Activités et réunions du Conseil d’administration
Résolutions adoptées par le Conseil d'administration | Réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN 22 octobre 2011
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-22oct11-en.htm
- Composition des membres du groupe de travail Conseil d'administration-comité consultatif gouvernemental
- Rémunération des cadres
- Approbation des objectifs du médiateur
- Approbation des objectifs du PDG
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Composition des membres du groupe de travail Conseil d'administration-comité consultatif gouvernemental
Attendu que suite à la révision des commentaires publics du rapport final du groupe de travail mixte CA-GAC (JWG), le CA a convenu du fait que les recommandations comprises dans le rapport final devraient être mises en application en complément des recommandations ayant rapport avec le GAC et présentées par l'équipe de révision de la responsabilité et transparence (ATRT).
Attendu que le CA et le GAC ont poursuivi leur travail pour superviser la mise en application des recommandations comprises dans le rapport final et dans les recommandations ayant rapport avec le GAC faites par l'ATRT.
Attendu que le JWG était chargé au préalable de superviser les recommandations ayant rapport avec le GAC faites par l'ATRT.
Attendu que le JWG a été dissous après la réception de son rapport final par le CA.
Attendu que le 17 septembre 2011, le CA a enjoint au comité de gouvernance du Conseil d'administration de recommander la composition d'un groupe de travail pour diriger la coordination du CA avec le GAC concernant la mise en application des recommandations du JWG et des recommandations de l'ATRT ayant rapport avec le GAC.
Attendu que le comité de gouvernance du Conseil d'administration a recommandé que le CA établisse le groupe de travail composé des personnes suivantes :
Chris Disspain
Bill Graham – coprésident (avec le coprésident identifié par le GAC)
Bertrand de La Chapelle
Ram Mohan
Ray Plzak
Mike Silber
Judith Vasquez
Il est résolu (2011.10.22.01), que le CA approuve la composition recommandée pour le groupe de travail CA-GAC sur la mise en application des recommandations.
Fondements de la résolution 2011.10.28.01
La mise en application des recommandations autant du groupe de travail mixte CA-GAC que de l'équipe de révision de la responsabilité et transparence est importante pour renforcer la relation entre le CA et le GAC et la responsabilité et transparence des deux entités. Ce groupe de travail fournira un mécanisme officiel de supervision de la mise en application des recommandations. Tel qu'exigé pour l'évaluation dans l'affirmation d'engagements, il n'y a pas d'impact sur la sécurité et la stabilité du DNS ni d'incidences sur les ressources fiscales de l'ICANN en tant que résultat de cette action.
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Rémunération des cadres
Attendu que le fait de maintenir un personnel de haut calibre est essentiel aux opérations de l'ICANN et que l'ICANN souhaite assurer au personnel une rémunération compétitive.
Attendu que M. Akram Atallah, en tant que directeur opérationnel et M. John Jeffrey, en tant qu'avocat-conseil et secrétaire, sont chacun considérés essentiels pour la continuité réussie de l'organisation, y compris les projets clés actuellement en cours.
Attendu que les données indépendantes du marché fournies par des consultants externes en rémunération indiquent que la rémunération actuelle de Messieurs Akram Atallah et John Jeffrey est inférieure à l'objectif de l'ICANN, à savoir le 50ème au 75ème centile des organisations pertinentes comparables.
Attendu que le comité de rémunération a révisé les données indépendantes du marché et a recommandé que le CA adopte ces résolutions.
Il est résolu (2011.10.22.02), que le CA autorise le PDG à procéder à des ajustements de rémunération (en vigueur à compter du 1er septembre 2011) pour M. Akram Atallah, directeur opérationnel, conformément à l'étude indépendante sur la rémunération comparable reçue, sous réserve d'une restriction, à savoir que son salaire annuel de base n'augmente pas de plus de 15% par an par rapport au niveau actuel.
Il est résolu (2011.10.22.03), que le CA autorise le PDG à procéder à des ajustements de rémunération (en vigueur à compter du 1er septembre 2011) pour M. John Jeffrey, avocat-conseil, conformément à l'étude indépendante sur la rémunération comparable reçue, sous réserve d'une restriction, à savoir que son salaire annuel de base n'augmente pas de plus de 15% par an par rapport au niveau actuel.
Le CA a également tenu une partie confidentielle de la réunion au cours de laquelle il a adopté d'autres résolutions (2011.10.22.C1 et 2011.10.22.C2) qui resteront confidentielles en tant qu' «actions ayant rapport au personnel ou à des questions d'emploi », conformément à l'article III, section 5.2 du règlement de l'ICANN.Fondements des résolutions 2011.10.22.02 – 2011.10.22.03
Attirer et maintenir un personnel de haut calibre en lui assurant une rémunération compétitive est essentiel à l'organisation. Un marché du travail amélioré offrira plus de possibilités à des cadres de haut calibre en dehors de l'ICANN. L'ICANN a consulté des experts en rémunération indépendants afin d'obtenir des données de marché comparables. Ces données indiquent que certains des cadres actuels gagnent moins que les tarifs du marché, à savoir moins que ce qu'ils gagneraient au service d'un autre employeur.
L'ICANN se trouve dans une phase de transition critique qui nécessite la continuité de certaines compétences et expertises, notamment dans les projets clés en cours y compris les nouveaux gTLD, les révisions de l'affirmation d'engagements, l'élargissement de la conformité et la mondialisation, pour ne citer que quelques uns des nombreux projets. Chacun de ces projets nécessite des cadres savants et qualifiés pour assurer l'accomplissement des buts et objectifs opérationnels de l'ICANN tout en garantissant la plus grande réduction des risques possible. Le respect de la philosophie de l'emploi de l'ICANN et l'offre d'une rémunération compétitive aideront à garantir l'accomplissement de ces buts.
La continuité et le maintien du personnel clé durant les phases essentielles de transition de l'organisation sont bénéfiques pour tous les aspects de l'organisation. Ainsi, les ajustements de salaire demandés dans ces résolutions auront probablement un impact positif sur l'organisation et les efforts qu'elle déploie au service de l'intérêt général, ainsi que sur la transparence et responsabilité de l'organisation. Il y aura une certaine incidence fiscale sur l'organisation mais cette incidence n'aura pas d'effet sur l'ensemble du budget de l'exercice fiscal actuel. Ces résolutions n'auront pas d'impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.
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Approbation des objectifs du médiateur
Attendu que le 28 juillet 2011 le CA a nommé M. Chris LaHatte nouveau médiateur de l'ICANN.
Attendu que le médiateur rend directement compte au CA.
Attendu que le comité de rémunération a examiné un ensemble d'objectifs avec le médiateur pour lesquels le CA s'attend à ce que le médiateur oeuvre afin d'avoir droit à l'ensemble ou à une partie de la composante à risque de sa rémunération.
Il est résolu (2011.10.22.04) que le CA approuve l'ensemble d'objectifs examinés par le comité de rémunération pour lesquels le médiateur oeuvrera afin d'avoir droit à l'ensemble ou à une partie de la composante à risque de sa rémunération.
Fondements de la résolution 2011.10.22.04
L'établissement d'objectifs mesurables en termes de réussite pour l'accomplissement des buts de l'emploi est une pratique habituelle. La définition d'une partie de la rémunération comme étant à risque et conditionnée par l'accomplissement d'objectifs, est de plus reconnue comme un outil précieux pour atteindre ces objectifs. Par le biais du comité de rémunération, le CA a identifié un ensemble d'objectifs que le médiateur devrait atteindre et examinera la mesure dans laquelle ces objectifs auront été atteints lors de l'évaluation de la performance du médiateur et de la mesure dans laquelle il aurait droit à toute partie de la partie à risque de sa rémunération. Tel qu'exigé pour l'évaluation dans l'affirmation d'engagements, il n'y a pas d'impact sur la sécurité et la stabilité du DNS en tant que résultat de cette action. L'ensemble de la composante potentielle à risque de la rémunération du médiateur a été comprise dans le budget de l'ICANN.
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Approbation des objectifs du PDG
Attendu que le 26 juin 2009 le CA a nommé M. Rod Beckstrom président et directeur général de l'ICANN.
Attendu que le PDG rend directement compte au CA.
Attendu que le comité de rémunération a examiné un ensemble d'objectifs avec le PDG pour lesquels le CA s'attend à ce que le PDG oeuvre afin d'avoir droit à l'ensemble ou à une partie de la composante à risque de sa rémunération.
Il est résolu (2011.10.22.04) que le CA approuve l'ensemble d'objectifs examinés par le comité de rémunération pour lesquels le PDG oeuvrera afin d'avoir droit à l'ensemble ou à une partie de la composante à risque de sa rémunération.
Fondements de la résolution 2011.10.22.05
L'établissement d'objectifs mesurables en termes de réussite pour l'accomplissement des buts de l'emploi est une pratique habituelle. La définition d'une partie de la rémunération comme étant à risque et conditionnée par l'accomplissement d'objectifs, est de plus reconnue comme un outil précieux pour atteindre ces objectifs. Par le biais du comité de rémunération, le CA a identifié un ensemble d'objectifs que le PDG devrait atteindre et examinera la mesure dans laquelle ces objectifs auront été atteints lors de l'évaluation de la performance du PDG et de la mesure dans laquelle il aurait droit à toute partie de la partie à risque de sa rémunération. Tel qu'exigé pour l'évaluation dans l'affirmation d'engagements, il n'y a pas d'impact sur la sécurité et la stabilité du DNS en tant que résultat de cette action. L'ensemble de la composante potentielle à risque de la rémunération du PDG a été comprise dans le budget de l'ICANN.