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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Procès-verbal | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 25 avril 2015

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-new-gtld-2015-04-25-en

Remarque : Le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le Comité du programme des nouveaux gTLD, qui comprend tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt par rapport au programme des nouveaux gTLD. Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (sous réserve des limitations établies par la loi, les Statuts ou les politiques de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt) pour exercer son autorité sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du Comité est établi dans sa charte, disponible sur http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.

Une réunion du Comité a eu lieu à Los Angeles, Californie, États-Unis, le 25 avril 2015 à 15 h, heure locale.

Le président du Comité, Cherine Chalaby, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Fadi Chehadé (président et PDG de l'ICANN), Steve Crocker (président du Conseil d'administration), Chris Disspain, Asha Hemrajani, Markus Kummer, Bruno Lanvin, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber et Kuo-Wei Wu.

Thomas Schneider (agent de liaison du GAC) était présent en sa qualité d'agent de liaison auprès du Comité sans droit de vote.

Secrétaire de séance : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les cadres et les membres du personnel suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Akram Atallah (président de la Division des domaines mondiaux), Megan Bishop (coordinatrice du soutien au Conseil d'administration), Michelle Bright (gestionnaire de contenus, soutien au Conseil d'administration), David Conrad (directeur de la technologie), Sally Costerton (conseillère principale du président – Participation des parties prenantes mondiales), Samantha Eisner (conseillère juridique adjointe), Dan Halloran (conseiller juridique adjoint), Jamie Hedlund (vice-président en charge des programmes stratégiques – Division des domaines mondiaux), Tarek Kamel (conseiller principal du président en matière de relation avec les gouvernements), Elizabeth Le (conseillère principale), Cyrus Namazi (vice-président en charge de la relation avec l'industrie du DNS), Erika Randall (conseillère principale), Ashwin Rangan (directeur de l'innovation et de l'information), Amy Stathos (conseillère juridique adjointe), Theresa Swinehart (conseillère principale du président en matière de stratégie) et Christine Willett (vice-présidente en charge des opérations gTLD – Division des domaines mondiaux).

Voici le procès verbal de la réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD qui s'est tenue le 25 avril 2015.

  1. Ordre du jour approuvé
    1. Approbation des procès-verbaux
  2. Ordre du jour principal
    1. Avis du GAC sur les sauvegardes de catégorie 2.1 – Non-discrimination
    2. Avis du GAC sur les sauvegardes de catégorie 2.2 – Registres de gTLD à accès exclusif
    3. Actualités de la lettre de l'Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle concernant .SUCKS
    4. Réponse à l'avis du GAC en suspens
    5. Divers

 

  1. Ordre du jour approuvé

    1. Approbation des procès-verbaux

      Le Comité a noté les modifications apportées au procès-verbal provisoire de la réunion du 5 février 2015 et pris la décision suivante à l'unanimité :

      Il est résolu (2015.04.25.NG01) que le Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN approuve les procès-verbaux des réunions du 5 et du 12 février 2015.

      Tous les membres du Comité ont voté en faveur de la résolution 2015.04.25.NG01, qui a été adoptée.

  2. Ordre du jour principal

    1. Avis du GAC sur les sauvegardes de catégorie 2.1 – Non-discrimination

      Le Comité a demandé au personnel de préparer de nouveaux documents de synthèse à ce sujet en vue de nouvelles discussions lors de sa prochaine réunion.

    2. Avis du GAC sur les sauvegardes de catégorie 2.2 – Registres de gTLD à accès exclusif

      Le Comité a demandé au personnel de préparer de nouveaux documents de synthèse à ce sujet en vue de nouvelles discussions lors de sa prochaine réunion.

    3. Actualités de la lettre de l'Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle concernant .SUCKS

      Akram Atallah a présenté un aperçu des mesures prises pour répondre aux questions soulevées dans une lettre datée du 27 mars 2015, adressée par l'Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle à propos du TLD .SUCKS. Dans cette lettre, l'Unité demandait que l'ICANN suspende le lancement de la période d'enregistrement prioritaire de .SUCKS au Centre d'échange d'information sur les marques, afin de laisser à la communauté le temps d'étudier la validité des plans de l'opérateur de registre pour ce TLD.

      Tel qu'évoqué précédemment avec le Comité, Akram a indiqué qu'une lettre officielle avait été envoyée à Edith Ramirez (présidente de la Commission fédérale américaine du Commerce) et John Knubley (sous-ministre, Bureau canadien de la Consommation), accompagnée d'une copie de la lettre de l'Unité, pour inviter la Commission fédérale américaine du Commerce et le Bureau canadien de la consommation à déterminer si l'opérateur du registre .SUCKS enfreignait des lois ou des réglementations appliquées par ces deux organes.

      Le personnel a fait remarquer qu'il étudiait les autres recours éventuellement accessibles pour l'ICANN en vertu du Contrat de registre. George Sadowsky a proposé que les débats concernant les prochaines séries du programme des nouveaux gTLD abordent la question de l'éventuelle intégration de nouvelles garanties au Contrat de registre afin de répondre à certaines des craintes soulevées dans la lettre de l'Unité.

      George a également demandé qu'elle était la nature des dispositions supplémentaires relatives aux frais dans le Contrat de registre pour .SUCKS. Akram a précisé le but des « frais d'accès au registre » et des « frais d'administration du registre ». Akram a fait remarquer que Momentous, le principal propriétaire du registre de .SUCKS, avait été impliqué dans d'autres entreprises qui ont manqué de verser des sommes considérables à l'ICANN par le passé. Sur la base de cette expérience, les dispositions contractuelles relatives aux frais d'accès au registre et aux frais d'administration du registre ont été négociées afin de fournir des garanties financières supplémentaires. John Jeffrey a fait remarquer que l'opérateur de registre avait passé les mêmes examens financiers, réalisés par des entités indépendantes, que les autres candidats.

      Le Comité a demandé une mise à jour sur le sujet lors de sa prochaine réunion.

    4. Réponse aux points en suspens de l'avis du GAC

      Le président a présenté un aperçu de la proposition de réponse à certains points en suspens dans les communiqués du GAC de Los Angeles et de Singapour. Jamie Hedlund a expliqué que cette proposition répondait aux requêtes du GAC, à savoir : examiner la viabilité de la mise en œuvre d'un mécanisme d'appel pour les décisions du Panel d'évaluation de la priorité communautaire ; reconnaître publiquement la vérification et la validation des engagements des opérateurs de registre chargés de chaînes très réglementées ; et envisager d'affiner la Procédure de règlement des litiges relatifs aux engagements d'intérêt public et/ou d'élaborer une procédure « accélérée » pour les autorités de contrôle, les agences gouvernementales et les organes chargés de l'application des lois.

      Après discussion, le Comité a décidé d'envoyer sa réponse au GAC. Il a également demandé de nouvelles synthèses sur les débats de la communauté en cours concernant la façon de reconnaître publiquement les opérateurs de registres de chaînes très réglementées qui se sont engagés à vérifier et valider les permis ou coordonnées des titulaires de nom de domaine potentiels.

    5. Divers

      Le Comité a reçu des informations récentes de la part du personnel au sujet de la divulgation de données sur les portails des candidats aux nouveaux gTLD et de la Division des domaines mondiaux, qui a déjà été évoquée par l'ICANN fin février et début mars 2015.

      Christine Willett a donné au Comité un aperçu de la façon dont ces portails sont utilisés et expliqué à quel moment ils ont été lancés. Akram et elle ont présenté les mesures prises pour mettre en œuvre une solution visant à remettre ces portails en ligne, ainsi que pour déterminer si des données ont été divulguées à un utilisateur non autorisé. Christine a également présenté des statistiques sur les résultats de l'enquête relative au nombre de candidats et d'opérateurs de registre touchés.

      Le Comité a posé des questions sur ces informations, ainsi que sur les dates et la nature des communications adressées aux parties concernées. Sally Costerton a évoqué le plan de communication et John Jeffrey a indiqué que les parties dont les données étaient consultées seraient informées dans les plus brefs délais, en précisant la date et la nature des données consultées. Akram a fait remarquer que dans le cadre de l'enquête, l'ICANN contacterait les utilisateurs qui semblent avoir consulté les données d'autres utilisateurs, en leur demandant de fournir une explication (NB : ces communications ont été adressées tel que décrit dans l'annonce du 30 avril 2015, disponible sur https://www.icann.org/news/announcement-2015-04-30-en).

      Le Comité a réclamé des précisions sur les mesures prises pour évaluer les technologies de l'information dont dispose l'ICANN, et demandé une mise à jour sur le sujet lors de sa prochaine réunion.

      Le président a levé la séance.