Procès-verbal | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 7 octobre 2020

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2020-10-07-en

Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue par voie téléphonique le 7 octobre 2020 à 18 h 00 UTC.

Le président du Conseil d’administration, Maarten Botterman, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Becky Burr, Sarah Deutsch, Chris Disspain, Avri Doria, Rafael Lito Ibarra, Danko Jevtović, Göran Marby (président-directeur général), Akinori Maemura, Mandla Msimang, Ihab Osman, Nigel Roberts, León Sánchez (vice-président), Matthew Shears et Tripti Sinha.

Les membres du Conseil d'administration suivants ont présenté leurs excuses : Ron da Silva.

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Harald Alvestrand (agent de liaison auprès de l’IETF), Manal Ismail (agent de liaison auprès du GAC) et Kaveh Ranjbar (agent de liaison auprès du RSSAC).

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont présenté leurs excuses : Merike Käo (agent de liaison auprès du SSAC).

Patricio Poblete était présent en tant qu’observateur invité.

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres de la direction et du personnel de l’ICANN suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire), Amy Stathos (conseillère générale adjointe) et Gina Villavicencio (vice-présidente senior en charge de la gestion mondiale des ressources humaines).

1. Ordre du jour principal :
   1. Contrat du président-directeur général
      • Fondements des résolutions 2020.10.07.01 à 2020.10.07.03
   2. Divers

1. Ordre du jour principal :

   1. Contrat du président-directeur général

      Le président a présenté ce point de l’ordre du jour qui concerne la prolongation de deux ans du contrat du président-directeur général, jusqu’au 23 mai 2024. Le président a indiqué que le Conseil d’administration avait reçu les documents d’information avant la réunion et que le Conseil d’administration avait longuement examiné cette question dans le cadre d’appels récents (autres que des réunions).

      Lors de ces appels, il n’y pas eu débat, seul Ihab Osman a fait savoir qu’il souhaitait faire une déclaration après le vote.

      Chris Disspain a proposé et León Sanchez a appuyé la résolution. Le Conseil d’administration a ensuite demandé de passer au vote et a pris la décision suivante :

      Attendu que, il est important d’assurer la continuité de la direction à un moment où un grand nombre d’initiatives sont en cours afin de veiller à ce que la mission de l’ICANN soit remplie via les travaux de la communauté, du Conseil d’administration et de l’organisation.

      Attendu que, le contrat du président-directeur général (le contrat) couvre une période allant du 23 mai 2016 au 23 mai 2022.

      Attendu que, le Conseil d’administration a examiné et débattu de la prorogation du contrat du président-directeur général de deux ans supplémentaires afin qu'il coure jusqu’au 23 mai 2024.

      Attendu que, le président-directeur général a droit à une révision annuelle de sa prime/l’indexation au coût de la vie et, le cas échéant, à une augmentation (comme tous les autres membres du personnel de l’ICANN).

      Attendu que, tous les membres du conseil d’administration ont déterminé qu’ils n’avaient pas de conflit d’intérêt face à la prise de décision.

      Il est résolu (2020.10.07.01) que, pour les motifs énoncés dans les fondements joints, le Conseil d’administration approuve par les présentes une prorogation de deux ans du contrat du président-directeur général, qui prendra donc fin le 23 mai 2024.

      Il est résolu (2020.10.07.02) que le président-directeur général a droit à une révision annuelle de sa prime/l’indexation au coût de la vie et, le cas échéant, à une augmentation, mais qu’une telle augmentation ne devrait pas nécessiter des amendements annuels du contrat. Par conséquent, l’amendement du contrat doit préciser clairement que le Conseil d’administration peut approuver de temps en temps une augmentation de salaire sans que d’autres amendements du contrat ne soient requis.

      Il est résolu (2020.10.07.03) que le Conseil d’administration autorise par les présentes le conseiller juridique et secrétaire, qui travaille avec le président, à prendre toutes les mesures requises afin d’amender la durée du contrat du président-directeur général conformément aux et dans la limite des dispositions relatives aux amendements approuvées via ces résolutions.

      Douze administrateurs ont voté en faveur des résolutions 2020.10.07.01, 2020.10.07.02 et 2020.10.07.03. Göran Marby, qui faisait l’objet des résolutions, s’est abstenu de voter, tout comme Mandla Msimang. Ihab Osman a voté contre les résolutions.

      Par conséquent, les résultats du vote sont les suivants : 12 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions. Ron da Silva n’était pas présent pour le vote. Suite au vote, le président a confirmé que la procédure officielle de vérification des conflits d’intérêts avait été suivie.

      Suite au vote, Ihab a déclaré que la décision de prolonger le contrat du président-directeur général était prise, à son avis, sans que n’ait été officiellement mené un processus d’évaluation des performances professionnelles du PDG sur les quatre dernières années. Il a indiqué qu’il estimait que cela n’était pas conforme aux meilleures pratiques d’une organisation de la taille et de l’importance de l’ICANN. Ihab a fait remarquer que des commentaires avaient été formulés quant à la manière de communiquer du PDG et qu’il ne pensait pas qu’un plan de travail avait été élaboré afin de traiter ce problème. Selon Ihab, la décision de prolonger un contrat deux ans avant son terme est une décision prématurée et, en outre, c’est en général après un mandat de six ans que la recherche d’un nouveau PDG est réellement bénéfique à une organisation.

      Le président a indiqué que les votes des membres du Conseil d'administration avaient pris ces aspects en compte.

      Mandla a expliqué que son abstention ne reflétait pas l’avis qu’elle avait sur le président-directeur général. Elle s’est abstenue de voter car elle n’était pas d’accord avec le processus suivi pour parvenir à cette décision. Elle estime que le processus n’a pas suivi une approche fondée sur les performances et n’a pu bénéficier d’un nombre suffisant de retours des principales parties prenantes, à savoir le personnel de l’organisation et la communauté.

      Fondements des résolutions 2020.10.07.01 à 2020.10.07.03

      Le Conseil d’administration a examiné et débattu de la prorogation du contrat du président-directeur général (le contrat) de sorte qu’il prenne fin en mai 2024 au lieu de mai 2022, comme c’est actuellement le cas. Ce débat a dans un premier temps eu lieu au sein du Comité des rémunérations, et les membres du Comité des rémunérations ont convenu que la question devrait être abordée avec l’ensemble du Conseil d’administration, ce qui a été fait. Après examen attentif et de longs échanges avec l’ensemble du Conseil d’administration, le Conseil d’administration a approuvé une prorogation de deux ans du contrat du président-directeur général qui prendra fin le 23 mai 2024.

      Il ne fait aucun doute que le président-directeur général se consacre à la mission de l’ICANN, notamment en apportant un soutien à la communauté de l’ICANN dans ses travaux d’élaboration de politiques, et est pleinement engagé à continuer à aider à assurer et solidifier la bonne compréhension du rôle de l'ICANN au sein de la communauté de l’ICANN.

      Au cours des quatre dernières années, le président-directeur général a montré son engagement de bien des façons, notamment en assurant un contrôle sur la mise en œuvre réussie de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA et sur tout ce qui a accompagné cette transition. Il a également joué un rôle de supervision lorsque l’organisation a ajusté et amélioré les processus budgétaires et mis au point une stratégie relative aux bureaux régionaux qui clarifie le rôle et l’objectif de ces bureaux qui fournissent des services complets aux parties prenantes sur tous les fuseaux horaires du monde. Tout aussi impressionnant est l’engagement du président-directeur général à soutenir la communauté dans ses travaux d’élaboration de politiques visant à répondre aux impacts du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, notamment en cherchant assidûment à obtenir des directives auprès des agences de protection des données chargées de la mise en œuvre du RGPD. Il ne s’agit que de quelques-unes des nombreuses activités qui ont prouvé l’engagement du président-directeur général actuel en vue de la réussite de l’ICANN.

      En particulier, l’ICANN a récemment adopté son tout premier plan opérationnel et financier quinquennal couvrant les exercices fiscaux 2021 à 2025. Ce plan opérationnel et financier définit et prévoit comment l’organisation ICANN mettra en œuvre le plan stratégique quinquennal pour les exercices fiscaux 2021 à 2025, plan qui a été adopté par le Conseil d’administration de l’ICANN en juin 2019. Le plan stratégique compte cinq objectifs qui devront être pris en compte et mis en œuvre sur plusieurs années. Voici ces objectifs :

      • Renforcer la sécurité du système des noms de domaine et du système des serveurs racine du DNS.
      • Renforcer l’efficacité du modèle de gouvernance multipartite de l’ICANN.
      • Faire évoluer les systèmes d’identificateurs uniques en coordination et en collaboration avec les parties concernées afin de continuer à répondre aux besoins des internautes du monde entier.
      • S’attaquer aux problèmes géopolitiques ayant un impact sur la mission de l’ICANN consistant à garantir un Internet unique et interopérable à l’échelle mondiale.
      • Assurer la durabilité financière de l'ICANN à long terme.

      Le président-directeur général a fait part de sa volonté de conserver ses fonctions pendant encore deux ans, jusqu’à mai 2024, ce qui assurera la continuité de la direction tout au long de la mise en œuvre initiale du plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2021 à 2025 et des travaux menés lors des premières années de vie du plan.

      En outre, en soutien à l’ensemble du plan opérationnel et financier pour les exercices fiscaux 2021 à 2025, des travaux spécifiques ont été récemment conclus ou sont actuellement en cours de réalisation par la communauté, et leur mise en œuvre se poursuivra après mai 2022. Une prorogation jusqu’en mai 2024 permettra au président-directeur général de contrôler ces initiatives tout au long de l’étape de mise en œuvre et éventuellement par la suite. Ces travaux comprennent, entre autres, des discussions de la communauté sur l’utilisation malveillante du DNS qui pourraient déboucher sur des recommandations de politiques, le processus d'élaboration de politiques actuel et sa mise en œuvre ultérieure eu égard à la prochaine série de nouveaux gTLD, les récentes recommandations des groupes de la communauté et celles qui seront bientôt formulées, dont les recommandations issues des nombreuses révisions spécifiques et organisationnelles, et les travaux en cours visant à déterminer comment l’ICANN peut soutenir au mieux les politiques de la communauté tout en respectant les lois en matière de protection des données et de vie privée, telles que le RGPD.

      Le Conseil d’administration souligne que l’organisation ICANN peut se prévaloir d’une bonne continuité au niveau de la haute direction dans la mesure où plusieurs membres actuels de l’équipe du président-directeur général travaillent au sein de l’organisation depuis de nombreuses années.

      De plus, le Conseil d’administration reconnaît que prendre cette décision maintenant favorisera la sérénité au sein de l’organisation qui ne sera pas bouleversée par la recherche d’un nouveau président-directeur général dans un avenir proche, recherche qui serait forcément un long processus requérant des ressources essentielles à une période critique pour l’organisation.

      Le Conseil d’administration reconnaît avoir approuvé en 2018 une prorogation d’un an du contrat, jusqu’en mai 2022, en précisant qu’une courte prorogation permettrait de faire correspondre l’expiration du contrat avec le renouvellement du visa du président-directeur général qui, lorsqu’il a été obtenu, avait une durée de trois ans et devait expirer en 2022. Depuis lors, après deux nouvelles années au sein de l’ICANN, le président-directeur général a lancé la procédure de demande de visa qui lui permettrait de rester aux États-Unis autant qu'il le souhaite. Ainsi, il n’y aura aucun problème à ce qu’il reste aux États-Unis afin de poursuivre ses fonctions, lui qui est basé au siège de l’organisation ICANN à Los Angeles (Californie).

      Assurer la continuité de la direction de l’organisation ICANN servira sans doute l’intérêt public étant donné que le président-directeur général actuel se consacre à faire en sorte que l’ICANN remplisse sa mission.

      Même si la décision de proroger le contrat du président-directeur général actuel, qui comprend une éventuelle augmentation de sa prime/l’indexation au coût de la vie par rapport à son salaire de base, aura un impact financier sur l’ICANN, le versement d’une rémunération au président-directeur général sera comptabilisé dans tous les futurs processus d’élaboration budgétaire. Cette résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

   2. Divers

      Aucune résolution n'a été adoptée.

      Le président a ensuite levé la séance.