Procès verbaux | Réunion du comité du programme des nouveaux gTLD 26 mars 2013

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-new-gtld-26mar13-en.htm

 

Remarque : le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le Comité du programme des nouveaux gTLD, intégré par tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt par rapport au programme des nouveaux gTLD. Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, les statuts ou les politiques de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt) pour exercer son autorité sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du Comité est établi dans sa charte à http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.

Une réunion extraordinaire du Comité du programme sur les nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu par téléphone le 26 mars 2013 à 13h00 UTC.

Le président du Comité, Cherine Chalaby, a rapidement ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Fadi Chehadé (Président-directeur général), Chris Disspain, Bill Graham, Olga Madruga-Forti, Erika Mann, George Sadowsky, Mike Silber, Judith Vazquez et Kuo-Wei Wu. Gonzalo Navarro et Ray Plzak se sont fait excuser.

Thomas Narten, agent de liaison IETF et Francisco da Silva, agent de liaison TLG, étaient aussi présents en tant que liaisons auprès du comité, sans droit de vote.

Heather Dryden, agent de liaison du GAC, y a participé en qualité d'observateur invité.

Membres du personnel de l'ICANN ayant participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah, Directeur des opérations ; John Jeffrey, conseiller juridique et secrétaire ; Megan Bishop, Michelle Bright, Samantha Eisner, Dan Halloran, Karen Lentz, Amy Stathos, et Christine Willett.

1. Approbation de la conclusion d'un accord avec IBM pour le bureau central des marques
   1. Fondements de la résolution 2013.03.26.NG01
2. Protections pour les noms des OIG
3. Génériques « fermés »
4. Mise à jour des négociations sur l'accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement et sur l'accord de registre
5. Questions diverses

 

Le président a présenté l'ordre du jour.

1. Approbation de la conclusion d'un accord avec IBM pour le bureau central des marques

   En raison d'un conflit d'intérêts potentiel, Thomas Narten n'a pas été présent pour la discussion de ce point.

   Le président a indiqué que trois des quatre membres du comité des finances du Conseil d'administration, qui appartiennent aussi au comité du programme des nouveaux gTLD, soutiennent la conclusion de l'accord d'un point de vue financier. Le président a également signalé que ce point devait être traité par le comité du programme des nouveaux gTLD en raison de la politique de l'ICANN en matière de dépenses et de pouvoir de signature, étant donné que le montant du contrat nécessite l'approbation du Conseil d'administration.

   Akram Atallah a présenté au comité une mise à jour sur les progrès du bureau central des marques, dont la gestion a été divisée en deux parties, l'une effectuée par Deloitte et l'autre par IBM, chargés de la réclamation de marques et de la protection « sunrise ». Il a également confirmé que suite à une période initiale d'exclusivité, l'ICANN aura le droit de faire appel à d'autres fournisseurs.  Akram a fourni des informations détaillées sur les négociations et le coût du travail, ainsi que sur les engagements en matière d'accords de niveau de service et de redondance.

   Erika Mann a demandé si l'ICANN avait contacté des fournisseurs autres qu'IBM.

   Akram a confirmé qu'il y a quelques années, un appel à propositions avait été lancé, et que des réponses de plusieurs sociétés avaient été reçues.

   Judith Vazquez a demandé ce qu'il allait se passer à la fin de la période de validité de l'accord, fixée à cinq ans.

   Akram a confirmé que l'ICANN a des droits sur les données du bureau central des marques (TMCH), si bien que celui-ci peut continuer à fonctionner même si une autre société est retenue pour la gestion. Bien sûr, l'ICANN pourrait également renouveler le contrat avec IBM. Ce ne sont que des spéculations, mais nous avons suffisamment de souplesse à la fin du contrat.

   Judith a ensuite soulevé la question de la sécurité de la base de données et a demandé ce qui se passerait s'il se produisait une attaque DDOS.

   Akram a indiqué que la redondance des serveurs dans différents endroits géographiques permettra d'atténuer les risques, même s'il existe la possibilité que la base de données ne soit pas utilisable pendant un certain temps.

   Olga Madruga-Forti a demandé des informations supplémentaires sur les droits aux données et sur la possibilité de changer de fournisseur, le cas échéant.

   Akram a confirmé que les titulaires de marques gardaient leurs droits par rapport à celles-ci et que l'ICANN gardait ses droits par rapport à la base de données.

   Chris Disspain a ensuite proposé et Judith Vazquez a appuyé la résolution suivante :

   Attendu que, l'ICANN et IBM ont négocié de bonne foi les termes d'une déclaration de travail pour l'opération des services de réclamation de marques commerciales et des services « sunrise » proposés par le bureau central des marques.

   Attendu que le Comité du programme des nouveaux gTLD a analysé les termes de la déclaration de travail proposée pour l'ICANN.

   Attendu qu'une approbation est requise pour engager des fonds de l'ICANN pour un montant de 4 millions de dollars américains.

   Attendu que l'exécution de l'accord permet de continuer les travaux techniques destinés à soutenir ces services pour le programme des nouveaux gTLD.

   Résolu (2013.03.26.NG01), le Comité du programme des nouveaux gTLD autorise le Président-directeur général à conclure l'accord proposé avec IBM.

   Dix membres du Conseil ont voté en faveur de la résolution. Deux membres du comité n'étaient pas disponibles pour voter. La résolution a été adoptée.

   Fondements de la résolution 2013.03.26.NG01

   Le bureau central des marques est une partie essentielle des mécanismes de protection de droits dans le cadre du programme des nouveaux gTLD. Le fonctionnement correct des services «sunrise» et de réclamation de marques est une composantes importante des services proposés par le bureau central des marques afin de contribuer à protéger les droits des tierces parties. L'autorisation donnée au PDG pour conclure cet accord renforce la responsabilité de l'ICANN vis à vis des engagements pris concernant le fonctionnement, la disponibilité et la continuité du bureau central des marques.

   La conclusion de cet accord aura un impact fiscal sur l'ICANN d'un montant maximum de 4 millions de dollars américains. Cet impact a été anticipé et reste en ligne avec le budget du programme des nouveaux gTLD. L'approbation de cet accord n'est pas censée avoir d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

2. Protections pour les noms des OIG

   Chris Disspain a soulevé ce point auprès du comité, signalant que l'ICANN a reçu un avis du GAC qui comporte aussi une liste de noms et d'acronymes. Chris a indiqué qu'il existe des préoccupations spécifiques concernant les acronymes, dans la mesure où il s'agit d'acronymes qui ne sont pas uniquement utilisés par les OIG mais aussi par d'autres organisations. Pour avoir une discussion plus profonde sur cette question, Chris propose qu'un document plus détaillé soit développé pour servir de base à la discussion dans le comité lors de la réunion à Beijing. Cela permettrait également d'orienter la discussion entre le Comité et le GAC sur cette question. Chris a confirmé qu'une partie de la discussion avec le GAC portera sur la possibilité de travailler avec le Conseil d'administration pour trouver une solution, tout en accordant certaines protections pendant que les discussions sont en cours.

   Tarek Kamel a salué le travail accompli par le GAC pour développer la liste et a signalé que le texte concernant les protections doit encore faire l'objet de révisions. Il s'agit d'un autre domaine par rapport auquel des précisions du GAC au Conseil d'administration seraient tout à fait utiles.

   Le président a demandé à Chris de préciser quand est-ce que le comité devrait prendre une décision par rapport aux protections temporaires.

   Chris a signalé qu'à ce stade il est important de ne prendre aucune décision susceptible de déclencher une demande de consultation des statuts, car il existe la possibilité que le Conseil d'administration et le GAC puissent travailler pour répondre aux inquiétudes soulevées par le Conseil d'administration concernant la liste.

   Olga Madruga-Forti a remercié Chris et Tarek de leurs efforts pour trouver une solution à cette question. Elle a aussi demandé à savoir comment équilibrer les attentes des nouvelles organisations ou de celles qui n'étaient pas au courant du développement de la liste, une fois que la liste modifiée soit arrêtée plus tard dans l'année. En outre, quels sont les compensations potentielles pour les acronymes largement utilisés.

   Chris a indiqué qu'une possibilité consisterait à protéger des acronymes dans des TLD pertinents, même si cela pose aussi des problèmes. Il s'agit pour la plupart de considérations qui sont encore à une étape préliminaire.

   Heather Dryden a manifesté que le GAC est conscient du fait qu'il doit y avoir une discussion sur les acronymes et les textes. Cependant, la liste d'organisations devrait être définitive par rapport à cette série. C'est pourquoi aucun processus n'est envisagé pour incorporer des ajouts à la liste dans cette série, même si un ensemble de critères pourrait être développé afin de faciliter un processus qui serait de nature objective. Or, en ce moment, la liste devrait être considérée définitive et fermée.

   Chris a manifesté son accord avec Heather, sur le fait qu'en fin de compte il faudra apporter davantage de détails à la liste et envisager les séries futures ainsi que les mécanismes en cours.

   Erika Mann a demandé combien de demandes d'ajout à la liste avaient été reçues par le GAC.

   Heather a confirmé que le GAC avait travaillé étroitement avec les OIG, mais a précisé qu'elle n'avait pas de liste de toutes les organisations qui pourraient avoir contacté un représentant du GAC ou des OIG.

   Le président a confirmé que l'étape suivante dans le traitement de cette question consisterai à approfondir les discussions à la réunion de Beijing, afin de préparer une décision finale en juillet, à Durban.

3. Génériques « fermés »

   Chris Disspain a présenté le travail en cours sur la question des génériques «fermés», tout en indiquant que des informations supplémentaires seraient présentées au comité la semaine suivante, pour être discutées à Beijing. Le document devrait se focaliser sur les chaînes que le candidat entend «fermer» aux bureaux d'enregistrement, ainsi que sur les conditions pour demander des exceptions au code de conduite.  En outre, le document devrait affiner la terminologie sur ce sujet.

   Le président a demandé quel serait le délai pour considérer cette question.

   Chris a indiqué que le comité aura besoin de suffisamment de temps pour discuter cette question à Beijing, et que des commentaires allaient probablement être reçus pendant le forum public.

   Les membres du Comité sont convenus qu'il leur faudrait davantage de temps à Beijing pour aborder cette discussion.

   Le conseiller juridique et secrétaire a rappelé au comité qu'il n'est pas recommandé de se précipiter hâtivement vers une solution à Beijing ou de prendre une décision avant d'entendre les discussions qui auront lieu dans la communauté pendant la réunion.

   Chris a manifesté son accord et a suggéré au comité d'identifier un temps supplémentaire à consacrer à la discussion de cette question après la réunion de Beijing, afin d'avoir le temps de considérer les commentaires reçus pendant la semaine.

   Olga Madruga-Forti a demandé comment seraient traitées les chaînes qui, tout en ayant réussi l'évaluation initiale, pourraient cependant faire l'objet d'inquiétudes relevant de l'intérêt public.

   Mike s'est montré d'accord avec le point soulevé par Olga.

   Le conseiller juridique et secrétaire a indiqué qu'à ce stade, si le Conseil d'administration décide de prendre une décision sur la question des génériques «fermés» , il n'y a pas beaucoup de différence entre le fait de le faire avant ou après la publication des résultats de l'évaluation initiale. Ce qui intéresse ici est de continuer à communiquer à la communauté quels sont les composantes du programme qui restent en cours de discussion.

   Chris s'est montré d'accord avec le conseiller juridique et secrétaire, et a confirmé qu'il s'agit d'une question susceptible d'avoir un impact sur les négociations contractuelles, contrairement à l'évaluation initiale.

   Heather Dryden a déclaré que le GAC est prêt à conseiller le Conseil d'administration à Beijing par rapport à des chaînes controversées et sensibles, y compris les génériques « fermés ».

   Le président a confirmé que le comité allait prévoir du temps supplémentaire à Beijing pour discuter cette question, avant le forum public. 

4. Mise à jour des négociations sur l'accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement et sur l'accord de registre

   Le Président-directeur général a fait un point avec le Comité sur le travail accompli dans les négociations de l'accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement et sur l'état de situation de l'accord de registre. Des progrès peuvent être constatés pour chacun des accords. Pour les RAA, les bureaux d'enregistrement se sont fortement impliqués. En ce qui concerne les registres, les commentaires, ainsi que les discussions avec les candidats, ont contribué à préciser quels sont les domaines qui posent encore des difficultés, à savoir, seuls trois domaines sur les 29 publiés pour faire l'objet de changements.

   Les trois domaines qui posent difficulté dans l'accord de registre sont: le processus d'amendement approuvé par le conseil d'administration; la condition selon laquelle les bureaux d'enregistrement doivent utiliser le RAA 2013, et la condition selon laquelle ils acceptent de mettre en œuvre les résultats du groupe de travail des experts sur les services d'annuaire de la prochaine génération. Après discussion de ces trois points, la clause sur l'amendement approuvé par le Conseil d'administration reste le domaine sur lequel il faudra davantage se focaliser.

   Pour le processus d'amendement, l'accent a été mis sur le fait de savoir comment faire en sorte qu'il soit suffisamment contrôlé pour ne pas contourner le processus de développement de politiques et pour qu'il ne soit pas utilisé sans contraintes. Un processus détaillé a été développé pour inclure ce type de protections. Le processus sera limité aux amendements qui répondent à des besoins majeurs et incontournables en matière d'intérêt public.

   Une révision de l'accord de registre sera publiée avant la réunion de Beijing afin que l'ICANN puisse procéder à conclure les contrats peu après la réunion de Beijing.

   Pour le RAA, il a été publié pour consultation publique pour faire avancer les choses vers une conclusion. Les questions en suspens du côté des bureaux d'enregistrement rejoignent celles de l'accord de registre, y compris le processus d'amendement. L'ICANN et l'équipe de négociation des bureaux d'enregistrement se réunissent deux fois par semaine, dans le but de combler toutes les lacunes de l'accord avant la réunion de Beijing.

   Judith Vazquez a remercié le président d'avoir mené les discussions sur cette question et a mis l'accent sur la nécessite de communiquer correctement auprès de la communauté si le Conseil d'administration n'a pas l'occasion de considérer les accords dans une des réunions publiques.

   Le président-directeur général été d'accord sur le fait que la communication est un facteur clé qui a joué un rôle fondamental dans le travail accompli sur les contrats. Nous continuerons à communiquer et resterons à l'écoute.

   Mike Silber a remis en question le bien fondé de soulever cette question auprès du comité et non pas auprès du Conseil d'administration au complet.

   Le conseiller juridique et le président ont expliqué que même si aucune décision n'est cherchée suite à cette mise à jour, il est cependant important pour le Comité de bien comprendre le lien entre le RAA 2013 et le programme des nouveaux gTLD.

5. Questions diverses

   Le président-directeur général a fait un point avec le Comité sur le sommet DNS prévu à New York pour le 23 avril 2013, où sera poursuivi le travail réalisé par les équipes ayant participé aux tables rondes des PDG et où, le cas échéant, aura lieu une cérémonie de signature du nouveau document sur les droits et les responsabilités des registrants dans le cadre des RAA.

   Mike Silber a fait remarquer que l'accès à l'événement devrait être plus ouvert et ne pas être limité à une liste d'invitation.

   Chris Disspain a fait une présentation au Comité concernant les engagements en matière d'intérêt public (PIC) soumis par les candidats et a demandé à ce qu'on établisse une liste facilement accessible qui permette d'en faciliter la révision et de comprendre qui a présenté les PIC.

   Le président a ensuite levé la séance.