Résolutions approuvées par le Conseil d’administration | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 30 septembre 2016

1. Accords de l’IANA relatifs à la propriété intellectuelle
   • Fondements des résolutions 2016.09.30.01 – 2016.09.30.04

Ordre du jour principal :

1. Accords de l’IANA relatifs à la propriété intellectuelle

   Attendu que, le groupe de coordination pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) a inclus dans sa proposition le fait que la propriété intellectuelle détenue par l’ICANN dans le cadre de l’accomplissement des fonctions IANA devrait être transférée vers un tiers neutre au profit de la communauté Internet mondiale, et réattribuée à l’ICANN.

   Attendu que, les droits de propriété intellectuelle en question incluent trois marques déposées liées à l’IANA et un groupe de noms de domaine enregistré par l’ICANN qui sont soit actuellement utilisés pour la réalisation des fonctions IANA ou qui utilisent les marques déposées liées à l’IANA (collectivement, les IPR de l’IANA).

   Attendu que, le 15 août 2015 le Conseil d’administration de l’ICANN a publié une déclaration notant que l’ICANN est prête à transférer les IPR de l’IANA comme prévu dans les discussions de la communauté alors en cours, l’ICANN conservant le contrôle opérationnel de iana.org aussi longtemps que l’ICANN reste l’opérateur des fonctions IANA.

   Attendu que, les trois communautés opérationnelles au service des fonctions IANA (la communauté des paramètres de protocole, par le biais de l’IETF ; la communauté des ressources de numéros, par le biais des RIR ; et la communauté chargée du nommage, par le biais du CWG-supervision), se sont mises d’accord sur le fait que l’IETF Trust serait l’entité par laquelle les IPR de l’IANA seraient transférés, et coordonnés avec l’IETF Trust dans la rédaction d’une série d’accords pour guider la cession, l’accréditation et la détention des IPR de l’IANA.

   Attendu que, la série d’accords inclut : un accord de la communauté entre les communautés opérationnelles et l’IETF Trust, détaillant comment l’IETF Trust va collaborer avec les communautés pour s’assurer que les IPR de l’IANA sont détenus au profit de la communauté Internet mondiale ; un accord de cession entre l’ICANN et l’IETF Trust, cédant les IPR de l’IANA à l’IETF Trust ; et un accord de licence entre l’IETF Trust et l’ICANN pour l’utilisation des IPR de l’IANA puisqu’ils concernent chacune des trois communautés opérationnelles.

   Attendu que, les accords ne seront effectifs qu’à l’expiration du contrat des fonctions IANA de la NTIA avec l’ICANN.

   Attendu que, après la rédaction d’un ensemble initial d’accords, l’ICANN a été invitée dans les discussions au sein de la communauté. L’ICANN a travaillé avec l’IETF Trust et les communautés opérationnelles pour améliorer la formulation des accords.

   Attendu que, les accords ont été publiés sur la page web de l’ICG pour une période de commentaire public de 30 jours, du 12 août au 12 septembre 2016. Sept commentaires ont été reçus. Aucun de ces commentaires n’a suggéré une modification des accords. Pendant la période de commentaires, les discussions se sont poursuivies au sein de l’ICANN, de l’IETF Trust et des communautés opérationnelles afin de parfaire et de produire des modifications finales aux documents.

   Attendu que, l’ICANN comprend que l’accord de cession et les accords de licence que l’ICANN est supposée conclure prendront la forme de documents soumis au Conseil d’administration, même si certaines modifications auront lieu.

   Attendu que, le groupe de travail intercommunautaire chargé de développer une proposition de transition de la supervision de l’IANA sur les fonctions liées au nommage (le CWG-supervision), selon son rôle de mise en œuvre pour la partie de la proposition relative à la communauté des noms, a envoyé une lettre à l’ICANN demandant que celle-ci agisse en tant que signataire de l’accord communautaire pour la communauté des noms. Le CWG-supervision a identifié un groupe d’instructions qu’il souhaite que l’ICANN accepte en assumant ce rôle.

   Attendu que, l’ICANN est consciente des instructions comprises dans la lettre provenant de quatre des cinq organisations membres du CWG-supervision.

   Il est résolu (2016.09.30.01) que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve le fait que l’ICANN passe cet accord de cession entre l’ICANN et l’IETF Trust dans le but d’attribuer les IPR de l’IANA.

   Il est résolu (2016.09.30.02) que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve le fait que l’ICANN signe ces accords de licence dans le but d’utiliser les IPR de l’IANA dans la réalisation de chacune des fonctions IANA.

   Il est résolu (2016.09.30.03) que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve que l’ICANN agisse en tant que signataire de l’accord communautaire à la demande du CWG-supervision, reposant sur le consentement de la lettre d’instruction reçue par quatre des cinq organisations membres au CWG-supervision, l’ALAC, la ccNSO, la GNSO et le SSAC. De plus, il s’agit d’un élément de mise en œuvre qui est conforme avec la proposition de l’ICG, pour laquelle le GAC a émis une déclaration de non-objection. Avec les cinq organisations membres acceptant ou ne présentant pas d’objection, le Conseil d’administration confirme qu’il va accepter la nomination par la communauté des noms de représentants du groupe de coordination de la communauté de l’IANA (CCG) dans toute la mesure permise par la loi, et va se reporter aux représentants du CCG le cas échéant pour une collaboration avec l’IETF et les autres communautés opérationnelles.

   Il est résolu (2016.09.30.04) que le Conseil d’administration de l’ICANN autorise le Président-directeur général ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les accords comme identifiés ci-dessus.

   Fondements des résolutions 2016.09.30.01 – 2016.09.30.04

   La communauté de l’ICANN a fixé une exigence dans sa proposition de transition selon laquelle les IPR de l’IANA devraient être détenus par une entité séparée de l’opérateur des fonctions IANA. À mesure que l’ICANN va continuer en tant qu’opérateur des fonctions IANA, la communauté a identifié l’IETF Trust, une fiducie de droit commun provenant de Virginie, en tant que partie indépendante pour détenir les IPR de l’IANA au profit de la communauté Internet mondiale. Prendre cette mesure aujourd’hui soutient et met en œuvre cette partie de la proposition.

   Les accords pris en considération par le Conseil d’administration correspondent aux exigences établies par la communauté, tout comme les contributions du Conseil d’administration prévues dans la déclaration du 15 août 2015. Les accords prévoient ce qui suit : (i) attribuer et transférer les IPR de l’IANA de l’ICANN à l’IETF Trust ; (2) réattribuer à l’ICANN la capacité d’utiliser les IPR de l’IANA, notamment le fait que l’ICANN va conserver le contrôle opérationnel des enregistrements de noms de domaine pertinents ; (3) définir les attentes quant à la manière dont l’IETF Trust, en tant que titulaire des IPR de l’IANA va s’assurer que les inquiétudes des communautés opérationnelles sont prises en compte. L’IETF Trust n’est pas en mesure, avant la date de cession prévue, de prendre en considération les modifications des documents de fiducie afin de permettre une participation explicite des communautés opérationnelles quant à la gestion des IPR de l’IANA. En conséquence, l’accord communautaire définit ces attentes, ainsi que l’engagement par l’IETF Trust de prendre en considération les modifications de ses documents de fiducie pour répondre à cela ainsi qu’à une éventuelle faillite/situation de transfert involontaire.

   Il y a des considérations d’ordre fiscal pour ce transfert. Tout d’abord, il s’agit d’un transfert d’actifs de l’ICANN. Cependant, à cause de la nature publique selon laquelle l’ICANN détient actuellement les IPR de l’IANA, l’ICANN attribue les actifs d’une valeur de 0 dollar américain. De plus, en s’alignant sur les attentes de la communauté pour la poursuite de la nature publique des IPR de l’IANA, l’ICANN transfert les IPR à l’IETF pour une valeur de 0 dollar américain. Dans le cadre des accords, l’ICANN peut avoir une certaine exposition financière. Tout d’abord, l’ICANN procède actuellement à des mesures d’exécution informelles face à deux entités pour l’utilisation des marques déposées de l’IANA. L’ICANN a accepté de poursuivre ces mesures d’exécution à ses frais. L’ICANN a également accepté d’indemniser l’IETF Trust pour les infractions qui reposent sur une utilisation identique des marques que l’ICANN utilise aujourd’hui. Pour finir, l’ICANN reconnait qu’elle a l’occasion d’initier de nouvelles mesures d’exécution, en collaboration avec l’IETF Trust, pour que l’IETF Trust soit prêt à avoir le contrôle de l’ICANN. Étant donné la faible fréquence des mesures d’exécution liées aux marques de l’IANA, ces obligations ne sont pas susceptibles de représenter un engagement financier important.

   Le Conseil d’administration reconnait que toutes les organisations membres du CWG-supervision ont donné leur consentement (l’ALAC, la ccNSO, la GNSO et le SSAC) ou ne se sont pas opposées (le GAC) à la lettre d’instruction. L’ICANN est donc prête à agir en tant que signataire de l’accord communautaire. L’ICANN peut accepter les représentants du groupe de coordination de la communauté de l’IANA comme identifiés par la communauté des noms, dans toute la mesure permise par la loi. Lorsque l’accord communautaire identifie que les représentants du CCG sont l’entité qu’elle doit consulter avec l’IETF Trust ou les autres communautés opérationnelles, l’ICANN va se reporter aux représentants du CCG identifiés par la communauté des noms. Comme prévu dans la lettre, l’ICANN n’accepte pas à l’avance de prendre des mesures sur les instructions des représentants du CCG qui prévoiraient que l’ICANN rompt l’accord communautaire ou l’accord de licence, ou qui résulterait en une responsabilité de l’ICANN.

   Cette décision n’a aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS de l’Internet. La signature de l’accord de cession ou de l’accord de licence est une fonction administrative organisationnelle pour laquelle aucun commentaire public n’a été reçu. La signature de l’accord communautaire est une fonction administrative organisationnelle pour laquelle une participation de la communauté est souhaitable.