Résolutions du Conseil d'administration approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN 26 avril 2015

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2015-04-26-en

Ordre du jour approuvé :
1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
  
  Résolu (2012.04.26.01), le Conseil d'administration approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'ICANN du 12 février 2015.
2. Délégation du domaine .հայ ("hye") qui représente l'Arménie en écriture arménienne à Internet Society d'Arménie.
  
  Résolu (2015.04.26.02) que dans le cadre de sa mission en vertu du Contrat sur les fonctions IANA, l'ICANN a étudié et évalué la demande de délégation du domaine de premier niveau géographique .հայ à Internet Society. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.
  
  Résolu (2015.04.26.03), le Conseil d'administration demande, selon le chapitre III, article 5.2 des Statuts constitutifs de l'ICANN que certains passages des fondements de cette décision non appropriés à une diffusion publique dans le cadre des résolutions, d'un rapport préliminaire ou d'un procès-verbal en raison de certaines obligations contractuelles, en soient exemptés jusqu'à ce que lesdites obligations contractuelles en permettent la publication.
  
  Fondements des Résolutions 2015.04.26.02 et 2015.04.26.03 :
  
  Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?
  
  Conformément au Contrat pour les fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a étudié une demande de délégation d'un ccTLD et rédigé un rapport qu'il a soumis pour révision au Conseil d'administration. Ce dernier est ainsi chargé de s'assurer que le personnel de l'ICANN a bien suivi les procédures appropriées.
  
  Quelle est la proposition à l'étude ?
  
  Il est proposé d'approuver la demande faite au département IANA de confier le rôle d'organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) du domaine de premier niveau géographique .հայ à l'Internet Society d'Arménie.
  
  Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées?
  
  Lors de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s'appliquent à la communauté internet locale.
  
  Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?
  
  Le personnel n'est pas informé des questions ou des inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.
  
  Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?
  
  [RÉVISÉ – Informations sensibles relatives à une délégation]
  
  Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
  
  Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.
  
  Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
  
  L'approbation en temps opportun des administrateurs de noms de domaine géographiques répondant aux critères d'intérêt public a un impact positif vis-à-vis de la mission globale de l'ICANN et des communautés locales qui se voient assigner des domaines de premier niveau géographiques, et permet de satisfaire aux obligations de l'ICANN établies en vertu du contrat des fonctions IANA.
  
  Y a-t-il des incidences financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
  
  La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. L'ICANN n'a pas pour rôle d'évaluer l'incidence financière des opérations relatives aux domaines de premier niveau géographiques au sein d'un pays.
  
  Y a-t-il des risques sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
  
  L'ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
3. Redélégation du domaine .BN représentant Brunei Darussalam au Centre d'information de réseaux Sdn Bhd (BNNIC) de Brunei Darussalam.
  
  Résolu (2015.04.26.04), dans le cadre de sa mission en vertu du Contrat sur les fonctions IANA, l'ICANN a étudié et évalué la demande de redélégation du domaine de premier niveau géographique .BN au Centre d'information de réseaux Sdn Bhd (BNNIC) de Brunei Darussalam. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.
  
  Résolu (2015.04.26.05), le Conseil d'administration demande, selon le chapitre III, article 5.2 des Statuts constitutifs de l'ICANN que certains passages des fondements de cette décision non appropriés à une diffusion publique dans le cadre des résolutions, d'un rapport préliminaire ou d'un procès-verbal en raison de certaines obligations contractuelles, en soient exemptés jusqu'à ce que lesdites obligations contractuelles en permettent la publication.
  
  Fondements des Résolutions 2015.04.26.04 et 2015.04.26.05 :
  
  Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?
  
  Conformément au Contrat pour les fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a évalué une demande de redélégation d'un ccTLD et rédigé un rapport qu'il a soumis pour révision au Conseil d'administration. Ce dernier est ainsi chargé de s'assurer que le personnel de l'ICANN a bien suivi les procédures appropriées.
  
  Quelle est la proposition à l'étude ?
  
  Il est proposé d'approuver la demande faite au département IANA de changer l'organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) du domaine de premier niveau géographique .BN au Centre d'information de réseaux Sdn Bhd (BNNIC) de Brunei Darussalam.
  
  Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées?
  
  Lors de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s'appliquent à la communauté internet locale.
  
  Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?
  
  Le personnel n'est pas informé des questions ou des inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.
  
  Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?
  
  [RÉVISÉ – Informations sensibles relatives à une délégation]
  
  Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
  
  Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.
  
  Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
  
  L'approbation en temps voulu de gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d'intérêt public a un impact positif sur la mission globale de l'ICANN et les communautés locales que les domaines de premier niveau géographiques sont censés servir, et correspond aux obligations de l'ICANN en vertu du Contrat pour les fonctions IANA.
  
  Y a-t-il des incidences financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
  
  La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de redélégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. L'ICANN n'a pas pour rôle d'évaluer l'incidence financière des opérations relatives aux domaines de premier niveau géographiques au sein d'un pays.
  
  Y a-t-il des risques sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
  
  L'ICANN estime que cette demande ne pose pas de risques significatifs à la sécurité, la stabilité ou la résilience.
  
  Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
4. Délégation de سودان. (« Soudan ») représentant le Soudan en écriture arabe pour l'Internet Society du Soudan.
  
  Résolu (2015.04.26.06), dans le cadre de sa mission en vertu du Contrat sur les fonctions IANA, l'ICANN a étudié et évalué la demande de délégation du domaine de premier niveau géographique سودان à l'Internet Society du Soudan. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.
  
  Résolu (2015.04.26.07), le Conseil d'administration demande, selon le chapitre III, article 5.2 des Statuts constitutifs de l'ICANN que certains passages des fondements de cette décision non appropriés à une diffusion publique dans le cadre des résolutions, d'un rapport préliminaire ou d'un procès-verbal en raison de certaines obligations contractuelles, en soient exemptés jusqu'à ce que lesdites obligations contractuelles en permettent la publication.
  
  Fondements des Résolutions 2015.04.26.06 et 2015.04.26.07 :
  
  Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?
  
  Conformément au Contrat pour les fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a étudié une demande de délégation d'un ccTLD et rédigé un rapport qu'il a soumis pour révision au Conseil d'administration. Ce dernier est ainsi chargé de s'assurer que le personnel de l'ICANN a bien suivi les procédures appropriées.
  
  Quelle est la proposition à l'étude ?
  
  Il est proposé d'accepter une demande soumise à l'IANA, visant à créer un domaine de premier niveau géographique et de confier le rôle d'organisation de parrainage (ou gestionnaire/administrateur) à l'Internet Society du Soudan.
  
  Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées?
  
  Lors de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s'appliquent à la communauté internet locale.
  
  Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?
  
  Le personnel n'est pas informé des questions ou des inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.
  
  Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?
  
  [RÉVISÉ – Informations sensibles relatives à une délégation]
  
  Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
  
  Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.
  
  Ces évaluations sont adaptées aux critères et cadres politiques appropriés tels que « Structure et délégation du système des noms de domaine » (RFC 1591) et « Principes et directives du GAC pour la délégation et l'administration des domaines de premier niveau géographiques ».
  
  Dans le cadre du processus établi par le contrat des fonctions IANA, le « Rapport sur la délégation et la redélégation » sera publié sur http://www.iana.org/reports.
  
  Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
  
  Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.
  
  Y a-t-il des incidences financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
  
  La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. L'ICANN n'a pas pour rôle d'évaluer l'incidence financière des opérations relatives aux domaines de premier niveau géographiques au sein d'un pays.
  
  Y a-t-il des risques sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
  
  L'ICANN estime que cette demande ne pose pas de risques significatifs à la sécurité, la stabilité ou la résilience. Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
5. Nomination des auditeurs indépendants annuels
  
  Attendu que le chapitre XVI des statuts de l'ICANN, (http://www.icann.org/general/bylaws.htm), exige qu'à la fin de l'exercice fiscal les livres de l'ICANN soient vérifiés par des comptables agréés qui seront nommés par le Conseil.
  
  Attendu que, le Comité d'audit du Conseil d'administration a discuté du recrutement d'un auditeur indépendant pour l'exercice fiscal se terminant le 30 juin 2015 et a recommandé que le Conseil d'administration autorise le Président-directeur général ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour engager des cabinets membres de BDO LLP et BDO.
  
  Résolu (2015.04.26.08), le Conseil d'administration autorise le Président Directeur Général,ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour engager des cabinets membres de BDO LLP et BDO comme cabinets d'audit pour les états financiers correspondant à l'exercice fiscal finissant le 30 juin 2015.
  
  Fondements de la résolution 2015.04.26.08
  
  Les cabinets membres des cabinets d'audit BDO LLP et BDO ont été engagés pour l'audit annuel indépendant de l'exercice fiscal se terminant le 30 juin 2014 à la suite d'un vaste processus RFP. Se basant sur la rapport du personnel et sur l'évaluation par le Comité d'audit du travail réalisé, le comité a de manière unanime recommandé que le Conseil d'administration autorise le Président-directeur général, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour engager un cabinet membre de BDO LLP et BDO en tant qu'auditeur indépendant annuel de l'ICANN pour l'exercice fiscal se terminant le 30 juin 2015 pour toutes les exigences en matière d'audit indépendant dans toute juridiction.
  
  Le recours à un auditeur indépendant s'acquitte de l'obligation de l'ICANN de mettre en place un audit de ses états financiers. L'ICANN pousse ainsi un peu plus loin sa responsabilité à l'égard de ses statuts et de ses processus. Les résultats de l'audit indépendant seront disponibles pour le public. Cet engagement aura un impact financier qui a déjà été prévu dans le budget. Aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS n'est à prévoir suite à cette désignation.
  
  Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
6. Les prochaines étapes du rapport final du groupe de travail d'experts sur la prochaine génération de service d'annuaire de données d'enregistrement
  
  Attendu que, en 2012 le Conseil d'administration a adopté une double approche pour répondre aux recommandations de l'équipe de révision du WHOIS, appelant l'ICANN à (i) continuer d'appliquer pleinement la politique de consensus existante ainsi que les conditions contractuelles relatives au WHOIS, et (ii) créer un groupe de travail d'experts afin de déterminer l'objectif fondamental de la collecte, de la conservation et de l'accès aux données d'enregistrement des gTLD, pour servir de base à un processus d'élaboration de politiques (PDP) initié par le Conseil d'administration.
  
  Attendu que, en 2014, le groupe de travail d'experts sur la nouvelle génération de service d'annuaire de données d'enregistrement a délivré son rapport final [PDF, 5.12 MB] au Conseil d'administration présentant ses modèles et principes recommandés pour servir de base au PDP de la GNSO.
  
  Attendu que, un groupe informel de membres du Conseil d'administration et de conseillers de la GNSO ont collaboré et développé un cadre [PDF, 612 KB] pour fournir des orientations au PDP de la GNSO pour l'examen des modèles et principes recommandés du groupe de travail d'experts pour la prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement afin de remplacer le WHOIS.
  
  Résolu (2015.01.26.09), le Conseil d'administration remercie le groupe de travail pour l'effort significatif et le travail réalisé qui ont conduit au modèle proposé pour la prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement comme mentionné dans son rapport final [PDF, 5.12 MB].
  
  Résolu (2015.04.26.10), le Conseil d'administration réaffirme sa demande de processus d'élaboration de politique de la GNSO initié par le Conseil d'administration lui-même afin de définir l'objectif d'une collecte, d'une conservation et d'un accès aux données d'enregistrement des gTLD, et prendre en considération les sauvegardes pour protéger les données, en utilisant les recommandations du rapport final [PDF, 5.12 MB] comme contribution, et le cas échéant, comme la base d'une politique pour les nouveaux gTLD
  
  Résolu (2015.04.26.11), le Conseil d'administration demande qu'un nouveau rapport thématique préliminaire qui suive ce cadre [PDF, 612 KB] soit préparé et délivré à la GNSO ;
  
  Résolu (2015.04.26.12), le Conseil d'administration s'engage à former un groupe de membres du Conseil qui vont (i) être en liaison avec la GNSO sur le processus d'élaboration de politiques afin d'examiner le modèle recommandé par le groupe de travail et proposer des politiques pour soutenir la création d'une prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement, et (ii) superviser la mise en œuvre des projets restants résultant du plan d'action [PDF, 119 KB] adopté par le Conseil d'administration en réponse aux recommandations de l'équipe de révision du WHOIS. Le Conseil d'administration demande au Comité de gouvernance du Conseil d'administration de commencer le processus d'identification d'une recommandation d'une liste de membres du Conseil d'administration pour réaliser ce travail.
  
  Fondements des résolutions 2015.04.26.09 et 2015.04.26.12
  
  Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?
  
  Cette résolution mérite toujours l'attention du Conseil d'administration face à l'amélioration du plan d'action [PDF, 119 KB] adopté par le Conseil d'administration en réponse aux recommandations de l'équipe de révision du WHOIS [PDF, 5.12 MB]. La résolution adoptée aujourd'hui adopte un cadre [PDF, 612 KB] visant à mener un processus d'élaboration de politique de la GNSO initié par le Conseil d'administration afin de définir l'objectif d'une collecte, d'une conservation et d'un accès aux données d'enregistrement des gTLD, et prendre en considération les sauvegardes pour protéger les données, en utilisant les recommandations du rapport final du groupe de travail [PDF, 5.12 MB] comme contribution, et le cas échéant, comme la base d'une politique pour les nouveaux gTLD
  
  Quelle est la proposition à l'étude ?
  
  Conformément à l'affirmation d'engagements (AoC), l'ICANN s'engage à appliquer ses politiques existantes relatives au WHOIS (sous réserve des lois en vigueur), qui « exige que l'ICANN mette en œuvre des mesures pour maintenir un accès en temps voulu, illimité et public aux informations précises et complètes du WHOIS… » L'affirmation d'engagements oblige l'ICANN à organiser au moins tous les trois ans une révision de la communauté concernant la politique du WHOIS et sa mise en œuvre afin d'évaluer dans quelle mesure la politique WHOIS est efficace et dans quelle mesure sa mise en œuvre répond aux besoins légitimes de l'application des lois et favorise la confiance des consommateurs. Selon ce calendrier, la seconde équipe de révision du WHOIS doit être convoquée fin 2015.
  
  En 2012, en réponse aux recommandations de la première équipe de révision du WHOIS, le Conseil d'administration a adopté une double approche qui, de manière simultanée, a demandé à l'ICANN (1) de mettre en œuvre des améliorations du système actuel du WHOIS basé sur le plan d'action [PDF, 119 KB] qui était basé sur les recommandations de l'équipe de révision du WHOIS, et (2) lancer un nouvel effort, grâce à la création d'un groupe de travail d'experts, afin de se concentrer sur l'objectif et les dispositions des services d'annuaire des gTLD, pour servir de base au processus d'élaboration de politique de la GNSO initié par le Conseil d'administration (PDP).
  
  Le rapport final [PDF, 5.12 MB] du groupe de travail d'experts contient un modèle et des principes détaillés pour servir de base pour un PDP afin d'appuyer la création de la prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement pour remplacer le WHOIS. Ce rapport final [PDF, 5.12 MB] contient plus de 160 pages de principes et de recommandations complexes à prendre en considération dans le PDP de la GNSO. De façon à gérer de manière efficace le PDP sur une aussi grande échelle, un groupe informel de membres du Conseil d'administration et de conseillers de la GNSO ont collaboré ensemble pour développer le cadre [PDF, 612 KB] approuvé aujourd'hui.
  
  Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
  
  La nature complexe des recommandations du groupe de travail, ainsi que la nature controversée de la question du WHOIS au sein de la communauté de l'ICANN ces dix dernières années, appellent à une approche très structurée pour mener un processus d'élaboration de politique de cette envergure. Le cadre [PDF, 612 KB] donne une orientation à la GNSO sur la meilleure façon de réussir à structurer le(s) PDP(s). C'est-à-dire qu'il propose un processus qui mène à de nouvelles politiques en définissant l'objectif des données d'enregistrement des gTLD et en améliorant l'exactitude, la confidentialité et l'accès aux données.
  
  Ce cadre [PDF, 612 KB] créé une phase à 3 approches pour conduire le PDP, avec une phase 1 axée sur la définition des exigences en matière de politique, la phase 2 axée sur les éléments de conception fonctionnels de la politique, et la phase 3 axée sur l'amélioration des politiques et qui donne une orientation au cours de la période de transition durant laquelle l'ancien système WHOIS et la prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement peuvent coexister et être tous les deux opérationnels en même temps . Le Conseil d'administration estime que de suivre le cadre [PDF, 612 KB] va permettre de s'assurer que le PDP répondra de manière correcte aux nombreux questions significatives et aux interdépendances qui exigent d'être prises en considération de façon à appuyer la création de la prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement.
  
  Le Conseil d'administration reconnait qu'il pourrait y avoir besoin de ressources supplémentaires pour mener ce processus d'élaboration de politique unique. Le Conseil d'administration s'engage à examiner le plan et programme proposés de la GNSO ainsi que l'évaluation du personnel des ressources exigées afin de mettre en œuvre ce plan proposé et d'appuyer les ressources appropriées pour la gestion de ce PDP.
  
  De plus, le Conseil d'administration estime que l'importance de la question du WHOIS, ainsi que l'étendue et la portée de beaucoup d'activités du WHOIS actuellement en cours, renforcent le besoin d'avoir un groupe désigné de membres du Conseil d'administration dédié à la surveillance du programme WHOIS entier, y compris en travaillant avec la communauté sur le PDP de la GNSO, et sur toute transition future vers une nouvelle génération de services d'annuaire de données d'enregistrement qui peuvent émerger suite au PDP de la GNSO. Les membres de la communauté participant à l'effort informel du Conseil de la GNSO/du Conseil d'administration pour développer le cadre pour le PDP ont également demandé la participation continue du Conseil d'administration dans cet effort.
  
  Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?
  
  Le Conseil d'administration a examiné le rapport final du groupe de travail [PDF, 5.12 MB], le cadre [PDF, 612 KB] développé via la collaboration entre le Conseil d'administration et le Conseil de la GNSO, ainsi que les documents d'information soumis par le personnel.
  
  Y a-t-il des incidences financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
  
  Le lancement de ce travail axé sur le WHOIS et la création de politiques pour appuyer la prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement pourraient avoir un impact sur les ressources financières à mesure que la recherche et le travail vont progresser. À cause de la complexité attendue de ce PDP, il est possible que ce PDP ait besoin de plus de ressources que les autres PDP, bien que la pleine mesure de ces ressources ne soient pas complètement comprise, en particulier en ce qui concerne la portée de ces ressources en comparaison avec les ressources proposées pour l'attribution au sein du prochain exercice fiscal. Le Conseil d'administration s'engage à examiner l'évaluation des ressources du personnel pour la gestion de ce PDP (après qu'il y ait un plan et un programme développés) afin de fournir des ressources appropriées pour la gestion de ce PDP.
  
  Y a-t-il des risques sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
  
  Aucun impact immédiat n'est prévu sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS, et les résultats de ce travail peuvent même avoir des impacts positifs.
  
  Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil prenne une décision ?
  
  Étant donné qu'il s'agit de la continuité des actions précédentes du Conseil d'administration, les commentaires publics ne sont pas nécessaires avant l'adoption. Une période de consultation publique sera initiée, comme exigée par les statuts constitutifs de l'ICANN, une fois que le rapport thématique préliminaire sera publié par le personnel, permettant au cadre [PDF, 612 KB] approuvé aujourd'hui d'être ajusté comme il le faut avant la diffusion du rapport thématique final à la GNSO.

Ordre du jour principal :
1. Approbation des procès-verbaux
  
  Résolu (2012.04.26.13), le Conseil d'administration approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'ICANN du 11 février 2015.
2. Étude de la déclaration finale du panel de révision indépendant sur Booking.com v. ICANN
  
  Attend que, le 3 mars 2015, un panel de révision indépendant (le Panel) a émis une déclaration consultative finale dans la procédure de révision indépendante (IRP) déposée par Booking.com (la Déclaration finale).
  
  Attendu que, Booking.com a contesté la décision du panel de similarité de chaîne (SSP) de mettre .hotels et .hoteis en conflit et le refus du Conseil d'administration de revoir la décision, ainsi que la gestion du Conseil d'administration dans l'adoption et la mise en œuvre du processus entier de révision de similarité de chaîne.
  
  Attendu que, le panel a rejeté la demande IRP de Booking.com car le panel a déterminé que « Booking.com n'a pas identifié d'exemples d'action ou d'inaction du Conseil d'administration ou du personnel de l'ICANN ou d'un tiers (comme l'ICC agissant en qualité de SSP), qui pourrait être considéré comme contraire aux statuts constitutifs de l'ICANN ou aux politiques et procédures établies dans le guide de candidature. » (https://www.icann.org/en/system/files/files/final-declaration-03mar15-en.pdf [PDF, 4.76 MB].)
  
  Attendu que, malgré la décision en faveur de l'ICANN, le panel a exprimé de la sympathie pour Booking.com dans la mesure où l'IRP suggère qu'il pourrait y avoir des améliorations futures dans la transparence des processus développés au sein du programme des nouveaux gTLD, et le Conseil d'administration apprécie les commentaires du panel quant aux manières dont les processus de programme des nouveaux gTLD pourraient s'améliorer.
  
  Attendu que, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l'ICANN, le Conseil d'administration a pris en considération la déclaration finale du panel.
  
  Résolu (2015.04.23.14), le Conseil d'administration accepte les conclusions suivantes de la déclaration finale du panel de révision indépendant, déclarant que : (1) Booking.com n'a pas identifié d'exemples d'inaction ou d'action du Conseil d'administration, ou du personnel de l'ICANN ou d'un tiers (comme l'ICC agissant en qualité de SSP), qui pourrait être considéré comme contraire aux statuts constitutifs de l'ICANN ou aux politiques et procédures établies dans le guide de candidature, y compris les actions contestées du Conseil (ou du personnel ou d'un tiers) en lien avec les demandes de mise en œuvre et de supervision de Booking.com concernant le processus de révision de similarité de chaine, ainsi que les actions contestées du Conseil (ou du personnel ou d'un tiers) en lien avec la révision de similarité de chaîne entrainant la mise en conflit de .hotels et .hoteis ; (2) la révision de similarité de chaîne réalisée dans le cas de .hotels ne cadre pas avec les statuts constitutifs de l'ICANN ou avec les politiques et procédures établies dans le guide de candidature ; (3) le délai pour contester l'adoption et la mise en œuvre par le Conseil d'éléments spécifiques du programme des nouveaux gTLD, y compris le processus de révision de similarité de chaînes est dépassé depuis longtemps ; et (4) chaque partie devra supporter ses propres dépenses d'IRP.
  
  Résolu (2015.04.26.15), le Conseil d'administration demande au Président-directeur général de l'ICANN, ou son/ses représentant(s) désigné(s), d'avancer dans le traitement de l'ensemble conflictuel .hotels/.hoteis.
  
  Résolu (2014.04.26.16) le Conseil d'administration demande au Président-directeur général ou son représentant, de s'assurer que les révisions en cours du programme des nouveaux gTLD prennent en considération les questions suivantes soulevées par le panel dans la déclaration finale concernant la transparence et l'équité :
  - « Le guide de candidature ne prévoit aucun moyen pour les candidats d'apporter des preuves ou de faire des suggestions au SSP (ou tout autre organisme de l'ICANN) et d'être pleinement « entendu » sur la question de fond de similarité de leurs chaînes faisant objet d'une candidature à un nouveau gTLD face aux autres. »
  - « Le processus tel qu'il existe ne prévoit [pas] que les candidats à un gTLD puisse bénéficier de mécanismes de procédure, par exemple, pour éclairer une révision du SSP, recevoir des décisions raisonnées du SSP, ou faire appel du bien-fondé de ces décisions. »
  Fondements des résolutions 2015.04.26.14 et 2015.04.26.16
  
  Booking.com a déposé une demande de procédure de révision indépendante (IRP) contestant la gestion du Conseil d'administration de l'ICANN de la demande de Booking.com pour .hotels, y compris la décision du panel de similarité de chaîne (SSP) de mettre .hotels et .hoteis en conflit et le refus du Conseil d'administration d'examiner cette décision. Booking.com a également contesté la gestion du Conseil d'administration dans la mise en place, la supervision et la révision du processus entier de révision de similarité de chaînes. Le 3 mars 2015, le panel IRP, composé de trois panélistes, a émis sa déclaration finale. Après l'examen et les discussions, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l'ICANN, le Conseil d'administration adopte les conclusions du panel qui sont résumées ci-dessous et qui peuvent être trouvées sur https://www.icann.org/en/system/files/files/final-declaration-03mar15-en.pdf [PDF, 4.76 MB].
  
  Le panel a estimé qu'il était chargé de déterminer avec objectivité, que les actions du Conseil d'administration soient ou pas en accord avec les chapitres, les statuts constitutifs et le guide de candidature, exigeant ainsi que la gestion du Conseil d'administration soit évaluée indépendamment et sans aucune présomption d'exactitude. Le panel est d'accord avec l'ICANN sur le fait qu'en déterminant la cohérence des actions du Conseil d'administration avec les chapitres, les statuts constitutifs et le guide de candidature, il n'est pas demandé au panel, et il n'est pas autorisé à substituer son jugement pour celui du Conseil d'administration.
  
  En utilisant les normes de révision en vigueur, le panel a jugé de manière objective qu'il n'y avait pas d'incohérence avec les chapitres, les statuts constitutifs et le guide de candidature, faisant remarquer que « le processus établi a été suivi à tous égards » concernant le processus suivi par le panel de similarité de chaînes et la gestion du BGC (Comité de gouvernance du Conseil d'administration) de la demande de réexamen de Booking.com. » (Déclaration finale, https://www.icann.org/en/system/files/files/final-declaration-03mar15-en.pdf [PDF, 4.76 MB], p. 41.)
  
  Plus précisément, le panel a conclu :
  
  144. Booking.com n'a pas identifié d'exemples d'action ou d'inaction du Conseil d'administration ou du personnel de l'ICANN ou d'un tiers (comme l'ICC agissant en qualité de SSP), qui pourraient être considérés comme contraire aux statuts constitutifs de l'ICANN ou aux politiques et procédures établies dans le guide de candidature. Cela inclut les actions contestées du Conseil d'administration (ou du personnel ou d'un tiers) en lien avec les demandes de mise en œuvre et de supervision de Booking.com concernant le processus de révision de similarité de chaine en général, ainsi que les actions contestées du Conseil d'administration (ou du personnel ou d'un tiers) en lien avec la révision de .hotels en particulier.
  
  145. Plus particulièrement, le panel a estimé que la révision de similarité de chaînes réalisée dans le cas de .hotels n'était pas contraire aux chapitres ou aux statuts constitutifs ou ce à quoi Booking.com fait référence en tant que « les règles en vigueur » comme établi dans le guide de candidature.
  
  146. Dans la mesure où l'adoption et la mise en œuvre par le Conseil d'administration d'éléments spécifiques du programme des nouveaux gTLD et du guide de candidature, y compris le processus de révision de similarité de chaînes, pourraient être qualifiés de contraire aux principes de transparence ou d'équité qui sont à l'origine des chapitres et des statuts constitutifs de l'ICANN (mais le panel ne dit pas que tel est le cas), le délai pour contester une telle action est dépassé depuis longtemps.
  
  (Id. aux pages 42-43.) Par conséquent, le panel a déclaré que l'ICANN était la partie gagnante. (Voir id. at ¶ 152, p. 43.)
  
  Le panel a reconnu certaines inquiétudes légitimes concernant le processus de révision de similarité de chaînes soulevées par Booking.com, inquiétudes dont le panel a noté qu'elles étaient partagées par certains membres du NGPC. Plus particulièrement, le panel IRP a noté que même si le processus de révision de similarité de chaînes tel qu'il existe ne permet pas certains mécanismes de procédure d'appel, « et même s'il devrait ce n'est pas notre place d'exprimer une opinion, nous notons quand même que de tels mécanismes supplémentaires seraient sûrement conformes aux principes de transparence et d'équité. » (Voir id. ¶ 128, p. 37.)
  
  Le Conseil d'administration apprécie les commentaires du panel en ce qui concerne la façon dont les processus de programme des nouveaux gTLD pourraient s'améliorer dans le futur. L'ICANN va retenir la leçon apprise de cet IRP et l'appliquer pour les évaluations en cours de la manière dont cela peut être amélioré en fonction de ses engagements de responsabilité et de transparence. En particulier, le Conseil d'administration va inclure les inquiétudes suivantes exprimées par le panel dans sa révision du programme des nouveaux gTLD pour les prochaines séries :
  - « Le guide de candidature ne prévoit aucun moyen pour les candidats d'apporter des preuves ou de faire des suggestions au SSP (ou tout autre organisme de l'ICANN) ni d'être pleinement « entendu » sur la question de fond qu'est la similarité de leurs chaînes faisant objet d'une candidature à un nouveau gTLD avec d'autres. »
  - « Le processus tel qu'il existe ne prévoit [pas] que les candidats à un gTLD puisse bénéficier de mécanismes de procédure, par exemple, pour éclairer une révision du SSP, recevoir des décisions raisonnées du SSP, ou faire appel du bien-fondé de ces décisions.
  Cette action n'aura pas d'impact financier sur l'organisation et n'aura pas d'impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
  
  Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
3. Libération du fond de réserve - Coûts de la transition de la supervision de l'IANA du Gouvernement des États-Unis
  
  Attendu que, le Conseil d'administration a approuvé le plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2015 qui inclut une somme de 7 millions de dollars de frais engagés relatifs à l'initiative de transition de la supervision de l'IANA du gouvernement des États-Unis, qui devait être financée par les fonds de réserve.
  
  Attendu que, l'ICANN engage des frais continus pour soutenir le travail de la communauté de l'ICANN en lien avec l'initiative de transition de la supervision de l'IANA du gouvernement des États-Unis
  
  Attendu que, et le Conseil d'administration est d'accord, le Comité de finances du Conseil d'administration a recommandé que le Conseil d'administration approuve le déblocage de fonds des fonds de réserve pour couvrir les frais engagés dans l'exercice fiscal 2015 pour l'initiative de transition de la supervision de l'IANA du gouvernement des États-Unis pour une somme n'excédant pas 7 millions de dollars.
  
  Résolu (2014.04.26.17), le Conseil d'administration autorise le Président-directeur général, ou son/ses représentant(s), à utiliser le fond de réserve pour les coûts engagés pour l'exercice fiscal 2015 dans l'initiative de transition de la supervision de l'IANA pour un montant n'excédant pas 7 millions de dollars.
  
  Fondements de la résolution 2015.04.26.17
  
  L'initiative de transition de la supervision de l'IANA du gouvernement des États-Unis est une initiative majeure pour laquelle la communauté de l'ICANN entière consacre du temps et des ressources. L'appui de l'ICANN envers la communauté pour son travail visant à la réussite compète du projet (y compris le développement de la proposition de transition de la supervision de l'IANA du gouvernement des États-Unis et le travail de responsabilité) est essentiel pour l'ICANN.
  
  Considérant sa nature exceptionnelle et le montant de frais significatifs qui va être engendré, le financement de ce projet ne peut être fait par les recettes annuelles de l'ICANN. Par conséquent, lorsque le Conseil d'administration a approuvé le plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2015, il incluait le financement anticipé du coût du projet (7 millions de dollars) par le biais d'un retrait correspondant à partir des fonds de réserve.
  
  Ces retraits des fonds de réserve pour les frais de l'exercice fiscal 2015 couplés avec l'initiative de transition du gouvernement des États-Unis seront réalisés deux fois, une fois pour les frais actuels engagés à partir du 1er juillet 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 et une fois pour les frais actuels engagés du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015. Le premier retrait sera de 1 454 287 dollars, représentant 471 438 dollars en frais personnels, 548 247 dollars en voyage et frais de réunion, 352 164 dollars en services professionnels, et 82 439 en frais administratifs.
  
  Étant donné que les frais sont occasionnés pendant l'exercice fiscal 2015 pour ce projet, l'ICANN procède aux retraits des fonds prévus à partir des fonds de réserve pour couvrir les frais actuels occasionnés pendant l'exercice fiscal 2015 relatifs à l'initiative de transition de la supervision de l'IANA, jusqu'à la somme de 7 millions de dollars inclus dans le plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2015 approuvé par le Conseil d'administration.
  
  Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique dans ce cas. En particulier, les frais anticipés de 7 millions de dollars étaient inclus dans le plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2015 qui était soumis à commentaire public avant qu'il soit approuvé par le Conseil d'administration.
4. Contrat des services informatique
  
  Attendu que, l'ICANN se procure des services informatiques à partir de multiples vendeurs différents et souhaite consolider cette source de services afin d'améliorer l'efficacité, la qualité et les coûts.
  
  Attendu que, le personnel de l'ICANN a connu un vaste processus d'appel à propositions impliquant 28 potentiels prestataires de services, qui a mené, après de multiples révisions, démonstrations et entretiens à l'identification du candidat préféré, Zensar.
  
  Attendu que, le personnel a fait l'objet d'une diligence raisonnable de Zensar en organisant des projets pilotes pendant environ quatre mois afin de déterminer la capacité à obtenir des services de qualité en temps voulu par Zensar, ce qui fut très concluant.
  
  Attendu que, le personnel de l'ICANN considère que Zensar a démontré son aptitude à fournir des services réguliers et des supports de développement de projets de manière durable.
  
  Résolu (2015.04.26.18), le Conseil d'administration autorise le Président-directeur général ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir un contrat avec, réaliser des paiements à, et mener toutes les actions supplémentaires nécessaires avec Zensar pour une période de trois ans, impliquant des dépenses jusqu'à [somme modifiée pour des questions de négociation].
  
  Résolu (2015.04.26.19), les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément au chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l'ICANN jusqu'à ce que le Président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.
  
  Fondements des Résolutions 2015.04.26.18 et 2015.04.26.19 :
  
  L'ICANN a utilisé les services de plusieurs vendeurs pour ses besoins en informatique, que ce soit pour les activités en cours ou les projets de développement. La gestion de plusieurs vendeurs est inefficace et souvent elle entraine des coûts élevés pour les services reçus.
  
  Le personnel de l'ICANN a cherché des solutions alternatives afin d'obtenir les services informatiques qu'il demande, et la solution d'obtenir plusieurs services à long-terme d'un seul vendeur externe avec de solides connaissances et avec un ensemble de ressources qualifié a été l'approche préférée.
  
  Le personnel de l'ICANN a donc mené un vaste processus RFP en définissant la liste de services potentiels qu'il exige, en obtenant des propositions de 28 vendeurs différents, en menant des entretiens approfondi, en faisant une sélection de cinq sociétés, en réalisant un entretien pour chacune des cinq sociétés, en identifiant deux candidats, et en menant des analyses approfondies des deux organisations pour finalement choisir Zensar comme candidat préféré. Le personnel de l'ICANN a ensuite mené plusieurs projets pilotes avec Zensar pour établir via des services en direct et des projets l'aptitude de la société à mettre en place les ressources adéquates pour fournir des services de qualité en temps voulu.
  
  Cette vaste sélection et ce processus de test ont apporté la certitude que Zensar est un partenaire compétent pour une période durable et le personnel de l'ICANN a soutenu l'engagement des services de Zensar pour trois ans, jusqu'à [somme modifiée pour des questions de négociation].
  
  Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
5. Demandes de budget supplémentaire pour l'exercice fiscal 2016 des SO et AC
  
  Attendu que, avant les discussions entre les membres de la communauté et le personnel de l'ICANN, les membres ont identifié le besoin d'une décision antérieure sur la question du financement des demandes de budget supplémentaires des Organisations de soutien et comités consultatifs (SO/AC).
  
  Attendu que, le personnel a créé un processus de demande budgétaire supplémentaire des SO/AC, afin de collecter, réviser et soumettre la demande de financement à l'approbation du Conseil d'administration de la part des SO et AC.
  
  Attendu que, conformément au processus, les demandes de la communauté de l'ICANN ont été présentées en temps opportun et ont été examinées par un panel de membres du personnel représentant la politique, l'engagement des parties prenantes et le département des finances.
  
  Attendu que, le panel a recommandé l'approbation des demandes pour un montant total de 657 300 dollars.
  
  Attendu que, le Comité de finances du Conseil d'administration a révisé le processus et la proposition du personnel, et a recommandé que le Conseil d'administration approuve la recommandation du personnel.
  
  Résolu (2015.04.26.20), le Conseil d'administration approuve l'engagement de 657 300 dollars pendant l'exercice fiscal 2016 afin de couvrir les frais associés aux demandes de budget supplémentaires des SO/AC.
  
  Fondements de la résolution 2015.04.26.20
  
  Approuver l'engagement au sein du budget de l'exercice fiscal 2016 en avance est un accommodement raisonnable au sein du processus d'approbation du budget établi et en temps voulu de façon à faciliter le travail de la communauté de l'ICANN et du personnel de l'ICANN et de ne pas créer de dépenses supplémentaires. Le montant des frais engagés résultant de la présente résolution est considéré comme suffisamment faible pour ne pas exiger que les ressources de financement soient spécifiquement identifiées et approuvées par le Conseil. Les informations concernant le processus de prise en considération des demandes de budget supplémentaire des SO/AC sont disponibles ici. La liste des demandes de l'exercice fiscal 2016 reçues et les dispositions des demandes sont disponibles ici [DOCX, 145 KB].
  
  Aucun impact n'est prévu sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine suite à cette action.
  
  Le processus d'approbation est un processus administratif et organisationnel qui a déjà été soumis aux contributions de la communauté.
6. Plan opérationnel quinquennal de l'ICANN
  
  Attendu que, le plan opérationnel quinquennal de l'ICANN fournit : (i) un calendrier de planification quinquennal, (ii) des objectifs stratégiques avec des indicateurs clés de performance, (iii) des dépendances, (iv) des étapes à développer sur cinq ans, (v) une liste de portefeuille, (vi) un modèle financier quinquennal.
  
  Attendu que, le plan stratégique quinquennal avec le plan opérationnel quinquennal de l'ICANN vont servir de base pour le plan opérationnel et budget annuel.
  
  Attendu que, le plan opérationnel quinquennal de l'ICANN pour les exercices fiscaux de 2016 à 2020 est le résultat d'un processus vaste, collaboratif, ascendant, multipartite et multilingue utilisant comme fondement le plan stratégique quinquennal de l'ICANN pour les exercices fiscaux de 2016 à 2020 adopté par l'ICANN.
  
  Attendu que, le plan opérationnel quinquennal de l'ICANN sera maintenu et mis à jour annuellement par processus de planification de l'ICANN.
  
  Résolu (2015.04.26.21), le Conseil d'administration adopte par la présente le plan opérationnel quinquennal de l'ICANN pour les exercices fiscaux de 2016 à 2020.
  
  Fondements de la résolution 2015.04.26.21
  
  En tant que nouvel élément du processus de planification de l'ICANN, le plan opérationnel quinquennal de l'ICANN pour les exercices fiscaux de 2016 à 2020 qui complète le plan stratégique quinquennal, va guider les activités de l'ICANN pour les cinq prochaines années, et préparera le plan opérationnel et budget annuel de l'ICANN.
  
  En mettant l'accent sur le fait d'éclairer davantage le public et de faire avancer la transparence et la responsabilité de l'ICANN, le plan opérationnel quinquennal présente les détails pour chaque objectifs et finalités stratégiques : portefeuille des activités de l'ICANN, facteurs clés de succès opérationnels (recettes), indicateurs clés de performance (mesures), les dépendances clés, et les étapes à développer sur cinq ans (au niveau des objectifs) ; et il est complété par un modèle financier quinquennal, qui décrit les principes et approches visant à assurer la responsabilité financière et la durabilité dans la réalisation de la mission de l'ICANN.
  
  Le plan opérationnel quinquennal de l'ICANN pour les exercices fiscaux de 2016 à 2020 est le résultat d'un processus multipartite ascendant et collaboratif, qui comprenait de vastes contributions du public. Les commentaires publics ont été sollicités du 11 novembre 2014 au 4 janvier 2015. De plus, les discussions de la communauté lors de l'ICANN52 à Singapour, impliquant les organisations de soutien, les groupes de parties prenantes, les unités constitutives et les comités consultatifs de l'ICANN ont permis d'améliorer le plan opérationnel quinquennal de l'ICANN pour les exercices fiscaux de 2016 à 2020.
  
  Adopter le plan opérationnel quinquennal de l'ICANN sera avantageux pour toutes les parties prenantes et la communauté de l'ICANN entière. Cette décision n'aura pas d'impact financier particulier qui est ou sera, anticipé via le plan opérationnel et budget annuel pour les cinq prochaines années. Cette action n'aura pas d'impact direct sur la sécurité ou la stabilité du système des noms de domaine.
  
  Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui a déjà été soumise à consultation publique.
7. Président du comité des améliorations structurelles (SIC)
  
  Attendu que, Ray Plzak est un membre du Conseil d'administration et président actuel du comité des améliorations structurelles (SIC).
  
  Attendu que, la durée du mandat de M. Plzak au sein du Conseil d'administration expire à la fin de la réunion générale annuelle en octobre 2015 et M. Plzak à briguer un autre mandat.
  
  Attendu que, Rinalia Abdul Rahim est membre actuel du Conseil d'administration et membre du SIC.
  
  Attendu que, pour faciliter une transition en douceur du pouvoir du SIC à la fin du mandat de M. Plzak, le BGC a recommandé que le Conseil d'administration nomme immédiatement Rinalia Abdul Rahim en tant que présidente du SIC et qu'il garde Ray en tant que membre du SIC.
  
  Résolu (2015.04.26.22), le Conseil d'administration nomme Rinalia Abdul Rahim en tant que présidente du SIC et conserve Ray Plzak en tant que membre du SIC avec effet immédiat.
  
  Fondements de la résolution 2015.04.26.22
  
  Le Conseil d'administration s'engage à faciliter la transition en douceur du pouvoir du SIC lorsque le mandat de Ray Plzak expire, c'est-à-dire à la fin de la réunion générale annuelle en octobre 2015. À la lumière de l'expiration prochaine de son mandat au sein du Conseil d'administration, M. Plzak a suggéré qu'il quitte ses fonctions tout de suite de façon à donner une période de transition pour un nouveau président(e) du SIC alors qu'il est toujours au Conseil d'administration. Étant donné que le BGC est chargé de recommander les nouvelles tâches du comité, le BGC a discuté de la proposition de M. Plzak et a recommandé que le Conseil d'administration nomme Rinalia Abdul Rahim en tant que nouvelle présidente du SIC avec effet immédiat.
  
  Le Conseil d'administration est d'accord avec M. Plzak et le BGC pour dire qu'il est approprié de nommer Mme Abdul Rahim au poste de présidente du SIC avec effet immédiat, et de garder M. Plzak comme membre du SIC jusqu'à la fin de son mandant.
  
  Cette action n'aura pas d'impact financier sur l'organisation et n'aura pas d'impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
  
  Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.
8. Financement des plates-formes de services numériques et révision des bases du code
  
  Attendu que, le personnel a compilé une liste complète de tous les services numériques offerts par l'ICANN pour servir ses communautés.
  
  Attendu que, l'ICANN offre un total de 85 services numériques, dont 50 sont des services qui ont été partiellement ou entièrement développés par le personnel de l'ICANN ou sous sa supervision, laissent une base de codes pour la maintenance sous le contrôle du personnel de l'ICANN.
  
  Attendu que, le comité des risques du Conseil d'administration a révisé les conclusions préliminaires telles que présentées par le chef de l'innovation et le directeur de l'information (CIIO) pendant l'ICANN52 à Singapour.
  
  Attendu que, le comité des risques de l'ICANN a révisé le traitement à court et long terme des CIIO concernant les questions de sécurité informatique le 17 avril 2015 et qu'il est d'accord avec les recommandations des CIIO déclarant qu'il y a un besoin immédiat d'évaluer la base de code du logiciel géré par le personnel de l'ICANN qui n'aurait pas encore été évaluée.
  
  Attendu que, les évaluations individuelles ne vont peut être pas atteindre individuellement les 500 000 dollars exigeant alors l'approbation du Conseil d'administration, cependant, étant donné que collectivement elles vont peut être atteindre ce seuil, le comité des risques du Conseil d'administration va renvoyer cette question au comité de finances du Conseil d'administration.
  
  Attendu que, le Comité de finances du Conseil d'administration a recommandé que le Conseil délègue au Président-directeur général, ou à son représentant, le pouvoir de s'occuper des contrats et des dépenses nécessaires pour répondre au besoin immédiat d'évaluation du code du logiciel géré par le personnel de l'ICANN.
  
  Attendu que, il y a des fonds suffisants au sein du fond de réserve de l'exercice fiscal 2015 pour couvrir les dépenses de ce projet.
  
  Résolu (2015.04.26.23), le Conseil d'administration autorise le Président-directeur général ou son représentant, à s'occuper des contrats et dépenses nécessaires pour obtenir un examen complet et une évaluation des failles de sécurité de toutes les plates-formes de logiciel utilisées à l'ICANN pour délivrer des services numériques, y compris en établissant des contrats avec des prestataires de service externes, en faisant l'acquisition d'outils nécessaires, en réalisant des dépenses et en prenant des mesures de façon appropriée.
  
  Résolu (2015.04.26.04), le Conseil d'administration demande au Président-directeur général ou son représentant d'apporter des mises à jour régulières au Comité des risques du Conseil d'administration quant au progrès du plan à long terme afin de s'assurer que la conception et l'architecture des systèmes sont intégrées dans les processus standards de l'ICANN, et que ces considérations relatives à la sécurité occupent une place essentielle dans les décisions d'entreprise.
  
  Fondements des résolutions 2015.04.26.23 et 2015.04.26.24
  
  Dans le cadre du bilan de santé des services numériques de l'ICANN, pendant le premier trimestre de l'exercice fiscal 2014, l'organisation informatique de l'ICANN a initié un processus RFP pour choisir une tierce partie externe appropriée avec une bonne réputation et des compétences nécessaires pour évaluer tous les services et les technologies sous-jacents que l'ICANN a déployés. En suivant le processus RFP, l'ICANN a sélectionné et engagé les services d'un leader reconnu au niveau mondial pour entreprendre une telle mission.
  
  L'entrepreneur choisi a réalisé une analyse précise du portefeuille de l'ICANN concernant ses services numériques. Le personnel de l'ICANN a décidé de tirer profit des 20 facteurs de contrôle de sécurité essentiels du SANS Institute (voir http://www.sans.org/critical-security-controls/controls. L'entrepreneur a rédigé un rapport pendant le premier trimestre de l'exercice fiscal 2015 pour identifier ces facteurs de cadre qui ont répondu ou ont dépassé les normes « Vertes », tout en identifiant les facteurs de cadre qui pourraient faire l'objet d'une plus grande attention.
  
  Le rapport a particulièrement mis un facteur en avant pour une analyse plus approfondie : la sécurité du logiciel d'application.
  
  Actuellement, le personnel a fait l'inventaire de tous les services numériques qu'il offre à la communauté de l'ICANN. Ce nombre s'élève aujourd'hui à 85. Le personnel a catalogué le nombre de plates-formes logicielles (environnement de développement plus base de donnée ou système de gestion de contenu), dont on a tiré profit pour développer ces services durant ces 15 dernières années. Le personnel a également déterminé que l'ICANN délivre des services numériques profitant de plus d'une dizaine de plates-formes logicielles pour le bénéfice des communautés.
  
  En suivant l'évaluation basée sur le cadre du SANS Institute, le personnel informatique de l'ICANN a initié un portefeuille de 16 projets, axé sur l'amélioration des défenses de l'ICANN dans ces domaines d'infrastructure informatique méritant davantage d'attention.
  
  Le personnel a analysé la nature des données capturées, manipulées, stockées et diffusées par ces services. Les analyses ont porté, entre autres, sur l'intégrité des données, la sensibilité des données, la confidentialité des données. Le résultat de cette analyse a montré une concentration de données hautement sensibles dans des services qui servent la communauté de parties contractantes de l'ICANN.
  
  Le personnel a retenu les services d'une société experte dans le domaine avec une expertise en progiciel et plate-forme utilisée par l'ICANN pour évaluer de manière spécifique les services numériques déployés au bénéfice du programme des nouveaux gTLD. Cette société spécialisée a rédigé un rapport en février 2015 identifiant les domaines qui méritent davantage d'attention.
  
  Le personnel a déterminé que toutes les autres (~10) plates-formes de logiciel méritent des évaluations similaires. En tentant d'estimer les coûts de ce projet, le personnel a approché trois grandes sociétés avec de vastes gammes de compétences et des connaissances dans de nombreuses plates-formes logicielles. Le personnel s'est ensuite renseigné sur les coûts auprès de sociétés plus petites, ou d'experts techniques qui ont concentré leur expertise en une ou quelques plates-formes logicielles. Les estimations reçues des plus grandes sociétés étaient plus élevées que celles des petites sociétés, bien qu'elles aient une expertise relativement équivalente sur une plate-forme logicielle donnée pour laquelle les petites sociétés ont concentré leur expertise. Par conséquent, le personnel a recommandé l'utilisation de nombreuses et petites sociétés, plutôt qu'une seule grande société pour ce projet. Ceci aura l'avantage supplémentaire de pouvoir permettre la réalisation de multiples évaluations en parallèle.
  
  Le Conseil d'administration a révisé la recommandation du personnel pour l'évaluation d'éventuelles faiblesses de logiciel dans la base de codes de services tirant profit de ces plates-formes, et la détermination affirmant que la proposition a répondu aux normes de telles évaluations. Le processus de sélection de sociétés expertes technique pour de telles évaluations ne demande pas de consultation publique, étant donné que l'évaluation de la base du code est la première prise en considération et les dépenses pour tout vendeur ne devraient pas atteindre le niveau exigeant ensuite un processus de consultation publique comme établi par les directives d'approvisionnement de l'ICANN (voir https://www.icann.org/en/system/files/files/procurement-guidelines-21feb10-en.pdf [PDF, 1.03 MB]). Cependant, la somme qui devait être dépensée dans cet effort parmi les sociétés devrait dépassée la limite prévue par le contrat et les dépenses que la gestion de l'ICANN seule peut approuvée.
  
  Il est à noter que ce projet n'est que la première étape d'une approche complète. L'ICANN reconnait que nous avons fait face à certaines questions de sécurité, résultant de diverses causes ces dernières années, et le Conseil d'administration et le personnel se sont engagés à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que de telles questions, ou d'autres questions, n'apparaissent pas dans le futur. Pour cela, le Conseil d'administration a demandé au Président-directeur général ou son représentant, de prêter une attention supplémentaire et de consacrer des ressources à tous les équipements informatiques pour s'assurer qu'ils atteignent et/ou maintiennent le niveau de sécurité approprié et garantissant le mandat de l'ICANN et qu'ils établissent des rapports au Conseil d'administration quant à la poursuite des progrès.
  
  Il y aura un impact financier sur l'ICANN en s'engageant dans une telle évaluation mais il est déjà couvert dans le budget dans le cadre des fonds de réserve.
  
  Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.
9. Gestion des investissements - Ajustements de la structure du compte
  
  Attendu que, le Conseil d'administration a approuvé ces dernières années la politique d'investissement des nouveaux gTLD et la création de trois comptes d'investissement différents pour détenir et gérer les fonds résultant des frais de demande de nouveaux gTLD.
  
  Attendu que, la politique d'investissement des nouveaux gTLD exige que, lorsque le montant total des fonds restants des nouveaux gTLD atteint 150 millions de dollars, ces fonds restants sont gérés par deux sociétés d'investissement au lieu de trois.
  
  Attendu que, les fonds restants des nouveaux gTLD atteignent la somme de 171 millions de dollars au 31 mars 2015.
  
  Attendu que, le revenu tiré des enchères a été collecté pour un total d'environ 59 millions de dollars (net de frais d'enchère).
  
  Résolu (2015.04.26.25), le Conseil d'administration autorise le Président-directeur général ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour consolider les fonds restants des nouveaux gTLD avec deux ou trois gestionnaires d'investissements existants.
  
  Résolu (2015.04.26.26), le Conseil d'administration autorise le Président-directeur général ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour investir les recettes générées par les enchères de dernier recours dans le programme des nouveaux gTLD dans un compte de gestion des investissements distinct.
  
  Fondements des résolutions 2015.04.26.25 et 2015.04.26.26
  
  À la fin du mois de juin 2012 et conformément à la politique d'investissement des nouveaux gTLD (disponible sur https://www.icann.org/resources/pages/investment-policy-new-gtld-2013-01-07-en), les frais de candidature reçus lors de la première série de candidature dans le programme des nouveaux gTLD ont été investis dans des comptes d'investissement auprès de trois sociétés d'investissement différentes. La politique d'investissement des nouveaux gTLD approuvée par le Conseil d'administration inclut une disposition qui prévoit qu'une fois que les fonds restants atteignent 150 millions de dollars, uniquement deux gestionnaires d'investissement devront être utilisés. Le montant actuel des fonds restants est de 171 millions de dollars (au 31 mars 2015), et on approche donc du seuil des 150 millions de dollars.
  
  De manière séparée, les recettes nettes des enchères rassemblées par le biais des enchères de dernier recours au sein du programme des nouveaux gTLD de 59 millions de dollars ont été collectées sur les huit derniers mois et gardées sur un compte bancaire séparé. Ces fonds ont besoin d'être investis jusqu'à ce que le mécanisme de disposition des fonds d'enchère soit déterminé.
  
  En conséquence, le Comité de finances du Conseil d'administration a approuvé la recommandation du personnel déclarant que : (1) les fonds restants des nouveaux gTLD sont consolidés auprès de deux gestionnaires d'investissement, comme exigé par la politique d'investissement du programme des nouveaux gTLD et (2) le troisième gestionnaire d'investissement (c'est-à-dire le gestionnaire qui va bientôt ne plus avoir de fonds de candidature à gérer) devra créer un compte d'investissement dédié à la gestion des recettes des enchères reçus par le biais du programme des nouveaux gTLD.
  
  Cette décision est conforme aux actions précédentes du Conseil d'administration sur la gestion des frais de candidature au sein du programme des nouveaux gTLD. Cette décision n'a pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience système des noms de domaine.
  
  Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique dans ce cas.
10. Divers
  
  Aucune résolution n'a été prise.

ICANN

Get Started

News and Media

Policy

Public Comment

Resources

Community

Quicklinks

Résolutions du Conseil d'administration approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN 26 avril 2015

Ordre du jour approuvé :

Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration

Délégation du domaine .հայ ("hye") qui représente l'Arménie en écriture arménienne à Internet Society d'Arménie.

Fondements des Résolutions 2015.04.26.02 et 2015.04.26.03 :

Redélégation du domaine .BN représentant Brunei Darussalam au Centre d'information de réseaux Sdn Bhd (BNNIC) de Brunei Darussalam.

Fondements des Résolutions 2015.04.26.04 et 2015.04.26.05 :

Délégation de سودان. (« Soudan ») représentant le Soudan en écriture arabe pour l'Internet Society du Soudan.

Fondements des Résolutions 2015.04.26.06 et 2015.04.26.07 :

Nomination des auditeurs indépendants annuels

Fondements de la résolution 2015.04.26.08

Les prochaines étapes du rapport final du groupe de travail d'experts sur la prochaine génération de service d'annuaire de données d'enregistrement

Fondements des résolutions 2015.04.26.09 et 2015.04.26.12

Ordre du jour principal :

Approbation des procès-verbaux

Étude de la déclaration finale du panel de révision indépendant sur Booking.com v. ICANN

Fondements des résolutions 2015.04.26.14 et 2015.04.26.16

Libération du fond de réserve - Coûts de la transition de la supervision de l'IANA du Gouvernement des États-Unis

Fondements de la résolution 2015.04.26.17

Contrat des services informatique

Fondements des Résolutions 2015.04.26.18 et 2015.04.26.19 :

Demandes de budget supplémentaire pour l'exercice fiscal 2016 des SO et AC

Fondements de la résolution 2015.04.26.20

Plan opérationnel quinquennal de l'ICANN

Fondements de la résolution 2015.04.26.21

Président du comité des améliorations structurelles (SIC)

Fondements de la résolution 2015.04.26.22

Financement des plates-formes de services numériques et révision des bases du code

Fondements des résolutions 2015.04.26.23 et 2015.04.26.24

Gestion des investissements - Ajustements de la structure du compte

Fondements des résolutions 2015.04.26.25 et 2015.04.26.26

Divers