Activités et réunions du Conseil d’administration
Résolutions approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 26 juin 2014
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2014-06-26-en
- Ordre du jour approuvé
- Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
- Nomination des représentants des opérateurs des serveurs racine-D et -E au sein du RSSAC
- Mise à jour de la politique d'investissement
- Adhésion au comité du programme des nouveaux gTLD
- Le comité consultatif sur la sécurité et la stabilité de l'ICANN remercie Sarmad Hussain
- Remerciement aux sponsors de la 50e réunion de l'ICANN
- L'ICANN vous remercie de vos initiatives en matière de participation à distance
- Remerciement aux interprètes, au personnel, aux équipes de l'hôtel et aux personnes chargées de l'organisation de la 50e réunion de l'ICANN
- Ordre du jour principal
- Redélégation du domaine .GW qui représente la Guinée-Bissau
- Lieu de réunion et contrat avec l'hôtel pour la réunion de l'ICANN de février 2015
- Groupe de travail multipartite sur la stratégie des réunions Stratégie des prochaines réunions de l'ICANN
- Recommandations de la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT2)
-
Ordre du jour approuvé:
-
Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
Résolu (2014.06.26.01), le Conseil d'administration approuve les procès-verbaux de sa réunion du 30 avril 2014.
-
Nomination des représentants des opérateurs des serveurs racine-D et -E au sein du RSSAC
Attendu que les statuts de l'ICANN exigent la création d'un comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC) dont le rôle est de donner son avis à la communauté de l'ICANN et au Conseil d'administration sur des questions liées à l'opération, l'administration, la sécurité et l'intégrité du système de serveurs racine d'Internet.
Attendu que les statuts de l'ICANN exigent la nomination par le Conseil d'administration de membres du RSSAC sur le fondement des recommandations des présidents du RSSAC.
Attendu que les présidents du RSSAC ont fait part au Conseil d'administration de leurs recommandations pour la nomination des représentants des opérateurs des serveurs racine-D et -E au sein du RSSAC.
Résolu (2014.06.26.02), le Conseil d'administration nomme au sein du comité consultatif du système des serveurs racine Tripti Sinha comme représentant des opérateurs des serveurs racine-D, et Kevin Jones comme représentant des opérateurs des serveurs racine-E, les deux jusqu'au 31 décembre 2016.
Fondements de la résolution 2014.06.26.02
En mai 2013, les opérateurs des serveurs racine (RSO) ont convenu de la composition initiale des représentants des RSO pour le RSSAC, et chaque RSO a nommé une personne. Le Conseil d'administration a approuvé la composition initiale du RSSAC en juillet 2013. Le Conseil d'administration doit aujourd'hui nommer de nouveaux représentants afin de remplacer les représentants initiaux des RSO-D et RSO-E.
La nomination de ces nouveaux représentants permettra au RSSAC d'être adéquatement composé afin de remplir sa fonction de comité consultatif dans le cadre des travaux de développement de politiques de l'ICANN.
La nomination de ces membres du RSSAC ne devrait pas avoir d'impact financier sur l'ICANN qui n'ait déjà été répercuté dans les ressources budgétaires nécessaires afin d'apporter un soutien continu au RSSAC. La nomination des membres du RSSAC contribue à l'engagement de l'ICANN à assurer le renforcement de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.
Cette résolution correspond à une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
-
Mise à jour de la politique d'investissement
Attendu que le comité des finances du Conseil d'administration a exigé qu'un expert externe examine la politique d'investissement de l'ICANN actuellement en place afin de veiller à ce qu'elle soit toujours conforme aux objectifs de la stratégie d'investissement de l'ICANN.
Attendu que l'expert externe a réalisé un examen de la politique d'investissement de l'ICANN et a conclu que dans l'ensemble, la politique d'investissement de l'ICANN était toujours dans la lignée de la philosophie conservatrice de la stratégie d'investissement de l'ICANN.
Attendu que l'expert externe recommande que quelques modifications soient apportées à la politique d'investissement de l'ICANN afin d'améliorer et de clarifier certaines dispositions, mais de ne pas changer la stratégie globale d'investissement.
Résolu (2014.06.26.03), le Conseil d'administration approuve et adopte la politique d'investissement de l'ICANN telle que modifiée.
Fondements de la résolution 2014.06.26.03
Afin de faire preuve de diligence raisonnable concernant la politique d'investissement de l'ICANN, le comité des finances du Conseil d'administration (BFC) a demandé que le personnel s'attache les services d'un cabinet conseil en matière d'investissement afin d'examiner la politique. À cette fin, l'ICANN a eu recours aux services de Bridgebay Investment Consultant Services (Bridgebay), qui avait déjà réalisé le précédent examen de la politique en 2011.
Suite à sa procédure d'examen, Bridgebay a recommandé d'apporter quelques modifications à la politique, dans le but de : (i) renforcer la conformité avec la stratégie d'investissement de l'ICANN ; (ii) ajouter à la philosophie de la politique une référence à l'inflation lors de l'évaluation des retours sur investissement ; et (iii) offrir une certaine souplesse, dans le cadre des limites existantes, afin de rééquilibrer les actifs conformément à leur répartition stratégique. Bridgebay a procédé à d'autres révisions de la terminologie utilisée dans la politique, notamment en termes de séparation des fonctions et des responsabilités, de contrôles des risques, de suivi et création de rapports, et de procédures d'exception. Bridgebay a présenté ses commentaires et analyses et a suggéré au BFC les changements à apporter à la politique lors de sa réunion du 28 avril 2014. Ces légères modifications apportées à la politique permettront au directeur des investissements d'optimiser la stratégie de répartition des actifs pour le fonds de réserve de l'ICANN de manière prudente et en contrôlant les risques.
L'adoption des modifications suggérées devrait servir les intérêts de l'ICANN et de la communauté de l'ICANN car ces modifications sont censées améliorer et clarifier certains aspects de la stratégie d'investissement de l'ICANN. Cette décision ne devrait avoir aucun impact financier direct sur les ressources budgétaires ou autre impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
-
Adhésion au comité du programme des nouveaux gTLD
Attendu que le 10 avril 2012 le Conseil d'administration a créé le comité du programme des nouveaux gTLD auquel il a délégué toute l'autorité légale et décisionnelle du Conseil d'administration concernant le programme des nouveaux gTLD tel qu'il est établi dans sa charte, qui exclut tout ce que le Conseil d'administration n'a pas le droit de déléguer en vertu de la loi, ou conformément à l'article XII, section 2 des statuts de l'ICANN.
Attendu que le Conseil d'administration avait préalablement décidé que Suzanne Woolf ne participerait pas au comité du programme des nouveaux gTLD en raison des conflits réels, éventuels ou apparents découlant de sa situation professionnelle de l'époque.
Attendu que Suzanne Woolf a déclaré qu'en cas de changement de sa situation professionnelle, plus aucun élément associé au programme des nouveaux gTLD ne conduirait à un conflit d'intérêts réel, éventuel ou apparent eu égard au programme des nouveaux gTLD.
Résolu (2014.06.26.04), Suzanne Woolf est par les présentes nommée agent de liaison du comité du programme des nouveaux gTLD.
Fondements de la résolution 2014.06.26.04
Le Conseil d'administration réaffirme les fondements de ses résolutions 2012.04.10.01 et 2012.04.10.04, cités dans leur intégralité : Dans le but que les réunions soient efficaces et que des mesures appropriées soient prises concernant le programme des nouveaux gTLD pour la série du programme en cours et tel qu'il est établi dans le guide de candidature, le Conseil d'administration a décidé de créer le « Comité du programme des nouveaux gTLD » conformément à l'article XII des statuts, et a délégué le pouvoir de décision lié au programme des nouveaux gTLD au comité pour la série du programme en cours qui a commencé en janvier 2012 et pour le guide de candidature applicable à la série en cours.
La création du comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC), sans membres ayant des conflits d'intérêts, et la délégation à celui-ci du pouvoir de décision, ont fourni certains avantages, notamment pour aider à éliminer toute incertitude pour les membres du Conseil d'administration ayant des conflits d'intérêts quant à leur participation aux réunions et aux ateliers du Conseil d'administration vu que les questions concernant le programme des nouveaux gTLD peuvent être traitées au niveau du NGPC. Par la suite, cela a donné à la communauté une vision transparente sur l'engagement du Conseil d'administration en matière de gestion des conflits actuels, éventuels ou apparents.
Le sous-comité chargé des conflits et de l'éthique des nouveaux gTLD du comité de gouvernance du Conseil d'administration a d'abord évalué les déclarations d'intérêts liées aux nouveaux gTLD de tous les membres du Conseil d'administration lors de la création du NGPC. À ce moment-là, le sous-comité a décidé, et le Conseil d'administration a accepté cette décision, que Suzanne ne devrait faire partie du comité du programme des nouveaux gTLD en raison des conflits d'intérêts réels, éventuels ou apparents découlant de sa situation professionnelle de l'époque.
La situation professionnelle de Suzanne Woolf a changé et elle a récemment présenté un nouveau formulaire de déclaration de conflits d'intérêts dans lequel elle ne fait part d'aucun élément susceptible de conduire à un conflit d'intérêts réel, éventuel ou apparent eu égard au programme des nouveaux gTLD. Ainsi, Suzanne Woolf devrait faire partie du NGPC, le but étant que le NGPC soit exempt de membres ayant des conflits d'intérêts.
Cette résolution devrait avoir un impact positif sur la communauté et l'ICANN dans son ensemble, notamment à cause de l'augmentation du nombre de membres du Conseil d'administration qui participent aux décisions concernant le programme des nouveaux gTLD.
Cette décision ne devrait avoir aucun impact financier et il n'y aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
Cette décision relève d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
-
Le comité consultatif sur la sécurité et la stabilité de l'ICANN remercie Sarmad Hussain
Attendu que le Conseil d'administration a nommé Sarmad Hussain au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) pour une période de deux ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Attendu que M. Hussain a été reconduit dans ses fonctions par le Conseil d'administration pour une période de trois ans, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Attendu que M. Hussain a démissionné du SSAC le 30 mai 2014.
Attendu que l'ICANN souhaite remercier M. Hussain pour ses services à la communauté prêtés dans le cadre de sa participation au SSAC.
Résolu (2014.06.26.05), les services de Sarmad Hussain prêtés dans le cadre de sa participation au SSAC pendant son mandat auprès de l'ICANN lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration, qui lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.
Fondements de la résolution 2014.06.26.05
La reconnaissance exprimée par le Conseil d'administration au SSAC pour les services rendus par les membres du comité lors de leur départ s'inscrit dans les pratiques habituelles.
-
Remerciement aux sponsors de la 50e réunion de l'ICANN
Le Conseil d'administration tient à remercier les sponsors suivants : EURid, Microsoft, Verisign, Inc., Nominet, Iron Mountain, Inc., NCC Group, Public Interest Registry, Afilias Limited, PDR Solutions FZC, Community.Asia, Neustar, .CLUB Domains, Freenom, China Internet Network Information Center, .GLOBAL, Afnic, Trademark Clearinghouse, FAITID, ZA Central Registry, Minds + Machines Group, Uniregistry Corp., nic.TM, 123-reg.co.uk, RU-CENTER et ICANNWIKI.
-
L'ICANN vous remercie de vos initiatives en matière de participation à distance
Le Conseil d'administration souhaite remercier la Société Internet (ISOC) et les multiples chapitres ISOC pour avoir soutenu la fourniture à travers le monde de centres audiovisuels à distance qui ont accru les possibilités de participation à distance lors de la 50e réunion de l'ICANN.
-
Remerciement aux interprètes, au personnel, aux équipes de l'hôtel et aux personnes chargées de l'organisation de la 50e réunion de l'ICANN
Le Conseil d'administration exprime sa profonde gratitude aux scribes, aux interprètes, aux équipes techniques et à l'ensemble du personnel de l'ICANN pour les efforts réalisés afin de faciliter le bon déroulement de la réunion.
Le Conseil d'administration souhaite également remercier la direction et le personnel du Hilton London Metropole pour avoir permis la réalisation de cet événement dans ses merveilleuses installations. Un grand merci également à Avner On, directeur général du Hilton London Metropole, Rachel Stevenson, directrice des ventes conférences-événements, et Linda Palotas, coordinatrice de groupe conventions-événements.
-
-
Ordre du jour principal :
-
Redélégation du domaine .GW qui représente la Guinée-Bissau
Résolu (2014.06.26.06), dans le cadre de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA, l'ICANN a examiné et évalué la demande de redélégation du domaine de premier niveau géographique .GW à l'autorité nationale de régulation des technologies de l'information et de la communication de Guinée-Bissau. La documentation montre que l'évaluation de cette demande a suivi les procédures appropriées.
Résolu (2014.06.26.07), le Conseil d'administration ordonne, en vertu de l'article III, section 5.2 des statuts de l'ICANN, que certaines parties des fondements non appropriées à la diffusion publique dans les résolutions, le rapport préliminaire ou les procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, en soient exemptées jusqu'à ce que la publication soit autorisée conformément auxdites obligations contractuelles.
Fondements des résolutions 2014.06.26.06 et 2014.06.26.07
Pourquoi le Conseil d'administration aborde-t-il cette question maintenant ?
Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a évalué la demande de redélégation des ccTLD et présente son rapport au Conseil d'administration à des fins d'examen. Cet examen du Conseil d'administration vise à garantir que le personnel de l'ICANN a suivi les procédures appropriées.
Quelle est la proposition à l'étude ?
Il est proposé d'approuver la demande d'IANA de confier l'organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) du domaine de premier niveau géographique .GW à l'autorité nationale de régulation des technologies de l'information et de la communication de Guinée-Bissau.
Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?
Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat décrit les consultations effectuées dans le pays concernant le ccTLD et la possibilité d'application dans sa communauté Internet locale.
Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?
Le personnel n'est pas informé des questions ou des inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.
[Fondements supprimés]
Quels sont les facteurs que le Conseil d'administration a trouvés significatifs ?
Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.
Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
L'approbation en temps opportun des administrateurs de noms de domaine géographiques répondant aux critères d'intérêt public a un impact positif vis-à-vis de la mission globale de l'ICANN et des communautés locales qui se voient assigner des domaines de premier niveau géographique, et permet de satisfaire aux obligations de l'ICANN établies en vertu du contrat des fonctions IANA.
Y a-t-il un impact financier ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?
La gestion des délégations des codes de pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions d'IANA, et le processus de délégation ne devrait pas produire de variation significative des dépenses prévues. Ce n'est pas le rôle de l'ICANN d'évaluer l'impact financier des opérations internes des domaines de premier niveau géographique à l'intérieur d'un pays.
Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
L'ICANN estime que cette demande ne présente pas de risques significatifs à la sécurité, la stabilité ou la résilience.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
-
Lieu de réunion et contrat avec l'hôtel pour la réunion de l'ICANN de février 2015
Attendu que l'ICANN souhaite tenir sa première réunion publique de 2015 en Afrique.
Attendu que le personnel a effectué un examen approfondi de toutes les propositions de villes en Afrique et que la candidature de Marrakech, Maroc, a été jugée la plus adaptée.
Attendu que lors de sa réunion du 10 juin 2014, le comité des finances du Conseil d'administration (BFC) a examiné les implications financières liées à l'organisation de la réunion de l'ICANN à Marrakech, Maroc, et a accepté la recommandation du personnel.
Attendu que le BFC a recommandé que le Conseil d'administration délègue au président-directeur général, ou à son ou ses représentants, le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'organiser la réunion de l'ICANN de février 2015 à Marrakech, Maroc, y compris toutes les mesures nécessaires relatives aux contrats et aux déboursements.
Résolu (2014.06.26.08), le Conseil d'administration donne son approbation pour que Marrakech, Maroc, accueille la réunion de l'ICANN du 8 au 12 février 2015, et autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'organiser la réunion de l'ICANN de février 2015 à Marrakech, Maroc.
Résolu (2014.06.26.09), le Conseil d'administration autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à gérer tous les aspects indispensables liés aux contrats et aux déboursements pour l'organisation de la réunion publique de l'ICANN de février 2015, jusqu'à concurrence de [MONTANT CENSURÉ À DES FINS DE NÉGOCIATION].
Résolu (2014.06.26.10), les dispositions spécifiques contenues dans cette résolution demeureront confidentielles à des fins de négociations conformément à l'article III, section 5.2 des statuts de l'ICANN jusqu'à ce que le président-directeur général décide de la publication des informations confidentielles.
Fondements des résolutions 2014.06.26.08 et 2014.06.26.10
Dans le cadre du calendrier de réunions publiques de l'ICANN, l'ICANN organise trois fois par an une réunion dans une région géographique différente (tel que défini dans les statuts de l'ICANN). La 52e réunion de l'ICANN, prévue du 8 au12 février 2015, doit avoir lieu dans la région géographique de l'Afrique. Un appel à recommandations pour établir le lieu de la réunion en Afrique a été publié le 3 mai 2013. De nombreuses propositions ont été reçues.
Le personnel a soigneusement examiné toutes les propositions et a préparé un document identifiant celles satisfaisant aux critères de sélection du lieu de réunion (voir http://meetings.icann.org/location-selection-criteria). Sur la base des propositions et des analyses, le personnel a recommandé que la 52e réunion de l'ICANN soit tenue à Marrakech, Maroc.
Le Conseil a examiné la recommandation du personnel visant à organiser la réunion à Marrakech, Maroc, et a vérifié que la proposition satisfaisait aux principales conditions établies dans les critères de sélection du lieu de réunion utilisés pour guider le travail de sélection du site. Le Conseil d'administration remercie tous ceux qui ont recommandé des sites pour la 52e réunion de l'ICANN. Le processus de sélection de ce site n'a pas fait l'objet d'une consultation publique étant donné que l'évaluation de la faisabilité d'un site est le principal élément à prendre en considération.
Les frais d'organisation de la réunion auront un impact financier sur l'ICANN, ainsi que sur la communauté, car cela implique des frais de déplacement pour se rendre sur le lieu de la réunion. Cet impact est à prévoir indépendamment du lieu de la réunion.
L'adoption de cette résolution n'aura pas d'impact sur la sécurité ou la stabilité du système des noms de domaine.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
-
Groupe de travail multipartite sur la stratégie des réunions Stratégie des prochaines réunions de l'ICANN
Attendu que les réunions publiques de l'ICANN constituent un pilier central du modèle multipartite de l'ICANN car elles permettent de faire avancer le travail d'élaboration de politiques, de sensibiliser, d'échanger les meilleures pratiques, de se créer des contacts, d'interagir avec les membres de la communauté de l'ICANN (y compris le Conseil d'administration et le personnel) et d'en apprendre davantage sur l'ICANN.
Attendu qu'en février 2013, le Conseil d'administration de l'ICANN a pris une résolution visant à créer un groupe de travail multipartite, le Groupe de travail sur la stratégie des réunions (MSWG), afin d'examiner l'ensemble des aspects liés aux réunions de l'ICANN dans le but de répondre aux besoins croissants des différentes parties prenantes à l'échelle mondiale. La composition du MSWG a été annoncée en mars 2013.
Attendu que le MSWG constituait un véritable groupe de travail intercommunautaire dont le mandat consistait à rassembler des informations, échanger des idées et proposer des changements stratégiques et opérationnels eu égard aux prochaines réunions de l'ICANN, notamment concernant : (i) la programmation et la rédaction des ordres du jour pour l'ensemble de la réunion ; (ii) la durée de la réunion ; et (iii) le nombre de réunions publiques internationales organisées chaque année.
Attendu que le rapport final du MSWG recommande d'apporter des changements au modèle de réunion des réunions publiques de l'ICANN et propose une nouvelle stratégie pour leur structure, leur objectif et leur lieu d'organisation afin de favoriser une participation plus large et informée, et afin de refléter la diversité fonctionnelle, géographique et culturelle d'Internet à tous les niveaux du processus de développement de politiques et de prise de décisions. Ces recommandations ont été soumises à la consultation publique.
Résolu (2014.06.26.11), le Conseil d'administration reçoit le rapport du MSWG.
Résolu (2014.06.26.12), le Conseil d'administration reconnaît le travail et le dévouement du MSGW, remercie ce dernier d'avoir produit un ensemble de recommandations complet afin d'améliorer l'évolutivité à long terme des réunions publiques de l'ICANN, et remercie la communauté de l'ICANN d'avoir commenté les recommandations du MSWG.
Résolu (2014.06.26.13), afin d'inclure les recommandations du MSWG dans les discussions du Conseil d'administration, le Conseil d'administration enjoint au président-directeur général, via son ou ses représentants, de proposer un plan pour la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport du MSWG, plan qui sera remis au Conseil d'administration à des fins d'examen suffisamment à l'avance afin qu'il puisse être mis en œuvre à temps pour les réunions qui se tiendront en 2016.
Fondements des résolutions 2014.06.26.11 et 2014.06.26.13
Le groupe de travail multipartite sur la stratégie des réunions (MSGW) constitue un groupe de travail intercommunautaire. Il a pour mission de recueillir des informations, d'échanger des idées et de proposer des changements pour les prochaines réunions de l'ICANN, aux niveaux stratégique et opérationnel.
Le MSWG a élaboré un rapport constructif qui propose d'apporter des changements aux réunions publiques de l'ICANN dans les domaines suivants : date, durée et format des réunions ; rotation du lieu de réunion ; organisation des réunions et des activités d'engagement ; et planification des réunions.
L'ensemble des recommandations faites par le MSWG à des fins de consultation publique consistaient à : (i) maintenir les trois réunions (dites réunion A, B et C) par an mais en améliorer la structure pour mieux répondre à leurs objectifs, pour résoudre les conflits d'horaires et pour utiliser le temps disponible de la meilleure manière possible ; (ii) maintenir et coordonner la rotation régionale pour toutes les réunions afin que leur distribution dans les différentes régions du globe soit équilibrée au fil du temps, tout en améliorant la stratégie de rotation pour que la réunion B (la réunion la plus courte qui se tient au milieu de l'année) puisse avoir lieu dans de nouveaux endroits qui n'ont pas été envisagés jusqu'ici en raison du nombre de participants et des besoins logistiques du modèle de réunion actuel ; (iii) continuer à allouer le temps nécessaire au travail des SO/AC tout en modifiant le format des réunions afin de favoriser l'engagement et la sensibilisation au sein de la communauté ; et (iv) maintenir les forums publics lors de la première et de la troisième réunion du cycle mais réviser leur format en divisant le temps qui leur est consacré en deux séances, chacune dédiée à différents sujets.
Le groupe de travail a publié son rapport et ses recommandations [PDF, 6.15 MB] à des fins de consultation publique le 25 février 2014, d'autres consultations et discussions ayant également été tenues lors d'une séance publique à Singapour le 24 mars 2014. Les commentaires de la communauté [PDF, 112 KB], dont ceux des organisations de soutien et des comités consultatifs, ont été pris en compte.
Afin que l'ICANN poursuive sa mise en œuvre des recommandations du MSWG, un plan de mise en œuvre comprenant une estimation des coûts est requis.
Cette décision impliquera l'utilisation de ressources pour l'élaboration du plan de mise en œuvre, et la mise en œuvre de ces recommandations aura vraisemblablement un impact financier sur l'organisation. Les impacts sur le budget seront examinés au fur et à mesure de l'élaboration du plan de mise en œuvre. Cette décision n'est pas censée avoir d'impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
-
Recommandations de la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT2)
Attendu que l'affirmation d'engagements a renforcé l'engagement de l'ICANN à garantir la responsabilité, la transparence et les intérêts des utilisateurs mondiaux d'Internet, et a encouragé la communauté à contrôler l'exécution par l'ICANN de ces engagements (la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence) jusqu'au 30 juin 2014.
Attendu que l'ICANN s'est engagé à maintenir et améliorer ses mécanismes de promotion de la participation publique, la responsabilité et la transparence afin de garantir que les résultats de la prise de décisions reflètent l'intérêt public et soient conformes aux attentes de toutes les parties prenantes.
Attendu que la mise en œuvre des recommandations issues de la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence renforcera le modèle multipartite mondial de l'ICANN afin de veiller à ce que l'ICANN continue de fonctionner de manière transparente, responsable et dans l'intérêt du public.
Attendu que la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT2) a élaboré un rapport final proposant 12 recommandations visant à améliorer l'ICANN et a été remerciée par le Conseil d'administration pour avoir procédé à un tel examen.
Attendu que les comités du Conseil d'administration désignés (entre autres) ont examiné les recommandations de l'ATRT2 et ont donné des recommandations au Conseil d'administration pour ses prochaines décisions. Les comités désignés ont incorporé le suivi de la mise en œuvre des recommandations pertinentes dans leurs plans de travail.
Attendu que le comité consultatif gouvernemental (GAC) et le groupe de travail du Conseil d'administration pour la mise en œuvre des recommandations liées au GAC (BGRI-WG) ont examiné les recommandations de l'ATRT2 liées aux activités du GAC et travaillent actuellement à la planification de la mise en œuvre.
Attendu que le rapport transparent et régulier à destination de la communauté sur l'état des travaux de mise en œuvre est un composant essentiel de l'amélioration de la transparence et la responsabilité de l'ICANN, et qu'il sera disponible sur les pages Web consacrées à la responsabilité et la transparence de l'ICANN.
Résolu (2014.06.26.14), le Conseil d'administration accepte toutes les recommandations de l'ATRT2 et enjoint au président-directeur général, via son ou ses représentants, de procéder à la mise en œuvre. Eu égard à la recommandation 6 relative au renforcement de la relation entre le GAC et le Conseil d'administration, le Conseil d'administration accepte que le BGRI-WG maintienne son aide concernant la mise en œuvre de plusieurs sous-recommandations liées au GAC, et enjoint au président-directeur général de fournir le soutien requis au GAC et au BGRI-WK afin de poursuivre leurs travaux d'évaluation et de planification de la mise en œuvre.
Résolu (2014.06.26.15), le président-directeur général est sommé de présenter régulièrement des rapports à la communauté et au Conseil d'administration sur l'état de la mise en œuvre des recommandations de l'ATRT2, rapports comprenant notamment des indicateurs clés de performance et autres instruments de mesure pertinents.
Fondements des résolutions 2014.06.26.14 et 2014.06.26.15
Comme le requiert l'affirmation d'engagements (AoC), les recommandations de l'ATRT2 ont été transmises au Conseil d'administration le 31 décembre 2013 et publiées à des fins de consultation publique. En vertu de l'AoC, le Conseil d'administration dispose d'un délai maximum de six mois afin de mettre en place les recommandations. La décision d'aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de cet engagement.
L'ATRT2 fournit un rapport constructif qui est fondé sur les engagements et les améliorations de l'ICANN en matière de responsabilité et de transparence, et qui les valide. Le Conseil d'administration a encouragé et pris en considération les contributions de la communauté, y compris celles des organisations de soutien, des comités consultatifs et du comité de nomination, et il attend l'avis du groupe de travail du Conseil d'administration pour la mise en œuvre des recommandations liées au GAC (BGRI-WG). Les commentaires publics apportaient leur soutien au rapport de l'ATRT2. (Voir le forum de commentaires publics de l'ATRT2 et le récapitulatif des commentaires publics [PDF, 449 KB].)
Eu égard aux recommandations de l'ATRT2 et aux commentaires publics, le Conseil d'administration a précédemment exigé que les recommandations soient assignées à des comités spécifiques du Conseil d'administration afin d'évaluer la faisabilité de mise en œuvre de ces recommandations. Suite aux travaux effectués par ces comités, les comités responsables recommandent au Conseil d'administration d'accepter l'ensemble des recommandations de l'ATRT2.
À des fins d'examen par les comités, le personnel a élaboré des projets de plans initiaux de mise en œuvre afin d'évaluer la capacité de l'ICANN à mettre en œuvre les recommandations et a fourni une estimation des coûts. Conformément aux directives des comités, le Conseil d'administration arrive à présent à la conclusion que l'ICANN devrait poursuivre la mise en œuvre des recommandations (constituées de 51 sous-recommandations). Afin que les recommandations soient officiellement mises en œuvre, l'ICANN a recours aux meilleures pratiques et se tournent vers des outils de gestion de projet qui devraient intégrer : une claire définition des fonctions et responsabilités ; l'institutionnalisation des procédures et normes de mise en œuvre ; la définition de la portée du projet et des produits livrables ; les facteurs de réussite de la mise en œuvre permettant de passer du stade de projet à une application réelle ; et les exigences en matière d'élaboration de rapports ainsi que les indicateurs clés de performance et instruments de mesure. Les plans de mise en œuvre officiels seront élaborés aux côtés du bureau de gestion de projets et seront mis à la disposition du public dès que possible.
Le Conseil d'administration estime que les recommandations de l'ATRT2 ont le potentiel de promouvoir les objectifs de transparence et de responsabilité de l'ICANN (tels qu'énoncés dans l'AoC et dans les statuts de l'ICANN), peuvent être mises en œuvre par l'ICANN (en attendant l'affectation de ressources), et ne semblent pas affecter négativement la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS. Le Conseil d'administration a demandé au personnel de collaborer avec les organisations de l'ICANN concernées afin d'exécuter les plans de mise en œuvre, et fait remarquer que les recommandations de l'ATRT2 vont dans la même direction que les travaux déjà en cours au sein de l'ICANN.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
-