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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions du Conseil d’administration approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 15 mai 2016

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2016-05-15-en

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration
    2. Nomination du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)
    3. Modifications de la charte du Groupe des représentants des opérateurs de registres gTLD de la GNSO (2016)
    4. Comportement durant les réunions de l’ICANN
    5. Groupe de travail du Conseil d’administration sur la gouvernance de l’Internet (BWG-IG)
  2. Ordre du jour principal
    1. Examen des recommandations de politiques de la GNSO concernant l’accréditation des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire
    2. Rapport relatif à : .HOTEL
    3. Approbation des demandes de budget supplémentaire pour l’exercice fiscal 2017 des SO et AC
    4. Conclusion du contrat pour le lieu de la réunion de l’ICANN d’octobre 2016
    5. Transition de la supervision américaine de l’IANA — Dépenses et financement supplémentaires pour l’exercice fiscal 2016
    6. Divers
      1. Renforcement de l’ouverture et de la transparence – délibérations du Conseil d’administration
  3. Réunion exécutive — CONFIDENTIELLE

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration

      Il est résolu (2016.05.15.01) que le Conseil d’administration approuve les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration de l’ICANN du 3, 9 et 10 mars 2016.

    2. Nomination du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)

      Attendu que, le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) procède à l’évaluation de ses membres et à des ajustements le cas échéant.

      Attendu que, le comité des membres du SSAC, pour le compte du SSAC, demande que le Conseil d’administration nomme John R. Levine au SSAC pour un mandat de trois ans, prenant cours immédiatement après l’approbation par le Conseil et s’achevant le 31 décembre 2019.

      Il est résolu (2016.05.15.02) que le Conseil d’administration nomme John R. Levine au SSAC pour un mandat de trois ans prenant cours immédiatement et s’achevant le 31 décembre 2019.

      Fondements de la résolution 2016.05.15.02

      Le SSAC est un groupe diversifié composé de personnes dont l’expertise dans des sujets spécifiques lui permet de satisfaire aux objectifs de sa charte et de remplir sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité des personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans les domaines technique et de sécurité fondamentaux pour la sécurité et la stabilité des systèmes de nommage et d’adressage d’Internet.

      Le fonctionnement continu du SSAC en tant qu’organe compétent dépend de l’ensemble des experts dans des domaines donnés qui consentent à consacrer une partie de leur temps et de leur énergie pour mener à bien la mission du SSAC. John R. Levine apporte une vaste expertise technique ainsi que sa réputation fort méritée pour l’excellence de ses débats en la matière. Le SSAC estime que John R. Levine a beaucoup à lui apporter, et le Conseil d’administration accepte la recommandation du SSAC qui consiste à nommer John R. Levine au SSAC.

    3. Modifications de la charte du Groupe des représentants des opérateurs de registres gTLD de la GNSO (2016)

      Attendu que, les Statuts constitutifs de l’ICANN (chapitre X, article 5.3) établissent que, « chaque groupe de représentants [au sein de la GNSO] doit être reconnu par le Conseil d’administration de l’ICANN ».

      Attendu que, le Conseil d’administration a mis en place un processus d’amendement des chartes des groupes de représentants et des unités constitutives de la GNSO (le « Processus »).

      Attendu que, le Groupe des représentants des opérateurs de registre (RySG) gTLD de la GNSO, le personnel de l’ICANN et le Comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle (OEC) ont suivi toutes les étapes identifiées dans le Processus.

      Attendu que, les modifications semblent aborder un certain nombre de questions le Conseil d’administration a porté à l’attention du RySG dans la précédente résolution du Conseil, numéro 2015.10.22.14.

      Il est résolu (2016.05.15.03) que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve les modifications à la charte du RySG dont un exemplaire a été remis au Conseil dans les documents informatifs, et enjoint au RySG et au personnel de l’ICANN de mettre à disposition le nouveau document constitutif sur les pages Web du RySG y afférentes. Le Conseil demande au RySG d’examiner les modifications au cours de l’année suivante, afin de vérifier si elles produisent les résultats prévus. Le personnel de l’ICANN est tenu de communiquer la présente résolution à la direction du RySG.

      Fondements de la résolution 2016.05.15.03

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Aux termes des Statuts constitutifs de l’ICANN (chapitre X, article 5.3), « Chaque groupe de représentants doit être reconnu par le Conseil d’administration de l’ICANN ». Cela signifie pour le Conseil d’administration qu’il est tenu d’approuver formellement toutes les modifications apportées aux documents constitutifs des groupes de représentants (SG) ou des unités constitutives de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO).

      En septembre 2013, le Conseil a mis en place un processus pour la modification des chartes des groupes de représentants et d’unités constitutives de la GNSO (« Processus ») afin de fournir une méthodologie simplifiée visant au respect des dispositions des Statuts constitutifs.

      Plus tôt cette année, le RySG a approuvé la version modifiée de ses documents constitutifs et s’est prévalu du Processus.

      Quelles sont les propositions à l’étude ?

      Le RySG a modifié sa charte afin de s’adapter à l’évolution de sa composition et de gérer plus efficacement sa mission d’élaboration de politiques. Parmi les différentes modifications apportées à la charte, les plus significatives sont les suivantes :

      • création d’une nouvelle classe de membres d’association ;
      • modification des catégories de vote pondéré et des mesures s’appliquant au groupe ; et
      • ajustements de la structure financière de la communauté afin de s’adapter à l’ajout de membres d’association.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      Outre les discussions communautaires exhaustives menées au sein du RySG, les modifications proposées ont fait l’objet d’une période de consultation publique de 43 jours (22 février au 4 avril 2016). À l’issue de cette période, le personnel a rédigé un rapport de synthèse soumis à l’examen de la communauté et du Conseil d’administration le 15 avril 2016.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil a étudié une version commentée des propositions de modifications de la charte, ainsi qu’une copie du rapport de synthèse du personnel résumant les commentaires adressés par la communauté.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Groupe des représentants des opérateurs de registre de la GNSO, le personnel de l’ICANN et le Comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle ont suivi toutes les étapes identifiées dans le Processus. La publication des propositions de modification à l’examen de la communauté en vue des commentaires de celle-ci s’est traduite par l’appui de ces modifications.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Le Groupe des représentants a modifié sa charte afin de s’adapter à l’évolution de sa composition et de gérer plus efficacement sa mission d’élaboration de politiques.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et / ou le public ?

      Les modifications comprennent des ajustements à la structure financière du RySG, qui pourraient avoir un impact sur les membres individuels de la communauté.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité / stabilité / résilience du DNS ?

      Cette décision ne devrait avoir aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      Les propositions de modifications ont fait l’objet d’une période de consultation publique de 43 jours (22 février au 4 avril 2016).

    4. Comportement durant les réunions de l’ICANN

      Attendu que, pendant et après la 55e réunion de l’ICANN, la question du comportement réciproque de certains membres de la communauté a été soulevée dans des sessions et des listes diverses.

      Attendu que, le Comité de gouvernance du conseil d’administration (BGC) a examiné les révisions proposées à la formulation des normes de conduite requise par l’ICANN qui cadrent avec les normes plus larges généralement admises pour les domaines susceptibles de faire l’objet de protections, et a recommandé que le Conseil autorise la publication de la version révisée pour commentaire public.

      Attendu que, le BGC a également recommandé que le Conseil d’administration instruise le Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), de faire appel à un expert, le cas échéant, spécialisé dans la rédaction et la mise en œuvre des politiques anti-harcèlement pertinentes, pour aider à élaborer une politique/procédure anti-harcèlement communautaire à respecter lors des réunions publiques de l’ICANN.

      Il est résolu (2016.05.15.04) que le Conseil d’administration autorise, par la présente, la publication pour commentaire public la proposition révisée des normes de conduite requise.

      Il est résolu (2016.05.15.05) que le Conseil d’administration demande au Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), de faire appel, le cas échéant, à un expert spécialisé dans la rédaction et la mise en œuvre des politiques anti-harcèlement pour aider à élaborer les politiques anti-harcèlement de que la communauté devra respecter lors des réunions ICANN publiques, pouvant porter sur le traitement des plaintes ainsi que sur les processus de règlement et d’application.

      Fondements des résolutions 2016.05.15.04 et 2016.05.15.05

      Attendu que, pendant et après la 55e réunion de l’ICANN, la question du comportement réciproque de certains membres de la communauté a été soulevée dans des sessions et des listes diverses, et le Conseil d’administration a accepté d’aborder cette question. En réponse, le Conseil a confirmé et réitéré que le Conseil d’administration de l’ICANN et son personnel prennent très au sérieux la question du harcèlement ou de tout autre comportement inopportun lors de ses réunions. L’ICANN et les membres de sa communauté sont attachés à s’assurer que les membres de la communauté puissent participer et contribuer dans un cadre qui ne tolère pas la discrimination et demeure exempt de harcèlement.

      En tant qu’organisation, l’ICANN dispose de robustes politiques internes en la matière, comprenant une formation obligatoire du personnel et des membres du Conseil. Alors que les membres de la communauté de l’ICANN ne sont pas soumis aux mêmes politiques et règles que le Conseil d’administration de l’ICANN et son personnel, l’ICANN s’attend des membres de la communauté qu’ils se conforment à certaines normes de conduite requise (« Normes »). Ces Normes, telles qu’elles sont actuellement formulées, n’abordent pas spécifiquement le harcèlement, mais fournissent un ensemble de lignes directrices de haut niveau sur les échanges entre les membres. Comme le Conseil d’administration s’était engagé à le faire, il a chargé le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BCG) d’examiner les améliorations possibles à la teneur de ces Normes. Cela étant, des révisions aux Normes ont été proposées qui se basent sur des normes plus larges généralement admises en matière de protection ; le BCG, ayant examiné celles-ci, a recommandé que le Conseil autorise la publication de la proposition des normes révisées pour commentaire publique.

      Parallèlement, le personnel a engagé des discussions avec les dirigeants de la communauté, et le Conseil d’administration et le personnel ont reçu les commentaires de divers volets de la communauté concernant l’élaboration d’une politique anti-harcèlement pour la communauté. Il ressort des commentaires reçus à ce jour que les membres de la communauté (ceux qui ont présenté des commentaires publics tout au moins) invitent l’ICANN à collaborer avec des spécialistes, s’il y a lieu et selon les besoins, pour aider à élaborer la proposition d’une politique/procédure anti-harcèlement que la communauté sera tenue de respecter lors des réunions publiques de l’ICANN. Cette proposition sera présentée à la communauté pour de plus amples discussions et pour obtenir son avis. Par ailleurs, divers membres et dirigeants de la communauté, soit dans le cadre d’un appel de groupe sur le sujet ou à titre individuel, ont fourni un certain nombre d’exemples spécifiques pouvant éclairer la rédaction de la proposition de politique/procédure. Au nombre de ces exemples :

      1. L’initiative ADA (https://adainitiative.org/continue-our-work/ada-initiative-event-anti-harassment-policy/) ;
      2. L’IETF (https://www.ietf.org/iesg/statement/ietf-anti-harassment-policy.html) ;
      3. Le Forum sur la gouvernance de l’Internet (http://www.intgovforum.org/cms/aboutigf/igf-code-of-conduct) ;
      4. Le NTEN (Réseau de la technologie à but non lucratif) (http://www.nten.org/ntc/about-the-ntc/code-of-conduct/) ;
      5. RIPE (https://ripe72.ripe.net/on-site/code-of-conduct/) ;
      6. Les politiques anti-harcèlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies et de ses organismes spécialisés (dont certaines sont disponibles sur http://www.ficsa.org/component/sobipro/?task=download.file&fid=37.1329&sid=1266&Itemid=0) [DOCX, 36 KB]

      En outre, le président et les vice-présidents de la GNSO ont envoyé une lettre au nom du Conseil de la GNSO qui suggère un certain nombre d’éléments à prendre en considération dans l’élaboration d’une politique et d’une procédure anti-harcèlement pour la communauté. Une copie de la lettre est disponible sur http://gnso.icann.org/en/correspondence/bladel-to-atallah-25apr16-en.pdf [PDF, 299 KB].

      Le BGC a donc recommandé que le Conseil d’administration instruise le Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), de faire appel à un expert, le cas échéant, spécialisé dans la rédaction et la mise en œuvre des politiques anti-harcèlement pertinentes, pour aider à élaborer une politique/procédure anti-harcèlement communautaire à respecter lors des réunions ICANN publiques, pouvant porter sur le traitement des plaintes ainsi que sur les processus de règlement et d’application. Le Conseil d’administration convient de cette approche.

      Cette décision aura un impact financier minime sur l’ICANN, qui ne devrait pas dépasser les montants déjà budgétisés, et n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Elle relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Groupe de travail du Conseil d’administration sur la gouvernance d’Internet (BWG-IG)

      Attendu que, le paysage de la gouvernance de l’Internet continue d’évoluer, et le rôle de l’ICANN dans l’écosystème de la gouvernance de l’Internet, de même, continuera d’évoluer et a tout à gagner d’un dialogue renforcé entre le Conseil d’administration et les hauts responsables qui se penchent sur les questions de la gouvernance de l’Internet.

      Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a recommandé que le Conseil d’administration constitue un Groupe de travail du Conseil d’administration sur la gouvernance de l’Internet afin de fournir des conseils et des consultations sur les efforts de l’ICANN quant à la participation au travail sur la gouvernance de l’Internet, conformément à la mission de l’ICANN et de manière propice au plan stratégique de l’ICANN. Ses activités comprendront entre autre des entretiens avec le personnel de l’ICANN au sujet de la collaboration et de la participation aux activités de gouvernance de l’Internet.

      Attendu que, le BGC a recommandé au Conseil de nommer les membres suivants du Conseil pour siéger au BWG-IG : Rinalia Abdul Rahim, Ron da Silva, Chris Disspain, Markus Kummer (président), Erika Mann, George Sadowsky et Lousewies van der Laan.

      Il est résolu (2016.05.15.06) que le Conseil d’administration approuve, par la présente, la création du Groupe de travail du Conseil sur la gouvernance de l’Internet (BWG-IG), conformément à la charte recommandée par le BGC avec au nombre de ses membres : Rinalia Abdul Rahim, Ron da Silva, Chris Disspain, Markus Kummer (président), Erika Mann, George Sadowsky et Lousewies van der Laan.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Examen des recommandations de politiques de la GNSO concernant l’accréditation des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire

      Attendu que, le 31 octobre 2013, le Conseil de la GNSO a approuvé la charte d’un groupe de travail ayant pour mission la mise en place d’un processus d’élaboration de politiques que le Conseil d’administration de l’ICANN avait demandé afin d’aborder l’accréditation par l’ICANN des fournisseurs de services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire de noms de domaine, comme exposé de manière plus détaillée sur http://gnso.icann.org/en/drafts/raa-pp-charter-22oct13-en.pdf [PDF, 463 KB].

      Attendu que, le PDP a suivi les étapes prévues dans les statuts constitutifs de l’ICANN, et qu’il a donné lieu à un rapport final transmis le 8 décembre 2015 au Conseil de la GNSO.

      Attendu que, le groupe de travail du PDP sur l’accréditation des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire (WG) a atteint un consensus total sur les toutes ses recommandations finales (voir http://gnso.icann.org/en/issues/raa/ppsai-final-07dec15-en.pdf) [PDF, 1.2 MB].

      Attendu que, le conseil de la GNSO a examiné et discuté les recommandations finales du groupe de travail du PDP sur l’accréditation des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire et qu’il a adopté les recommandations le 21 janvier 2016 à l’unanimité (voir : http://gnso.icann.org/en/council/resolutions#201601).

      Attendu que, le vote du Conseil de la GNSO a dépassé le nombre de voix nécessaires (majorité qualifiée) pour imposer de nouvelles obligations aux parties contractantes de l’ICANN.

      Attendu que, conformément aux statuts constitutifs de l’ICANN, une période de consultation publique sur les recommandations approuvées s’est tenue afin que la communauté ait l’opportunité raisonnable de faire des commentaires sur leur adoption avant toute action du Conseil d’administration, et les commentaires obtenus ont été résumés et publiés (voir https://www.icann.org/en/system/files/files/report-comments-ppsai-recommendations-31mar16-en.pdf) [PDF, 299 KB].

      Attendu que, les Statuts constitutifs de l’ICANN stipulent que le Conseil d’administration doit demander l’avis du GAC concernant « toute politique que le Conseil d’administration envisagerait d’adopter, susceptible d’avoir une incidence importante sur le fonctionnement de l’Internet ou sur une tierce partie, notamment s’il s’agit de l’application de droits ou de redevances », et par suite, « prendre dûment en compte tout avis qui serait présenté dans les délais ».

      Attendu que, le Conseil d’administration a porté à la connaissance du GAC la publication des recommandations finales de la GNSO pour commentaire public le 19 février 2016 (voir https://gacweb.icann.org/download/attachments/27492514/2016-02-19-Steve-Crocker-to-Thomas-Schneider-GNSO-PDP.pdf?version=1&modificationDate=1456046942000&api=v2) [PDF, 819 KB].

      Attendu que, dans son Communiqué de Marrakech publié le 9 mars 2016, le GAC a informé le Conseil d’administration de l’ICANN qu’il avait besoin d’un délai supplémentaire pour examiner certains aspects concernant l’adoption des recommandations finales du PDP pouvant poser d’éventuels inconvénients en matière de politique publique, et a identifié la 56e réunion de l’ICANN de juin 2016 comme l’occasion d’examiner plus profondément ces éléments (voir https://gacweb.icann.org/download/attachments/28278854/GAC%20Morocco%2055%20Communique%20FINAL.pdf?version=1&modificationDate=1458046221000&api=v2) [PDF, 567 KB].

      Il est résolu (2016.05.15.07) que le Conseil d’administration remercie la GNSO d’avoir mené à bien le processus d’élaboration de politiques (PDP) que le Conseil avait demandé, et accuse réception du Rapport final du PDP ainsi que du Rapport des recommandations du Conseil de la GNSO concernant les recommandations finales du PDP.

      Il est résolu (2016.05.15.08) que le Conseil d’administration à déterminer qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour l’examen des recommandations finales du PDP, y compris le délai nécessaire pour la fourniture de l’avis du GAC et son examen au cas où un avis serait fourni. Le Conseil d’administration envisage d’adopter des mesures supplémentaires sur les recommandations au cours de la première réunion du Conseil suivant la 56e réunion publique de l’ICANN à Helsinki, en Finlande.

      Fondements des résolutions 2016.05.15.07 et 2016.05.15.08

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Lorsque le Conseil d’administration de l’ICANN a engagé, en octobre 2011, les négociations avec le Groupe des représentants des bureaux d’enregistrement aux fins d’un nouveau Contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement (RAA), il a également demandé à la GNSO d’élaborer un rapport thématique visant à lancer un PDP de la GNSO pour traiter les problèmes non résolus qui n’auraient pas été abordés dans le RAA. En juin 2013, le conseil d’administration de l’ICANN a approuvé le nouveau RAA 2013, et le thème de l’accréditation des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire a été considéré comme la seule question qui reste à résoudre par le biais d’un PDP de la GNSO. Ce même thème a été relevé par l’Équipe de révision du WHOIS dans son Rapport final, publié en mai 2012, dans lequel l’équipe de révision insistait sur l’absence effective de règles claires et cohérentes concernant ces services, qui donnait lieu à des résultats imprévisibles pour les parties prenantes. L’équipe de révision estimait que la supervision adéquate de ces services répondrait aux besoins et aux préoccupations des parties prenantes, et recommandait que l’ICANN examine la possibilité d’un système d’accréditation. Soit jusqu’à l’élaboration d’un programme d’accréditation ou jusqu’à la mise en œuvre par l’ICANN d’un tel programme, selon la première de ces deux éventualités, seuls certains aspects de ces services sont couverts par une spécification provisoire du RAA 2013 qui arrive à expiration le 1er janvier 2017.

      Le Conseil de la GNSO a approuvé toutes les recommandations finales du Rapport final du Groupe de travail du PDP daté le 8 décembre 2015 lors de sa réunion du 21 janvier 2016, ainsi qu’un Rapport des recommandations du Conseil adressé au Conseil d’administration sur le sujet en février 2016. Conformément aux statuts constitutifs de l’ICANN, une période de consultation publique a été mise en place pour faciliter les commentaires publics sur l’adoption des recommandations. La période de consultation publique s’est achevée le 16 mars 2016. Comme prévu à l’annexe A des Statuts constitutifs de l’ICANN, les recommandations du PDP sont à présent transmises au Conseil d’administration afin que celui-ci les examine et décide de leur mise en œuvre.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Les recommandations de politique de la GNSO comprennent des exigences obligatoires minimales pour le fonctionnement des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire ; la maintenance de points de contact désignés pour le signalement d’abus et la publication d’une liste de fournisseurs accrédités ; des exigences portant sur le traitement des demandes de divulgation ou de publication des coordonnées d’un client présentées par certains demandeurs tiers ; des conditions liées à la divulgation et à la publication de tels détails ainsi qu’au refus de divulguer ou de publier, et ; des principes régissant la désaccréditation des fournisseurs de services. La liste et la portée des recommandations finales, dans le détail, sont disponibles à l’annexe A du Rapport des recommandations du Conseil de la GNSO (voir http://gnso.icann.org/en/drafts/council-board-ppsai-recommendations-09feb16-en.pdf) [PDF, 491 KB].

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      Conformément à ce qui est prescrit dans le manuel PDP de la GNSO, le Groupe de travail s’est mis en contact avec tous les groupes de représentants et les unités constitutives de la GNSO, ainsi qu’avec d’autres organisations de soutien et comités consultatifs, à une étape précoce du PDP et leur a demandé leur avis. Le Groupe de travail a également organisé des séances ouvertes avec la communauté lors des réunions publiques de l’ICANN qui se sont tenues pendant la durée du PDP. Il a également sollicité les commentaires des équipes des Services aux bureaux d’enregistrement et de la Conformité contractuelle de l’ICANN sur d’éventuels inconvénients liés à la mise en œuvre. Des périodes de consultation publique ont été mises en place pour le rapport thématique préliminaire qui avait précédé le PDP, pour le rapport initial du Groupe de travail ainsi que pour l’adoption par le Conseil de la GNSO du Rapport final du Groupe de travail. Les recommandations finales exposées dans le Rapport final reposaient entièrement sur l’examen et l’analyse qu’a effectués le groupe de travail des commentaires publics et des contributions reçus en réponse à son rapport initial.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Le Groupe de travail a reçu un nombre considérable de commentaires publics qui concernent la possibilité de distinguer entre les titulaires de noms de domaine servant à des fins non commerciales et les titulaires qui réalisent des transactions financières en ligne. Le Rapport initial du Groupe de travail évoquait la question, car, à l’époque, plusieurs membres du Groupe de travail étaient en faveur d’une telle distinction. Ayant délibéré plus amplement après l’examen des commentaires publics reçus, le Groupe de travail est parvenu à un consensus sur la recommandation qu’une telle distinction ne devrait pas être faite à des fins d’accréditation de service.

      Par ailleurs, des préoccupations ont été formulées quant à la nécessité de s’assurer que des sauvegardes adéquates sont en place pour préserver la confidentialité des données des clients, ainsi qu’au fait de concilier de manière raisonnable le besoin légitime d’accéder aux renseignements (par exemple, celui des organismes d’application de la loi ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle) et celui de protéger la confidentialité. De nombreux commentaires publics reçus en réponse au Rapport initial du Groupe de travail ont souligné les dangers potentiels de la divulgation non justifiée des renseignements privés, notamment la menace à la sécurité physique de certains groupes de titulaires de noms de domaine et de clients des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire. Les recommandations finales du Groupe de travail font valoir, entre autres, un certain nombre de principes et de politiques visant à fournir des lignes directrices plus concrètes que celles qui existent actuellement pour les services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire, les tiers qui demandent la divulgation d’informations de client, et les titulaires de noms de domaine, au regard de questions telles que le traitement des préavis aux clients, les demandes d’informations et les transferts de noms de domaine.

      Le Groupe de travail a également reçu plusieurs commentaires concernant l’absence d’un cadre détaillé pour la soumission et le traitement confidentiel des demandes de divulgation provenant des autorités chargées d’appliquer la loi, y compris du Groupe de travail du GAC sur la sécurité publique. Dans son rapport initial, le Groupe de travail a demandé l’avis de la communauté sur la question de savoir si un tel cadre devrait être élaboré et de quelle manière, ainsi que sur des questions plus spécifiques comme celle qui vise à déterminer s’il devait être obligatoire pour les fournisseurs accrédités de se plier à la demande expresse des organismes d’application de la loi qui consiste à ne pas notifier le client. Prenant comme point d’encrage les commentaires reçus, le Groupe de travail a convenu que les fournisseurs accrédités de services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire devraient, si la loi applicable l’exige, donner suite aux demandes expresses des organismes d’application de la loi qui consistent à ne pas notifier un client. Les fournisseurs seraient libres d’adopter, de leur propre initiative, des normes plus rigoureuses ou de coopérer de toute autre manière avec les organismes d’application de la loi. Le Groupe de travail n’ayant pas reçu de proposition concrète sur la manière d’élaborer un cadre spécifique visant les demandes des organismes d’application de la loi, son rapport final suggérait certaines exigences minimales pouvant être incluses si un tel cadre était élaboré à l’avenir.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné le rapport final du Groupe de travail du PDP, le Rapport des recommandations du Conseil de la GNSO sur le sujet qui lui a été adressé, le résumé des commentaires publics reçus en réponse à la période de consultation publique mise en place à la suite de l’adoption, par le Conseil de la GNSO, des recommandations figurant dans le Rapport final, et l’avis du GAC qu’il a reçu sur le sujet.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Les recommandations ont été élaborées selon le Processus d’élaboration de politiques de la GNSO, tel que décrit dans l’annexe A aux statuts constitutifs de l’ICANN, et ont reçu l’appui unanime du Conseil de la GNSO. Comme indiqué dans les statuts, le vote de cette motion à la majorité qualifiée du Conseil de la GNSO oblige le Conseil d’administration à adopter la recommandation, à moins qu’il ne détermine, par un vote de plus des deux tiers de ses membres, que la politique recommandée n’est pas dans l’intérêt de la communauté de l’ICANN ou de l’ICANN.

      Les statuts offrent également au GAC la possibilité de donner son avis sur des préoccupations en matière de politique publique qui se manifesteraient si une proposition de politiques est adoptée par le Conseil. Le GAC a signalé que des préoccupations en matière de politique publique peuvent se manifester à l’adoption de ces recommandations politiques, et de ce fait, le Conseil est obligé de prendre en considération tout avis que le GAC fournit en temps opportun sur ce sujet. Il est donc raisonnable que le Conseil d’administration accorde un délai suffisant au GAC pour fournir cet avis conformément à ce que ce dernier a indiqué dans son Communiqué de mars 2016.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      La mise au point d’un programme d’accréditation intégral des fournisseurs de services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire exigera des ressources considérables et s’étalera sur une période de temps assez importante. Remettre à plus tard l’adoption des recommandations du PDP signifie également que la prorogation de la spécification provisoire du RAA 2013 au-delà de sa date d’expiration actuelle deviendra une nécessité impérieuse.

      À l’heure actuelle, aucun schéma d’accréditation n’existe pour les services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire, et aucun ensemble convenu de meilleures pratiques élaboré par la communauté pour la prestation de tels services non plus. Ce PDP constitue une tentative visant à élaborer un fondement solide pour l’élaboration et la mise en œuvre par l’ICANN d’un cadre d’accréditation pour les services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire. Ceci s’inscrit dans le cadre des efforts en cours de l’ICANN pour améliorer le système du WHOIS, au nombre desquels la mise en œuvre des recommandations précédemment formulées par l’Équipe de révision du WHOIS. La mise en œuvre d’un certain nombre de recommandations de la GNSO établirait un ensemble de normes plus uniforme pour de nombreux aspects des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire, y compris des procédures plus cohérentes pour la manipulation, le traitement des demandes de tiers par des fournisseurs accrédités, et les décisions y afférentes, auxquelles peuvent être incorporées des sauvegardes raisonnables pour protéger les renseignements personnels des consommateurs.

      Toujours est-il que la mise en œuvre de toutes les recommandations du PDP nécessitera, comme nous le soulignons plus haut, beaucoup de temps et de vastes ressources étant donné l’ampleur du projet et le fait que ce sera la première fois que l’ICANN met en œuvre un tel programme pour ce secteur de l’industrie. Bien que le RAA offre un point de référence utile pour ce programme, le rapport final du Groupe de travail établit que ce modèle n’est pas forcément le plus adéquat pour de multiples raisons.

      Le Rapport final du Groupe de travail appelle l’attention sur certains volets qui pourraient nécessiter un travail supplémentaire, ce qui risque d’augmenter la charge de travail de la communauté dans l’avenir proche. À titre d’exemple, la question des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire dans le contexte des transferts de noms de domaine devra être abordée lors de la prochaine révision de la Politique de transfert de noms de domaine entre bureaux d’enregistrement. Dans la mesure où le GAC fournit au Conseil d’administration, en temps opportun, son avis sur les préoccupations visées en matière de politique publique et le Conseil accepte cet avis, l’élaboration d’un cadre de divulgation aux organismes d’application de la loi ou à d’autres parties tierces pourrait également nécessiter un examen, le cas échéant parallèlement à la mise en œuvre du programme d’accréditation intégral.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et / ou le public ?

      La création d’un nouveau programme d’accréditation visant les fournisseurs de services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire pourrait avoir des répercussions financières sur l’ICANN au cas où les recommandations du PDP sont adoptées, même si elle ne se produit pas dans l’avenir immédiat. Cependant, comme la spécification provisoire actuelle du RAA applicable à de tels services viendrait à expiration le 1er janvier 2017, une attention particulière doit être accordée soit à la prorogation de sa durée (par exemple, pour permettre la mise en œuvre au cas où les recommandations du PDP sont adoptées) ou à sa modification et sa mise à jour au cas où les recommandations du PDP ne sont pas adoptées.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité / stabilité / résilience du DNS ?

      La mise en œuvre des recommandations du PDP n’a aucune incidence directe sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Bien que l’accréditation des fournisseurs de services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire s’inscrit dans le cadre des efforts en cours de l’ICANN pour améliorer le système du WHOIS, elle n’a aucune incidence sur le protocole du WHOIS (y compris le déploiement du nouveau RDAP, ou protocole d’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine) ou ses fonctionnalités actuelles, et ne les modifie pas. Le Groupe de travail a émis ses recommandations finales, étant entendu que leur mise en œuvre sera effectuée dans le contexte de toute autre modification politique ou technique au système du WHOIS, qui dépasse la portée de ce PDP.

      S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      Les recommandations en question découlent du processus d’élaboration de politiques défini de la GNSO. Cette prise de mesure différée ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Rapport relatif à : .HOTEL

      Aucune résolution adoptée.

    3. Approbation des demandes de budget supplémentaire pour l’exercice fiscal 2017 des SO et AC

      Attendu que, les discussions précédentes entre les membres de la communauté et du personnel de l’ICANN ont permis d’identifier le besoin d’une décision en amont quant aux demandes de financement supplémentaire adressées par les SO et AC.

      Attendu que, le personnel a élaboré une procédure de demande de financement supplémentaire pour les SO et AC afin de connaître et d’examiner leurs requêtes et de les soumettre à l’approbation du Conseil d’administration.

      Attendu que, conformément à la procédure, les demandes de la communauté de l’ICANN ont été présentées en temps opportun et examinées par un panel composé de membres du personnel représentant le département de l’ICANN chargé des politiques, celui de la relation avec les parties prenantes et celui des finances.

      Attendu que, le panel a recommandé l’approbation des demandes qui s’élèvent à 643 700 dollars américains.

      Attendu que, le Comité de finances du Conseil d’administration a examiné la procédure suivie et la proposition du personnel, et recommande au Conseil d’administration d’approuver cette proposition.

      Il est résolu (2016.05.15.09) que le Conseil d’administration approuve l’allocation de 643 700 dollars américains sur l’exercice fiscal 2017 afin de couvrir les demandes de financement supplémentaire des SO et AC qui ont été adoptées.

      Fondements de la résolution 2016.05.15.09

      Accepter le budget plus tôt au cours de l’année est une solution raisonnable pour la procédure d’approbation du budget et du calendrier établis, qui permet de faciliter le travail de la communauté et du personnel de l’ICANN, et n’engendre pas de dépenses supplémentaires. Le montant des frais engagés résultant de cette résolution est peu élevé. Il n’est donc pas nécessaire d’identifier des sources de financement et de les soumettre à l’approbation du Conseil d’administration.

      Cette décision ne devrait avoir aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      La procédure d’approbation des requêtes est une fonction administrative et organisationnelle qui a déjà fait l’objet d’un grand nombre de commentaires de la part de la communauté.

    4. Conclusion du contrat pour le lieu de la réunion de l’ICANN d’octobre 2016

      Attendu que, l’ICANN a l’intention d’organiser sa troisième réunion publique de 2016 dans la région de l’Amérique du nord, à San Juan, au Porto Rico.

      Attendu que, l’épidémie de virus Zika au Porto Rico a fait apparaître une nécessité de déplacer la réunion publique.

      Attendu que, l’ICANN doit retenir un autre endroit pour sa réunion.

      Il est résolu (2016.05.15.10) que le Conseil d’administration autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à gérer tous les aspects indispensables liés aux contrats et aux déboursements pour l’organisation de la 57e réunion de l’ICANN, jusqu’à concurrence de [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS].

      Il est résolu (2016.05.15.11) que les détails de cette résolution resteront confidentiels à des fins de négociation, conformément au chapitre III, article 5.2 des Statuts constitutifs de l’ICANN, jusqu’à ce que le Président-directeur général en autorise la divulgation.

      Fondements des résolutions 2016.05.15.10 et 2016.05.15.11

      Dans le cadre de son calendrier de réunions publiques, l’ICANN organise trois réunions par an dans des régions géographiques différentes (tel que décrit dans ses Statuts constitutifs). La 57e réunion de l’ICANN qui était prévue du 29 octobre 2016 au 4 novembre 2016, devait avoir lieu dans la région géographique de l’Amérique du Nord. La ville de San Juan, au Porto Rico, avait été initialement retenue. Étant donné que cette région, aux prises avec l’épidémie de virus Zika, est à écarter comme lieu de réunion de l’ICANN en 2016, le personnel est chargé de mener des recherches pour identifier d’autres lieux appropriés pour la 57e réunion de l’ICANN dans les diverses régions géographiques du monde, même si ceci entraîne le changement des dates prévues.

      Conformément au processus, le personnel analysera soigneusement les salles de réunion pour s’assurer qu’elles satisfaisant aux critères de sélection du lieu de réunion (voir http://meetings.icann.org/location-selection-criteria) afin de vérifier que le nouveau lieu choisi pour accueillir la 57e réunion de l’ICANN est approprié.

      Les frais d’organisation de la réunion auront un impact financier sur l’ICANN, ainsi que sur la communauté, car cela implique des frais de voyage pour se déplacer jusqu’à l’emplacement de la réunion. Cet impact est à prévoir indépendamment de l’emplacement de la réunion. Cette décision n’aura aucune incidence sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Transition de la supervision américaine de l’IANA — Dépenses et financement supplémentaires pour l’exercice fiscal 2016

      Attendu que, le Conseil a approuvé une enveloppe budgétaire de dépenses pour soutenir le projet de transition de la supervision de l’IANA (« Projet ») au cours des exercices fiscaux 2016 et 2017, et que toutes les enveloppes budgétaires approuvées auront été utilisées après la 55e réunion de l’ICANN à Marrakech.

      Attendu que, une équipe de soutien aux coûts de projet est mise en place pour réaliser une estimation des coûts projetés pour le Projet pour la période restante de l’exercice fiscal 2016 et pour celui de 2017.

      Attendu que, l’équipe de soutien aux coûts de projet a estimé 5,4 millions de dollars américains les dépenses du Projet prévues être engagées pendant la période restante de l’exercice fiscal 2016.

      Attendu que, le Comité de finances du Conseil d’administration s’est réuni le 3 mars 2016 et a convenu de recommander au Conseil d’administration l’approbation d’une enveloppe budgétaire supplémentaire pour les dépenses liées au projet allant jusqu’à 5,4 millions de dollars américains, afin de couvrir les dépenses découlant du Projet pour la période restante de l’exercice fiscal 2016.

      Il est résolu (2016.05.15.12) que le Conseil d’administration approuve une enveloppe budgétaire allant jusqu’à 5,4 millions de dollars américains afin de couvrir les coûts du Projet qui devraient être engagés pendant la période restant à courir de l’exercice fiscal 2016. Cette enveloppe sera assurée par le déblocage de fonds provenant du fonds de réserve.

      Fondements de la résolution 2016.05.15.12

      La transition de la supervision de l’IANA est une initiative majeure à laquelle l’ensemble de la communauté de l’ICANN consacre beaucoup de temps et de ressources. Il est essentiel pour l’ICANN de soutenir le travail de sa communauté en vue de la réussite totale de ce projet (qui comprend l’élaboration de la proposition de transition de la supervision américaine de l’IANA et le travail du groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN), mais aussi de soutenir les activités de planification de la mise en œuvre entreprises par l’ICANN.

      Compte tenu de la nature exceptionnelle de ce Projet et des frais considérables qu’il devrait engendrer, son financement ne peut être assuré par les fonds de fonctionnement. Par conséquent, lorsque le Conseil d’administration a approuvé le plan opérationnel et le budget des exercices fiscaux 2015 et 2016, il a inclus le coût prévu des activités liées à la transition en déduisant la somme correspondante du fonds de réserve.

      Le Conseil d’administration a déjà approuvé le plan opérationnel et le budget de l’exercice fiscal 2016, qui intégraient une enveloppe budgétaire estimée à 7 millions de dollars américains pour la transition de la supervision américaine de l’IANA (« Projet »), à financer par le fonds de réserve. Comme l’ensemble de l’enveloppe budgétaire avait été consommé vers la fin novembre 2015, le Conseil d’administration a approuvé un financement supplémentaire de 4,5 millions de dollars américains le 2 février 2016 pour permettre de financer le projet jusqu’au terme de la 55e réunion de l’ICANN organisée à Marrakech. Pendant la 55e réunion de l’ICANN, à Marrakech, le Conseil a approuvé, le 2 février 2016, un financement supplémentaire de 1,5 million de dollars américains pour permettre de financer le projet jusqu’à ce que l’équipe de soutien aux coûts de projet ait établi les prévisions pour l’exercice fiscal 2016.

      Le Conseil d’administration rappelle sa déclaration du 25 juin 2015 dans laquelle il affirme « rester engagé au soutien de la communauté dans l’obtention des conseils dont elle a besoin pour élaborer les recommandations à l’appui du processus de transition, et note également l’importance de veiller à ce que les fonds confiés à l’ICANN par la communauté soient utilisés de façon responsable et efficace. Il convient de s’assurer que les mesures de contrôle des coûts pour les travaux futurs du conseil indépendant se poursuivent. » (Voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2015-06-25-en#2.c.)

      Comme les activités de la communauté se rattachant à la piste de la responsabilité du Projet devraient se poursuivre, des dépenses supplémentaires sont prévues pour la période restante de l’exercice fiscal 2016 et pour l’exercice 2017. La planification de la mise en œuvre relative à d’autres aspects du projet se poursuivra également. Indépendamment, en vue d’améliorer la visibilité et le contrôle des dépenses pour ce type de projet en partenariat avec la Communauté, une équipe de soutien aux coûts de projet est en cours de formation pour réaliser des estimations de coûts pour les travaux futurs.

      Le Comité de finances du Conseil d’administration a déterminé qu’une nouvelle enveloppe budgétaire d’environ 5,4 millions de dollars américains doit être approuvée par le Conseil pour permettre à l’ICANN de supporter des dépenses supplémentaires liées au Projet pour la période restante de l’exercice fiscal 2016.

      Ayant déjà approuvé les dépenses et le financement de cette initiative, le Conseil de l’ICANN est à présent invité à approuver une enveloppe budgétaire de 5,4 millions de dollars américains qui sera assurée par le déblocage de fonds provenant du fonds de réserve à titre d’enveloppe supplémentaire de dépenses pour la période restant à courir de l’exercice fiscal 2016.

      Cette action n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    6. Divers

      1. Renforcement de l’ouverture et de la transparence – délibérations du Conseil d’administration

        Attendu que, le Conseil d’administration estime que le fait d’offrir un accès accru aux délibérations du Conseil est essentiel, et qu’une ouverture amplifiée est un instrument des plus importants pour atteindre ce but.

        Attendu que, le Conseil d’administration de l’ICANN a discuté, lors de son atelier d’Amsterdam, des moyens d’améliorer son fonctionnement et a décidé que le fait de renforcer la visibilité par rapport aux délibérations du Conseil et de son processus décisionnel joue un rôle important dans la quête d’une responsabilité et d’une transparence accrues.

        Attendu que, le Conseil d’administration a pris note de l’appel que la communauté a lancé en vue d’une responsabilité et d’une transparence accrues.

        Attendu que, le Conseil d’administration est d’avis qu’une première mesure positive vers une ouverture accrue réside dans la publication des transcriptions ou des enregistrements de ses sessions délibératives, dans la mesure où ces renseignements et ce dialogue ne font pas l’objet de restrictions relatives à la confidentialité et ne sont pas soumis à des privilèges.

        Il est résolu (2016.05.15.13) que le Conseil d’administration invite le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentant(s), à collaborer avec le Conseil pour élaborer la proposition d’un plan visant à publier les transcriptions ou les enregistrements des sessions délibératives du Conseil ; ce plan contiendra, entre autres, les coûts éventuels des ressources et les répercussions financières, ainsi que des projets de processus permettant : i) d’assurer l’exactitude de la transcription, et ; ii) de censurer certaines portions de la transcription qui devraient être maintenues confidentielles ou privilégiées.

        Il est résolu (2016.05.15.14) que le Conseil d’administration s’attend à évaluer le plan à Helsinki, et s’il le trouve satisfaisant, entamer l’essai des processus proposés relatifs à la publication des transcriptions ou des enregistrements des sessions délibératives du Conseil dès que possible après Helsinki.

        Fondements des résolutions 2016.05.15.13 et 2016.05.15.14

        Pour soutenir l’invitation inlassable à plus de visibilité par rapport aux délibérations et aux processus du Conseil d’administration, le Conseil a décidé de rendre disponibles, s’il y a lieu, les transcriptions et les enregistrements de ses sessions délibératives. Cette initiative tendant à accroître l’ouverture est également susceptible de faciliter à la communauté de l’ICANN le renforcement de la responsabilité de l’ICANN, étant donné qu’elle réduit les questions relatives à la façon dont le Conseil parvient à ses décisions et aux raisons qui les justifient. Cette décision appuie directement les efforts précédents de l’ICANN et sa volonté continue de rendre son processus décisionnel aussi ouvert et transparent que possible. L’ICANN agit ainsi en accord avec ses Statuts constitutifs énoncés au chapitre III, article 1er des Statuts, en vertu desquels « L’ICANN et ses unités constitutives fonctionnent, dans la mesure du possible, d’une manière ouverte, transparente et conforme aux procédures visant à assurer l’équité ». (Statuts constitutifs de l’ICANN, disponibles sur https://www.icann.org/resources/pages/governance/bylaws-en - III.)

        Certaines questions présentées à l’attention du Conseil d’administration continueraient à imposer la confidentialité, et ceci pourrait nécessiter la censure de certaines parties des transcriptions aussi bien que le refus de publier certaines transcriptions. Il est donc important que la communauté et le Conseil d’administration comprennent comment ces décisions seraient prises. À cette fin, le Conseil d’administration prescrit l’élaboration d’un plan qui comprendrait des propositions de processus pour la prise des décisions de censure relatives à la confidentialité et aux privilèges. Ce plan devrait être élaboré dès que possible, et devrait être prêt à être examiné par le Conseil d’administration pendant la 56e réunion de l’ICANN à Helsinki.

        Cette décision n’aura aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine. Elle pourra, toutefois, entraîner une augmentation des coûts, et s’associer à des répercussions financières et de risque pour l’ICANN.

        Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique, quoiqu’une telle consultation puisse s’avérer utile à un moment ultérieur si le plan l’indique.

  3. Réunion exécutive – CONFIDENTIELLE

    Le Conseil d’administration a tenu confidentielle une partie de cette session relative au personnel.