Résolutions du Conseil d’administration approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 25 juin 2016

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2016-06-25-en

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Remerciements du comité consultatif sur la sécurité et la stabilité
  2. Ordre du jour principal :
    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration
    2. Délégation du domaine бг (« bg ») représentant la Bulgarie en script cyrillique pour Imena.BG Plc (Noms.BG Plc)
    3. Plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017
    4. Étude de la déclaration finale du panel de révision indépendant dans l’affaire Donuts Inc. c. IRP de l’ICANN
    5. Révision indépendante du rapport final et des recommandations de l’organisation de soutien aux extensions génériques
    6. Normes de conduite requises révisées
    7. Programme des nouveaux gTLD : Révisions et trajectoire future
    8. Révision du statut de la candidature pour .HOTEL

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    1. Remerciements du comité consultatif sur la sécurité et la stabilité

      Attendu que, le Conseil d’administration a nommé Matt Larson au SSAC le 26 juin 2009.

      Attendu que, le Conseil d’administration a nommé de nouveau Matt Larson au SSAC le 5 août 2010 pour un mandat allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

      Attendu que, le Conseil d’administration a nommé de nouveau Matt Larson le 21 novembre 2013 pour un mandat allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

      Attendu que, Matt Larson a démissionné du SSAC le 18 mai 2016.

      Attendu que, l’ICANN souhaite remercier Matt Larson pour ses services à la communauté prêtés dans le cadre de sa participation au SSAC.

      Il est résolu (2016.06.25.01) que Matt Larson mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour ses services en sa qualité de membre du SSAC, et que le Conseil d’administration lui souhaite une bonne continuation.

      Fondements de la résolution 2016.06.25.01

      Le SSAC a pour habitude de chercher à obtenir la reconnaissance du Conseil d’administration pour les services rendus par ses membres au moment de leur départ.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration

      Il est résolu (2016.06.25.02) que le Conseil d’administration approuve les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration de l’ICANN du 19 avril, 15 mai et 27 mai 2016.

    2. Délégation du domaine бг (« bg ») représentant la Bulgarie en script cyrillique pour Imena.BG Plc (Noms.BG Plc)

      Il est résolu (2016.06.25.03) que dans le cadre de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA, l’ICANN a étudié et évalué la demande de délégation de Imena.BG Plc (Noms.BG Plc). pour le domaine de premier niveau géographique .бг La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Il est résolu (2016.06.25.04) que le Conseil d’administration ordonne, en vertu du chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l’ICANN, que certaines parties des fondements n’étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, soient exemptées jusqu’à ce que la publication soit autorisée conformément aux obligations contractuelles.

      Fondements des résolutions 2016.06.25.03 - 2016.06.25,04

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l’ICANN a évalué la demande de délégation des ccTLD et présente son rapport au Conseil d’administration pour révision. Ce dernier est chargé via cette révision de s’assurer que le personnel de l’ICANN ait bien suivi les procédures appropriées.

      Pour information, la chaîne бг (« bg ») a fait l’objet de la procédure accélérée ccTLD IDN, lui permettant ainsi de passer à l’étape de délégation IANA. Elle a d’abord été rejetée par le panel pour la stabilité du DNS dans le cadre de cette procédure accélérée, qui a exprimé des craintes quant à une éventuelle confusion entre cette chaîne et les codes de la liste ISO 3166-1. Cependant, en octobre 2014, un second panel chargé du processus étendu de révision de la similarité de chaînes (EPSRP) a conclu que « la chaîne candidate [n’était] pas semblable aux codes de la liste ISO 3166-1 au point de créer la confusion ». Le Conseil d’administration prendra en considération les candidatures à venir pour les délégations des codes de la liste ASCII ISO 3166-1 pour s’assurer que le processus est bien suivi en ce qui concerne de possibles craintes de confusion de chaînes.

      Le rapport de l’EPRSP est disponible sur : https://www.icann.org/en/system/files/files/epsrp-bulgaria-30sep14-en.pdf [PDF, 4.81 MB]. Ces conclusions ont permis de donner suite à la chaîne jusqu’à la fin de la procédure accélérée ccTLD IDN et de passer à l’étape de délégation IANA.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Il est proposé d’approuver la demande faite au département IANA de créer un ccTLD et de confier le rôle d’organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) au Imena.BG Plc (Names.BG Plc).

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      Lors de l’évaluation d’une demande de délégation, le personnel de l’ICANN consulte le candidat et d’autres parties intéressées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s’appliquent à la communauté Internet locale.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel n’est pas informé des questions ou des inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil d’administration ?

      [Modifié– Informations sensibles relatives à une délégation]

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d’administration n’a identifié aucun facteur d’inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’approbation en temps voulu des gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués, et correspond aux obligations de l’ICANN en vertu du contrat des fonctions IANA.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et / ou le public ?

      La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. Le rôle de l’ICANN n’est pas d’évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité / stabilité / résilience du DNS ?

      L’ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017

      Attendu que, la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 a été soumise pour commentaire public le 5 mars 2016, conformément aux statuts constitutifs, et qu’elle est basée sur des consultations menées lors de l’exercice fiscal actuel auprès de la communauté et de l’ensemble du personnel et du comité de finances du Conseil d’administration de l’ICANN.

      Attendu que, les commentaires publics reçus du forum de commentaire public ont été discutés par les membres du Conseil d’administration et le personnel pendant plusieurs conférences avec les représentants des organismes de l’ICANN qui les ont soumis afin de s’assurer que les commentaires avaient été suffisamment compris et qu’une considération appropriée leur était donnée.

      Attendu que, les commentaires publics reçus, ainsi que les autres contributions de la communauté sollicitées par le biais de conférences téléphoniques, de réunions à Marrakech et de communications par courrier électronique, ont été pris en compte pour déterminer les révisions requises de la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017.

      Attendu que, le comité de finances du Conseil d’administration (BFC) a discuté et informé le personnel de l’élaboration du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 à chacune de ses récentes réunions, qui se sont tenues à intervalles réguliers.

      Attendu que, le BFC s’est réuni le 9 juin 2016 pour examiner et discuter des changements suggérés suite aux commentaires publics, et du plan opérationnel et budget final de l’exercice fiscal 2017, et a recommandé que le Conseil d’administration adopte le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017.

      Attendu que, conformément à l’article 3.9 des contrats d’accréditation des bureaux d’enregistrement de 2001, 2009 et 2013, respectivement, le Conseil d’administration doit établir les frais variables d’accréditation des bureaux d’enregistrement, qui doivent être établis afin d’élaborer le budget annuel.

      Attendu que, la description des frais des bureaux d’enregistrement, y compris les frais variables d’accréditation des bureaux d’enregistrement recommandés, correspondant à l’exercice fiscal 2017 ont été inclus dans le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017.

      Il est résolu (2016.06.25.05) que le Conseil d’administration adopte le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 [PDF, 1.34 MB] et, ce faisant, établit les frais variables d’accréditation (par bureau d’enregistrement et par transaction) comme indiqués dans le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017.

      Fondements de la résolution 2016.06.25.05

      Conformément au chapitre XVI, article 4 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration adopte un budget annuel et le publie sur le site Web de l’ICANN. Le 5 mars 2016, une version préliminaire du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 a été soumise à commentaire public. Cette version était basée sur les nombreuses discussions avec les membres de l’équipe exécutive et des consultations approfondies tenues avec les organisations de soutien et les comités consultatifs de l’ICANN, ainsi que d’autres groupes de parties prenantes au cours des derniers mois. Des activités ultérieures, y compris des conférences téléphoniques, des réunions en personne à Marrakech et des communications par courrier électronique, ainsi que des commentaires reçus pendant le forum de commentaire public, ont donné lieu à des révisions de la version préliminaire du 5 mars 2016 du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017. Les activités suivantes ont été réalisées :

      • 6 mars 2016 : équipe spéciale sur les hypothèses du budget de l’exercice fiscal 2017 (environ 15 membres de la communauté, membre du Conseil d’administration présent : Asha Hemrajani, 4 membres du personnel) – 4-heures de réunion.
      • 5 mai 2016 : Révision/discussion des commentaires publics du CWG-supervision soumis à propos du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 (membre du Conseil d’administration présent : Asha Hemrajani).
      • 5 mai 2016 : Révision/discussion des commentaires publics du groupe de représentants des opérateurs de registre soumis à propos du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 (membre du Conseil d’administration présent : Asha Hemrajani).
      • 9 mai 2016 : Révision/discussion des commentaires publics de l’ALAC soumis à propos du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 (membres du Conseil d’administration présents : George Sadowsky, Rinalia Abdul Rahim)
      • 9 mai 2016 : Révision/discussion des commentaires publics du BC/IPC/ISPCP soumis à propos du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 (membre du Conseil d’administration présent : Ron da Silva)
      • 9 mai 2016 : Révision/discussion des commentaires publics du groupe de travail sur la planification stratégique et opérationnelle (SOP WG) de la ccNSO soumis à propos du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 (membre du Conseil d’administration présent : Asha Hemrajani)
      • 10 mai 2016 : Révision/discussion des commentaires publics du conseil de la GNSO soumis à propos du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 (membre du Conseil d’administration présent : aucun)

      Tous les commentaires reçus, de quelque façon que ce soit, ont été examinés pour élaborer la version finale du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017, et adoptés lorsque cela était possible et approprié.

      Outre les exigences opérationnelles quotidiennes, le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 comprend les points du budget des nouveaux gTLD de l’exercice fiscal 2017, ainsi que les montants affectés aux diverses demandes de budget de l’exercice fiscal 2017 formulées par les responsables de la communauté. Le budget prévoit également des informations financières sur le programme des nouveaux gTLD, en lien avec les dépenses, les revenus, et les fond de réserve nets. Par ailleurs, étant donné que les frais variables d’accréditation des bureaux d’enregistrement sont la clé de l’élaboration du budget, le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 détermine ces frais, qui sont cohérents avec ceux des dernières années et seront soumis à l’approbation des bureaux d’enregistrement.

      Le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 aura des effets positifs dans la mesure où il donne un cadre approprié conforme au fonctionnement de l’ICANN. Il fournit également la justification pour que l’organisation soit tenue responsable d’une manière transparente. Un impact financier est à prévoir sur l’ICANN et sur la communauté. Rien que des effets positifs sont à prévoir sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine (DNS), liés aux financements consacrés à ces aspects du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui a déjà été soumise à commentaire public.

    4. Étude de la déclaration finale du panel de révision indépendant dans l’affaire Donuts Inc. c. IRP de l’ICANN

      Attendu que, en mai 2016, un panel (Panel) chargé du processus de révision indépendante (IRP), a émis sa déclaration finale dans l’IRP déposé par Donuts Inc. (Donuts) contre l’ICANN (Déclaration finale).

      Attendu que, Donuts a spécifiquement contesté les décisions rendues par les panels d’experts indépendants soutenant les objections de la part de la communauté intentées contre les candidatures de Donuts pour .SPORTS (Décision des experts pour .SPORTS) et .RUGBY (collectivement, les Décisions des experts).

      Attendu que, le panel s’est prononcé en faveur de l’ICANN dans l’IRP, et, entre autres, a déclaré que les actions ou inactions du Conseil d’administration n’avaient en aucun cas violé les statuts et l’acte constitutif de l’ICANN. (Voir la déclaration finale, ¶ 225, https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-donuts-final-declaration-05may16-en.pdf [PDF, 7.55 MB].)

      Attendu que, le panel a, en outre, déclaré que Donuts devait supporter tous les frais et toutes les dépenses et rembourser à l’ICANN la somme de 83 067,66 USD, et que les parties devaient supporter leur propre frais juridiques.

      Attendu que, le panel a déclaré que : (i) les IRP sont limités à l’évaluation des actions ou inactions du Conseil d’administration ; (ii) les actions des experts nommés par les fournisseurs de règlement de litiges ne correspondent pas aux actions ou inactions du Conseil d’administration et, de ce fait, ne peuvent être révisées par un panel IRP ; (iii) un panel IRP ne peut baser ses décisions sur ce qu’il aurait pu faire, lui-même, s’il avait été le Conseil d’administration ; (iv) le délai de contestation du processus d’objection de la communauté est dépassé ; (v) le Conseil d’administration n’a simplement pas besoin de réagir car on lui a demandé de ne pas le faire ; (vi) il n’a pas été demandé au Conseil d’administration, et il n’a pas dit qu’il le ferait, de former les experts en règlement de litiges ; (vii) l’absence de mécanisme de recours ne constitue pas une violation des statuts et de l’acte constitutif de l’ICANN ; (viii) le Conseil d’administration n’est pas tenu de prendre en considération chaque candidature et chaque nouvelle candidature aux nouveaux gTLD ; et (ix) l’ICANN n’a pas agi de façon discriminatoire à l’égard de Donuts en ne mettant pas en place un mécanisme de révision des objections de la communauté en général ou des objections de la communauté en question dans l’IRP Donuts.

      Attendu que, le panel a observé ce qui suit : (i) les procédures d’objection de la part de la communauté peuvent bénéficier des panels d’experts composés de trois membres ; (ii) une étude complémentaire pourrait être bénéfique pour comprendre les tensions éventuelles qui pourraient résulter de l’autorisation de candidatures standards pour des chaînes avec des politiques d’enregistrement relativement ouvertes qui pourraient être associées avec une ou plusieurs communautés ; et (iii) la conviction du panel sur le fait qu’établir un mécanisme de recours pour les procédures d’objection de la part de la communauté, après étude approfondie, ne serait pas conforme aux statuts et à l’acte constitutif de l’ICANN.

      Attendu que, alors que le panel a déclaré que l’ICANN n’avait pas agi de façon discriminatoire à l’égard de Donuts et qu’il n’avait pas violé les statuts et l’acte constitutif de l’ICANN en ne demandant pas une nouvelle évaluation des objections de la part de la communauté en question dans cet IRP, le panel a déclaré qu’« il ne serait pas incompatible avec les valeurs et principes de l’ICANN d’entendre à nouveau l’objection relative [au .SPORTS], par un expert différent (ou trois experts) ».

      Attendu que, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration a pris en considération la déclaration finale du panel.

      Il est résolu (2016.06.25.06) que le Conseil d’administration accepte les conclusions suivantes notées dans la déclaration finale du panel : (i) l’ICANN est la partie gagnante dans l’affaire Donuts Inc. c. IRP de l’ICANN ; (ii) l’analyse du panel IRP se limite à déclarer si le Conseil d’administration a agi en conformité avec les dispositions des statuts et de l’acte constitutif de l’ICANN ; (iii) le Conseil d’administration a agi en conformité avec les statuts et l’acte constitutif ; (iv) un panel IRP n’est pas autorisé à substituer son propre jugement pour celui du Conseil d’administration ; (v) le délai de contestation des normes d’objections de la part de la communauté prévues par le guide a été dépassé ; (vi) le Conseil d’administration n’a simplement pas besoin de réagir car on lui a demandé de ne pas le faire ; (vii) il n’a pas été demandé au Conseil d’administration, et il n’a pas dit qu’il le ferait, de former les experts en règlement de litiges ; (viii) l’absence de mécanisme de recours pour contester le fondement des décisions des experts ne constitue pas une violation des statuts et de l’acte constitutif de l’ICANN ; (ix) les actions des experts nommés par l’ICC ne correspondent pas aux actions ou inactions du Conseil d’administration, et n’ont donc pas à être soumises à révision par un panel IRP ; (x) le Conseil d’administration n’est pas tenu de prendre en considération de manière individuelle chaque candidature et chaque nouvelle candidature pour aux nouveaux gTLD ; (xi) l’ICANN n’a pas agi de façon discriminatoire à l’égard de Donuts en ne mettant pas en place un mécanisme de révision des objections de la communauté en général ou des objections de la communauté en question dans l’IRP Donuts ; (xii) Donuts doit supporter tous les frais et toutes les dépenses et doit rembourser à l’ICANN la somme de 83 067,66 USD ; et (xiii) les parties doivent chacune supporter leur propre frais juridiques.

      Il est résolu (2016.06.25.07) que le Conseil d’administration constate les observations du panel dans le cadre du processus des objections de la part de la communauté référencées dans les clauses « attendu que » ci-dessus, et demande au Président-directeur général ou son/ses représentant(s) de s’assurer que les révisions du programme des nouveaux gTLD prennent en compte ces questions soulevées par le panel étant donné qu’elles concernent le processus d’objections de la communauté.

      Il est résolu (2016.06.25.08) que le Conseil d’administration conclue que rien dans la déclaration finale ne soutient l’idée d’une nouvelle révision des décisions des experts concernant .SPORTS et que ce n’est pas suffisamment « incohérent » ou « déraisonnable » pour justifier une nouvelle évaluation.

      Il est résolu (2016.06.25.09) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général ou son/ses représentant(s) à procéder au traitement des candidatures pour le programme des nouveaux gTLD en question dans l’IRP en conformité avec les normes de processus du programme des nouveaux gTLD.

      Fondements des résolutions 2016.06.25.06 - 2016.06.25,09

      Donuts Inc. (Donuts) a initié un processus de révision indépendante (IRP) contestant les décisions rendues par les experts indépendants soutenant les objections de la part de la communauté intentées contre les candidatures de Donuts pour .SPORTS (Décision des experts pour .SPORTS) et .RUGBY (collectivement, les Décisions des experts).

      En ce qui concerne .RUGBY, Donuts a soutenu que la décision des experts était le résultat de ce que Donuts a présenté comme des irrégularités de procédure. En ce qui concerne .SPORTS, Donuts a soutenu que la décision des experts était le résultat d’un parti pris par le panel d’experts nommé par la chambre de commerce internationale (ICC). Les trois premiers arguments de Donuts étaient les suivants : (1) la décision des experts pour .SPORTS « résultait d’un conflit d’intérêt du panel chargé des objections » ; (2) le Conseil d’administration a l’« obligation » d’assurer une application cohérente des statuts constitutifs de l’ICANN et du guide par l’ICC et ses panels d’experts ; (3) le Conseil d’administration a omis de créer un « processus de révision » pour les décisions relatives aux objections. La demande pour un IRP (Demande IRP) a tenté de contraindre le Conseil d’administration de l’ICANN de modifier ou de renoncer aux décisions relatives aux objections de la part de la communauté, et de rétablir les candidatures de Donuts pour .SPORTS et .RUGBY.

      La déclaration finale a été transmise aux parties le 12 mai 2016. Après examen et discussion, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration adopte les conclusions du panel, résumées ci-dessous et disponibles sur https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-donuts-final-declaration-05may16-en.pdf [PDF, 7.55 MB].

      Le panel a estimé qu’il était chargé de déterminer si les actions du Conseil d’administration sont conformes aux statuts et à l’acte constitutif, et que le panel était « tenu de se concentrer sur [les] trois questions » énumérées dans le chapitre IV article 34 quant à savoir si le Conseil d’administration a agi sans conflit d’intérêt, a fait preuve de diligence raisonnable et a exercé son jugement de manière indépendante. (Voir la déclaration finale, ¶ 126.) En outre, le panel a déclaré que, en déterminant si le Conseil d’administration a agi en conformité avec les statuts et l’acte constitutif, le panel « n’est pas autoris[é]… à baser ses décisions sur ce qu’il aurait pu faire s’il avait été lui-même le Conseil d’administration. » (Id. ¶ 133)

      En utilisant les normes applicables en matière de révision, le panel a estimé que l’ICANN était la partie gagnante dans l’affaire Donuts Inc. c. IRP ICANN et a déclaré que « Donuts ne s’est pas acquitté de la charge qui lui incombait de démontrer que le Conseil d’administration, par son action ou inaction, avait violé les statuts et l’acte constitutif de l’ICANN ». (Id. ¶ 225) En outre, le panel a déclaré que « Donuts doit assumer tous les frais et toutes les dépenses » et « doit rembourser à l’ICANN la somme de 83 067,66 USD, représentant cette part des frais et dépenses, en sus des dépenses engagées par l’ICANN ». (Id. ¶¶ 235-236)

      De plus, le panel a déterminé que si le guide permet au Conseil d’administration d’examiner individuellement des candidatures à des nouveaux gTLD, le Conseil n’est pas tenu pour autant de décider de le faire à chaque fois. (Id. ¶¶ 185, 213.) « À tout moment, le Conseil d’administration est confronté à [un] éventail d’options et il a le droit, même le devoir, d’équilibrer les valeurs concurrentielles listées dans les statuts constitutifs lorsqu’il prend une décision. Le Conseil d’administration n’a simplement pas besoin de réagir car une partie prenante, un commentateur ou tout autre observateur, lui a demandé de le faire ». (Id. ¶ 170) Le panel a également considéré que les actions des experts nommés par l’ICC ne correspondent pas à l’action ou l’inaction du Conseil d’administration, et n’exigent donc pas de révision par un panel IRP. (Id. ¶¶ 142, 153, 156, 159, 187.) « Compte tenu ce qui précède, et en accord avec le raisonnement des autres panels, le panel a conclu que la relation entre l’ICANN et l’ICC n’autorise pas un panel IRP « [à] réviser les actions ou inactions du personnel de l’ICANN ou une autre tierce partie, tel que le [DRSP ou les expert en charge des objections] qui ont fourni des services à l’ICANN. » (Id. ¶ 159) En outre, le panel a considéré qu’ « il n’y a pas de document constitutif connu du panel qui exige du Conseil d’administration d’établir une formation [des experts nommés par l’ICC] ; et il n’a pas non plus indiqué qu’il réaliserait une telle formation ». (Id. ¶ 172)

      Le panel a également estimé que le délai pour contester le processus d’objection de la part de la communauté tel qu’il a été adopté est dépassé. (Id. ¶¶ 136, 179.) Par ailleurs, il a estimé que l’absence de mécanisme de recours pour contester le fondement de la décision d’expert ne constitue pas une violation des statuts et de l’acte constitutif de l’ICANN. (Id. ¶¶ 182-183)

      Le panel a également fait quelques observations à prendre en considération par le Conseil d’administration. En particulier, le panel a estimé que « plutôt que d’utiliser des panels d’experts simple, le processus d’objection de la part de la communauté pourrait [ainsi] avantager l’emploi de panels composés de trois experts ». (Id. ¶ 229) Le panel a également observé que, puisque les candidats peuvent présenter des candidatures standards pour des chaînes ayant des politiques d’enregistrement relativement ouvertes mais qui pourraient être associées à une ou plusieurs communautés, il peut y avoir « un conflit d’attentes prévisible » et « les hypothèses et les politiques qui mènent à ce type de tension justifient une étude plus approfondie ». (Id. ¶ 231) En outre, le panel a noté que « certains types de mécanisme de recours [pour les décisions relatives aux objections de la communauté] pourraient ajouter un caractère prévisible aux résultats et donner une meilleure satisfaction avec le processus de certains mécanismes, » et « faire cela de façon saine après une étude approfondie serait en conformité avec les statuts et l’acte constitutif de l’ICANN ». (Id. ¶ 181)

      Le Conseil d’administration prend note des suggestions importantes précédentes du panel. Le Conseil a pris en considération les suggestions et indique qu’il s’assurera que les révisions du programme des nouveaux gTLD prennent en considération les points soulevés par le panel à l’égard du processus relatif aux objections de la communauté.

      Donuts a également affirmé que l’ICANN avait agi de façon discriminatoire à l’égard de Donuts en mettant en place un mécanisme de révision pour répondre à certaines décisions relatives aux confusions de chaînes, tout en ne permettant pas une nouvelle évaluation des objections de la communauté à l’égard des deux candidatures de Donuts. Le panel a conclu que l’ICANN n’avait pas agi de façon discriminatoire à l’égard de Donuts en ne mettant pas en place de mécanisme de révision des objections de la communauté en général ou des objections de la communauté en question dans ce cas présent. (Id. ¶¶ 220-221) « Le rapport ne permet pas au panel de conclure que les questions soulevées relatives à la cohérence en lien avec les cas de similarité de chaînes sont apparues en lien avec les cas d’objections de la communauté dans leur ensemble, ou dans le cadre des deux décisions d’experts donnant lieu à cette révision indépendante ». (Id. ¶ 220) Alors que le panel n’a pas suggéré que l’ICANN prévoit une nouvelle révision des objections de la part de la communauté SportAccords face à la candidature de Donuts pour .SPORTS, le panel a noté que « [c]oncernant la procédure d’objection de la communauté apportée par SportAccord en lien avec .SPORTS, le [panel] estime qu’il ne serait pas conforme aux valeurs et principes de l’ICANN de prévoir une nouvelle audience de cette objection, par un expert différent (ou trois experts). » (Id. ¶ 230)

      Le 21 juin 2016, l’avocat de Donuts a envoyé une lettre au Conseil d’administration demandant que ce dernier initie une nouvelle révision de l’objection de la communauté face à la candidature de Donuts pour .SPORTS par un panel composé de trois membres. (Voir la lettre du 21 juin disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/genga-to-icann-board-21jun16-en.pdf [PDF, 538 KB].) Alors que la lettre de Donuts suggère que le panel IRP « a recommandé » que l’ICANN mène une nouvelle audience, ce n’est pas une déclaration exacte et elle est démentie par la déclaration finale. Le panel a en réalité déclaré qu’il « estime qu’il ne serait pas conforme aux valeurs et principes de l’ICANN de prévoir une nouvelle audience de cette objection, par un expert différent (ou trois experts) ». (Voir la déclaration finale, ¶ 230.) SportAccord a plus tard envoyé un courrier électronique au Conseil d’administration, indiquant, entre autres, que « la majorité du panel statuait en faveur de l’ICANN et ne demandait pas d’action supplémentaire ».

      Le Conseil d’administration admet ceci et a pris en considération la déclaration du panel, ainsi que la lettre de Donuts du 21 juin 2016 et le courrier électronique de SportAccord, et conclue que le panel n’a pas recommandé que le Conseil d’administration prenne les mesures que Donuts suggère. Après avoir pris en considération la déclaration et la procédure d’objection de la communauté en question, le Conseil d’administration ne pense pas qu’une nouvelle révision de cette objection est justifiée et il se fonde sur les déclarations du panel IRP de la déclaration. En outre, Conseil d’administration est arrivé à la conclusion que la décision de l’expert quant au .SPORTS n’est pas suffisamment « incohérente » ou « déraisonnable » pour qu’une nouvelle évaluation des procédures d’objection de la communauté susmentionnées ayant conduit à la décision de l’expert soit justifiée. Le mécanisme de révision finale du SCO a été établi par le NGPC le 12 octobre 2014 après une consultation auprès de la communauté, de façon à répondre aux deux décisions d’experts SCO qui avaient établi des décisions contradictoires relatives à des chaînes similaires rendues par différents panels d’experts, et jugées incohérentes et déraisonnables pour décider d’une éventuelle évaluation. (Voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-10-12-en#2.b.) Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a déterminé qu’il n’était pas judicieux d’étendre la portée du mécanisme de révision final de la SCO pour inclure d’autres décisions de l’expert telles que d’autres décisions de l’expert quant à une SCO relative aux objections de la communauté. De plus, ici, la décision des experts dans le cadre de la candidature de Donuts pour .SPORTS n’est pas contraire ou incohérente par rapport à une autre décision. En outre, Donuts n’est simplement pas d’accord avec les résultats de la décision des experts pour .SPORTS. Ce n’est pas une raison justifiant la demande d’une nouvelle évaluation de l’objection de la communauté. Le Conseil d’administration estime que les statuts constitutifs de l’ICANN relatifs aux valeurs fondamentales et au traitement non discriminatoire et que les circonstances et éléments particuliers consignés dans la déclaration finale ne justifient pas une réévaluation des procédures d’objection de la communauté qui ont conduit à la décision de l’expert quant au .SPORTS.

      Comme demandé, le Conseil d’administration a pris en considération la déclaration finale. Comme l’a indiqué précédemment le Conseil d’administration, ce dernier prend très au sérieux les résultats de l’un des mécanismes de responsabilité historique de l’ICANN. En conséquence, et pour les raisons décrites dans cette résolution et ces fondements, le Conseil d’administration a accepté la déclaration finale du panel tel qu’indiqué ci-dessus.

      L’adoption de la déclaration finale du panel n’aura aucun impact financier direct sur l’organisation et aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Révision indépendante du rapport final et des recommandations de l’organisation de soutien aux extensions génériques

      Attendu que, le chapitre IV article 4.1 des statuts constitutifs de l’ICANN demande au Conseil d’administration de l’ICANN « une révision périodique de la performance et du fonctionnement de chaque organisation de soutien, chaque conseil d’organisation de soutien, chaque comité consultatif (à part le Comité consultatif gouvernemental), ainsi que du comité de nomination, réalisée par une ou plusieurs entités indépendantes de l’organisation en cours d’examen. Le but de la révision, menée conformément à des critères et des normes établis par le Conseil d’administration, consistera à déterminer (i) si cet organisme joue un rôle permanent au sein de la structure de l’ICANN, et (ii) si des changements dans sa structure ou son fonctionnement seraient souhaitables pour améliorer son efficacité ».

      Attendu que, la deuxième révision indépendante de la GNSO a commencé en 2014.

      Attendu que, l’examinateur indépendant qui a mené la révision de la GNSO a produit un rapport préliminaire [PDF, 2.5 MB] qui a été publié pour commentaire public en mai 2015.

      Attendu que, l’examinateur indépendant a produit un rapport final [PDF, 727 KB], contenant trente-six (36) recommandations en septembre 2015.

      Attendu que, le groupe de travail de révision de la GNSO agissant comme agent de liaison entre la GNSO, l’examinateur indépendant et le comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle a évalué la faisabilité de la mise en œuvre des 36 recommandations et a suggéré d’établir des priorités.

      Attendu que, le conseil de la GNSO a adopté l’analyse relative aux priorités et à la faisabilité du groupe de travail de la GNSO concernant les recommandations avec une modification.

      Attendu que, le comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle a conclu que l’analyse relative aux priorités et à la faisabilité des recommandations du groupe de travail de la GNSO tel qu’adoptée par le conseil de la GNSO, devrait servir de guide au processus de mise en œuvre des 36 recommandations.

      Il est résolu (2016.06.25.10) que le Conseil d’administration reconnait le travail ardu de l’examinateur indépendant et remercie ce dernier d’avoir produit un ensemble de recommandations complet afin d’améliorer l’efficacité, la responsabilité et la transparence de la GNSO.

      Il est résolu (2016.06.25.11) que le Conseil d’administration reconnait le travail et soutient le groupe de travail de révision de la GNSO pendant le processus de révision, ainsi que son analyse judicieuse de la faisabilité et des priorités qui a été adoptée par le conseil de la GNSO le 14 avril 2016 et qui a guidé la recommandation du comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle au Conseil d’administration. Le Conseil d’administration remercie le groupe de travail de révision de la GNSO pour ses efforts.

      Il est résolu (2016.06.25.12) que le Conseil d’administration accepte le rapport final de l’examinateur indépendant.

      Il est résolu (2016.06.25.13) qu’en prenant en compte l’analyse relative à la faisabilité et à l’établissement de priorités du groupe de travail de la GNSO concernant les recommandations de révision de la GNSO, adoptée avec quelques modifications par le conseil de la GNSO, le Conseil d’administration adopte trente-quatre (34) des recommandations du rapport final (c-à-d, toutes les recommandations sauf la 23 et la 32).

      Il est résolu (2016.06.25.14) que le Conseil d’administration demande à ce que le conseil de la GNSO réunisse un groupe qui encadre la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Conseil d’administration. Un plan de mise en œuvre, contenant un calendrier de mise en œuvre réaliste, une définition des résultats voulus et une manière de mesurer l’état actuel ainsi que la progression par rapport aux résultats voulus, doit être soumis au Conseil d’administration dès que possible, mais dans les six (6) mois maximum suivant l’adoption de cette résolution.

      Il est résolu (2016.06.25.15) que le Conseil d’administration demande au conseil de la GNSO de lui présenter des rapports réguliers sur les efforts de mise en œuvre.

      Fondements des résolutions 2016.06.25.10 - 2016.06.25,15

      Pour s’assurer que le modèle multipartite de l’ICANN demeure transparent et responsable, et pour améliorer ses performances, l’ICANN organise des révisions indépendantes de ses organisations de soutien et comités consultatifs comme l’exige le chapitre IV article 4.1 des statuts constitutifs de l’ICANN. La deuxième révision de la GNSO a commencé en 2014 et l’examinateur indépendant a présenté son rapport final en septembre 2015.

      Aujourd’hui l’action du Conseil d’administration est en accord avec les engagements de l’ICANN conformément à l’article 9.1 de l’affirmation d’engagements (AoC) de maintenir et améliorer des mécanismes solides pour la contribution du public, la responsabilité et la transparence de façon à s’assurer que les résultats de ses prises de décisions reflètent l’intérêt public et que l’ICANN soit responsable devant toutes les parties prenantes.

      Les recommandations de révision de la GNSO peuvent faire progresser les objectifs de responsabilité et de transparence de l’ICANN et ont été attentivement prises en considération par le comité chargé de l’efficacité organisationnelle du Conseil d’administration ainsi que par le Conseil d’administration dans son ensemble.

      La résolution du Conseil d’administration aura un impact positif sur l’ICANN et en particulier sur la GNSO étant donné qu’elle renforce l’engagement de l’ICANN et de la GNSO de maintenir et améliorer sa responsabilité, sa transparence et son efficacité organisationnelle.

      Le développement des étapes de mise en œuvre des recommandations de révision de la GNSO adoptées par le Conseil d’administration n’aura pas d’impact financier considérable sur l’organisation. Cependant, le travail de mise en œuvre peut nécessiter certaines dépenses (y compris le soutien du personnel) et peut exiger un engagement significatif en temps des bénévoles. La charge de travail des bénévoles et les ressources de l’ICANN seront prises en considération pendant la planification de la mise en œuvre et l’établissement des priorités.

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Cette résolution achève la deuxième révision de la GNSO et se base sur le rapport final de l’examinateur indépendant, Westlake Governance, ainsi que sur l’évaluation des recommandations du groupe de travail de révision de la GNSO comme adoptée par le conseil de la GNSO. Après l’évaluation de tous les documents pertinents et des commentaires de la communauté par le comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle, le Conseil d’administration est maintenant en position de prendre en considération et d’agir face aux recommandations et de demander à la GNSO de commencer le processus de mise en œuvre en temps utile.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition à l’étude par le Conseil d’administration est le rapport final de l’examinateur indépendant de la révision de la GNSO en lien avec « l’analyse de la faisabilité et de l’établissement des priorités du groupe de travail de révision de la GNSO relative aux recommandations de la révision de la GNSO », adopté par le conseil de la GNSO et pris en considération par le comité en charge de l’efficacité organisationnelle.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné le rapport final de la révision de la GNSO de l’examinateur indépendant contenant 36 recommandations ; le Conseil d’administration a également examiné « l’évaluation de la faisabilité et de l’établissement des priorités du groupe de travail de révision de la GNSO » comme adoptée par le conseil de la GNSO et il a examiné les réflexions du comité chargé de l’efficacité organisationnelle concernant le rapport final et l’évaluation de la faisabilité. De plus, le Conseil d’administration a pris en considération le rapport de commentaire public [PDF, 1.58 KB] sur le rapport initial de l’examinateur indépendant ainsi que l’aperçu des changements [PDF, 114 KB] qui ont eu lieu à partir du rapport final après les commentaires reçus de la communauté.

      Y a-t-il des incidences financières ou des répercussions sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget) ?

      Le travail visant à améliorer l’efficacité de la GNSO peut exiger des ressources supplémentaires autres que celles incluses dans le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 approuvé par le Conseil d’administration, une fois adopté. Cette décision dépend de la planification de la mise en œuvre et de la définition des résultats et de l’établissement des priorités désirés. De plus, le travail de mise en œuvre devrait servir de contribution au prochain cycle de plan stratégique.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité / stabilité / résilience du DNS ?

      Cette action n’est pas censée avoir d’incidence directe sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Pourtant, une fois que les améliorations sont mises en place, l’élaboration de politiques futures deviendra plus transparente et responsable, ce qui, à son tour, pourrait avoir une incidence indirecte positive sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

      Une période de commentaire public s’est ouverte après la publication du rapport préliminaire en mai 2015. Étant donné que c’est le résultat d’une révision organisationnelle demandée par les statuts constitutifs, les commentaires publics ne sont pas nécessaires avant la mise en œuvre. Il est important de noter que durant le processus de révision de la GNSO, il y a eu des discussions et des échanges d’idées et d’informations approfondis entre l’examinateur indépendant, le groupe de travail de révision de la GNSO, la communauté de la GNSO et le Conseil d’administration de l’ICANN.

    6. Normes de conduite requises révisées

      Attendu que, pendant et après la 55e réunion de l’ICANN, la question du comportement réciproque de certains membres de la communauté a été soulevée lors de séances et de listes diverses.

      Attendu que, parmi les autres activités visant à régler cette question, le Conseil d’administration a autorisé la publication pour commentaire public des normes de conduite requises révisées pour pleinement traiter cette question.

      Attendu que, la majorité des commentaires reçus ont globalement soutenu les révisions.

      Attendu que, conformément à la résolution 2016.05.15.05, l’ICANN travaille à conserver un expert avec de l’expérience pour la rédaction et la mise en place de politiques anti-harcèlement afin d’aider au développement de politiques/procédures anti-harcèlement devant être suivies lors des réunions publiques de l’ICANN.

      Il est résolu (2016.06.25.16) que le Conseil d’administration adopte par la présente les normes de conduite requises révisées telle qu’elles ont été publiées pour commentaire public le 16 mai 2016 avec une légère modification pour plus de clarifications.

      Fondements de la résolution 2016.06.25.16

      Pendant et après l’ICANN55 la question du comportement réciproque de certains membres de la communauté a été soulevée lors de séances et de listes diverses, et le Conseil d’administration a accepté d’aborder cette question. En réponse, le Conseil d’administration a confirmé et réitéré que le Conseil d’administration de l’ICANN et son personnel prennent très au sérieux la question du harcèlement ou de tout autre comportement inopportun lors de ses réunions. L’ICANN et les membres de sa communauté visent à veiller à ce que les membres de la communauté puissent participer et contribuer dans un cadre qui ne tolère pas la discrimination et demeure exempt de harcèlement.

      En tant qu’organisation, l’ICANN dispose de politiques internes solides en la matière, comprenant une formation obligatoire du personnel et des membres du Conseil d’administration. Alors que les membres de la communauté de l’ICANN ne sont pas soumis aux mêmes politiques et règles que le Conseil d’administration de l’ICANN et son personnel, l’ICANN attend des membres de la communauté qu’ils se conforment à certaines normes de conduite requises. Ces normes de conduite requises, telles qu’elles sont actuellement formulées, n’abordent pas spécifiquement le harcèlement, mais fournissent un ensemble de lignes directrices de haut niveau sur les échanges entre les membres.

      Le Conseil d’administration s’est engagé à voir si les normes de conduite requises peuvent être révisées afin de répondre plus directement à la question de harcèlement. Dans la poursuite de cet engagement, le comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a proposé certaines révisions de la formulation des normes de conduite requises, et le Conseil d’administration a autorisé que ces normes révisées soient publiées pour commentaire public. La fenêtre de commentaire public s’est ouverte le 16 mai 2016 et s’est clôturée le 25 juin 2016.

      Jusqu’au 25 juin 2016, nous avons reçu douze commentaires que le Conseil d’administration a pris en considération (voir https://forum.icann.org/lists/comments-expected-standards-revisions-16may16/). Une brève synthèse de ces commentaires qui ont été pris en considération se trouve ci-dessous, ils seront traités plus en détails dans le rapport du personnel sur la procédure de commentaire public, qui sera très prochainement publié. En résumé, huit commentaires soutiennent les révisions des normes de conduite requises telles qu’elles sont publiées pour commentaire public (bien que nous avons noté qu’un commentaire n’a pas encore été ratifié). Un commentateur est d’accord sur le fait que les modifications des normes de conduite requises respectent le but recherché, mais il a suggéré que la définition soit plus limitée afin de représenter les différences culturelles. D’autres commentateurs ont identifié plusieurs termes et phrases au sein des normes de conduite requises qui selon eux pourraient être mieux définis, clarifiés et réorganisés. Trois des commentateurs ont expressément encouragés l’ICANN à continuer à travailler sur des politiques/procédures anti-harcèlement pour la communauté. Pour finir, plusieurs des commentateurs ont également indiqué qu’il est important d’apporter des informations claires sur l’endroit où il est possible de rapporter des cas de violations des normes de conduite requises ainsi que la manière dont seront traitées ces violations.

      Le Conseil d’administration remercie les commentateurs pour leurs points de vue. Dès le départ, le Conseil d’administration a voulu rappeler aux membres de la communauté qu’il a spécifiquement demandé à l’organisation de travailler avec la communauté pour aider à l’élaboration de politiques/procédures anti-harcèlement.

      Il est résolu (2016.05.15.05) que le Conseil d’administration demande par la présente au Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), de faire appel, le cas échéant, à un expert spécialisé dans la rédaction et la mise en œuvre de politiques anti-harcèlement pour aider à élaborer les politiques anti-harcèlement que la communauté devra respecter lors des réunions ICANN publiques, pouvant porter sur le traitement des plaintes ainsi que sur les processus de règlement et d’application.

      Voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2016-05-15-en#1.d. Comme demandé, le personnel de l’ICANN est en train de suivre les instructions du Conseil d’administration. Ce travail est en cours et on prévoit qu’une proposition sera apportée à la communauté pour davantage de discussions dans les semaines à venir. Le Conseil d’administration prévoit que la politique inclura une définition claire, ainsi que des mécanismes d’application et de requête, comme suggéré par les commentateurs.

      Étant donné que la majorité des commentateurs soutient les révisions des normes de conduite requises présentées, et que l’objectif est d’avoir une définition assez large pour être clair qu’il s’agit une tolérance zéro pour le comportement décrit dans les normes de conduite requises révisées, le Conseil d’administration a décidé d’adopter ces nomes révisées telles qu’elles ont été publiées pour commentaire public, avec une légère clarification. Le Conseil d’administration note que les normes de conduite requises sont censées être d’un niveau élevé, et les déclarations générales concernant le comportement des participants les uns envers les autre, et que certes, elles ne sont pas censées être des politiques formelles de conduite avec des conséquences définies. Cependant, le Conseil d’administration va évaluer la suggestion selon laquelle il faut un moyen précis de savoir où et comment rapporter toute transgression d’autres normes de conduite requises listées. En outre, comme susmentionné, nous nous attendons à ce que beaucoup de commentaires indiquant que certains des termes contenus dans les normes de conduite requises révisées pourraient être mieux définis ou clarifiés, soient mieux traités dans la politique en cours d’élaboration, comme l’ont suggéré les commentateurs, plutôt que dans le document des normes de conduit requises lui-même. Le Conseil d’administration examinera s’il y a besoin de personnes pour répondre positivement aux normes de conduite requises comme l’a suggéré un des commentateurs. Cependant, le Conseil d’administration veut souligner le fait que tous ceux qui participent aux activités de l’ICANN sont déjà soumis aux normes de conduite requises et le Conseil d’administration va chercher des moyens de mieux les sensibiliser.

      En ce qui concerne les commentaires sur les différences culturelles, le Conseil d’administration déclare que c’est une prise en considération importante, et il espère que toute évaluation des comportements qui pourraient être remis en cause, prendra certainement ces différences en compte.

      Comme indiqué ci-dessus, le forum de commentaire public s’est clôturé le 25 juin 2016. Le Conseil d’administration voudrait également reconnaître la demande de l’unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle pour obtenir plus de temps pour apporter des commentaires, et apprécierais d’être entendu. Alors que le Conseil d’administration va accueillir les commentaires des IPC, le Conseil d’administration estime qu’il est important d’adopter au plus vite les normes de conduite requises révisées. Le Conseil d’administration réitère le fait qu’il y a encore beaucoup de travail à réaliser et que ce travail est toujours en cours. Nous espérons que toute suggestion supplémentaire que l’IPC puisse avoir, sera prise en considération avec le travail à venir par rapport aux politiques/procédures anti-harcèlement de la communauté.

      Il n’est pas prévu que la décision d’adopter les normes de conduite requises révisées aura un impact financier sur l’ICANN et elle n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui a déjà fait l’objet d’une consultation publique.

    7. Programme des nouveaux gTLD : Révisions et trajectoire future

      Point retiré de l’ordre du jour.

    8. Révision du statut de la candidature pour .HOTEL

      Aucune résolution n’est adoptée.