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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions approuvées par le Conseil | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l'ICANN 30 mai 2018

  1. Ordre du jour principal :
    1. Approbation du plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2019 – de la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice fiscal
    2. Avis du GAC : communiqué de San Juan (mars 2018)

 

  1. Ordre du jour principal :

    1. Approbation du plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2019 – de la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice fiscal

      Attendu que, la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l'ICANN de l'exercice fiscal 2019 et la mise à jour du plan quinquennal du même exercice fiscal ont été publiées pour commentaire public conformément aux statuts constitutifs le 19 janvier 2018.

      Attendu que, les commentaires publics reçus par le biais du processus de consultation publique ont été discutés par les membres du Conseil d’administration et de l’organisation ICANN lors de deux séances publiques de l'ICANN61 avec des représentants des organes qui ont soumis ces commentaires afin de s’assurer que les commentaires aient été bien compris et qu’ils aient reçu l’attention appropriée.

      Attendu que, les commentaires publics reçus ont été analysés pour déterminer les révisions nécessaires à la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l'ICANN pour l’exercice fiscal 2019 et à la version préliminaire de la mise à jour du plan opérationnel quinquennal du même exercice fiscal.

      Attendu que, outre le processus de consultation publique, l’ICANN a activement sollicité les commentaires et la consultation avec la communauté de l’ICANN par d’autres moyens, y compris des téléconférences, des séances publiques lors de la réunion ICANN61 et des échanges par courriel.

      Attendu que, lors de chacune de ses réunions régulières récentes, le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC) a discuté et a guidé l’organisation ICANN dans l’élaboration du plan opérationnel et budget final pour l’exercice fiscal 2019 et dans la mise à jour finale du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice fiscal.

      Attendu que, le BFC a évalué et a approuvé les demandes de budget supplémentaire des organisations de soutien (SO) et des comités consultatifs (AC) le 23 avril 2018.

      Attendu que, le BFC s’est réuni le 12 mai 2018 pour examiner et discuter les changements suggérés résultant des commentaires publics, ainsi que la version préliminaire finale du plan opérationnel et budget de l'ICANN pour l’exercice fiscal 2019 et la version préliminaire finale de la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice et a recommandé que le Conseil d’administration adopte le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2019 et la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice fiscal.

      Attendu que, conformément à l’article 3.9 des contrats d’accréditation de bureau d’enregistrement de 2001, 2009 et 2013, respectivement, le Conseil d’administration doit établir les frais variables d’accréditation des bureaux d’enregistrement, qui doivent être établis afin d’élaborer le budget annuel.

      Attendu que, la description des frais des bureaux d’enregistrement, y compris les frais variables d’accréditation des bureaux d’enregistrement recommandés, correspondant à l’exercice fiscal 2019 ont été inclus dans le plan opérationnel et budget de l'ICANN pour l’exercice fiscal 2019.

      Il est résolu (2018.05.30.01) que le Conseil d’administration adopte le plan opérationnel et budget de l'ICANN pour l'exercice fiscal 2019, dont le budget intérimaire de l'ICANN pour l'exercice fiscal 2019 qui entrerait en vigueur lorsque la décision du Conseil d'administration sera effective.

      Il est résolu (2018.05.30.02) que le Conseil d’administration adopte la mise à jour du plan opérationnel quinquennal de l'ICANN pour l’exercice fiscal 2019.

      Fondements des résolutions 2018.05.30.01 - 2018.05.30.02

      Conformément à l’article 22.4 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration adopte un budget annuel et le publie sur le site Web de l’ICANN. Le 19 janvier 2018, les versions préliminaires du plan opérationnel et budget de l'ICANN pour l’exercice fiscal 2019 et de la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice ont été publiées pour consultation publique. Le conseil d’administration des Identificateurs techniques publics (PTI) a approuvé le budget de la PTI le 11 janvier 2018, et ledit budget a servi d’antécédent pour le budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2019.

      Les versions préliminaires publiées du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2019 de l'ICANN et le budget de l’IANA pour le même exercice sont basées sur de nombreuses discussions avec les membres de la communauté de l’ICANN et de l’organisation ICANN, y compris les organisations de soutien, les comités consultatifs et d’autres groupes de parties prenantes, tout au long des mois précédents.

      Les commentaires reçus à partir du processus de consultation publique ont donné lieu à des révisions de la version préliminaire du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2019 du 19 janvier 2018. Ont été réalisées les consultations suivantes :

      • 6 septembre 2017 et 7 septembre 2017 – Séminaire Web communautaire sur le calendrier de planification pour l’exercice fiscal 2019.
      • 13 mars et 14 mars, les commentaires publics reçus par le biais du processus de consultation publique ont été discutés par les membres du Conseil d’administration et de l’organisation ICANN lors de deux séances publiques de l'ICANN61 avec des représentants des organes qui ont soumis ces commentaires afin de s’assurer que les commentaires aient été bien compris et qu’ils aient reçu l’attention appropriée.
      • Outre le processus de consultation publique, l’ICANN a activement sollicité les commentaires et la consultation avec la communauté de l’ICANN par d’autres moyens, y compris des téléconférences, des séances publiques lors de la réunion ICANN61 et des échanges par courriel.

      Tous les commentaires reçus ont été pris en compte pour l’élaboration du plan opérationnel et budget de l'ICANN pour l’exercice fiscal 2019 et pour la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice. Lorsque cela a été possible et approprié, ces commentaires ont été incorporés au plan opérationnel et budget final de l'ICANN de l’exercice 2019 ainsi qu’à la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice proposés pour leur adoption.

      Outre les exigences opérationnelles quotidiennes, le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2019 comprend les postes du budget des nouveaux gTLD pour l’exercice fiscal 2019, ainsi que les montants affectés à diverses demandes de budget pour le même exercice fiscal formulées par les dirigeants de la communauté. Le plan opérationnel et budget de l'ICANN pour l’exercice fiscal 2019 divulgue également des informations financières sur le programme des nouveaux gTLD, en lien avec les dépenses, les revenus et les fonds de réserve nets. Par ailleurs, étant donné que les frais variables d’accréditation de bureaux d’enregistrement sont un pivot de l’élaboration du budget, le plan opérationnel et budget de l'ICANN pour l’exercice fiscal 2019 détermine ces frais, qui sont cohérents avec ceux des dernières années et seront soumis à l’approbation des bureaux d’enregistrement.

      Le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2019 et la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice, auront un impact positif sur l’ICANN, car ils donnent à l’ICANN un cadre approprié de gestion et d’opération ainsi que la base pour que l’organisation demeure responsable de manière transparente.

      Cette décision est conforme à l’intérêt public et à la mission de l’ICANN, car elle est pleinement conforme aux plans stratégiques et opérationnels de l’ICANN, et ses résultats permettront à l’ICANN de satisfaire à sa mission.

      Un impact fiscal est à prévoir sur l’ICANN et sur la communauté. Des effets positifs sont à prévoir sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine (DNS) eu égard aux financements consacrés à ces aspects du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui, comme indiqué ci-dessus, a déjà fait l’objet d’une consultation publique.

    2. Avis du GAC : communiqué de San Juan (mars 2018)

      Attendu que le Comité consultatif gouvernemental (GAC) s’est réuni lors de l’ICANN61 à San Juan, Puerto Rico et a émis un avis adressé au Conseil d’administration de l’ICANN dans un communiqué [PDF, 234 Ko] en date du 15 mars 2018 (« Communiqué de San Juan »).

      Attendu que, le communiqué de San Juan a fait l'objet d'un échange entre le Conseil d’administration et le GAC le 11 avril 2018.

      Attendu que, dans une lettre [PDF, 237 Ko] du 7 mai 2018, adressée au Conseil d’administration, le conseil de la GNSO a fourni des commentaires concernant l’avis du communiqué de San Juan correspondant aux domaines génériques de premier niveau pour informer le Conseil d’administration et la communauté des activités liées aux politiques des gTLD pouvant se rapporter à l’avis donné par le GAC.

      Attendu que, l'avis du RGPD a fait l'objet d'une consultation informelle entre le Conseil d’administration et le GAC le 8 mai 2018.

      Attendu que, dans une lettre [PDF, 315 Ko] du 11 mai 2018, le Conseil d’administration a fait part de ses positions préliminaires quant à l'avis du GAC en lien avec le RGPD et le WHOIS.

      Attendu que, dans une lettre [PDF, 525 Ko] du 17 mai 2018, le GAC a répondu aux positions préliminaires du Conseil d’administration quant à l'avis du GAC en lien avec le RGPD et le WHOIS.

      Attendu que, dans sa résolution du 17 mai 2018, le Conseil d’administration a reporté toute action officielle visant à déterminer qu'il y a des éléments de la Spécification temporaire [PDF, 736 Ko] qui ne sont pas conformes ou qui pourraient être considérés comme non-conformes avec certains éléments de l'avis du GAC du communiqué de San Juan.

      Attendu que, le Conseil d’administration a élaboré une itération de la fiche de suivi pour répondre à l’avis du GAC émis dans le communiqué de San Juan, en tenant compte de l’échange qui s’est effectué entre le Conseil d’administration et le GAC ainsi que des informations fournies par le conseil de la GNSO.

      Il est résolu (2018.05.30.03) que le Conseil d’administration adopte la fiche de suivi intitulée « Avis du GAC – Communiqué de San Juan : Actions et mises à jour (30 mai 2018) » [PDF, 571 Ko] en réponse aux éléments de l’avis du GAC dans le communiqué de San Juan.

      Fondements de la résolution 2018.05.30.03

      Le chapitre 12, article 12.2(a)(ix) des statuts constitutifs de l’ICANN autorise le GAC à « soumettre directement des sujets au Conseil d’administration, par le biais d’un commentaire ou d’un avis préalable, ou en recommandant une mesure spécifique, l’élaboration d’une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles, » Dans son communiqué de San Juan (15 mars 2018), le GAC a émis un avis au Conseil d’administration concernant : le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le WHOIS ; et les acronymes réservés pour l'organisation intergouvernementale (OIG). Le GAC a également donné un suivi de l'avis précédent concernant : les candidatures pour .Amazon et les chaînes connexes, et les codes de pays/territoires à 2 caractères au second niveau. Les statuts constitutifs de l 'ICANN prévoient que le Conseil tienne compte de l'avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l'adoption de politiques. Au cas où le Conseil d'administration déciderait d’agir contrairement à l’avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier en indiquant les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas suivre son avis. Tout avis du GAC approuvé par consensus global du GAC (comme défini dans les statuts constitutifs) ne peut être rejeté que par un vote d’au moins 60 % du Conseil d’administration, et le GAC et le Conseil d’administration doivent ensuite essayer de trouver une solution réciproquement acceptable, en toute bonne foi, en temps voulu et de manière efficace.

      Suite à la réponse [PDF, 525 Ko] du GAC concernant ses positions préliminaires vis à vis de l'avis du GAC concernant le RGPD et le WHOIS, dans une lettre [PDF, 315 Ko] du 11 mai 2018, le Conseil d’administration a reporté toute action officielle visant à déterminer qu'il y a des éléments de la Spécification temporaire [PDF, 736 Ko] qui ne sont pas conformes ou qui pourraient être considérés comme non-conformes avec certains éléments de l'avis du GAC du communiqué de San Juan. Le Conseil d’administration décide aujourd'hui d'accepter six des éléments en lien avec le RGPD et le WHOIS et reportera son examen des quatre éléments restants en lien avec le RGPD et le WHOIS, dans l'attente de discussions complémentaires avec le GAC. Le Conseil d’administration décidera si une nouvelle action est nécessaire suite à ces discussions. Les actions du Conseil d’administration sont décrites dans la fiche de suivi [PDF, 571 Ko] datée du 30 mai 2018.

      En adoptant sa réponse à l’avis du GAC émis dans le communiqué de San Juan, le Conseil d’administration a examiné divers documents, y compris, mais sans s’y limiter, les documents suivants :

      Cette action s’inscrit dans la poursuite de la mission de l’ICANN, puisque le Conseil d’administration est tenu d’examiner en vertu des statuts constitutifs l’avis du GAC sur les questions de politique publique. C’est également dans l’intérêt public, car le Conseil réfléchit sur les vues du GAC ainsi que d’autres parties de la communauté dans la résolution de ces points en suspens de l’avis.

      L’adoption de l’avis du GAC comme fourni dans la fiche de suivi aura un impact positif sur la communauté, car cela aidera à résoudre les questions posées par l’avis du GAC sur les gTLD ainsi que d’autres problématiques. Aucun impact financier associé à l’adoption de cette résolution n’est prévu. L'approbation de la résolution n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.