européenne (UE), au sens du droit relatif à la protection des données de l’UE. Le RGPD a un impact sur la façon dont les données personnelles sont collectées, affichées et traitées par les participants à l’écosystème de nom de domaine gTLD (y compris les registres et bureaux d’enregistrement) conformément aux contrats et politiques de l’ICANN.

   Le 17 mai 2018, le Conseil d’administration a adopté la Spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD (« Spécification temporaire ») afin d’établir des exigences provisoires permettant à l’ICANN, aux opérateurs de registres et aux bureaux d’enregistrement de gTLD de continuer à se conformer aux exigences contractuelles de l’ICANN et politiques communautaires en vigueur concernant les données d’enregistrement des gTLD (y compris le WHOIS) à la lumière du RGPD. La Spécification temporaire, qui a pris effet le 25 mai 2018, a été adoptée en utilisant la procédure relative aux politiques temporaires établie dans les contrats de registre et dans les contrats d’accréditation de bureau d’enregistrement.

   Conformément à la procédure prévue dans le contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement et le contrat de registre pour l’adoption d’une politique ou spécification temporaire, « [s]i la période pour laquelle la politique temporaire est adoptée excède quatre-vingt-dix (90) jours civils, le Conseil d’administration réitèrera son adoption temporaire tous les quatre-vingt-dix (90) jours civils, pour une période totale ne pouvant dépasser un (1) an, afin de maintenir cette politique temporaire en vigueur jusqu’au moment où elle deviendra une politique de consensus ».

   Aujourd’hui, le Conseil d’administration décide de revalider la Spécification temporaire pour une période supplémentaire de 90 jours, car les exigences provisoires continuent d’être justifiées par la volonté de maintenir la stabilité ou la sécurité des services des bureaux d’enregistrement et des opérateurs de registre, ou celles du DNS. Lors de son adoption de la Spécification temporaire, le Conseil d’administration a émis un Avis [PDF, 511 KB] expliquant en détail les motifs pour lesquels il a adopté ladite Spécification et les raisons pour lesquelles il estime que cette Spécification devrait recevoir l’appui général des parties prenantes de l’Internet. Le Conseil d’administration réaffirme l’Avis, qui est intégré, par référence, aux fondements des résolutions du Conseil.

   Tel que l’exige l’adoption d’une politique ou spécification temporaire, le Conseil d’administration a pris l’initiative pour mettre en œuvre le processus d’élaboration d’une politique de consens et a consulté le conseil du GNSO sur les voies possibles pour envisager l’élaboration d’une telle politique sur les questions découlant de la Spécification temporaire. Le processus d’élaboration de politiques de consensus doit être achevé dans un délai d’un an. Le Conseil d’administration prend acte du fait que le conseil de la GNSO a lancé un processus accéléré d’élaboration de politiques sur la Spécification temporaire et que le groupe de travail a commencé ses délibérations. Le Conseil d’administration continuera de collaborer avec le conseil de la GNSO sur la question et réitère son attachement à fournir le soutien qu’il faut au travail du processus accéléré d’élaboration de politiques afin de tenir le délai (voir la lettre du 7 aout 2018 adressée par Cherine Chalaby au président du conseil de la GNSO : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/chalaby-to-forrest-et-al-07aug18-en.pdf [PDF, 269 KB]).

   La décision du Conseil visant à réaffirmer la Spécification temporaire est conforme à la mission de l’ICANN qui consiste à « […] assurer le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d’identificateurs uniques de l’Internet […] ». Comme l’un des principaux rôles de l’ICANN est d’être responsable de l’administration des plus hauts niveaux des identificateurs de l’Internet, faciliter la capacité d’identifier les détenteurs de ces identificateurs est une fonction de base de l’ICANN. La décision que prend aujourd’hui le Conseil d’administration permet de servir l’intérêt public et de répondre à l’exigence des statuts constitutifs de l’ICANN qui consiste à « évaluer l’efficacité du service actuel d’annuaire de données d’enregistrement de gTLD et à vérifier si sa mise en œuvre répond aux besoins légitimes d’application de la loi, favorise la confiance du consommateur et protège les données des titulaires de nom de domaine ». [Statuts constitutifs art. 4.6(e)(ii)]

   En outre, cette décision devrait avoir un impact immédiat sur le maintien de la sécurité, de la stabilité ou de la résilience du DNS, car elle aidera à maintenir, dans la mesure du possible, le WHOIS pendant que la communauté travaille à l’élaboration d’une politique de consensus. La réaffirmation de la Spécification temporaire n’est pas censée avoir d’impact fiscal sur l’organisation ICANN au-delà de ce qui a été précédemment défini dans les fondements des résolutions 2018.05.17.01 à 2018.05.17.09. Si le besoin en ressources dépassait les prévisions du budget actuel pour réaliser le travail sur les questions liées au WHOIS et au RGPD, le directeur général présentera le besoin de toute ressource supplémentaire au comité des finances du Conseil, conformément aux pratiques de demande de fonds de prévoyance existantes.

   Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle du Conseil qui ne nécessite pas de consultation publique, quoique l’approche de l’ICANN en matière de conformité aux politiques et contrats de l’ICANN concernant les données d’enregistrement des gTLD à la lumière du RGPD ait fait l’objet de commentaires de la communauté l’an passé (https://www.icann.org/dataprotectionprivacy).