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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 30 avril 2014

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2014-04-30-en

 

  1. Ordre du jour approuvé
    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
    2. Plan de formation des membres du Conseil d'administration
  2. Ordre du jour principal
    1. Recommandations de politique de la GNSO pour les protections des OIG / OING
    2. Révision de la rémunération du Conseil
    3. Demandes de budget supplémentaire pour l'exercice fiscal 2015 des SO et AC
    4. Directives des membres du Conseil concernant les invitations à des événements communautaires et l'acceptation de dons (qui seront discutés entre les « sujets divers »)
    5. Sujets divers
      1. Calendrier d'approbation du budget de l'exercice fiscal 2015

 

  1. Ordre du jour approuvé:

    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration

      Résolu (2014.04.30.01), le Conseil d'administration approuve les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration de l'ICANN du 26 et 27 mars.

    2. Plan de formation des membres du Conseil d'administration

      Attendu que les compétences des membres du Conseil sont essentielles pour permettre au Conseil de l'ICANN de fonctionner efficacement dans l'environnement complexe de l'ICANN.

      Attendu que les membres du Conseil proviennent d'un ensemble varié de milieux et d'expériences.

      Attendu que le Conseil s'est engagé au soutien approprié pour la formation et le développement des compétences des membres du Conseil.

      Attendu que le BGC recommande le développement d'un plan de formation des membres du Conseil plus formel et intégral qui les aidera dans l'exercice de leurs fonctions en tant que membres du Conseil de l'ICANN, et à devenir ainsi plus responsables dans l'exercice de ces fonctions.

      Attendu que le BGC recommande au Conseil d'établir un plan documenté pour la formation des membres du Conseil de l'ICANN.

      Résolu (2014.04.30.02), le Conseil approuve le plan de formation des membres du Conseil recommandé qui est disponible sur http://www.icann.org/en/groups/board/documents/board-training-30apr14-en.pdf [PDF, 85 KB].

      Fondements de la résolution 2014.04.30.02

      Les compétences des membres du Conseil sont essentielles pour permettre au Conseil de l'ICANN de fonctionner efficacement dans l'environnement complexe de l'ICANN. Le Conseil s'est engagé au soutien approprié pour la formation et le développement des compétences des membres du Conseil. Un plan de formation intégral aidera les membres du Conseil à devenir plus efficaces, notamment dans les domaines de formation suivants : la gouvernance générale du Conseil ; la gouvernance spécialisée du Conseil pour les comités tels que ceux des finances, d'audit, de la rémunération et des risques ; le système unique d'identificateurs d'Internet ; les structures et les processus de l'ICANN ainsi que la conformité avec la législation locale ; et les outils du Conseil de l'ICANN, tels que les listes de diffusion, Adobe Connect et Board Vantage.

      Cette action aura un impact financier sur l'organisation. Dans la mesure où les membres du Conseil utilisent le plan de formation qui leur est adressé pendant l'exercice fiscal 2014, il n'est pas prévu que l'impact soit sensiblement au-delà de ce qui est déjà inclus dans le budget de l'exercice fiscal 2014 pour la formation des membres du Conseil. Le plan de formation des membres du Conseil sera pris en considération lors du processus de préparation du budget de l'exercice fiscal 2015. Cette action n'aura pas d'impact direct sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine, bien que la formation des membres du Conseil dans ce domaine puisse avoir un impact positif indirect sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

  2. Ordre du jour principal:

    1. Recommandations de politique de la GNSO pour les protections des OIG / OING

      Attendu que le 17 octobre 2012 le conseil de la GNSO a lancé un processus de développement de politiques (PDP) sur la protection des identificateurs des OIG-OING dans tous les gTLD répondant aux questions énoncées dans la charte du groupe de travail sur le PDP disponible sur http://gnso.icann.org/en/issues/igo-ingo-charter-15nov12-en.pdf [PDF, 189 KB].

      Attendu que le PDP a suivi les étapes prévues pour le PDP telles qu'établies dans les statuts de l'ICANN et dans le manuel du PDP de la GNSO, et qu'il a donné lieu à un rapport final remis au conseil de la GNSO le 10 novembre 2013 (voir http://gnso.icann.org/issues/igo-ingo-final-10nov13-fr.pdf [PDF, 707 KB]).

      Attendu que la protection des identificateurs des OIG-OING dans le groupe de travail de tous les gTLD (IGO-INGO WG) a atteint un consensus concernant vingt-cinq recommandations relatives aux questions soulevées dans sa charte.

      Attendu que le conseil de la GNSO a adopté les recommandations consensuelles du groupe de travail OIG/OING par le vote unanime lors de sa réunion du 20 novembre 2013 (voir http://gnso.icann.org/en/council/resolutions # 20131120-2).

      Attendu que le vote du conseil de la GNSO a atteint et même dépassé le nombre de voix nécessaires établi dans les statuts de l'ICANN pour imposer de nouvelles obligations à certaines parties contractantes de l'ICANN.

      Attendu qu'après la période requise de consultation publique (http://www.icann.org/en/news/public-comment/igo-ingo-recommendations-27nov13-en.htm) le conseil de la GNSO a envoyé les recommandations consensuelles au Conseil de l'ICANN en conformité avec les statuts de l'ICANN ;

      Attendu que le 7 février 2014 le Conseil (i) a accusé réception des recommandations de la GNSO, (ii) a demandé un délai supplémentaire pour examiner les recommandations de la GNSO et l'avis du GAC sur le même sujet, et (iii) a indiqué au comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil de l'ICANN (NGPC) d'élaborer une proposition pour la considération ultérieure du Conseil qui prendrait en compte à la fois les recommandations de la GNSO et l'avis du GAC (voir http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-07feb14-fr.htm#2.a);

      Attendu que le Conseil a entamé le dialogue avec la communauté de l'ICANN lors de la 49e réunion publique de l'ICANN à Singapour en mars 2014 ;

      Attendu que les statuts de l'ICANN prévoient dans l'annexe A, article 10 que « [l]orsqu'il y a une décision définitive du Conseil d'adopter une politique, le Conseil doit, dans la mesure du nécessaire, donner l'autorisation ou indiquer au personnel de l'ICANN de travailler avec le conseil de la GNSO pour créer un plan de mise en œuvre sur la base des recommandations de mise en œuvre formulées dans le rapport final, et de mettre en œuvre la politique ».

      Résolu (2014.04.30.03), le Conseil adopte par ces présentes les recommandations unanimes du conseil de la GNSO sur la protection des identificateurs des OIG-OING dans tous les gTLD énoncés dans l'annexe A [PDF, 74 KB] ci-joint (qui comprend les recommandations de la GNSO qui ne sont pas incompatibles avec l'avis du GAC).

      Résolu (2014.04.30.04), le Conseil demande un délai supplémentaire pour considérer les recommandations unanimes restantes du conseil de la GNSO sur la protection des identificateurs des OIG-OING dans tous les gTLD énoncés dans l'annexe B [PDF, 90 KB] ci-joint, et facilitera les discussions entre les parties concernées pour concilier les divergences qui subsistent entre les recommandations de politique et l'avis du GAC à ce sujet.

      Résolu (2014.04.30.05), le Conseil enjoint le Président-directeur général, ou son représentant désigné, d'élaborer un plan de mise en œuvre des recommandations adoptées par ces présentes en conformité avec les statuts de l'ICANN dans l'annexe A, article 10 en consultation avec la GNSO, et de continuer de communiquer avec le GAC et la communauté sur cette mise en œuvre.

      Fondements des résolutions 2014.04.30.03 et 2014.04.30.05

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le 20 novembre le conseil de la GNSO a approuvé à l'unanimité vingt-cinq recommandations consensuelles du groupe de travail sur le PDP concernant les protections pour les identificateurs des OIG-OING dans tous les gTLD, qui avaient été commandées [PDF, 189 KB] par le conseil de la GNSO en octobre 2012 pour développer des recommandations sur ce sujet.

      Le 7 février 2014 le Conseil a approuvé une résolution, après avoir reçu le rapport des recommandations du conseil [PDF, 705 KB] de la GNSO, accusant réception des recommandations du conseil de la GNSO et demandant un délai supplémentaire pour les examiner afin de prendre en compte l'avis du GAC concernant le même sujet. Le Conseil a également chargé le NGPC d'examiner les recommandations de politiques de la GNSO en même temps qu'il continue à développer activement une approche pour répondre à l'avis du GAC sur les protections des OIG ; et aussi élaborer une proposition globale pour aborder l'avis du GAC et les recommandations de la GNSO pour les soumettre à la considération du Conseil lors d'une prochaine réunion.

      Le 13 mars 2014 le président du Conseil d'administration de l'ICANN a remis [PDF, 504 KB] un projet de proposition du NGPC au président du GAC, et le 20 mars 2014 le président du NGPC a remis [PDF, 131 KB] le même projet de proposition au président du conseil de la GNSO. Au cours de la 49e réunion publique de l'ICANN à Singapour, le vice-président du Conseil d'administration de l'ICANN a informé1 [PDF, 697 KB] la communauté des plans du Conseil pour les prochaines étapes en ce qui concerne les protections des OIG et des OING, y compris la possibilité que le Conseil adopte les recommandations de la GNSO n'étant pas incompatibles avec l'avis du GAC. En général, les recommandations de politiques de la GNSO sont largement conformes à l'avis soumis par le GAC au Conseil de l'ICANN. Cependant, il y a des recommandations de politiques de la GNSO spécifiques qui diffèrent de l'avis du GAC. Pour les recommandations qui diffèrent de l'avis du GAC, le Conseil serait ouvert à la possibilité de faciliter les discussions avec les parties concernées, y compris l'ALAC, le GAC et la GNSO, afin de comprendre les différents points de vue avant d'évaluer et d'agir sur l'une des nombreuses options disponibles en vertu des statuts de l'ICANN.

      Le GAC a fourni son avis consensuel au Conseil de l'ICANN sur la question de la protection des OIG à plusieurs reprises, y compris en particulier dans le communiqué du GAC de Beijing (avril 2013) ; le communiqué de Durban (juillet 2013) ; et le Buenos Aires Communiqué (novembre 2013)2.

      En prenant la décision d'adopter maintenant certaines des recommandations de la GNSO et d'impliquer la communauté dans des discussions sur les autres recommandations, le Conseil facilitera le dialogue communautaire continu sur les manières possibles de concilier les avis et les recommandations divergentes dans la période précédente à la 50e réunion publique de l'ICANN à Londres en juin.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Le Conseil propose d'adopter les recommandations de politique de la GNSO qui ne sont pas incompatibles avec l'avis du GAC reçu par le Conseil sur la question de la protection des OIG ; ces recommandations de politique sont incluses dans l'annexe A [PDF, 74 KB] de la présente résolution. Les recommandations de politique de la GNSO qui diffèrent de l'avis du GAC reçu par le Conseil sont jointes à la présente résolution dans l'annexe B [PDF, 90 KB]. En ce qui concerne les recommandations contenues dans l'annexe B [PDF, 90 KB], le Conseil demande un délai supplémentaire pour les examiner afin de pouvoir faciliter la discussion entre les parties concernées pour qu'elles puissent concilier les divergences qui subsistent entre les recommandations de politiques et l'avis du GAC sur le sujet. Suite à ces discussions, qui devraient impliquer les parties concernées (y compris le GAC, la GNSO et l'ALAC3), le Conseil sera prêt à examiner une proposition révisée qui tiendra compte de l'avis du GAC et des recommandations de politique de la GNSO ayant été peaufinés ou modifiés (le cas échéant).

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Le projet de proposition du NGPC pour aborder l'avis du GAC a été envoyé au GAC pour discussion et commentaires, et notifié au conseil de la GNSO. Au cours de la réunion publique de l'ICANN à Singapour en mars 2014, le Conseil a tenu des discussions avec la communauté sur la question de la protection des OIG à travers les conseils, les comités consultatifs, les organisations de soutien, les groupes de parties prenantes et les unités constitutives. Lors du forum public de Singapour, le 27 mars 2014, le Conseil a entendu des membres individuels de la communauté et a présenté les prochaines étapes possibles dans sa révision de l'avis du GAC et des recommandations du PDP de la GNSO.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Les sections suivantes récapitulent l'avis du GAC qui a été remis au Conseil. En outre, l'ALAC a soumis un certain nombre de déclarations sur la question de la protection des OIG et des OING ; il a également participé au groupe de travail sur le PDP de la GNSO. Les OIG qui ont été représentées au sein du groupe de travail sur le PDP et le mouvement de la Croix-Rouge ont également soumis des opinions minoritaires [PDF, 216 KB] au rapport final du groupe de travail sur le PDP, comme l'a fait l'ALAC.

      Avis du GAC sur les OIG:

      A. Du communiqué du GAC de Beijing (nous soulignons) :

      « … Les OIG sont dans une catégorie objectivement différente de celle des autres titulaires de droits, ce qui justifie une protection spéciale par l'ICANN dans le DNS, tout en préservant la flexibilité suffisante pour une mise en œuvre réalisable... En attendant la résolution de ces questions de mise en œuvre, le GAC réitère son avis au Conseil de l'ICANN disant que ... la protection initiale préventive appropriée pour les noms et les acronymes des OIG inclus sur la liste fournie soit en place avant le lancement des nouveaux gTLD ».

      Ce communiqué contient un avis assez général sur la nécessité de protections « préventives » (par exemple, la réserve ou le blocage), par opposition à « curatives » (par exemple, l'UDRP ou l'URS) pour les OIG. Le GAC a apporté sa liste des OIG protégées [PDF, 111 KB] au Conseil le 22 mars 2013. Cette liste a été utilisée par le groupe de travail sur le PDP de la GNSO pour élaborer ses recommandations consensuelles pour les OIG. Plus précisément, le groupe de travail a désigné les noms complets des OIG incluses comme « identificateurs de 1ere classe », pour lesquels certaines protections préventives devraient être accordées, et les acronymes des OIG incluses ont été désignés comme « identificateurs de 2eme classe », pour lesquels il n'a recommandé qu'une entrée de masse dans le bureau central des marques de commerce pour permettre la notification de réclamation de 90 jours.

      B. Du communiqué du GAC de Durban (nous soulignons) :

      « Le GAC souhaite travailler avec les organisations intergouvernementales et avec le comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) sur un mécanisme de neutralité des coûts complémentaires qui :

      a. fournirait une notification à une OIG si un titulaire de nom de domaine potentiel cherche à enregistrer un nom de domaine correspondant à l'acronyme d'une organisation intergouvernementale au deuxième niveau, donnant à l'OIG une possibilité raisonnable d'exprimer ses préoccupations, le cas échéant ; et

      b. permettrait à un tiers indépendant d'examiner toute demande d'enregistrement, en cas de désaccord entre une OIG et un titulaire de nom de domaine potentiel ».

      Ce communiqué est centré sur la nécessité d'un processus de notification des réclamations pour les OIG qui comprendrait la révision par un tiers indépendant de toute tentative d'enregistrer un nom de domaine de deuxième niveau correspondant à l'acronyme d'une OIG. Bien que le communiqué prévoie un tel mécanisme comme étant « complémentaire » (sans doute pour les réservations de premier niveau et les protections envisagées), il ne demandait pas expressément que la procédure de notification des réclamations soit permanente (à savoir, plus longue que la période de 90 jours établie dans le Guide de candidature).

      C. Du communiqué du GAC de Buenos Aires (nous soulignons) :

      « Le GAC, avec les OIG, est toujours déterminé à poursuivre le dialogue avec le NGPC sur la finalisation des modalités de la protection permanente des acronymes des OIG au deuxième niveau, en mettant en place un mécanisme qui :

      1. prévoie un système permanent de notifications à la fois pour le titulaire potentiel et l'OIG intéressée quant aux conflits possibles si un titulaire potentiel cherchait à enregistrer un nom de domaine correspondant à l'acronyme de cette OIG ;

      2. permette à l'OIG l'occasion opportune de prévenir efficacement la mauvaise utilisation et la confusion éventuelles ;

      3. prévoie une détermination définitive et exécutoire par un tiers indépendant afin de résoudre tout désaccord entre une OIG et un titulaire potentiel ; et

      4. n'implique aucun frais ou seulement un coût nominal que pour l'OIG. »

      Ce communiqué indique explicitement que le processus de notification des réclamations doit être permanent, et pendant que le communiqué de Durban faisait mention d'un mécanisme « sans coûts » le GAC précise ici que cela devrait être à un coût soit nul soit minime pour l'OIG en question. Le GAC a également ajouté à la révision du tiers indépendant la nécessité qu'elle soit « définitive et contraignante ».

      En somme, l'avis plus récent du GAC sur la protection des OIG au deuxième niveau se centre principalement sur un système permanent de notification des réclamations aux OIG sans coût (ou à faible coût) accompagné d'une révision finale et contraignante par un tiers en cas de différends entre une OIG et un titulaire potentiel d'un nom de domaine de deuxième niveau correspondant à l'acronyme de l'OIG (sans doute si cet acronyme est sur la liste des OIG protégées du GAC).

      Avis du GAC sur le mouvement de la Croix Rouge :

      Bien que le GAC n'ait émis aucun avis en ce qui concerne les protections –soit préventives ou curatives– des OING en général, il a, à plusieurs reprises, donné son avis concernant le comité international olympique et le mouvement de la Croix Rouge (et ses sociétés nationales associées) (collectivement, « RC »). Au nombre de ces institutions, on comptait :

      1. Une déclaration [PDF, 68 KB] de mai 2011 appuyant la demande du CIO et de RC de réserver les mots clés « plus directement associés » avec leurs chartes respectives ;
      2. Une lettre [PDF, 1.05 MB] de septembre 2011 au conseil de la GNSO avec une « liste représentative » des noms du CIO et de RC suggérés pour être réservés au deuxième niveau ;
      3. Le communiqué [PDF, 104 KB] du GAC de mars 2012 de la réunion du Costa Rica confirmant le consensus et les fondements du GAC pour protéger ces deux organisations ;
      4. Le communiqué de Prague [PDF, 123 KB] de juin 2012 demandant un rapport de situation actualisé au conseil de l'ICANN ;
      5. Le communiqué de Toronto [PDF, 92 KB] d'octobre 2012 mettant en question le besoin que la GNSO démarre un PDP sur la question ;
      6. Le communiqué de Beijing PDF, 156 KB] demandant la confirmation des protections permanentes au premier niveau ;
      7. Le communiqué de Durban [PDF, 238 KB] demandant les mêmes mécanismes de notification des réclamations sans coûts supplémentaires pour le mouvement de la Croix Rouge et les OIG ; et
      8. Le communiqué de Buenos Aires [PDF, 97 KB] de novembre 2013 établissant qu'un avis serait donné au Conseil de l'ICANN, concernant spécifiquement les protections des désignations des entités nationales de la Croix Rouge.

      Dans son plus récent communiqué de Singapour [PDF, 146 KB] (mars 2014)4, le GAC a précisé que son avis précédent sur la fourniture d'une protection permanente aux termes associés au mouvement de la Croix Rouge comprend la protection non seulement des termes utilisés par les entités de la Croix Rouge internationale mais aussi ceux des 189 sociétés nationales de la Croix Rouge et du Croissant Rouge, à la fois dans leurs langues nationales respectives et en anglais. Il a également précisé que pour les entités internationales, la protection permanente des noms complets du comité international de la Croix Rouge et de la Fédération internationale des sociétés de la Croix Rouge et du Croissant Rouge doit être garantie dans les 6 langues officielles des Nations Unies.

      Déclarations de l'ALAC sur les protections des OIG et des OING :

      L'ALAC a présenté une déclaration sur les questions incluses dans la charte du groupe de travail sur le PDP en janvier 2013, une déclaration sur le rapport initial du groupe de travail sur le PDP en juillet 2013, une déclaration sur le projet de rapport final du groupe de travail sur le PDP en novembre 2013 et des commentaires publics sur le rapport final du groupe de travail sur le PDP en janvier 2014. Il a participé au groupe de travail sur le PDP et a présenté une opinion minoritaire [PDF, 216 KB] pour le rapport final du groupe de travail qui renvoie à ses déclarations précédentes, notant que l'ALAC n'a pas considéré que les protections de premier niveau soient nécessaires, et sa préoccupation que les protections de type blocage pourraient empêcher d'autres utilisations raisonnables des chaînes protégées.

      Autres commentaires de la communauté

      Suite à l'adoption unanime par le conseil de la GNSO des recommandations consensuelles du groupe de travail sur le PDP en novembre 2013, un forum de consultation publique fut ouvert au sujet des recommandations adoptées. Tous les commentaires reçus ont été analysés [PDF, 138 KB] et considérés par le conseil de la GNSO dans la préparation de son rapport des recommandations [PDF, 705 KB], qui a été soumis au Conseil de l'ICANN le 23 janvier 2014.

      Le GAC et la GNSO ont également tenu des discussions au sujet de la protection des OIG avec une référence spécifique à la proposition du NGPC de mars 2014 lors de leurs séances respectives avec leurs communautés à Singapour en mars 2014.

      Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?

      Le Conseil a révisé le rapport sur les recommandations du conseil de la GNSO au Conseil, l'avis du GAC sur les protections des OIG et de RC, les déclarations de l'ALAC et le rapport final du groupe de travail sur le PDP (y compris les opinions minoritaires qui y sont attachées).

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil a noté que les recommandations consensuelles de la GNSO ont été élaborées selon le processus de développement de politiques de la GNSO, tel que décrit dans l'annexe A des statuts de l'ICANN, et ont reçu le soutien unanime du conseil de la GNSO. Le Conseil a également noté que les participants du groupe de travail sur le PDP comprenaient des représentants de RC, du CIO, des OIG et d'autres OING dont les opinions sont consignées dans le rapport final du groupe de travail (y compris les opinions minoritaires, le cas échéant). Le groupe de travail a également considéré l'avis du GAC et a créé plusieurs forums de consultation publique pour obtenir des commentaires de la communauté tout au long de ses délibérations. En outre, le Conseil a noté que l'ALAC et le GAC ont chacun fourni des déclarations et des avis à plusieurs reprises, ce qui indique un niveau d'intérêt élevé de la communauté à ce sujet.

      Selon les statuts de l'ICANN, en ce qui concerne les recommandations du PDP de la GNSO :

      « [T]oute recommandation du PDP approuvée par un vote à majorité qualifiée de la GNSO sera adoptée par le Conseil à moins que, par un vote de plus des deux tiers (2/3) du Conseil, le Conseil estime que cette politique n'est pas dans le meilleur intérêt de la communauté de l'ICANN ou de l'ICANN … Au cas où le Conseil déterminerait [que la politique recommandée] n'est pas dans le meilleur intérêt de la communauté de l'ICANN ou de l'ICANN (la Société), le Conseil devra (i) exprimer les raisons de sa décision dans un rapport au conseil (la « déclaration du Conseil »); et (ii) présenter la déclaration du Conseil au conseil.

      Le conseil examinera la déclaration du Conseil d'administration pour en discuter avec ce dernier aussitôt que possible suivant la réception par le conseil de la déclaration du Conseil d'administration…

      À la fin des discussions entre le conseil et le Conseil d'administration, le conseil se réunit pour confirmer ou modifier sa recommandation, et communique cette conclusion (la « recommandation complémentaire ») au Conseil d'administration, en incluant une explication de sa recommandation actuelle. Au cas où le conseil pourrait atteindre la majorité qualifiée sur la recommandation complémentaire, le Conseil d'administration devra adopter la recommandation, à moins qu'un vote de plus des deux tiers (2/3) du Conseil d'administration ne décide qu'une telle politique n'est pas dans le meilleur intérêt de la communauté de l'ICANN ou de l'ICANN. Pour toute recommandation supplémentaire approuvée par moins d'un vote à majorité qualifiée de la GNSO, un vote à la majorité du Conseil doit être suffisant pour déterminer que la politique de la recommandation supplémentaire n'est pas dans le meilleur intérêt de la communauté de l'ICANN ou de l'ICANN ».

      En conformité avec les règlements de l'ICANN, par rapport à l'avis du GAC :

      « l'avis du comité consultatif gouvernemental au sujet des questions en matière de politique publique est dûment pris en considération, autant dans la formulation que dans l'adoption de politiques. Au cas où le Conseil de l'ICANN déciderait d'agir contrairement à l'avis du GAC, il doit en avertir ce dernier, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté cet avis. Le GAC et le Conseil de l'ICANN devront alors s'efforcer de trouver une solution efficace et bénéfique pour les deux parties, en toute bonne foi et avec diligence.

      … Si une telle solution s'avère impossible de trouver, le Conseil d'administration de l'ICANN indiquera dans sa décision finale les raisons pour lesquelles l'avis du comité consultatif gouvernemental n'a pas été suivi, et une telle déclaration ne portera pas préjudice aux droits et obligations des membres du comité consultatif gouvernemental concernant les problèmes de politique publique dont ils sont responsables ».

      Le Conseil est conscient des statuts de l'ICANN qui régissent les actions du Conseil relatives aux recommandations du PDP de la GNSO et aux avis du GAC, au rôle de la GNSO en matière de développement de politiques concernant les gTLD et au rôle du GAC par rapport aux préoccupations gouvernementales et aux questions de politique publique.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      En adoptant les recommandations de la GNSO qui ne sont pas incompatibles avec les avis du GAC, les questions de mise en œuvre – y compris l'impact sur les registres de gTLD – devront être analysées, comme indiqué dans le rapport des recommandations du conseil de la GNSO. Ces questions de mise en œuvre devront également comprendre une évaluation de la liste actuelle des noms et des acronymes des OIG, du CIO et de la RC qui ont obtenu une protection temporaire en attendant la finalisation du PDP de la GNSO et la décision du Conseil.

      Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      Comme décrit plus en détail dans le rapport des recommandations [PDF, 705 KB] du conseil de la GNSO au Conseil de l'ICANN en janvier 2014, la mise en œuvre des recommandations de la GNSO aura probablement un impact considérable sur les opérateurs de registre et dans une certaine mesure sur les titulaires potentiels. En outre, les différences entre les identificateurs à protéger de manière permanente et ceux déjà protégés à titre provisoire devront être exclues immédiatement. Les ressources techniques et humaines seront nécessaires pour soutenir ces efforts ainsi que toute modification de la structure ou des procédures du centre d'échange d'information sur les marques qui peuvent être nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les recommandations adoptées.

      Conformément à la pratique récente, l'utilisation d'une équipe de révision de la mise en œuvre de la GNSO peut être très utile, plus encore étant donné que le groupe de travail sur le PDP a déjà identifié dans son rapport final un certain nombre de questions relatives à la mise en œuvre et a suggéré plusieurs mécanismes possibles pour les aborder. Le conseil de la GNSO a recommandé la formation d'une équipe de mise en œuvre des recommandations (IRT) pour mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail sur le PDP. La formation d'une équipe de mise en œuvre des recommandations exigera à la communauté et aux volontaires d'y consacrer leur temps.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience lié au DNS n'est à prévoir si le Conseil adopte les recommandations de la GNSO qui ne sont pas en conflit avec l'avis du GAC.

    2. Révision de la rémunération du Conseil

      Attendu que lorsque l'ICANN a institué une rémunération pour l'ensemble des membres du Conseil d'administration ayant droit de vote pour leurs services à l'ICANN, le Conseil s'est engagé à examiner régulièrement si la rémunération des membres du Conseil ayant droit de vote était raisonnable, et si oui, quel serait le niveau de rémunération raisonnable.

      Attendu que l'ICANN est une corporation d'intérêt public à but non lucratif exonérée de l'impôt fédéral sur le revenu en vertu de la disposition §501(a) du Code fédéral américain des impôts sur le revenu (Internal Revenu Code) de 1986 amendé (le « CODE ») en tant qu'organisation décrite dans la disposition §501(a) du Code.

      Attendu que l'ICANN ne peut pas verser aux membres ayant droit de vote plus qu'une rémunération raisonnable telle que déterminée par les normes énoncées dans la disposition §53.4958-4(b) des règlements établis en vertu de la disposition §4958 du Code (les « Règlements »).

      Attendu que l'ICANN a pris toutes les mesures nécessaires pour, dans la mesure du possible, établir une présomption du caractère raisonnable du montant de la rémunération des membres du Conseil dotés du droit de vote.

      Attendu qu'il n'y a pas de barrières qui empêcheraient l'ICANN d'offrir une rémunération aux agents de liaisons du Conseil de l'ICANN sans droit de vote.

      Résolu (2014.04.30.06), le Conseil approuve la publication pour consultation publique du rapport de Towers Watson d'avril 2014 ainsi que des révisions des statuts proposées qui permettraient de rémunérer les agents de liaison du Conseil d'administration sans droit de vote (à l'exception de l'agent de liaison du comité consultatif gouvernemental (GAC) auprès du Conseil). Le Conseil prendra en considération tous les commentaires publics pertinents lorsqu'il évaluera si la recommandation de Towers Watson concernant le niveau de rémunération des membres du Conseil d'administration ayant droit de vote sera adoptée ou pas, et si cette rémunération doit être offerte aux agents de liaison du Conseil d'administration sans droit de vote (sauf l'agent de liaison du GAC).

      Fondements de la résolution 2014.04.30.06

      Depuis août 2010, le président du Conseil de l'ICANN a eu l'occasion de choisir la rémunération, et depuis décembre 2011, tous les membres du Conseil d'administration de l'ICANN ayant droit de vote ont eu le choix d'accepter ou pas une rémunération. Les résolutions qui approuvent cette rémunération sont disponibles sur http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-05aug10-en.htm#5 et http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-08dec11-fr.htm#3, respectivement. D'importantes recherches, analyses, révisions de documents et commentaires publics ont été considérés pour la décision finale de rémunérer le Conseil.

      D'importantes recherches, analyses, révisions de documents et commentaires publics ont été considérés pour la décision finale de rémunérer le Conseil. Par exemple, et entre autres : (i) il y a eu des appels de la communauté par rapport au cadre de responsabilité et de transparence de l'ICANN demandant que les membres du Conseil d'administration ayant droit de vote soient rémunérés ; (ii) les discussions budgétaires depuis l'exercice fiscal 2008 ont impliqué la notion de rémunération du Conseil et une telle rémunération est maintenant incluse dans chaque budget annuel ; (iii) Towers Watson continue de fournir des études mis à jour sur les membres du Conseil d'organisations comparables et de faire des recommandations concernant le niveau de rémunération raisonnable ; (iv) le Boston Consulting Group (« BCG »), qui a réalisé la révision du Conseil il y a quelques années, a suggéré que la rémunération des membres ayant droit de vote pour le service peut être appropriée ; (v) le groupe de travail sur la révision du Conseil a reconnu le soutien général du BCG et de la communauté pour la rémunération des administrateurs ; (vi) la première équipe de révision de la responsabilité et la transparence (« ATRT ») a spécifiquement recommandé au Conseil de mettre en œuvre un régime de rémunération des membres du Conseil d'administration ayant droit de vote ; (vii) suivant les commentaires publics sur les changements nécessaires aux statuts et politiques des conflits d'intérêts de l'ICANN, ainsi que le rapport des experts indépendants qui a d'abord recommandé de voter la rémunération des membres du Conseil, les documents mentionnés ont été révisés et un niveau raisonnable de rémunération a été approuvé ; (viii) la deuxième ATRT a recommandé au Conseil d'évaluer régulièrement le niveau approprié de rémunération des membres du Conseil ; et (ix) l'ICANN continue à respecter son engagement de réviser régulièrement, avec l'aide d'un expert en évaluation indépendant, si la rémunération des membres du Conseil est raisonnable et quel en serait le niveau.

      L'ICANN a suivi un processus visant à payer un montant qui soit dans son intégralité une rémunération raisonnable pour les services rendus, conformément aux normes énoncées dans le paragraphe §53.4958-4(b) du règlement du Trésor.

      En premier lieu, le Conseil a sollicité l'avis d'un expert indépendant en évaluation (« expert ») quant à la pertinence de la proposition et, le cas échéant, sur le montant de la rémunération. Le conseil a approuvé le recrutement de Towers Watson (TW) en tant qu'expert. TW est une entreprise globale de services professionnels de prestige mondial qui possède une grande expérience dans le domaine des rémunérations des membres des organisations à but non lucratif. À l'origine, TW a fourni des conseils sur la rémunération du président du Conseil et a été recommandé par la National Association of Corporate Directors pour remplir la fonction d'expert. TW a récemment été sélectionné pour fournir un rapport d'expert mis à jour concernant la rémunération des membres du Conseil ayant droit de vote.

      Deuxièmement, avant d'approuver la rémunération à tous les niveaux, et à la suite des commentaires publics, la politique des conflits d'intérêts de l'ICANN (COI) (voir http://www.icann.org/en/committees/coi/coi-policy-30jul09-en.htm) et les statuts de l'ICANN (voir http://www.icann.org/en/public-comment/bylaws-amend-vi-coi-policy-01sep11-en.htm) a été révisée pour permettre à tous les membres ayant droit de vote d'être rémunérés.

      Finalement, le Conseil a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que la considération de la rémunération des membres du Conseil ayant droit de vote pour les services fournis a été faite conformément au principe de rémunération raisonnable en vertu des normes énoncées dans le paragraphe §53.4958-4(b) du règlement du trésor.

      Dans son plus récent rapport d'avril 2014, TW a recommandé que tous les membres du Conseil ayant droit de vote, à l'exception du Président-directeur général (qui est rémunéré comme un employé) et le président du Conseil (pour qui aucune variation de la rémunération n'est recommandée), soient rémunérés au même niveau (USD 40 000 – USD 45 000). La recommandation précédente de TW, qui a été adoptée le 8 décembre 2011, était que la plupart de ceux qui ont servi en tant que présidents des comités du Conseil soient rémunérés avec un montant supplémentaire de 5000 USD pour la fonction de président du comité. Sur la base du nouveau rapport de TW, cela reflète la reconnaissance du fait que les membres du comité consacrent un montant relativement équivalent de temps à la préparation des réunions du comité et tous servent dans au moins un, mais généralement plus d'un, comité du Conseil.

      En outre, le comité de gouvernance du Conseil a demandé au comité de rémunération d'évaluer s'il existe des obstacles qui empêcheraient à l'ICANN d'offrir une rémunération aux agents de liaison du Conseil d'administration sans droit de vote. Votant à distance, les agents de liaison du Conseil d'administration sont invités à consacrer au Conseil de l'ICANN la même quantité de temps et à assumer le même niveau d'engagement que les membres du Conseil d'administration ayant droit de vote. Cette question a également été évaluée et il a été déterminé qu'il n'y a pas de barrières pour offrir une rémunération aux agents de liaison du Conseil d'administration de l'ICANN sans droit de vote. Cependant, l'agent de liaison du comité consultatif gouvernemental (GAC) a expliqué que l'agent de liaison du GAC n'est pas autorisé à accepter une rémunération à aucun niveau. Par conséquent, les révisions proposées des statuts excluent l'agent de liaison du GAC.

      Par la prise de cette décision et l'adoption de cette résolution, le Conseil reconnaît la nécessité de transparence dans cet effort, y compris la nécessité de commentaires publics pour suggérer d'offrir une rémunération aux agents de liaison du Conseil d'administration sans droit de vote.

      La révision régulière des niveaux de rémunération des membres du Conseil –dans la mesure du nécessaire– correspond également à la recommandation de l'ATRT1 et à l'engagement que le Conseil a assumé au moment où la rémunération des membres du Conseil ayant droit de vote a été approuvée.

      L'affichage des documents pour les commentaires publics n'aura aucun impact financier sur l'ICANN, bien que la rémunération des membres du Conseil d'administration ayant droit de vote et de la plupart des agents de liaison sans droit de vote qui choisissent d'accepter une rémunération du montant recommandé et approuvé aura un léger impact financier sur l'ICANN.

      Cette décision du Conseil n'aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Prendre la décision de publier ces points pour consultation publique est une fonction administrative de l'organisation qui ne nécessite pas de consultation publique. Les commentaires publics reçus à la suite de cette action seront considérés dans la décision finale du Conseil sur la rémunération de ses membres.

    3. Demandes de budget supplémentaire pour l'exercice fiscal 2015 des SO et AC

      Attendu que les discussions entre la communauté et le personnel de l'ICANN ont identifié la nécessité d'une décision rapide sur le financement des demandes budgétaires supplémentaires des SO / AC faites par la communauté de l'ICANN.

      Attendu que le personnel a créé un processus de demande de budget supplémentaire des SO / AC pour recueillir, analyser et présenter les demandes de financement au BFC pour en recommander l'approbation au Conseil.

      Attendu que la communauté de l'ICANN a présenté ses demandes de budget supplémentaire en temps opportun et que celles-ci ont été examinées par un panel de membres du personnel représentant la politique, l'engagement des parties prenantes et le personnel des finances.

      Attendu que le panel de révision a recommandé l'approbation des demandes pour un montant total de 700 000 USD.

      Attendu que le comité des finances du Conseil s'est réuni le 25 et le 28 avril 2014, a examiné la procédure appliquée et la proposition du personnel, et a décidé de recommander au Conseil d'approuver les recommandations du personnel et du comité de finances du Conseil (BFC).

      Résolu (2014.04.30.07), le Conseil approuve l'allocation de fonds pendant l'exercice fiscal 2015 pour un montant maximum de 700 000 USD pour les demandes budgétaires supplémentaires des SO / AC tel qu'indiqué dans la liste ci-jointe [PDF, 85 KB].

      Fondements de la résolution 2014.04.30.07

      L'approbation des demandes budgétaires supplémentaires des organisations de soutien et des comités consultatifs (SO et AC) avant l'approbation du reste du budget est raisonnable car cette approbation précoce contribue à faciliter le travail de la communauté de l'ICANN, y compris les mesures de planification au début de l'exercice fiscal 2015 ; l'approbation précoce n'est pas censée créer des frais supplémentaires. Le montant des fonds budgétaires engagés résultant de la présente résolution est considéré suffisamment faible pour ne pas exiger que les ressources ou les revenus spécifiques soient spécifiquement identifiés et approuvés par le Conseil en même temps.

      Aucun impact n'est prévu sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine suite à cette action.

    4. Directives des membres du Conseil concernant les invitations à des événements communautaires et l'acceptation de dons (qui seront discutés entre les « sujets divers »)

      Attendu que les membres du Conseil de l'ICANN sont tenus d'adhérer à un haut niveau d'éthique et d'agir en conformité avec la mission et les valeurs fondamentales de l'ICANN.

      Attendu que les membres du Conseil de l'ICANN sont guidés par le code de conduite du Conseil d'administration, la politique relative aux conflits d'intérêts, les statuts de l'ICANN, les lignes directrices relatives à la gouvernance et les lois et politiques applicables.

      Attendu que le comité de gouvernance du conseil (« BGC ») a évalué l'importance d'établir un ensemble de lignes directrices relatives à l'acceptation par les membres du Conseil d'invitations à des événements communautaires et de dons qui sont compatibles avec les lignes directrices énoncées dans le code de conduite du Conseil d'administration, la politique des conflits d'intérêts, les statuts de l'ICANN, le lignes directrices relatives à la gouvernance et les lois et politiques applicables.

      Attendu que le BGC recommande au Conseil d'adopter des lignes directrices pour les membres du Conseil de l'ICANN concernant les invitations à des événements communautaires et l'acceptation de dons.

      Résolu (2014.04.30.08), le Conseil approuve les lignes directrices recommandées pour les membres du Conseil de l'ICANN concernant les invitations aux événements communautaires et l'acceptation de dons disponible sur http://www.icann.org/en/groups/board/documents/board-guidelines-gifts-30apr14-en.pdf [PDF, 67 KB].

      Fondements de la résolution 2014.04.30.08

      L'ICANN est engagée au plus haut niveau d'intégrité. Les membres du Conseil de l'ICANN sont tenus d'adhérer à un haut niveau d'éthique et d'agir en conformité avec la mission et les valeurs fondamentales de l'ICANN. Étant donné que le bon nom de l'ICANN dépend de la façon dont les membres du Conseil d'administration exercent leurs activités et la façon dont le public perçoit cette conduite, les membres du Conseil de l'ICANN sont guidés par le code de conduite du Conseil d'administration, la politique relative aux conflits d'intérêts, les statuts de l'ICANN, les lignes directrices relatives à la gouvernance et les lois et politiques applicables. Les lignes directrices intégrales pour les membres du Conseil d'administration concernant les invitations à des événements communautaires et l'acceptation de dons aideront les membres du Conseil à adhérer à la norme éthique élevée et à agir en conformité avec la mission et les valeurs fondamentales de l'ICANN au moment de considérer des invitations à des événements communautaires et l'acceptation de dons.

      Cette action n'aura pas d'impact financier direct sur l'ICANN ni d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Sujets divers

      1. Calendrier d'approbation du budget de l'exercice fiscal 2015

        Attendu que le budget pour l'exercice fiscal 2015 devait être publié pour consultation publique depuis le 24 avril 2014 au 4 juin 2014.

        Attendu que le budget final pour l'exercice fiscal 2015 a été conçu pour être considéré pour approbation par le Conseil de l'ICANN au cours de la 50e réunion publique de l'ICANN à Londres en juin 2014.

        Attendu que, entre autres, l'annonce de la NTIA concernant la transition de la supervision des fonctions IANA a modifié l'allocation de ressources pour le budget de l'exercice fiscal 2015 afin de permettre à l'ICANN de donner la priorité au lancement des travaux de transition et, par conséquent, un délai supplémentaire est nécessaire pour finaliser le budget préliminaire de l'exercice fiscal 2015, et pour permettre au comité des finances du Conseil (BFC) et au personnel d'interagir suffisamment sur le contenu du projet de budget de l'exercice fiscal 2015 avant de le publier pour commentaires publics.

        Attendu que le projet de budget de l'exercice fiscal 2015 sera maintenant publié pour consultation publique du 8 mai 2014 au 1er juillet 2014.

        Attendu que la deuxième équipe de révision de la responsabilité et la transparence (ATRT2) a recommandé que le processus de consultation budgétaire soit amélioré en veillant à ce que suffisamment de temps soit alloué au Conseil pour prendre en compte toutes les contributions avant d'approuver le budget.

        Attendu que le délai dans lequel le Conseil devra examiner et approuver le budget de l'exercice fiscal 2015 sera étendu à après la réunion de l'ICANN à Londres, mais au plus tard à la fin du premier trimestre de l'exercice fiscal 2015 afin de s'ajuster à la consultation publique révisée et pour allouer au Conseil suffisamment de temps pour prendre en compte toutes les contributions avant d'approuver le budget l'exercice fiscal 2015.

        Attendu que, le comité des finances (BFC) a recommandé au Conseil d'approuver le deux résolutions ci-dessous.

        Résolu (2014.04.30.09), le Conseil de l'ICANN a l'intention d'approuver le budget de l'exercice fiscal 2015 après la réunion de Londres et, au plus tard, à la fin du troisième trimestre de l'exercice fiscal 2015 (fin septembre 2014).

        Résolu (2014.04.30.10), pour la période qui commence le 1er. juillet 2014 jusqu'à la date d'approbation du budget de l'exercice fiscal 2015, le Conseil d'administration enjoint au Président-directeur général d'administrer l'ICANN en ligne avec le budget de l'exercice fiscal 2015 qui sera publié pour consultation publique du 8 mai 2014 jusqu'au 1er. juillet 2014.

        Résolu (2014.04.30.11), le Conseil indique au Président-directeur général, ou à son ou ses représentant(s) désigné(s), de préparer une liste de questions en suspens relatives à l'approbation du budget de l'exercice fiscal 2015 au cours de la réunion de Londres pour son examen ultérieur par le BFC et le Conseil.

        Résolu (2014.04.30.12), le Conseil enjoint le Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s) désigné(s), de présenter au BFC et au Conseil au plus tard lors de la réunion de l'ICANN de Los Angeles, en octobre 2014, un processus budgétaire mis à jour qui sera appliqué pendant la planification de l'exercice fiscal 2016, qui devra comprendre également un plan de développement d'une prévision pluriannuelle, qui doit être conçu sur la base de contributions substantielles, y compris celles de la communauté de l'ICANN.

        Fondements des résolutions 2014.04.30.09 et 2014.04.30.12

        Le forum de consultation publique sur le projet de budget de l'exercice fiscal 2015 a été initialement programmé entre le 24 avril 2014 et le 4 juin 2014. L'annonce de la NTIA concernant la transition de la supervision des fonctions IANA a modifié l'allocation des ressources pour le budget de l'exercice fiscal 2015 afin de permettre à l'ICANN de donner la priorité du lancement des travaux de transition. En conséquence, un délai supplémentaire est nécessaire pour finaliser le projet de budget de l'exercice fiscal 2015 et permettre au comité de finances du Conseil (BFC) et au personnel d'interagir suffisamment sur le contenu du projet de budget de l'exercice fiscal 2015 avant de le publier pour consultation publique. En conséquence, la période de consultation publique a été programmée du 8 mai 2014 au 1er juillet 2014.

        Le BFC a accepté et a recommandé que le Conseil approuve le budget de l'exercice fiscal 2015 après la réunion de Londres et au plus tard à la fin de septembre 2014, afin de s'ajuster aux commentaires publics révisés. En outre, le BFC a noté que les recommandations 12.1 et 12.5 de l'ATRT2 demandent l'amélioration du processus de consultation budgétaire en veillant à ce que suffisamment de temps soit alloué au Conseil pour prendre en compte toutes les contributions avant d'approuver le budget.

        Cette action met en valeur la transparence et la responsabilité de l'ICANN vis-à-vis de la communauté et donne au Conseil le temps suffisant pour analyser les commentaires de la communauté avant de prendre une décision sur le budget de l'exercice fiscal 2015. Ce processus inclut, sans s'y limiter, la collecte et la consolidation des commentaires reçus pendant le processus de consultation publique (à la fois en ligne et en personne), la révision et l'analyse de tous les commentaires reçus, la détermination des changements potentiels au projet de budget résultant des commentaires reçus, l'élaboration de réponses globales à tous les commentaires, la communication avec le BFC et l'obtention de son approbation pour les changements proposés au budget résultant de commentaires reçus, la communication au Conseil de la nature des commentaires et les changements proposés résultants pour le projet de budget final soumis à l'approbation du Conseil, tel que recommandé par le BFC, et l'obtention de l'approbation finale du Conseil d'administration.

        Pour que l'ICANN puisse mener à bien ses activités au début de l'exercice fiscal 2015 qui commence le 1er juillet 2014 jusqu'au jour où le Conseil approuve le budget de l'exercice fiscal 2015, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du Conseil de l'ICANN. Par conséquent, le Conseil autorise le Président-directeur général, et ses représentants désignés, à agir au cours du premier trimestre de l'exercice fiscal 2015 en conformité avec le budget préliminaire de l'exercice fiscal 2015 qui sera publié pour consultation publique du 8 mai 2014 au 1er juillet 2014. Cette action permettra à l'ICANN de maintenir son activité actuelle jusqu'à ce que le budget de l'exercice fiscal 2015 soit formellement approuvé.

        Le retard pour approuver le budget, accompagné par des mesures permettant à l'ICANN de poursuivre ses activités, n'est pas censé avoir un impact matériel sur les opérations financières prévues de l'organisation ou de la communauté. Cette décision n'aura pas d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

        Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui n'exige pas de commentaires publics.

1 Aux pages 101-104 de la transcription du forum public de l'ICANN.

2 Les premières communications du GAC concernant les protections des OIG consistaient en une lettre [PDF, 62 KB] d'avril 2012 au Conseil de l'ICANN indiquant que la protection des traités et des lois nationales pourrait être le critère pour l'avis du GAC sur les protections des OIG dans les futures séries des gTLD, et le communiqué de Toronto [PDF, 92 KB] d'octobre 2012 notant que les critères « .int » pourraient être un point de départ pour la protection des OIG.

3 Notez que l'ALAC a également fait des déclarations sur la question, y compris une déclaration sur les questions concernant la charte du groupe de travail sur le PDP de janvier 2013, une déclaration sur le rapport initial du groupe de travail sur le PDP en juillet 2013 et une déclaration sur le projet de rapport final du groupe de travail sur le PDP en novembre 2013. L'ALAC a également présenté des commentaires publics concernant le rapport final du groupe de travail sur le PDP en janvier 2014.

4 The Singapore Communiqué also referenced IGOs, noting that the GAC is awaiting the Board's response on implementing GAC Advice on this topic.