Procès-verbal | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 12 mai 2021

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2021-05-12-en

Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue, par voie téléphonique, le 12 mai 2021 à 21 h 00 UTC.

Le président du Conseil d’administration, Maarten Botterman, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Becky Burr, Ron da Silva, Sarah Deutsch, Avri Doria, Rafael Lito Ibarra, Danko Jevtović, Akinori Maemura, Göran Marby (président-directeur général), Mandla Msimang, Patricio Poblete, Nigel Roberts, León Sánchez (vice-président), Matthew Shears et Tripti Sinha.

Les administrateurs suivants ont présenté leurs excuses : Ihab Osman.

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Harald Alvestrand (agent de liaison auprès de l’IETF), Merike Käo (agent de liaison auprès du SSAC) et Kaveh Ranjbar (agent de liaison auprès du RSSAC).

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont présenté leurs excuses : Manal Ismail (agent de liaison auprès du GAC).

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres de la direction et du personnel de l’ICANN suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Michelle Bright (directrice de la coordination des contenus du Conseil d’administration), Xavier Calvez (vice-président senior en charge de la planification et directeur financier), Franco Carrasco (spécialiste des opérations du Conseil d'administration), Mandy Carver (vice-présidente senior en charge de la relation avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales), Andrew Chen (analyste des projets de recherche), Sally Newell Cohen (vice-présidente senior en charge de la communication mondiale), David Conrad (directeur de la technologie), Sally Costerton (conseillère principale du président et vice-présidente senior en charge de la relation avec les parties prenantes mondiales), Jared Erwin (directeur de la recherche en politique et des programmes pour les parties prenantes), Samantha Eisner (conseillère juridique adjointe), John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire), Aaron Jimenez (spécialiste des opérations du Conseil d'administration), Matt Larsen (vice-président chargé de la recherche), Karen Lentz (vice-présidente en charge de la recherche en politique et des programmes pour les parties prenantes), Becky Nash (vice-présidente en charge de la planification), David Olive (vice-président senior en charge du soutien à l’élaboration de politiques), Krista Papac (responsable du Bureau des plaintes), Wendy Profit (directrice des opérations du Conseil d'administration), Shani Quidwai (directeur financier), Erika Randall (conseillère générale associée), Lisa Saulino (spécialiste des opérations du Conseil d'administration), Amy Stathos (conseillère juridique adjointe), Theresa Swinehart (vice-présidente senior en charge des domaines mondiaux et de la stratégie), Gina Villavicencio (vice-présidente senior en charge de la gestion mondiale des ressources humaines) et Mary Wong (vice-présidente en charge des opérations stratégiques de la communauté, de la planification et de la participation).

Ordre du jour approuvé :

Le président a ouvert la séance et présenté les différents points de l’ordre du jour approuvé. Après discussion, Nigel Roberts a proposé et Avri Doria a appuyé la résolution en faveur de l’adoption des points de l’ordre du jour approuvé. Le Conseil d’administration a pris les décisions suivantes :

Les points suivants de l’ordre du jour approuvé sont approuvés :
1. Renouvellement du bail du Bureau de Singapour
  
  Attendu que, le bail du Bureau de Singapour de l’ICANN expire en septembre 2021 et l’organisation ICANN recommande de rester dans le bureau actuel de Singapour et de conclure un nouveau bail [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS].
  
  Attendu que, le Comité de finances du Conseil d’administration a passé en revue les répercussions financières du bail [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS].
  
  Attendu que, l’organisation ICANN et le Comité de finances du Conseil d’administration ont recommandé au Conseil d’administration d’autoriser le président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure un nouveau bail [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] pour le Bureau de Singapour actuel de l’ICANN avec [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] et à procéder à toutes les dépenses requises par ledit bail.
  
  Il est résolu (2021.05.12.01) que le Conseil d’administration autorise le président-directeur général de l'ICANN, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure un nouveau bail [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] pour le Bureau de Singapour actuel de l’ICANN avec [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] et à procéder à toutes les dépenses requises par ledit bail.
  
  Il est résolu (2021.05.12.02) que les éléments spécifiques de cette résolution resteront confidentiels à des fins de négociation conformément au chapitre 3, article 3.5(b) des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce que le président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.
  
  Fondements des résolutions 2021.05.12.01 et 2021.05.12.02
  
  L’organisation ICANN estime que les interactions physiques, dont celles ayant lieu au sein des bureaux régionaux, sont essentielles afin qu’elle puisse mener ses activités et accomplir sa mission. Bien que l’organisation ait travaillé efficacement à distance pendant la pandémie, l’objectif est de regagner les bureaux afin d’apporter un soutien aux travaux du personnel, et par la suite de la communauté, au sein des bureaux physiques de l’ICANN.
  
  L’ICANN occupe [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] la South Beach Tower de Singapour depuis octobre 2018. Le loyer du précédent bail de 3 ans [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] s’élevait à [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS]. Ce bail expire en septembre 2021. Après avoir collaboré avec un courtier local, visité d’autres locaux et négocié le loyer, l’organisation ICANN recommande de rester dans le bureau actuel avec le même nombre de mètres carrés.
  
  La proposition de contrat porte sur [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS]. Cela équivaut à [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS], soit une augmentation nominale par rapport aux [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] dont l’organisation ICANN s’acquitte actuellement pour le Bureau de Singapour.
  
  L’espace est suffisamment grand car il n’est pas envisagé de renforcer sensiblement les effectifs du Bureau de Singapour. Après un bail de 3 ans au sein du bureau actuel, l’organisation ICANN recommande un bail [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] afin d’obtenir des conditions de location favorables et d’offrir une certaine stabilité au personnel de Singapour. Au cours des sept derniers mois, l’organisation ICANN a eu recours à un courtier local et a visité plusieurs locaux et espaces de travail. Les charges locatives au sein de locaux comparables sont du même ordre que celles prévues dans le nouveau bail. Par conséquent, déménager dans de nouveaux locaux ne s’accompagnerait pas d’une réduction significative des coûts, notamment si l’on tient compte des délais et coûts liés à un tel déménagement. De plus, les coûts prévus dans le nouveau bail sont abordables dans la mesure où ils sont presque identiques aux précédentes charges locatives assumées par l’ICANN.
  
  La conclusion du nouveau bail de Singapour sert l’intérêt public étant donné qu’il permet de maintenir la présence de l’ICANN dans la région APAC, et notamment sa capacité à organiser des réunions et à collaborer avec les parties prenantes locales et les membres de la communauté.
  
  L’impact financier correspond à une augmentation nominale de [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] des coûts moyens mensuels. Cette décision ne devrait avoir aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
  
  Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
2. Paiement des factures pour services juridiques
  
  Attendu que, il y a et continuera d’y avoir jusqu’à la conclusion de nombreuses activités en matière de [EXPURGÉ – INFORMATIONS EXCLUSIVES ET CONFIDENTIELLES À DES FINS DE NÉGOCIATION], ce qui entraînera d’importants coûts juridiques auprès de prestataires externes et d’importants coûts liés au panel de l’IRP.
  
  Attendu que, l’organisation ICANN et le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité ont recommandé au Conseil d’administration d’approuver un versement s’élevant à [EXPURGÉ – INFORMATIONS EXCLUSIVES ET CONFIDENTIELLES] pour [EXPURGÉ – INFORMATIONS EXCLUSIVES ET CONFIDENTIELLES] afin de s’acquitter des prochaines factures pour services juridiques auprès de prestataires externes et des frais liés au panel de l’IRP, et d’autoriser le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à procéder aux déboursements correspondant audit versement.
  
  Il est résolu (2021.05.12.03) que le Conseil d’administration approuve par les présentes un versement s’élevant à [EXPURGÉ – INFORMATIONS EXCLUSIVES ET CONFIDENTIELLES] pour [EXPURGÉ – INFORMATIONS EXCLUSIVES ET CONFIDENTIELLES] afin de s’acquitter des prochaines factures pour services juridiques auprès de prestataires externes et des frais liés au panel de l’IRP, et autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à procéder aux déboursements correspondant audit versement, et à tous les frais et coûts supplémentaires à moins qu’ils ne dépassent ou sauf s’ils devraient dépasser 500 000 $ dans le domaine nous intéressant.
  
  Il est résolu (2021.05.12.04) que les points soulevés dans cette résolution doivent rester confidentiels conformément au chapitre 3, articles 3.5(b) et (d) des statuts constitutifs de l’ICANN.
  
  Fondements des résolutions 2021.05.12.03 et 2021.05.12.04
  
  Lorsque cela s’avère nécessaire, l’ICANN doit faire appel à un conseiller juridique externe pour aider à préparer les litiges de tout type auxquels elle est confrontée et assurer sa défense. Si ces litiges deviennent très controversés, il est souvent nécessaire de faire appel pendant un certain temps à un conseiller externe, ce qui engendre des dépenses élevées.
  
  Conformément à la politique de l’ICANN relative aux contrats et aux dépenses (https://www.icann.org/resources/pages/contracting-disbursement-policy-2015-08-25-en), si le montant d’une facture, quelle qu’elle soit, dépasse les 500 000 $, l’approbation du Conseil d’administration est nécessaire afin de procéder au paiement. Conformément au nouveau processus d’approbation des factures pour services juridiques élaboré afin de renforcer la transparence et la prévisibilité à l’égard du Conseil d’administration, l’organisation a fourni au Conseil d’administration une explication des prochaines activités en matière de [EXPURGÉ – INFORMATIONS EXCLUSIVES ET CONFIDENTIELLES], précisant la charge de travail attendue et le montant des factures prévu pour le reste du processus. De ce fait, l’organisation a demandé au Conseil d’administration d’approuver un versement visant à s’acquitter des prochaines factures pour services juridiques auprès de prestataires externes et des frais liés au panel de l’IRP estimés pour [EXPURGÉ – INFORMATIONS EXCLUSIVES ET CONFIDENTIELLES], versement que le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité a examiné et recommandé, et versement que le Conseil d’administration a approuvé via la présente résolution.
  
  Le Conseil d’administration n’a aucun doute quant au fait que l’organisation ICANN, et notamment le bureau du conseiller juridique de l’ICANN, assure un suivi adéquat du travail et des dépenses liés au conseiller juridique externe afin de veiller à ce que tous les frais et coûts soient justifiés au regard des circonstances d’une situation donnée. Par conséquent, le Conseil d’administration n’a aucun doute quant à cette décision.
  
  Cette décision du Conseil d’administration est parfaitement conforme à la mission de l’ICANN et à l’intérêt public en ce qu’elle garantit que les paiements d’un montant élevé dans un domaine particulier sont dûment examinés et évalués par le Conseil d’administration conformément à la politique de l’ICANN relative aux contrats et aux dépenses. Cela garantit que le Conseil d’administration assure un suivi des dépenses importantes et agit en tant que gardien des fonds que l’ICANN reçoit du public.
  
  Bien que cette décision ait un impact financier sur l’ICANN, celui-ci a été pris en compte dans le budget de l’exercice fiscal 2021 et sera inclus, comme il se doit, dans les prochains budgets. Cette décision n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.
  
  Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
3. Rapport final de la révision des fonctions IANA relatives au nommage (IFR)
  
  Attendu que, le 16 septembre 2018, la première révision des fonctions IANA relatives au nommage (IFR) a été ordonnée par le Conseil d’administration de l’ICANN conformément au chapitre 18 des statuts constitutifs de l'ICANN qui prévoit ce qui suit : « Le Conseil d’administration, ou un comité approprié, doit réaliser des révisions spécifiques et/ou périodiques (chaque révision, une « IFR ») de l'exercice par la PTI des fonctions IANA relatives au nommage par rapport aux conditions contractuelles établies dans le contrat des fonctions IANA relatives au nommage et à l’énoncé de travail des fonctions IANA relatives au nommage devant être respecté par une équipe de révision des fonctions IANA (« IFRT ») créée conformément au chapitre 18. »
  
  Attendu que, l’équipe de révision des fonctions IANA relatives au nommage (IFRT) n’a reçu aucune objection concernant les recommandations du rapport initial publié dans le cadre d’une consultation publique qui a pris fin le 2 décembre 2020.
  
  Attendu que, l’IFRT a soumis le 8 avril 2021 un rapport final de l’IFR contenant quatre (4) recommandations destinées au Conseil d’administration de l’ICANN à des fins d’examen.
  
  Attendu que, le rapport final de l’IFR est l’aboutissement de treize (13) mois de travaux effectués par seize (16) membres et agents de liaison de la communauté.
  
  Attendu que, l’une des recommandations de l'IFR préconise un amendement du contrat des fonctions IANA relatives au nommage. L’article 18.6 des statuts constitutifs de l'ICANN prévoit les exigences procédurales requises avant que le Conseil d’administration ne puisse examiner un tel amendement. Chacune de ces exigences procédurales a été respectée, dont une consultation publique ; l’approbation à la majorité qualifiée du Conseil de la ccNSO le 18 février 2021 ; et l’approbation à la majorité qualifiée du Conseil de la GNSO le 24 mars 2021. Le Conseil d’administration dispose désormais de 45 jours pour examiner la recommandation.
  
  Il est résolu (2020.05.12.05) que le Conseil d’administration prend acte du rapport final de l’IFRT et remercie les membres et agents de liaison pour leurs efforts.
  
  Il est résolu (2020.05.12.06) que le Conseil d’administration accepte l’ensemble des quatre recommandations contenues dans le rapport final de l’IFR, chacune de ces recommandations servant les intérêts de l’ICANN et l'intérêt public mondial. Le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général de l'ICANN, ou à son ou ses représentants, de prendre toutes les mesures requises afin de mettre en œuvre les recommandations une fois tout éventuel processus de la communauté habilitée conclu.
  
  Fondements des résolutions 2021.05.12.05 et 2021.05.12.06
  
  Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?
  
  L’examen par le Conseil d’administration des recommandations issues de la révision des fonctions IANA relatives au nommage (IFR) constitue une étape requise et essentielle du processus de l’IFR. Le Conseil d’administration salue les travaux réalisés par la toute première équipe des équipes de l’IFR et la remercie pour ses travaux et la diligence avec laquelle elle a mené ce premier essai du processus de l’IFR. De plus, en vertu des statuts constitutifs, le Conseil d’administration doit prendre une décision eu égard à la recommandation 4, portant sur un amendement du contrat des fonctions IANA relatives au nommage, dans un délai de 45 jours à compter de la dernière exigence procédurale visant à soutenir la décision du Conseil d’administration. La dernière exigence a été respectée le 24 mars 2021 lorsque le Conseil de la GNSO a approuvé l’amendement proposé. Le Conseil d’administration statue à présent sur l’ensemble des recommandations de l’IFR telles qu’indiquées dans la fiche de suivi intitulée « Recommandations finales de l’IFR à des fins de prise de décisions du Conseil d’administration ».
  
  Quelle est la proposition à l’étude ?
  
  L’IFRT a émis quatre (4) recommandations, indiquées ci-dessous et détaillées dans la fiche de suivi intitulée « Recommandations finales de l’IFR à des fins de prise de décisions du Conseil d’administration » :
  
  Recommandation 1 : La PTI devrait publier le plan de transition des fonctions IANA tel que requis par le contrat des fonctions IANA relatives au nommage.
  
  Recommandation 2 : L’attestation annuelle certifiant que la PTI a respecté les exigences prévues à l’article 6.1 du contrat des fonctions IANA relatives au nommage devrait être publiée tous les ans sur https://www.iana.org/.
  
  Recommandation 3 : L’IFRT, en lien avec le CSC, a identifié un doublon dans les statuts constitutifs de l’ICANN. Les procédures de mesures correctives telles qu’élaborées par le CSC et la PTI sont qualifiées de composantes du lancement de l’IFR extraordinaire, tel qu’indiqué à l’article 18.12.a des
  
  statuts constitutifs de l’ICANN. Pourtant, le CSC et l’IFRT ont déterminé que l’article 18.12.a (ii) est redondant étant donné que la RAP et le processus de résolution des problèmes de l’IANA ont été combinés en une seule et même série de procédures (les RAP) par le CSC. Il est recommandé que le Conseil d’administration de l’ICANN envisage de supprimer l’article 18.12.a (ii) redondant.
  
  Recommandation 4 : Dans le chapitre 1, article 7.1 (a), l’IFRT recommande que la phrase « Les politiques applicables régissant tout changement effectué doivent être indiquées dans chaque rapport mensuel [rapports d’audit des opérations racine] » soit supprimée du contrat dans la mesure où il s’agit d’une phrase tirée du contrat de l’Administration nationale des télécommunications et de l’information des États-Unis qui n’est plus nécessaire. Il a depuis longtemps été reconnu que la mise en œuvre de cette exigence est irréalisable d’un point de vue opérationnelle, depuis la conclusion du contrat NTIA, et l’IFRT est d’accord pour dire que son inclusion dans le contrat n’ajoute aucune valeur aux rapports.
  
  L’organisation ICANN ne soulève aucune crainte eu égard aux recommandations proposées par l’IFR. Les recommandations 1 et 2, liées à la publication de documents existants, ont déjà été mises en œuvre par l’organisation ICANN dans le cadre de son engagement en faveur de la transparence. Pour le Conseil d’administration, la mise en œuvre par l’organisation ICANN de ces recommandations déterminera la manière dont ces pratiques de publication se convertiront, le cas échéant, en procédures opérationnelles standard.
  
  L’organisation ICANN a recommandé au Comité du Conseil d’administration chargé de l'efficacité organisationnelle (OEC) d’accepter toutes les recommandations, et l’OEC a accepté en mars 2021 de recommander au Conseil d’administration d’en faire de même.
  
  Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?
  
  L’IFRT a consulté des experts en fonctions IANA et, à plusieurs reprises, le CSC. Les membres du personnel en charge des fonctions IANA ont fait office d’agents de liaison auprès de l’IFR et ont contribué aux délibérations. L’IFRT a également organisé une consultation publique sur la version préliminaire initiale du rapport.
  
  En vertu des statuts constitutifs de l’ICANN, la recommandation 4 imposait de nouvelles consultations étant donné qu’elle impose un amendement du contrat des fonctions IANA relatives au nommage. L’article 18.5.d.(a) du chapitre 18 des statuts constitutifs de l’ICANN prévoit ce qui suit :
  
  « L’IFRT pourra recommander, entre autres, des amendements au Contrat des fonctions IANA relatives au nommage, à l'énoncé de travail des fonctions IANA relatives au nommage et/ou à la charte du CSC, pourvu que de telles modifications soient liées aux responsabilités de l’IFR définies à l’article 18.3. Avant de proposer un amendement au contrat relatif aux fonctions de nommage de l’IANA, à l’énoncé de travail des fonctions de nommage de l’IANA ou à la charte du CSC, l’IFRT prendra, au minimum, les mesures suivantes :
  
  (i) consulter le Conseil d’administration (une telle consultation sera menée en parallèle avec les autres processus définis au présent article 18.6(a)) et la PTI ;
  
  (ii) consulter le CSC ;
  
  (iii) tenir une session de discussion publique pour obtenir les contributions des opérateurs de registres gTLD et ccTLD ; et
  
  (iv) solliciter des commentaires publics au sujet des amendements à l’étude par l’IFRT à travers une période de consultation publique respectant les pratiques de l’ICANN en la matière. »
  
  L’IFRT a régulièrement consulté la PTI via Kim Davies, vice-présidente en charge des fonctions IANA, qui a agi en tant qu’agent de liaison auprès de l’IFR. L’IFRT a également consulté le CSC, le Conseil d’administration de l’ICANN, et a organisé un séminaire web de la communauté. Le CSC et le Conseil d’administration ont répondu qu’il n’y avait aucune crainte à avoir, et aucun problème n’a été soulevé lors du séminaire web de la communauté.
  
  Deux consultations publiques ont été organisées. La première, du 8 octobre 2020 au 2 décembre 2020, visait à obtenir des retours sur le rapport initial de l’IFRT et l’ensemble des recommandations. Six commentaires publics ont été reçus, tous en faveur de l’ensemble des recommandations de l’IFR, et sans aucune objection. Du 10 février 2021 au 22 mars 2021, une consultation publique s’est tenue uniquement sur la recommandation 4. Trois commentaires ont été formulés : tous approuvaient la recommandation et aucune objection n’a été soulevée.
  
  Parallèlement à la seconde consultation publique, le Conseil de la ccNSO et le Conseil de la GNSO ont été consultés et chacun a approuvé la recommandation 4 à la majorité qualifiée.
  
  Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?
  
  Aucune question de fond n’a été soulevée lors des deux (2) consultations publiques ou via d’autres moyens de participation.
  
  En vertu des statuts constitutifs, la communauté habilitée aura la possibilité de rejeter l’acceptation par le Conseil d’administration de la recommandation 4 ; il s’agit de la dernière opportunité pour la communauté de faire part de ses craintes.
  
  Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?
  
  Le Conseil d’administration a passé en revue le rapport final de l’IFRT.
  
  Quels sont les facteurs que le Conseil d’administration a trouvés significatifs ?
  
  L’organisation ICANN, et notamment l’équipe IANA, a recommandé au Conseil d’administration d’approuver l’ensemble des quatre recommandations. De plus, la consultation publique sur le rapport initial et la consultation publique sur la recommandation 4 ont toutes deux reçu le soutien de l’ensemble des commentaires soumis.
  
  Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
  
  Prendre des décisions relatives à ces recommandations contribuera à faire en sorte que l’ICANN honore ses engagements eu égard à l’exécution des fonctions IANA relatives au nommage. Les deux premières recommandations garantissent que l’exécution des fonctions IANA relatives au nommage respecte pleinement le contrat des fonctions IANA relatives au nommage via la publication de tous les documents requis par le contrat.
  
  Les recommandations trois (3) et quatre (4) se concentrent chacune sur un manque de cohérence entre les pratiques actuelles prévues dans les statuts constitutifs et le contrat des fonctions IANA relatives au nommage et préconisent de procéder à des corrections mineures.
  
  Globalement, les quatre (4) recommandations garantissent que les fonctions IANA relatives au nommage soient exécutées dans le respect de l’ensemble des obligations définies dans le contrat des fonctions IANA relatives au nommage et les statuts constitutifs.
  
  Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
  
  Aucun impact financier sur l’ICANN, la communauté ou le public n’est à prévoir suite à la mise en œuvre des recommandations de l’IFRT.
  
  Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
  
  La mise en œuvre des recommandations de l’IFRT ne devrait avoir aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.
  
  Cette décision sert-elle l’intérêt public et la mission de l’ICANN ?
  
  Cette décision relève de la mission et du mandat de l’ICANN car il s’agit d’une composante critique de l’exécution par l’ICANN de sa fonction consistant à coordonner l’affectation et l’attribution des noms dans la zone racine du système des noms de domaine. Elle sert l’intérêt public dans la mesure où elle permet d’atteindre l’un des objectifs des statuts constitutifs, à savoir solliciter et examiner les recommandations d’une équipe de révision des fonctions IANA relatives au nommage.
  
  S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?
  
  Deux consultations publiques ont été menées, et aucune autre consultation publique n’est nécessaire.
4. SAC045 : rapport consultatif du SSAC sur les demandes de domaines de premier niveau non valides au niveau de la racine du système des noms de domaine (DNS)
  
  Attendu que, le 2 novembre 2010, le Conseil d’administration de l’ICANN a adopté une résolution relative à la collision de noms, imposant au Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) de l’ICANN d’élaborer un plan pour l’approbation du Conseil d’administration composé d’études sur la question de la collision de noms et regroupant de nombreuses informations détaillées.
  
  Attendu que, le 15 novembre 2010, l’organisation ICANN a reçu le rapport consultatif du SSAC, SAC045 : rapport consultatif du SSAC relatif aux « demandes de domaines de premier niveau non valides au niveau de la racine du système des noms de domaine ».
  
  Attendu que, le 10 décembre 2010, le Conseil d’administration de l’ICANN a adopté la résolution 2010.12.10.22 qui imposait au président-directeur général (PDG) de l’organisation ICANN de mettre en œuvre le SAC045.
  
  Attendu que, le 2 novembre 2017, des mises à jour du programme des nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) ont amené le Conseil d’administration de l’ICANN à demander, via les résolutions 2017.11.02.29 et 2017.11.02.31, au SSAC d’élaborer un nouveau plan pour l’approbation du Conseil d’administration composé d’études sur la question de la collision de noms.
  
  Attendu que, en janvier 2018, l’équipe de travail consacrée au projet d’analyse de la collision de noms (NCAP) (la « NCAP WP ») a été formée et a préparé un plan appelant à mener trois études.
  
  Attendu que, le 28 février 2018, le SSAC a publié la « proposition du SSAC pour le projet d’analyse de la collision de noms », qui suggérait de mener trois études consécutives visant à répondre à la demande du Conseil d’administration.
  
  Attendu que, le Bureau du directeur de la technologie (OCTO) a proposé d’apporter de légères modifications à la proposition et, après discussion entre le SSAC et l’OCTO, une version mise à jour de la proposition a été publiée en février 2019.
  
  Attendu que, en juin 2018, après avoir reçu les retours du Conseil d’administration, le PDG de l’organisation ICANN a confié à l’OCTO la responsabilité de mener les études NCAP.
  
  Attendu que, en novembre 2019, lors d’une réunion avec des représentants de l’OCTO et du SSAC, les représentants du SSAC ont convenu que le reste des mesures préconisées par le SAC045 sont couvertes par le NCAP.
  
  Il est résolu (2021.05.12.07) que le Conseil d’administration estime que les mesures préconisées dans le SAC045 peuvent être considérées comme relevant du NCAP et que le dernier point du SAC045, qui fait l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN, peut donc être clôturé.
  
  Fondements de la résolution 2021.05.12.07
  
  1. Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?
  
  Attendu que, le 2 novembre 2010, le Conseil d’administration de l’ICANN a adopté une résolution relative à la collision de noms, imposant au Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) de l’ICANN d’élaborer un plan pour l’approbation du Conseil d’administration composé d’études sur la question de la collision de noms et regroupant de nombreux éléments détaillés.
  
  Le 15 novembre 2010, l’organisation ICANN a reçu le rapport consultatif du SSAC, SAC045 : rapport consultatif du SSAC relatif aux « demandes de domaines de premier niveau non valides au niveau de la racine du système des noms de domaine ». Le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) a identifié certaines considérations techniques portant sur des chaînes pouvant être proposées à l'usage des candidats et a recommandé des mesures spécifiques en ce qui concerne les demandes de ces chaînes.
  
  Le 10 décembre 2010, le Conseil d’administration de l’ICANN a immédiatement ordonné la mise en œuvre du SAC045 via la résolution 2010.12.10.22 :
  
  Le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général (PDG) de :
  1. Analyser et amender l'examen de la stabilité du système des noms de domaine (DNS) décrit dans le Guide du candidat afin de permettre l'interdiction de délégation de chaînes problématiques, le cas échéant, de sorte à résoudre les problèmes techniques et de stabilité potentiels exposés dans le SAC045 ; et,
  2. Mettre en place un mécanisme permettant d'informer les candidats potentiels aux nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) des questions soulevées dans le SAC045.
  En raison de mises à jour du programme des nouveaux gTLD, le 2 novembre 2017, le Conseil d’administration de l’ICANN a adopté les résolutions (2017.11.02.29 à 2017.11.02.31)
  
  imposant au SSAC d’élaborer un nouveau plan pour l’approbation du Conseil d’administration composé d’études sur la question de la collision de noms et regroupant de nombreux éléments détaillés.
  
  Suite à la résolution du Conseil d’administration, le SSAC a lancé la planification du projet en décembre 2017 afin d’effectuer les travaux requis pour répondre à la demande du Conseil d’administration. En janvier 2018, l’équipe de travail consacrée au projet d’analyse de la collision de noms (NCAP) (la « NCAP WP ») a été formée et a préparé un plan appelant à mener trois études. L’administration NCAP, un groupe plus restreint comprenant les dirigeants de la NCAP WP et les dirigeants du SSAC, a également été créée afin d’orienter les travaux du NCAP au sein du SSAC et de l’ensemble de la communauté de l'ICANN.
  
  Le 28 février 2018, le SSAC a publié la « proposition du SSAC pour le projet d’analyse de la collision de noms », qui suggérait de mener trois études consécutives visant à répondre à la demande du Conseil d’administration.
  
  En juin 2018, après avoir reçu les retours du Conseil d’administration, le PDG de l’organisation ICANN a confié au Bureau du directeur de la technologie (OCTO) la responsabilité de mener les études NCAP étant donné que le SSAC ne dispose pas de l’infrastructure administrative lui permettant de mener un projet de cette envergure et d’en assurer la gestion. L’OCTO a proposé d’apporter de légères modifications à la proposition et, après discussion entre le SSAC et l’OCTO, une version mise à jour de la proposition a été publiée en février 2019.
  
  Dans la mesure où les études NCAP englobent tous les éléments indiqués dans le SAC045, lors de l’ICANN66 en novembre 2019, le SSAC a convenu avec l’OCTO de clôturer le SAC045.
  
  Ce rapport du Conseil d’administration prouve que l’organisation ICANN a mené à bien les travaux liés aux recommandations du SAC045. De ce fait, le Conseil d’administration impose désormais de clôturer les derniers éléments du SAC045 qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN, sur recommandation du Comité technique du Conseil d’administration (BTC).
  
  2. Quelle est la proposition à l’étude ?
  
  Le Conseil d’administration examine la recommandation du BTC lui préconisant de faire clôturer les derniers éléments du SAC045 qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN.
  
  3. Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?
  
  Le SSAC a reconnu que l’organisation ICANN a rempli son rôle en mettant en œuvre les recommandations de ce rapport consultatif.
  
  4. Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?
  
  Aucune.
  
  5. Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?
  
  Pour prendre sa décision de clôturer les derniers éléments du SAC045 qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN, le Conseil d’administration a tenu compte de la recommandation du BTC et des éléments de preuve de l’organisation ICANN attestant que les travaux relatifs à ces derniers éléments ont été achevés.
  
  6. Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
  
  La résolution du Conseil d’administration confirme que les recommandations du rapport consultatif ont été mises en œuvre par l’organisation ICANN et n’évalue pas les impacts de la mise en œuvre des recommandations.
  
  7. Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
  
  Aucun impact financier sur l’ICANN, la communauté ou le public n’est à prévoir suite à la clôture de ces derniers éléments du SAC045.
  
  8. Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
  
  La clôture de ces derniers éléments du SAC045 ne devrait avoir aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.
  
  9. Cette décision sert-elle l’intérêt public et la mission de l’ICANN ?
  
  Oui. La confirmation de l’achèvement de la mise en œuvre d’un rapport consultatif fournit un mécanisme de responsabilité aux travaux de l’ICANN, ce qui sert l’intérêt public et la mission de l’ICANN.
  
  10. S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?
  
  Cette décision ne nécessite pas de consultation publique.
5. SAC062 : rapport consultatif relatif à l’atténuation des risques de collisions de noms
  
  Attendu que, le 7 novembre 2013, le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) a publié le SAC062 : rapport consultatif du SSAC relatif à l’atténuation des risques de collisions de noms.
  
  Attendu que, le 21 novembre 2013, le Conseil d’administration de l’ICANN a accepté cet avis et a enjoint à l’organisation ICANN de mettre en œuvre le SAC062 conformément à la recommandation de l’organisation ICANN.
  
  Attendu que, l’organisation ICANN a tenté de prendre en charge les questions liées à la délégation de noms de domaine à usage spécial via un processus de l’IETF visant à mettre à jour le RFC 6761, et de guider des discussions connexes menées au sein du Groupe de travail sur les opérations du système des noms de domaine (DNSOP) ; les discussions ont pris fin sans que des décisions ne soient prises en raison d’un manque d'intérêt de la part de ces groupes et de la communauté Internet au sens large.
  
  Attendu que, le 20 juillet 2014, le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGCP) du Conseil d’administration de l’ICANN a adopté le Cadre de gestion de l'occurrence de collisions de noms qui a intégré, tel que requis, les questions liées aux recommandations 2 et 3.
  
  Il est résolu (2021.05.12.08) que le Conseil d’administration estime que l’organisation ICANN a mis en œuvre l’ensemble des recommandations du SAC062 et que le SAC062 est clôturé.
  
  Fondements de la résolution 2021.05.12.08
  
  1. Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?
  
  L’organisation ICANN a reçu le 7 novembre 2013 le SAC062, rapport consultatif relatif à l’atténuation des risques de collisions de noms. Le 21 novembre 2013, le Conseil d’administration a adopté une résolution imposant « au président-directeur général de l’ICANN de faire évaluer l’avis fourni dans le SAC062 ». Le 8 juin 2017, l’organisation ICANN a remis l’étude de faisabilité requise, et le 24 juin 2017, le Conseil d’administration de l’ICANN a accepté cet avis et a enjoint à l’organisation ICANN de procéder à la mise en œuvre conformément à la recommandation de l’organisation ICANN.
  
  Ce rapport du Conseil d’administration prouve que l’organisation ICANN a mené à bien les travaux liés aux recommandations du SAC062. De ce fait, le Conseil d’administration impose désormais de clôturer les derniers éléments du SAC062 qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN, sur recommandation du Comité technique du Conseil d’administration (BTC).
  
  2. Quelle est la proposition à l’étude ?
  
  Le Conseil d’administration examine la recommandation du BTC lui préconisant de faire clôturer les derniers éléments du SAC062 qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN.
  
  3. Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?
  
  Le SSAC a reconnu que l’organisation ICANN a rempli son rôle en mettant en œuvre les recommandations de ce rapport consultatif.
  
  4. Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?
  
  Aucune.
  
  5. Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?
  
  Pour prendre sa décision de clôturer les derniers éléments du SAC062 qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN, le Conseil d’administration a tenu compte de la recommandation du BTC et des éléments de preuve de l’organisation ICANN attestant que les travaux relatifs à ces derniers éléments ont été achevés.
  
  CONTEXTE
  
  Recommandation 1
  
  La recommandation 1 relative aux noms de domaine à usage spécial préconisait à l’organisation ICANN de travailler avec la communauté Internet au sens large, y compris au moins le Conseil d'architecture de l'Internet (IAB) et le Groupe de travail de génie Internet (IETF), afin d'identifier (1) quelles chaînes sont appropriées pour une réservation pour un usage privé d'espace de nom et (2) quel type d'usage privé d'espace de nom est approprié (c’est-à-dire uniquement au niveau des TLD ou à tout niveau inférieur supplémentaire).
  
  L’organisation ICANN a tenté de mettre à jour le RFC 6761 via le processus de l’IETF. Le Groupe de travail sur les opérations du système des noms de domaine (DNSOP) a présenté les travaux qu’il a réalisés à cet égard dans le cadre d’un séminaire web intitulé « Aperçu de l’IETF et problématique liée aux noms de domaine à usage spécial ». En dépit de ces efforts, cette question ne s’est pas vraiment imposée au sein du Groupe de travail sur les DNSOP. Les tentatives de l’OCTO (Bureau du directeur de la technologie, organisation ICANN) de collaboration avec la communauté Internet au sens large n’ont pas permis de parvenir à un consensus sur la voie à suivre quant à la mise à jour de l’appel à commentaires (RFC) 6761, et ce malgré l’implication directe de l’OCTO.
  
  Recommandations 2 et 3
  
  La recommandation 2 préconise à l’organisation ICANN d’examiner explicitement les questions suivantes concernant la délégation à titre d'essai et d’énoncer clairement quels choix ont été faits et pourquoi dans le cadre de sa décision de déléguer ou non un TLD à titre d'essai :
  1. But de l’essai : Quel type d'essai doit être réalisé ? Quelles données doivent être recueillies ?
  2. Réalisation de l'essai : Est-ce que l’organisation ICANN (ou un agent désigné par cette dernière) devrait réaliser l'essai ou est-ce que le candidat devrait le faire ?
  3. Repli d'urgence : Quelles sont les procédures de décision et d'exécution de repli d'urgence pour toute délégation dans la racine et est-ce que les partenaires dans la zone racine ont fait preuve de ces capacités ?
  4. Cessation de l'essai : Quels sont les critères pour arrêter l'essai (critères normaux et d'urgence) ? Que sera-t-il fait des données recueillies ? Qui prend la décision concernant l'étape suivante dans le processus de délégation ?
  La recommandation 3 préconise à l’organisation ICANN d’examiner explicitement dans quelles circonstances la suppression de la délégation d'un TLD représente la mesure d'atténuation appropriée en cas de problème de sécurité ou de stabilité. Dans le cas où un TLD dispose d’un espace de nom établi, l'organisation ICANN devrait clairement identifier pourquoi le fait que le TLD reste dans la zone racine représente un plus grand risque et préjudice que le fait de supprimer un espace de nom viable et en cours d'utilisation du DNS. Enfin, l'organisation ICANN devrait travailler en consultation avec la communauté, en particulier les partenaires de gestion de la zone racine, afin de créer des processus supplémentaires ou d'actualiser des processus existants pour répondre au besoin potentiel d'inversion rapide de la délégation d'un TLD.
  
  Les recommandations 2 et 3 ont été prises en compte par l’organisation ICANN lors du développement du Cadre de gestion de l'occurrence de collisions de noms et incluses dans ledit cadre. Le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGCP) du Conseil d’administration de l’ICANN a adopté le 20 juillet 2014 le Cadre de gestion de l'occurrence de collisions de noms afin de « continuer à gérer les éventuelles collisions entre les nouveaux gTLD et l'utilisation privée actuelle des mêmes chaînes, et a enjoint au président-directeur général (PDG) de l'ICANN, ou à son ou ses représentants, de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le Cadre de gestion de l'occurrence de collisions de noms.
  
  6. Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
  
  La résolution du Conseil d’administration confirme que les recommandations du rapport consultatif ont été mises en œuvre par l’organisation ICANN et n’évalue pas les impacts de la mise en œuvre des recommandations.
  
  7. Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
  
  Aucun impact financier sur l’ICANN, la communauté ou le public n’est à prévoir suite à la clôture de ces derniers éléments du SAC062.
  
  8. Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
  
  La clôture de ces derniers éléments du SAC062 ne devrait avoir aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.
  
  9. Cette décision sert-elle l’intérêt public et la mission de l’ICANN ?
  
  Oui. La confirmation de l’achèvement de la mise en œuvre d’un rapport consultatif fournit un mécanisme de responsabilité aux travaux de l’ICANN, ce qui sert l’intérêt public et la mission de l’ICANN.
  
  10. S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?
  
  Cette décision ne nécessite pas de consultation publique.
6. SAC065 : rapport consultatif du SSAC relatif aux attaques par DDoS affectant l'infrastructure du DNS
  
  Attendu que, le 18 février 2014, le SSAC a publié le SAC065 : rapport consultatif du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) relatif aux attaques par DDoS affectant l'infrastructure du DNS.
  
  Attendu que, le 24 juin 2017, le Conseil d’administration de l’ICANN a accepté cet avis et a enjoint à l’organisation ICANN de mettre en œuvre le SAC065 conformément à la recommandation de l’organisation ICANN.
  
  Attendu que, l’organisation ICANN a soutenu les travaux de la communauté menés dans le cadre de plusieurs projets de sorte que le 12 février 2020, le SSAC a convenu que l’organisation ICANN avait mis en œuvre la recommandation dans la mesure du possible.
  
  Il est résolu (2021.05.12.09) que le Conseil d’administration estime que l’organisation ICANN a mis en œuvre la recommandation 1 du SAC065. Le Conseil d’administration estime que le SAC065 a été entièrement mis en œuvre.
  
  Fondements de la résolution 2021.05.12.09
  
  1. Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?
  
  Le 18 février 2014, le ICANN a reçu le SAC065 : rapport consultatif du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) relatif aux attaques par DDoS affectant l'infrastructure du DNS.
  
  Le 24 juin 2017, le Conseil d’administration a adopté l’avis du SAC065 et a enjoint au PDG de mettre en œuvre l’avis tel que décrit dans le document :
  
  « Le SAC065 est un rapport consultatif sur les attaques par DDoS affectant l’infrastructure du DNS et la recommandation 1 indique que l’ICANN devrait contribuer à faciliter une initiative de la communauté Internet au sens large visant à réduire le nombre de résolveurs ouverts et de réseaux qui permettent l’usurpation de réseaux. Pour cette initiative de la communauté, l’ICANN devrait fournir un soutien aux activités de mesure et de sensibilisation et affecter des ressources en personnel et financières adéquates.
  
  Ce rapport du Conseil d’administration prouve que l’organisation ICANN a mené à bien les travaux liés aux recommandations du SAC065. De ce fait, le Conseil d’administration impose désormais de clôturer les derniers éléments du SAC065 qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN, sur recommandation du Comité technique du Conseil d’administration (BTC).
  
  2. Quelle est la proposition à l’étude ?
  
  Le Conseil d’administration examine la recommandation du BTC lui préconisant de faire clôturer les derniers éléments du SAC065 qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN.
  
  3. Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?
  
  Le SSAC a reconnu que l’organisation ICANN a rempli son rôle en mettant en œuvre les recommandations de ce rapport consultatif.
  
  4. Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?
  
  Aucune.
  
  5. Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?
  
  Pour prendre sa décision de clôturer les derniers éléments du SAC065 qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN, le Conseil d’administration a tenu compte de la recommandation du BTC et des éléments de preuve de l’organisation ICANN attestant que les travaux relatifs à ces derniers éléments ont été achevés.
  
  CONTEXTE
  
  Seule la recommandation 1 préconisait à l’organisation ICANN de prendre des mesures, les recommandations 2 à 6 étant elles adressées à d’autres segments de la communauté (opérateurs de réseaux, opérateurs du DNS, et fabricants et/ou configurateurs du matériel de mise en réseau dans les locaux des clients) :
  
  Recommandation 1 : l'ICANN devrait aider à faciliter une initiative de la communauté Internet au sens large visant à réduire le nombre de résolveurs ouverts et les réseaux qui permettent l'usurpation de réseaux. Cette initiative devrait prévoir des activités de mesure et de sensibilisation ainsi qu’une coopération dans des forums techniques d’intérêt mettant aux prises des opérateurs de réseaux du monde entier, mais n’aura pas de composante opérationnelle. L’ICANN devrait soutenir cette initiative via une dotation en personnel et un financement adéquats.
  
  La recommandation précisait les données que l’organisation ICANN devrait recueillir afin d’élaborer des rapports pour tout type d’opérateurs de serveurs de réseau et de fabricants à qui les recommandations 2 à 6 s’adressaient.
  
  b. Coordination avec la communauté Internet afin de sensibiliser aux recommandations 2-5 et d’y apporter un soutien. Cette coordination devrait comprendre une étude sur la possibilité d’incorporer ou non dans des cadres de conformité réglementaire et des systèmes de certification des exigences opérationnelles concernant les résolveurs ouverts et la prévention de l’usurpation de réseaux.
  
  Depuis lors, l’organisation ICANN a apporté un soutien aux initiatives en cours de la communauté visant à renforcer la visibilité des résolveurs ouverts, telles que https://dnsscan.shadowserver.org et http://openresolverproject.org. L’organisation ICANN a notamment financé la Fondation Shadowserver.
  
  Eu égard aux initiatives explicites visant à réduire le nombre de résolveurs ouverts, l’organisation ICANN a étudié la viabilité d'un tel projet. Il s’agirait d’une mission dantesque, voire impossible, au vu du grand nombre de résolveurs ouverts (des dizaines de millions) et de la difficulté à choisir puis atteindre les opérateurs. Voici un bon exemple de cette difficulté. En 2018, le Bureau du directeur de la technologie (OCTO) a lancé une importante initiative visant à se rapprocher des opérateurs de résolveurs dont on pensait qu’ils n’utilisaient que KSK-2010 afin de préparer le roulement de clé. L’organisation ICANN s’est rendu compte qu’il était extrêmement difficile et vain, dans une large mesure, de contacter les opérateurs de résolveurs individuels afin de les prévenir d’éventuels problèmes. Au vu du nombre élevé de résolveurs ouverts (des dizaines de millions) et des efforts considérables qu’il faudrait déployer afin qu’une grande partie des opérateurs de ces résolveurs mettent en place des contrôles d’accès aux services de résolution adaptés, l’organisation ICANN est d’avis que la mise en place de nouvelles initiatives dans ce domaine mobiliserait d’importantes ressources et aboutirait probablement à des résultats négligeables.
  
  Eu égard à la facilitation d’une initiative de la communauté Internet au sens large visant à réduire le nombre de réseaux permettant l’usurpation de réseaux, cette activité peut être perçue comme ne relevant pas de la mission technique limitée de l’ICANN. L’organisation ICANN relève que l’Internet Society continue d’enregistrer des progrès avec ses Normes d’accord mutuel sur la sécurité du routage (MANRS) en encourageant les opérateurs de réseaux à réduire l’impact de l’usurpation de réseaux.
  
  Sur la base des travaux susmentionnés, le 12 février 2020, le SSAC a convenu que les mesures liées à la recommandation 1 du SAC065 devraient être considérées comme pleinement mises en œuvre.
  
  6. Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
  
  La résolution du Conseil d’administration confirme que les recommandations du rapport consultatif ont été mises en œuvre par l’organisation ICANN et n’évalue pas les impacts de la mise en œuvre des recommandations.
  
  7. Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
  
  Aucun impact financier sur l’ICANN, la communauté ou le public n’est à prévoir suite à la clôture de ces derniers éléments du SAC062.
  
  8. Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
  
  La clôture de ces derniers éléments du SAC065 ne devrait avoir aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.
  
  9. Cette décision sert-elle l’intérêt public et la mission de l’ICANN ?
  
  Oui. La confirmation de l’achèvement de la mise en œuvre d’un rapport consultatif fournit un mécanisme de responsabilité aux travaux de l’ICANN, ce qui sert l’intérêt public et la mission de l’ICANN.
  
  10. S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?
  
  Cette décision ne nécessite pas de consultation publique.
7. SAC070 : rapport consultatif du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) relatif à l'utilisation de TLD statiques/listes de suffixes
  
  Attendu que, le 28 mai 2015, le SSAC a publié le SAC070 : rapport consultatif du SSAC relatif à l'utilisation de TLD statiques/listes de suffixes.
  
  Attendu que, le 1er juin 2016, l’organisation ICANN et le SSAC ont convenu, via une déclaration d'interprétation, que les recommandations 1, 2, 4b et 4c ne prévoyaient aucune mesure de la part du Conseil d’administration.
  
  Attendu que, le 24 juin 2017, dans sa résolution 2017.06.24.19, le Conseil d’administration de l’ICANN a accepté cet avis et a enjoint à l’organisation ICANN de procéder à la mise en œuvre conformément à la recommandation de l’organisation ICANN.
  
  Attendu que, le 18 mai 2020, l’organisation ICANN a publié « La liste des suffixes publics : guide destiné aux administrateurs de TLD » (OCTO-011) qui concluait la mise en œuvre de la recommandation 3.
  
  Attendu que, le 8 août 2017, le Groupe directeur sur l’acceptation universelle (UASG) a passé en revue l’avis du SSAC dans son document UASG007, et l’organisation ICANN a informé le SSAC de l’achèvement des mesures préconisées dans la recommandation 4a.
  
  Attendu que, le 1er décembre 2019, l’équipe IANA a commencé à héberger une PSL faisant autorité pour tous les TLD dans la zone racine, concluant ainsi la mise en œuvre de la recommandation 5.
  
  Attendu que, le 8 août 2017, l’UASG a passé en revue l’avis contenu dans la recommandation 6 du SAC070 dans UASG007, et l’organisation ICANN a informé le SSAC de l’achèvement de la mise en œuvre de la recommandation 6.
  
  Il est résolu (2021.05.12.10) que le Conseil d’administration estime que les mesures préconisées par les recommandations du SAC070 destinées à l’organisation ICANN, notamment les recommandations 3, 4a, 5 et 6, ont été mises en œuvre par l’organisation ICANN.
  
  Fondements de la résolution 2021.05.12.10
  
  1. Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?
  
  Le 24 juin 2017, le Conseil d’administration de l’ICANN a accepté l’avis du SAC070 et a enjoint à l’organisation ICANN de mettre en œuvre l’avis conformément à la recommandation de l’organisation ICANN.
  
  Ce rapport consultatif porte sur l'utilisation de TLD statiques/listes de suffixes. Les logiciels qui traitent les noms de domaine, tels que les navigateurs Web, doivent parfois savoir si un nom de domaine se termine par un « suffixe public », c’est-à-dire un domaine généralement ouvert à l’enregistrement, tel que .com ou .co.uk. Les « listes de suffixes publics » (PSL), en premier lieu la liste tenue par Mozilla, tentent de dresser une liste de l’ensemble de ces domaines à suffixe public. Les logiciels utilisent cette liste à différentes fins, par exemple pour valider rapidement un TLD sans envoyer de requête DNS, pour mettre en évidence la partie publique d’un nom de domaine dans la barre d’adresse d’un navigateur, ou pour déterminer si un domaine est en mesure de créer un cookie pour un autre domaine (ce qui est interdit si les domaines n’ont aucun rapport, ce qui est le cas s’ils forment une paire en vertu de leur suffixe public identique).
  
  Dès mai 2020, toutes les recommandations du SAC070 invitant l’organisation ICANN à prendre des mesures étaient mises en œuvre.
  
  Les rapports du Conseil d’administration à ce sujet prouvent que l’organisation ICANN a mené à bien les travaux liés aux recommandations du SAC062. De ce fait, le Conseil d’administration impose désormais de clôturer les derniers éléments du SAC070 qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN, sur recommandation du Comité technique du Conseil d’administration (BTC).
  
  2. Quelle est la proposition à l’étude ?
  
  Le Conseil d’administration examine la recommandation du BTC lui préconisant de faire clôturer les derniers éléments du SAC070 qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN.
  
  3. Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?
  
  Le SSAC a reconnu que l’organisation ICANN a rempli son rôle en mettant en œuvre les recommandations de ce rapport consultatif.
  
  4. Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?
  
  Aucune.
  
  5. Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?
  
  Pour prendre sa décision de clôturer les derniers éléments du SAC070 qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN, le Conseil d’administration a tenu compte de la recommandation du BTC et des éléments de preuve de l’organisation ICANN attestant que les travaux relatifs à ces derniers éléments ont été achevés.
  
  CONTEXTE
  
  Recommandations 1 et 2 : aucune mesure requise de la part de l’organisation ICANN
  
  Les recommandations 1 et 2 étaient destinées à l’IETF et à la communauté des candidatures, et le 1er juin 2016, le SSAC a approuvé une déclaration d'interprétation reconnaissant qu’aucune mesure n’était requise de la part de l’organisation ICANN.
  
  Recommandation 3
  
  La recommandation 3 du SAC070 préconisait à l’organisation ICANN, de concert avec la Fondation Mozilla, d’élaborer des supports éducatifs sur la PSL de Mozilla traitant de la signification et de l’impact de la ressource.
  
  L’organisation ICANN a fait appel à un prestataire pour la fourniture des supports, et le 18 mai 2020, « La liste des suffixes publics : guide destiné aux administrateurs de TLD » (OCTO-011) a été publiée. Ce document sur la PSL de Mozilla peut être transmis aux opérateurs de registre TLD et est conçu afin de combler les lacunes existant entre les registres et les responsables des PSL populaires.
  
  La recommandation 4 comprend trois (3) parties :
  
  La recommandation 4a recommandait à l’organisation ICANN de demander à l’UASG d’encourager le développement de ressources logicielles permettant ou renforçant l’utilisation efficace de la PSL de Mozilla, en portant une attention particulière aux développeurs de logiciels. Alors que l’UASG a passé en revue l’avis du SSAC dans son document UASG007, l’organisation ICANN a informé le SSAC de la clôture de cette recommandation le 8 août 2017.
  
  La recommandation 4b préconisait aux développeurs d’application d’utiliser un format de fichier canonique et des protocoles d’authentification modernes en tant que spécifications pour ces travaux. Le 30 août 2016, l’organisation ICANN a reçu la déclaration d'interprétation du SSAC reconnaissant qu’aucune mesure n’était requise de la part du Conseil d’administration.
  
  La recommandation 4c préconisait aux développeurs d’applications de remplacer les PSL exclusives par des PSL connues et largement acceptées telles que la PSL de Mozilla et la PSL proposée par l’IANA (partie de la recommandation 5). Le 30 août 2016, l’organisation ICANN a reçu la déclaration d'interprétation du SSAC reconnaissant qu’aucune mesure n’était requise de la part du Conseil d’administration.
  
  Recommandation 5
  
  La recommandation 5 préconisait à l’IANA d’héberger une liste de suffixes publics (PSL) contenant des informations sur les domaines dans les registres avec lesquels l’IANA est en communication directe. Une telle PSL ferait autorité pour ces domaines. Elle inclurait, au minimum, l’ensemble des domaines de premier niveau (TLD) dans la zone racine de l’IANA.
  
  Depuis le 1er décembre 2019, l’équipe IANA héberge une PSL faisant autorité pour tous les TLD dans la zone racine, tel que préconisé dans la recommandation 5 du SAC070. Le 12 février 2020, le SSAC a convenu que la recommandation 5 du SAC070 était pleinement mise en œuvre.
  
  Recommandation 6
  
  La recommandation 6 encourageait les parties qui travaillent sur l’acceptation universelle, comme l’UASG, d’inclure explicitement l’utilisation d’une PSL et des actions relatives à une PSL dans le cadre de leur travail. Alors que l’UASG a passé en revue l’avis du SSAC dans son document UASG007, l’organisation ICANN a informé le SSAC de la clôture de cette recommandation le 8 août 2017.
  
  6. Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
  
  La résolution du Conseil d’administration confirme que les recommandations du rapport consultatif ont été mises en œuvre par l’organisation ICANN et n’évalue pas les impacts de la mise en œuvre des recommandations.
  
  7. Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
  
  Aucun impact financier sur l’ICANN, la communauté ou le public n’est à prévoir suite à la clôture de ces derniers éléments du SAC070.
  
  8. Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
  
  La clôture de ces derniers éléments du SAC070 ne devrait avoir aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.
  
  9. Cette décision sert-elle l’intérêt public et la mission de l’ICANN ?
  
  Oui. La confirmation de l’achèvement de la mise en œuvre d’un rapport consultatif fournit un mécanisme de responsabilité aux travaux de l’ICANN, ce qui sert l’intérêt public et la mission de l’ICANN.
  
  10. S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?
  
  Cette décision ne nécessite pas de consultation publique.
  
  Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2021.05.12.01 – 2021.05.12.02, 2021.05.12.03 – 2021.05.12.04, 2021.05.12.05 &nd 2021.05.12.06, 2021.05.12.07, 2021.05.12.08, 2021.05.12.09 et 2021.05.12.10. Ihab Osman n’était pas disponible pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.
Ordre du jour principal :
1. Approbation du plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2022 à 2026 et du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022
  
  Danko Jevtović, président du Comité de finances du Conseil d’administration, a présenté le point de l’ordre du jour concernant l’approbation du plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2022 à 2026 et du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022. Il a précisé que les commentaires publics sur le plan opérationnel et financier et sur le plan opérationnel et budget sont été attentivement examinés. Sur la base des commentaires de la communauté, des révisions adéquates ont été apportées aux plans et budget. Danko a remercié le Comité de finances du Conseil d’administration d’avoir participé aux travaux visant à obtenir les versions finales du plan opérationnel et financier et du plan opérationnel et budget.
  
  Le Conseil d’administration a examiné les résolutions proposées. Danko Jevtović a proposé des résolutions que Tripti Sinha a appuyées, et après discussion, le Conseil d’administration a pris la décision suivante :
  Attendu que, les versions préliminaires du plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2022 à 2026 et du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022 ont été publiées à des fins de consultation publique le 17 décembre 2020 conformément aux statuts constitutifs.
  
  Attendu que, les commentaires publics reçus ont été passés en revue et des révisions ont été apportées, lorsque cela s’avérait approprié et faisable, aux versions préliminaires du plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2022 à 2026 et du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022.
  
  Attendu que, outre le processus de consultation publique, l’organisation ICANN a activement sollicité les retours de la communauté de l’ICANN et l’a consultée par d’autres moyens, y compris via une séance publique à distance lors de l’ICANN70.
  
  Attendu que, lors de chacune de ses réunions régulières récentes, le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC) en a discuté et a guidé l’organisation ICANN dans l’élaboration du plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2022 à 2026 et du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022 proposés au Conseil d’administration à des fins d’adoption.
  
  Attendu que, le BFC a examiné et discuté des propositions de modifications du plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2022 à 2026 et du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022 découlant des commentaires publics et consultations et a recommandé au Conseil d’administration d’approuver le plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2022 à 2026 et le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022 qui lui ont été soumis à des fins d’adoption.
  
  Attendu que, conformément à l’article 3.9 du contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement de 2013, le Conseil d’administration doit fixer les frais d’accréditation et frais d’accréditation variables des bureaux d’enregistrement, à des fins d’élaboration du budget annuel.
  
  Attendu que, la description des frais des bureaux d’enregistrement, y compris les frais d’accréditation et frais d’accréditation variables des bureaux d’enregistrement recommandés, pour l’exercice fiscal 2022, a été incluse dans le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022.
  
  Il est résolu (2021.05.12.11) que le Conseil d’administration adopte le plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2022 à 2026, qui décrit les activités que l’organisation ICANN mènera et les ressources requises afin de mettre en œuvre le plan stratégique de l’ICANN pour les exercices fiscaux 2021 à 2025 adopté par le Conseil d'administration de l'ICANN.
  
  Il est résolu (2021.05.12.12) que le Conseil d’administration adopte le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022, y compris le budget intérimaire de l’ICANN pour le même exercice fiscal qui entrerait en vigueur au cas où le plan opérationnel et budget de l’ICANN pour l’exercice fiscal 2022 ne prendrait pas effet au début de l’exercice fiscal 2022.
  
  Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2021.05.12.11 et 2021.05.12.12. Ihab Osman n’était pas disponible pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.
  
  Fondements des résolutions 2021.05.12.11 et 2021.05.12.12
  
  Conformément au chapitre 22, articles 22.4 (a) et 22.5 (a) des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration doit adopter un budget annuel et le publier sur le site Web de l’ICANN. Le 17 décembre 2020, les versions préliminaires du plan opérationnel et financier de l’ICANN pour les exercices fiscaux 2022 à 2026 et du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022 ont été publiées à des fins de consultation publique. Le conseil d’administration des Identificateurs techniques publics (la PTI) a approuvé le 13 janvier 2021 le plan opérationnel et budget de la PTI pour l’exercice fiscal 2022, et ledit plan opérationnel et budget de la PTI a été pris en compte dans l’élaboration du budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022.
  
  Les versions préliminaires publiées du plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2022 à 2026 et du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022 ainsi que le budget de l'IANA pour l’exercice fiscal 2022 se sont fondés sur de nombreuses discussions avec les membres de l’organisation ICANN et de la communauté de l’ICANN, notamment de vastes consultations avec les organisations de soutien, les comités consultatifs et d’autres groupes de parties prenantes de l'ICANN tout au long des derniers mois.
  
  Suite aux commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation publique, il n’a été procédé à aucune révision de la version préliminaire en date du 17 décembre 2020 du plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2022 à 2026 et de la version préliminaire du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022.
  
  De plus, ont été réalisées les consultations suivantes :
  - 6 octobre 2020 – séminaire web de la communauté sur le processus de planification et le calendrier pour l’exercice fiscal 202.
  - 12 janvier 2021 et 13 janvier – deux séminaires web de la communauté ont été organisés afin d’examiner les versions préliminaires du plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2022 à 2026 et du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022 publiées à des fins de consultation publique.
  - 9 mars 2020 – les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation publique ont été débattus par des membres du Conseil d’administration et des membres de l’organisation ICANN lors d’une séance publique à distance sur les commentaires publics qui s’est tenue lors de la semaine de préparation à l’ICANN70 avec des représentants des organes de l’ICANN qui ont soumis ces commentaires afin de s’assurer que les commentaires ont été bien compris et dûment pris en compte.
  - Outre le processus de consultation publique, l’ICANN a activement sollicité les retours de la communauté de l’ICANN et l’a consultée par d’autres moyens, y compris via des séances avec les organisations de soutien et comités consultatifs lors de l’ICANN70.
  Tous les commentaires reçus ont été pris en compte lors de l’élaboration du plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2022 à 2026 et du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022 proposés au Conseil d’administration à des fins d’adoption. Lorsque cela s’avérait approprié et faisable, ces retours ont été intégrés dans le plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2022 à 2026
  
  et le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022 proposés au Conseil d’administration à des fins d’adoption.
  
  Outre les exigences opérationnelles quotidiennes, le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022 affecte des fonds pour plusieurs demandes liées au budget pour l’exercice fiscal 2022 envoyées par des dirigeants de la communauté. Le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022 divulgue également des informations financières sur le programme des nouveaux gTLD de 2012, en lien avec les dépenses, les revenus et les fonds de réserve nets. Par ailleurs, étant donné que les frais d’accréditation variables des bureaux d’enregistrement constituent un élément essentiel de l’élaboration du budget, le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022 fixe ces frais, qui sont semblables à ceux des dernières années et seront soumis à l’approbation des bureaux d’enregistrement.
  
  Le plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2022 à 2026 et le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2022 auront un impact positif sur l’ICANN, car ensemble ils fournissent à l’ICANN un cadre approprié de gestion et d’exploitation, cadre qui constitue à son tour le fondement imposant à l’organisation d’agir de manière responsable et transparente.
  
  Cette décision sert l’intérêt public et s’inscrit dans la mission de l’ICANN car elle est pleinement conforme aux plans stratégiques et opérationnels de l’ICANN, et car ses résultats permettront à l’ICANN de remplir sa mission.
  
  Cette décision aura un impact financier sur l’organisation ICANN et sur la communauté. Elle devrait avoir un impact positif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine (DNS) eu égard aux financements consacrés à ces aspects du DNS.
  
  Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui, comme indiqué ci-dessus, a déjà fait l’objet d’une consultation publique.
2. Transfert vers le fonds de réserve et création d'un fonds supplémentaire pour la mise en œuvre des recommandations de la communauté (SFICR)
  
  Danko Jevtović, président du Comité de finances du Conseil d’administration, a présenté l’ordre du jour et a expliqué la proposition de création d’un fonds supplémentaire pour la mise en œuvre des recommandations de la communauté (SFICR). En cas d’approbation de cette proposition, le SFICR renforcerait la capacité de l’organisation à mener des activités et des projets actuellement non prévus dans les dépenses antérieures ou dans le budget.
  
  Le Conseil d’administration a examiné la résolution proposée et après discussion, Danko Jevtović a proposé une résolution que Matthew Shears a appuyée. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :
  
  Attendu que, le fonds de roulement inclut les fonds utilisés pour les opérations quotidiennes de l'ICANN et doit disposer d’assez de fonds pour couvrir au moins les dépenses prévues de l'ICANN pendant trois mois.
  
  Attendu que, périodiquement, les fonds du fonds de roulement jugés supérieurs à leur niveau normal peuvent être transférés au fonds de réserve afin de maintenir un niveau cible minimum, tel que déterminé et approuvé par le Conseil d’administration.
  
  Attendu que, un fonds supplémentaire pour la mise en œuvre des recommandations de la communauté (SFICR) permettra à l’ICANN de ventiler les ressources en soutien au renforcement de la capacité de l’organisation à mener des activités et des projets actuellement non prévus dans les dépenses antérieures ou dans le budget de l’organisation.
  
  Attendu que, la politique d'investissement de l'ICANN a été révisée de sorte à intégrer la gouvernance du SFICR.
  
  Attendu que, périodiquement, en cas de fonds excédentaires dans le fonds de roulement après qu’une affectation au fonds de réserve a été envisagée ou décidée, une affectation au SFICR sera examinée lors du processus de planification annuel sur la base des besoins du projet identifiés.
  
  Attendu que, l'organisation ICANN a déterminé que le fonds de roulement, au 30 juin 2020, selon les états financiers vérifiés, contenait des fonds excédentaires.
  
  Il est résolu (2021.05.12.13) que le Conseil d'administration approuve le transfert de 10 000 000 $ du fonds de roulement au fonds de réserve.
  
  Il est résolu (2021.05.12.14) que le Conseil d’administration approuve la création du SFICR.
  
  Il est résolu (2021.05.12.15) que le Conseil d'administration approuve la politique d'investissement révisée de l'ICANN qui, telle que révisée, établit la gouvernance du SFICR et clarifie quelques autres dispositions.
  
  Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2021.05.12.13 à 2021.05.12.15. Ihab Osman n’était pas disponible pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.
  
  Fondements des résolutions 2021.05.12.13 à 2021.05.12.15
  
  Dans le cadre de la politique d'investissement de l'ICANN, le fonds de roulement doit présenter un niveau de fonds pour couvrir au moins trois mois de dépenses opérationnelles de l'organisation ICANN, et toute somme jugée excédentaire doit être transférée au fonds de réserve afin de s’assurer que son solde est au moins égal au niveau cible minimum, tel que déterminé et approuvé par le Conseil d’administration.
  
  Un fonds supplémentaire pour la mise en œuvre des recommandations de la communauté (SFICR) permettra de ventiler les ressources en soutien au renforcement de la capacité de l’organisation à mener des activités et des projets actuellement non prévus dans les dépenses antérieures ou dans le budget de l’organisation. Si le fonds de roulement dispose d’un excédent net suite à un transfert de fonds au fonds de réserve, une affectation au SFICR sera déterminée sur la base des besoins du projet identifiés.
  
  L'organisation ICANN a évalué le fonds de roulement à la fin de l'exercice fiscal 2020 sur la base de ses états financiers vérifiés, et a déterminé que des fonds excédentaires d'un montant de 10 000 000 $ devaient être transférés au fonds de réserve et qu’un SFICR devait être créé. La gouvernance du SFICR est établie dans la politique d'investissement de l'ICANN.
  
  Cette décision est conforme à la mission de l’ICANN et est prise dans l'intérêt public car il est important de garantir la stabilité de l'organisation ICANN en prévoyant un fonds de réserve robuste dans l’hypothèse où il s’avérerait nécessaire d’avoir recours audit fonds. De plus, cette décision est conforme à la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public étant donné que le SFICR financera des projets, approuvés par le Conseil d’administration, lorsque l’envergure, la complexité et la durée de ces projets rendent difficiles leur financement exclusif par des fonds récurrents. Le SFICR financera des projets, en fonction de l’intérêt public de la communauté, qui ne seraient autrement pas budgétisés.
  
  Cette décision n’aura aucun impact financier sur l’ICANN et aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
  
  Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
3. SAC063, SAC073 et SAC102 relatifs au roulement de la clé des DNSSEC dans la zone racine
  
  Akinori Maemura, président du Comité technique du Conseil d’administration, a présenté ce point de l’ordre du jour, et Akinori et Merike Käo ont donné au Conseil d’administration un aperçu de plusieurs rapports consultatifs et publications du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) liés au roulement de la clé de signature de clé des DNSSEC qui a eu lieu en 2018. Cet aperçu comprenait une discussion sur les travaux menés par l’organisation ICANN et le SSAC lorsque le plan de roulement de la KSK de la racine du DNS a été provisoirement suspendu en septembre 2017. Le Conseil d’administration a tenu compte de l’avis du SSAC sur les plans révisés de roulement de la KSK, et en octobre 2018, l’organisation ICANN a procédé, avec succès, au premier roulement de la KSK de la zone racine. La décision proposée examinée par le Conseil d’administration consiste à clôturer les recommandations du SSAC issues des rapports consultatifs SAC063, SAC073 et SAC102.
  
  Après discussion, Akinori Maemura a proposé des résolutions que León Sánchez a appuyées. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :
  
  Attendu que, le 7 novembre 2013, le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) a publié le SAC063 : rapport consultatif du SSAC relatif au roulement de la clé des DNSSEC dans la zone racine, concernant l’exécution du premier roulement de clé de signature de clé (KSK) de la zone racine.
  
  Attendu que, le 5 octobre 2015, le SSAC a publié le SAC073 : commentaires du SSAC sur le plan de roulement de la clé de signature de clé de la zone racine - version préliminaire du rapport des équipes de conception.
  
  Attendu que, le 24 juin 2017, le Conseil d’administration de l’ICANN a accepté les avis du SAC063 et SAC073 en se basant sur l’analyse de l’organisation ICANN et a enjoint à l’organisation de procéder à la mise en œuvre conformément à la recommandation de l’organisation.
  
  Attendu que, le 13 mai 2018, après le retard pris par le premier roulement de la KSK, dans la résolution 2018.05.13.09, le Conseil d’administration de l’ICANN a sollicité l’avis du SSAC sur la marche à suivre.
  
  Attendu que, le 20 août 2018, le SSAC a publié le SAC102 : commentaires du SSAC sur le plan mis à jour pour la poursuite du roulement de la KSK, recommandant à l’organisation ICANN de poursuivre le roulement.
  
  Attendu que, le 16 septembre 2018, le Conseil d’administration de l’ICANN a accepté cet avis et a enjoint à l’organisation ICANN de procéder au roulement de la KSK tel que décrit dans le « Plan mis à jour pour la poursuite du roulement de la KSK ».
  
  Attendu que, le 11 octobre 2018, l’organisation ICANN a procédé, avec succès, au premier roulement de la KSK de la zone racine.
  
  Il est résolu (2021.05.12.16) que le Conseil d’administration estime que l’organisation ICANN a mis en œuvre toutes les recommandations issues des rapports consultatifs SAC063, SAC073 et SAC102, comme le prouve la réussite du premier roulement de la KSK. Le Conseil d’administration est d’avis que le SAC063, le SAC073 et le SAC102 ont été pleinement mis en œuvre.
  
  Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2021.05.12.16. Ihab Osman n’était pas disponible pour voter la résolution. La résolution a été adoptée.
  
  Fondements de la résolution 2021.05.12.16
  
  1. Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?
  
  Le 8 mars 2013, l'organisation ICANN a lancé une période de consultation publique afin de recevoir des retours sur l'exécution d'un roulement de la clé de signature de clé (KSK) de la zone racine. Le 7 novembre 2013, le SSAC a publié le SAC063, qui contient cinq recommandations destinées à l’organisation ICANN eu égard au roulement de la KSK de la zone racine.
  
  La version préliminaire du rapport de l’équipe de conception formée par l’organisation ICANN afin de formuler des recommandations sur le premier roulement de la KSK de la zone racine a fait l’objet d’une consultation publique le 6 août 2015. Le SSAC a commenté ce rapport en publiant le SAC073 le 5 octobre 2015. Ce document a réitéré les recommandations issues du SAC063 et a invité à traiter chacune d’entre elles dans le rapport de l’équipe de conception, qui a finalement été publié le 7 mars 2016 : Plan de roulement de la KSK de la zone racine.
  
  Le 27 septembre 2017, l’organisation ICANN a annoncé qu’elle reportait le roulement de la KSK de la zone racine et a publié le 17 octobre 2017 un rapport intitulé « Report du roulement de la KSK ».
  
  Le 13 mai 2018, dans la résolution 2018.05.13.09, le Conseil d’administration de l’ICANN a sollicité un avis du SSAC sur le Plan mis à jour pour la poursuite du roulement de la KSK en raison du report du roulement. Le SSAC a rendu son avis le 21 août 2018 dans le SAC102 : « le SSAC n’a identifié aucune raison, dans le cadre de sa mission, qui empêcherait le roulement de ne pas avoir lieu comme prévu ».
  
  L’organisation ICANN a procédé au premier roulement de la KSK de la zone racine le 11 octobre 2018. Le projet est documenté dans un rapport rédigé par le Bureau du directeur de la technologie (OCTO) et intitulé « Examen du roulement de la KSK des DNSSEC de 2018 ». À tous égards, le premier roulement de la KSK de la zone racine a été une réussite.
  
  Ce rapport du Conseil d’administration prouve que l’organisation ICANN a mené à bien les travaux liés aux recommandations des rapports consultatifs SAC063, SAC073 et SAC102. De ce fait, le Conseil d’administration impose désormais de clôturer les derniers éléments de ces trois rapports consultatifs qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN, sur recommandation du Comité technique du Conseil d’administration (BTC).
  
  2. Quelle est la proposition à l’étude ?
  
  Le Conseil d’administration examine la recommandation du BTC lui préconisant de faire clôturer les derniers éléments des rapports consultatifs SAC063, SAC073 et SAC102 qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN.
  
  3. Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?
  
  Le SSAC a reconnu que l’organisation ICANN a rempli son rôle en mettant en œuvre les recommandations de ce rapport consultatif.
  
  4. Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?
  
  Aucune.
  
  5. Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?
  
  Pour prendre sa décision de clôturer les derniers éléments des rapports consultatifs SAC063, SAC073 et SAC102 qui font l’objet d’un suivi dans le registre de demandes d'intervention de l’organisation ICANN, le Conseil d’administration a tenu compte de la recommandation du BTC et des éléments de preuve de l’organisation ICANN attestant que les travaux relatifs à ces derniers éléments ont été achevés, comme le montre le succès du roulement de la KSK.
  
  6. Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
  
  La résolution du Conseil d’administration confirme que les recommandations du rapport consultatif ont été mises en œuvre par l’organisation ICANN et n’évalue pas les impacts de la mise en œuvre des recommandations.
  
  7. Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
  
  Aucun impact financier sur l’ICANN, la communauté ou le public n’est à prévoir suite à la clôture de ces derniers éléments des rapports consultatifs SAC063, SAC073 et SAC102.
  
  8. Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
  
  La clôture de ces derniers éléments des rapports consultatifs SAC063, SAC070 et SAC102 ne devrait avoir aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.
  
  9. Cette décision sert-elle l’intérêt public et la mission de l’ICANN ?
  
  Oui. La confirmation de l’achèvement de la mise en œuvre d’un rapport consultatif fournit un mécanisme de responsabilité aux travaux de l’ICANN, ce qui sert l’intérêt public et la mission de l’ICANN.
  
  10. S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?
  
  Cette décision ne nécessite pas de consultation publique.
4. Avis du GAC : communiqué de l’ICANN70 (25 mars 2021)
  
  Beck Burr a présente ce point de l’ordre du jour et a informé le Conseil d’administration des travaux effectués par les membres du Groupe d'interaction Conseil d’administration-GAC (BGIG) visant à élaborer une fiche de suivi en réponse aux avis du GAC du communiqué de l’ICANN70. Dans le respect du processus convenu, le GAC et le Conseil d’administration ont organisé une téléconférence afin de s’assurer que le Conseil d’administration a bien compris les avis du GAC avant d’élaborer la fiche de suivi. Les échanges entre le Conseil d’administration et le GAC ont compris une discussion sur l’avis relatif aux recommandations politiques issues de l’étape 2 du processus accéléré d’élaboration de politiques sur la spécification temporaire pour les données d’enregistrement de gTLD, et sur la déclaration minoritaire du GAC concernant ce rapport. Aussi, le Conseil d’administration et le GAC ont discuté du suivi de l’avis du GAC relatif aux recommandations issues du rapport final de l’équipe de révision de la concurrence, de la confiance et du choix du consommateur (CCT) et aux protections pour les organisations internationales gouvernementales (OIG).
  
  Après discussion, Becky Burr a proposé une résolution que Lito Ibarra a appuyée. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :
  Attendu que, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) s’est réuni lors du forum virtuel de la communauté de l’ICANN70 et a transmis un avis au Conseil d'administration de l’ICANN dans un communiqué en date du 25 mars 2021 (« Communiqué du forum virtuel de la communauté de l’ICANN70 »).
  
  Attendu que, le Conseil d’administration de l’ICANN a pris acte du communiqué du forum virtuel de la communauté de l’ICANN70 dans une lettre en date du 7 avril 2021.
  
  Attendu que, le communiqué du forum virtuel de la communauté de l’ICANN70 a fait l’objet d’échanges à partir desquels ont été soulevées des questions de clarification entre le Conseil d’administration et le GAC le 21 avril 2021, ce qui a permis de développer une compréhension mutuelle des différents éléments contenus dans l’avis.
  
  Attendu que, dans une lettre en date du 7 mai 2021, le Conseil de la GNSO a fait part de ses retours au Conseil d’administration eu égard aux avis contenus dans le communiqué du forum virtuel de la communauté de l’ICANN70 liés au rapport final de l’étape 2 de l’EPDP, à la révision CCT et aux séries ultérieures de nouveaux gTLD, et aux identificateurs des OIG.
  
  Attendu que, le Conseil d’administration a élaboré une fiche de suivi pour répondre aux avis du GAC émis dans le communiqué du forum virtuel de la communauté de l’ICANN70, en tenant compte de l’échange qui a eu lieu entre le Conseil d’administration et le GAC ainsi que des informations fournies par le Conseil de la GNSO.
  
  Il est résolu (2021.05.12.17) que le Conseil d’administration adopte la fiche de suivi intitulée « Avis du GAC – Communiqué du forum virtuel de la communauté de l’ICANN70 : décisions et mises à jours (12 mai 2021) » en réponse aux différents aspects des avis du GAC du communiqué du forum virtuel de la communauté de l’ICANN70.
  
  Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2021.05.12.17. Ihab Osman n’était pas disponible pour voter la résolution. La résolution a été adoptée.
  
  Fondements de la résolution 2021.05.12.17
  
  L’article 12.2(a)(ix) du chapitre 12 des statuts constitutifs de l’ICANN autorise le GAC à « soumettre directement des sujets au Conseil d’administration, par le biais d’un commentaire ou d’un avis préalable, ou en recommandant une mesure spécifique, l’élaboration d’une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles, » Dans son communiqué du forum virtuel de la communauté de l’ICANN70 (25 mars 2021), le GAC a émis un avis au Conseil d’administration sur le rapport final de l’étape 2 de l’EPDP. Le GAC a également assuré un suivi des précédents avis relatifs à la révision CCT et aux séries ultérieures de nouveaux gTLD ainsi qu’aux identificateurs des OIG. Les statuts constitutifs prévoient que le Conseil d’administration tienne compte de l’avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l’adoption de politiques. Dans le cas contraire, il est tenu d’en avertir le GAC en précisant ses motivations. Tout avis du GAC approuvé par consensus global du GAC (comme défini dans les statuts constitutifs) ne peut être rejeté que par un vote d’au moins 60 % du Conseil d’administration, et le GAC et le Conseil d’administration doivent ensuite essayer de trouver une solution réciproquement acceptable, en toute bonne foi, en temps voulu et de manière efficace.
  
  Le Conseil d’administration prend une décision aujourd'hui sur tous les éléments abordés dans le communiqué du forum virtuel de la communauté de l’ICANN70, dont les aspects liés au rapport final de l’étape 2 de l’EPDP.
  
  Les décisions du Conseil d’administration sont décrites dans la fiche de suivi en date du 12 mai 2021.
  
  Dans le cadre de l’adoption de sa réponse à l’avis du GAC du communiqué du forum virtuel de la communauté de l’ICANN70, le Conseil d’administration a examiné divers documents dont, sans s’y limiter, les supports et documents suivants :
  - Le communiqué du forum virtuel de la communauté de l’ICANN70 (25 mars 2021) : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/gac-to-icann-25mar21-en.pdf
  - L’examen par le Conseil de la GNSO des avis du communiqué du forum virtuel de la communauté de l’ICANN70 tel que présenté dans une lettre du 7 mai 2021 envoyée au Conseil d’administration : https://gnso.icann.org/sites/default/files/file/field-file-attach/fouquart-to-botterman-07may21-en.pdf
  - La déclaration minoritaire du GAC sur le rapport final de l’étape 2 de l’EPDP : https://mm.icann.org/pipermail/gnso-epdp-team/attachments/20200824/aeeab8dd/gac-minority-statement-epdp-phase2-24aug20-0001.pdf
  L’adoption de l’avis du GAC comme fourni dans la fiche de suivi aura un impact positif sur la communauté, car cela aidera à résoudre les questions posées par l’avis du GAC sur les gTLD ainsi que d’autres problématiques. Aucun impact financier associé à l’adoption de cette résolution n’est prévu. L’approbation de la résolution n’aura pas de conséquences sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
Le président a levé la séance.

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Fondements de la résolution 2021.05.12.17