Activités et réunions du Conseil d’administration
Procès-verbal | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 3 novembre 2019
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2019-11-03-en
Une réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue le 3 novembre 2019 à Montréal, Canada, à 10h37, heure locale.
Le président du Conseil d’administration, Cherine Chalaby, a ouvert la séance.
Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Becky Burr, Maarten Botterman, Ron da Silva, Sarah Deutsch, Chris Disspain, Avri Doria, Rafael Lito Ibarra, Danko Jevtovic, Akinori Maemura, Göran Marby (Président-directeur général), León Sánchez, Matthew Shears, Tripti Sinha, et Nigel Roberts.
Les administrateurs suivants ont envoyé leurs excuses : Khaled Koubaa
Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Harald Alverstrand (agent de liaison auprès de l’IETF), Manal Ismail (agent de liaison auprès du GAC), Merike Käo (agent de liaison auprès du SSAC) et Kaveh Ranjbar (agent de liaison auprès du RSSAC).
Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).
- Ordre du jour principal :
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Ordre du jour principal :
Le président a présenté l’ordre du jour principal et a demandé au responsable de chacun des points de l’ordre du jour de présenter ce point.
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Considération de la demande de réexamen 19-2
León Sánchez, président du Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC), a présenté ce point de l’ordre du jour. Becky Burr, Sarah Deutsch et Nigel Roberts se sont abstenus d’aborder la question, invoquant des conflits d’intérêts potentiels ou perçus, ou faisant preuve d'une grande prudence.
León a expliqué qu’à ce stade du processus de réexamen, ce point est soumis à la considération du Conseil d’administration étant donné que la majorité des membres du BAMC se sont abstenus de participer au vote de la demande de réexamen 19-2 (demande 19-2) invoquant des conflits d’intérêts potentiels ou perçus, ou faisant preuve d’une grande prudence. Pour cette raison, le BAMC n’a pas atteint le quorum pour considérer la demande 19-2, et c’est le Conseil d’administration qui a pris en charge la considération de ladite demande 19-2 au lieu du BAMC.
Liz Le a informé le Conseil d’administration de la demande 19-2, présentée par Namecheap, Inc. (Demandeur), demandant le réexamen du renouvellement par l’organisation ICANN des contrats de registre (RA) avec les domaines de premier niveau (TLD) .ORG et .INFO, dans la mesure où les renouvellements ont éliminé « les plafonds de prix historiques » sur les frais d’enregistrement de noms de domaine pour .ORG et .INFO. Le Demandeur affirme que la décision de l’organisation ICANN d’ignorer les commentaires publics pour maintenir les plafonds de prix dans les gTLD historiques contredit les engagements et les valeurs fondamentales de l’ICANN. Le Demandeur affirme également que le personnel de l’ICANN n’a pas pris en compte les informations importantes concernant la nature de .ORG et les problèmes de sécurité avec les nouveaux gTLD lorsqu’il a signé les contrats de registre renouvelés de .ORG/.INFO.
Les deux renouvellements ont été publiés pour consultation publique. L’organisation ICANN a examiné et évalué les 3700 commentaires reçus. Les commentaires ont été discutés dans le rapport des commentaires publics ainsi qu’au cours d’une réunion d’information avec le Conseil d’administration de l’ICANN.
Le Conseil d’administration a considéré la recommandation de refuser la demande 19-2 car la signature par l’organisation ICANN des RA renouvelés de .ORG et .INFO ne contredisait ni les statuts constitutifs, ni les politiques ou procédures de l’ICANN, et que le personnel de l’ICANN a dûment pris en compte les informations importantes au moment de signer les contrats. Avri Doria a mentionné que la demande de réexamen repose en grande partie sur le nombre de commentaires reçus. Elle a souligné que le nombre de commentaires reçus ne devrait pas être déterminant ; le Conseil devrait plutôt s’efforcer de comprendre le contenu des commentaires et d’en tenir compte dans le cadre de ses délibérations.
León Sánchez a proposé une résolution que Maarten Botterman a appuyée. Après en avoir discuté, le Conseil d’administration a pris la décision suivante :
Attendu que Namecheap Inc. (Demandeur) a déposé une demande de réexamen (demande 19-2) pour contester le renouvellement par l’organisation ICANN en 2019 des contrats de registre (RA) avec le registre d’intérêt public (PIR) et Afilias Limited (Afilias) pour les domaines génériques de premier niveau (gTLD) .ORG et .INFO, respectivement (collectivement, RA renouvelés .ORG/.INFO), dans la mesure où les renouvellements éliminaient « les plafonds de prix historiques » sur les frais d’enregistrement de noms de domaine pour .ORG et .INFO.1
Attendu que le Demandeur affirme que la « décision de l’organisation ICANN d’ignorer les commentaires publics de maintenir les plafonds de prix dans les gTLD historiques est contraire à ses engagements et valeurs fondamentales, et que l’ICANN doit revenir sur cette décision pour le bien commun ».2 Le Demandeur affirme également que le personnel de l’ICANN n’a pas pris en compte les informations importantes concernant la nature de .ORG et les problèmes de sécurité avec les nouveaux gTLD lorsque les contrats de registre renouvelés de .ORG/.INFO. ont été signés3
Considérant que, conformément à l’article 4.2(l) du chapitre 4, l’Ombudsman a accepté la demande de réexamen 19-2 et qu’après l’enquête a conclu que « le PDG et le personnel ont agi dans le cadre des pouvoirs qui leur ont été conférés par le Conseil d’administration », et qu’« aucune tâche ou obligation de gouvernance d’entreprise n’a été violée (y compris les statuts constitutifs de l’ICANN) ».4
Attendu que le Conseil d’administration a désigné le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) pour examiner et considérer les demandes de réexamen et formuler des recommandations au Conseil sur le bien-fondé de ces demandes. (Consultez l’article 4.2(e) du chapitre 4 des statuts constitutifs). Toutefois, le BAMC est uniquement habilité à agir si le quorum du comité est atteint.5
Attendu que la majorité des membres du BAMC se sont abstenus de participer au vote de la demande de réexamen 19-2 invoquant des conflits d’intérêts potentiels ou perçus, ou faisant preuve d’une grande prudence et que par conséquent, le BAMC n’a pas atteint le quorum pour considérer la demande 19-2, le Conseil d’administration examine la demande 19-2 à la place d’une recommandation du BAMC.
Attendu que le Conseil d’administration a examiné soigneusement le bien-fondé de la demande 19-2 et tous les documents pertinents et a conclu que le renouvellement par l’organisation ICANN des RA .ORG/.INFO ne contredisait ni les statuts constitutifs, ni les politiques ou procédures de l’ICANN, et que le personnel de l’ICANN a dûment pris en compte les informations importantes dans l’exécution des contrats. Le Conseil d’administration propose donc de rejeter la demande 19-2.
Il est résolu (2019.11.03.01) que le Conseil d’administration adopte la détermination proposée sur la demande de réexamen 19-2.
Douze administrateurs ont voté en faveur de la résolution 2019.11.03.01. Becky Burr, Sarah Deutsch et Nigel Roberts se sont abstenus. Khaled Koubaa n’était pas disponible pour voter. La résolution a été adoptée.
Fondements de la résolution 2019.11.03.01
Le Conseil d’administration prend cette mesure aujourd’hui conformément à l’article 4.2 du chapitre 4 des statuts de l’ICANN. En vertu de l’article 4.2 des statuts constitutifs, le Conseil a désigné le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) pour examiner et considérer les demandes de réexamen avant de formuler des recommandations au Conseil sur le bien-fondé de ces demandes. Consultez l’article 4.2(e) du chapitre 4 des statuts constitutifs. Toutefois, le BAMC est uniquement habilité à agir si le quorum du comité est atteint.6 La majorité des membres du BAMC se sont abstenus de participer au vote de la demande de réexamen 19-2 invoquant des conflits d’intérêts potentiels ou perçus, ou faisant preuve d’une grande prudence. Par conséquent, le BAMC n’a pas atteint le quorum pour considérer la demande 19-2, et le Conseil d’administration a considéré la question et a émis la détermination proposée au lieu de la recommandation du BAMC.
Le Conseil a examiné attentivement le bien-fondé de la demande 19-2 et tous les documents pertinents. Pour les raisons établies dans la détermination proposée, qui sont incorporées ici, la Conseil d’administration conclut que le renouvellement par l’organisation ICANN des contrats de registre pour .ORG/.INFO ne contredisait ni les statuts constitutifs, ni les politiques ou procédures de l’ICANN, et que le personnel de l’ICANN a dûment pris en compte les informations importantes pour l’exécution de ces contrats. Par conséquent, le Conseil d’administration propose de rejeter la demande 19-2.
Conformément à l’article 4.2(q) du chapitre 4, le Demandeur avait 15 jours à compter de la réception de la recommandation du BAMC concernant la demande 19-2 pour présenter une réfutation. À l’issue du délai de réfutation, le Conseil d’administration émettra une décision définitive sur la demande 19-2 conformément à l’article 4.2(r) du chapitre 4 des statuts constitutifs.
Cette action est dans le cadre de la mission de l’ICANN et sert à l’intérêt public car il est important de veiller à ce que, dans l’exécution de sa mission, l’ICANN soit responsable devant la communauté d’opérer dans le respect de l’acte constitutif, des statuts constitutifs, et d’autres procédures établies. Cette responsabilité comprend un processus par lequel toute personne ou entité ayant subi un préjudice notable à la suite d’une action du Conseil d’administration ou du personnel de l’ICANN a le droit de demander le réexamen de cette action ou omission du Conseil. Cette mesure ne devrait avoir aucune incidence financière sur l’ICANN et n’aura pas d’impact négatif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Considération de la demande de réexamen 19-3
León Sánchez, président du Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC), a présenté ce point de l’ordre du jour. Sarah Deutsch s’est abstenue d’aborder la question, invoquant des conflits d’intérêts potentiels ou perçus, ou faisant preuve d’une grande prudence.
León a expliqué qu’à ce stade du processus de réexamen, ce point a été soumis à la considération du Conseil d’administration étant donné que la majorité des membres du BAMC se sont abstenus de participer au vote de la demande de réexamen 19-3 (demande 19-3) invoquant des conflits d’intérêts potentiels ou perçus, ou faisant preuve d’une grande prudence. En conséquence, le BAMC n’a pas atteint le quorum pour considérer la demande 19-3, et le Conseil d’administration examine la demande 19-3 à la place d’une recommandation du BAMC.
Liz Le a informé le Conseil d’administration de la demande 19-3, qui a été soumise par Electronic Frontier Foundation (Demandeur), demandant un réexamen du renouvellement par l’ICANN du contrat de registre (RA) avec le domaine de premier niveau (TLD) .ORG. Le Demandeur conteste le renouvellement dans la mesure où celui-ci permet à l’opérateur de registre, à son choix, de mettre en œuvre unilatéralement des protections supplémentaires des droits juridiques des tiers, sans consultation supplémentaire des titulaires de .ORG existants ou de la communauté de l’ICANN, et applique le système uniforme de suspension rapide (URS) aux titulaires de .ORG. Le Demandeur affirme que l’inclusion de ce mécanisme de protection des droits est contraire aux statuts constitutifs de l’ICANN.
Le Demandeur demande également un réexamen de l’inaction du Conseil d’administration au motif que ce dernier n’a pas procédé à un vote formel sur le renouvellement du contrat de registre de .ORG lui-même. Le Demandeur sollicite à l’organisation ICANN et au Conseil d’administration de modifier le contrat renouvelé afin d’éliminer la section relative à l’ajout du système uniforme de suspension rapide (URS) dans le contrat de registre. Liz a présenté chacune des revendications dans la demande de réexamen et a expliqué que les preuves n’étaient pas à l’appui du réexamen.
Le Conseil d’administration a examiné la recommandation de refuser la demande 19-3 car le renouvellement par l’organisation ICANN du contrat de registre de .ORG était conforme aux statuts constitutifs et aux politiques et procédures de l’ICANN. En outre, le Conseil d’administration a dûment pris en compte les informations importantes ou ne s’est pas basé sur des informations importantes fausses ou inexactes, ce qui a permis au personnel de l’ICANN de renouveler le contrat de .ORG sans devoir voter avant sa signature.
Ron da Silva a manifesté son soutien à l’action recommandée ainsi qu’à l’approche de l’organisation ICANN pour ajouter quelques sauvegardes et améliorations supplémentaires du contrat de registre des nouveaux gTLD dans les contrats historiques. Il a fait remarquer que le processus d’élaboration de politiques de la GNSO en cours concernant les mécanismes de protection des droits serait une manière appropriée d’aborder les questions soulevées dans la demande de réexamen concernant les impacts potentiels des mécanismes de protection des droits sur la liberté d’expression.
Après en avoir discuté, Tripti Sinha a proposé une résolution que Becky Burr a appuyé. Le Conseil a pris les mesures suivantes :
Attendu que Electronic Frontier Foundation (Demandeur) a déposé une demande de réexamen (demande 19-3) contestant le renouvellement par l’organisation ICANN du contrat de registre (RA) avec le Registre d’intérêt public (PIR) pour le domaine générique de premier niveau (gTLD) .ORG (le RA renouvelé de .ORG), dans la mesure où le renouvellement permet à PIR de, « à son choix, mettre en œuvre des protections supplémentaires des droits juridiques des tiers unilatéralement et sans consultation supplémentaire avec les titulaires de .ORG existants ou la communauté de l’ICANN » et appliquer le système uniforme de suspension rapide (URS) aux titulaires de .ORG (collectivement, les mécanismes de protection des droits URS ou RPM URS).7 Le Demandeur sollicite également le réexamen d’une inaction présumée du Conseil d’administration, dans la mesure où le Conseil d’administration de l’ICANN n’a pas voté sur le RA renouvelé de .ORG.
Attendu que le Demandeur affirme que l’inclusion des RPM dans le RA renouvelé de .ORG par l’organisation ICANN « es[t] contraire aux statuts constitutifs de l’ICANN ».8 Le Demandeur réclame également que l’inaction du Conseil d’administration (c’est-à-dire le fait que le Conseil n’ait pas voté sur le RA renouvelé de .ORG) est basée sur la considération de renseignements pertinents inexacts par le Conseil d’administration et sur son omission d’informations importantes.9
Attendu que, conformément à l’article 4.2(l) du chapitre 4, l’Ombudsman a accepté la demande 19-3 pour examen, et, qu’après l’enquête, il a conclu que la sélection des termes à inclure dans les RA est « le choix de l’organisation ICANN à faire comme indiqué par le Conseil et, par conséquent, les actions du personnel, agissant avec l’autorité confiée au PDG par les statuts constitutifs et le Conseil d’administration, ne méritent aucune recommandation de ma part au BAMC ou au Conseil en vertu de la [demande] 19-3 ». 10 L’Ombudsman a en outre conclu que « [p]ar action ou inaction, le Conseil d’administration n’a pas commis d’actes répréhensibles en décidant de garder le cap, pour autant que je puisse voir. Il a entendu la communauté, il a lu les commentaires publics (à tout le moins le résumé du rapport détaillé du personnel), et en fin de compte, il a décidé que les conditions de renouvellement des gTLD historiques (y compris .org) étaient acceptables ».11
Attendu que le Conseil d’administration a désigné le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) pour examiner et considérer les demandes de réexamen et faire des recommandations au Conseil sur le bien-fondé de ces demandes. (Consultez l’article 4.2(e) du chapitre 4 des statuts constitutifs). Toutefois, le BAMC est uniquement habilité à agir si le quorum du comité est atteint.12
Attendu que la majorité des membres du BAMC se sont abstenus de participer au vote de la demande de réexamen 19-3 invoquant des conflits d’intérêts potentiels ou perçus, ou faisant preuve d’une grande prudence et que Par conséquent, le BAMC n’a pas le quorum pour examiner la demande 19-3. le Conseil d’administration examine la demande 19-3 à la place d’une recommandation du BAMC.
Attendu que le Conseil d’administration a soigneusement examiné le bien-fondé d de la demande 19-3 et tous les documents pertinents et conclut que le réexamen n’est pas justifié car le renouvellement par l’organisation ICANN du contrat de .ORG était conforme aux statuts constitutifs, aux politiques et aux procédures de l’ICANN. En outre, le Conseil d’administration a dûment pris en compte les informations importantes ou ne s’est pas basé sur des informations importantes fausses ou inexactes, ce qui a permis au personnel de l’ICANN de renouveler le contrat de .ORG sans devoir voter avant sa signature. Par conséquent, le Conseil d’administration propose de refuser la demande 19-3.
Il est résolu (2019.11.03.02) que le Conseil d’administration adopte la détermination proposée sur la demande de réexamen . 19-3.
Quatorze administrateurs ont voté en faveur de la résolution 2019.11.03.02. Sarah Deutsch s’est abstenue. Khaled Koubaa n’était pas disponible pour voter. La résolution a été adoptée.
Fondements de la résolution 2019.11.03.02
Le Conseil d’administration prend cette mesure aujourd’hui conformément à l’article 4.2 du chapitre 4 des statuts de l’ICANN. En vertu de l’article 4.2 des statuts constitutifs, le Conseil a désigné le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) pour examiner et considérer les demandes de réexamen avant de formuler des recommandations au Conseil sur le bien-fondé de ces demandes. Consultez l’article 4.2(e) du chapitre 4 des statuts constitutifs. Toutefois, le BAMC est uniquement habilité à agir si le quorum du comité est atteint.13 La majorité des membres du BAMC se sont abstenus de participer au vote de la demande de réexamen 19-3 invoquant des conflits d’intérêts potentiels ou perçus, ou faisant preuve d’une grande prudence. Par conséquent, le BAMC n’a pas le quorum pour examiner la demande 19-3. Par conséquent, le Conseil a examiné et émet la détermination proposée en remplacement d’une recommandation du BAMC.
Le Conseil a examiné attentivement le bien-fondé de la demande 19-3 et tous les documents pertinents. Pour les raisons énoncées dans la détermination proposée, qui sont incorporées ici, le Conseil conclut que le réexamen n’est pas justifié parce que le renouvellement par l’organisation ICANN du contrat de registre (RA) de .ORG était conforme aux statuts constitutifs, aux politiques et aux procédures de l’ICANN. En outre, le Conseil d’administration a dûment pris en compte les informations importantes ou ne s’est pas basé sur des informations importantes fausses ou inexactes, ce qui a permis au personnel de l’ICANN de renouveler le contrat de .ORG sans devoir voter avant sa signature. Par conséquent, le Conseil d’administration propose de refuser la demande 19-3.
Conformément à l’article 4.2(q) du chapitre 4, le Demandeur avait 15 jours à compter de la réception de la détermination proposée par le Conseil d’administration concernant la demande 19-3 pour présenter une réfutation. À l'issue de la période de réfutation, le Conseil d’administration émettra une décision définitive sur la demande 19-3 conformément à l’article 4.2(r) du chapitre 4 des statuts constitutifs.
Cette action est dans le cadre de la mission de l’ICANN et est dans l’intérêt public car il est important de veiller à ce que, dans l’exécution de sa mission, l’ICANN soit responsable redevable face à la communauté d’opérer dans le cadre de l’acte constitutif, des statuts constitutifs et d’autres procédures établies. Cette redevabilité inclut la mise en place d’un processus permettant à toute personne ou entité ayant subi un préjudice notable à la suite d’une action ou omission du Conseil d’administration ou du personnel de l’ICANN de demander la révision ou le réexamen de cette action ou omission. Cette mesure ne devrait avoir aucune incidence financière sur l’ICANN et n’aura pas d’impact négatif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Recomposition de l’équipe de supervision de la mise en œuvre du processus de révision indépendante
León Sánchez, président du Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC), a présenté ce point de l’ordre du jour. Il a expliqué que l’équipe de supervision de la mise en œuvre du processus de révision indépendante (IRP-IOT) est chargée, entre autres, de mettre à jour les règles de procédure supplémentaires de l’IRP pour l’examen et l’approbation du Conseil d’administration, et d’élaborer des règles pour la procédure d'engagement de coopération. L’IRP-IOT a été formé au cours de la piste de travail 1 (WS1) du CCWG-Responsabilité en tant que groupe ayant pour vocation d’inclure sept bénévoles experts dans les IRP, l’arbitrage ou des méthodes alternatives de règlement de litiges. Au fil du temps, l’IRP-IOT a eu des difficultés à obtenir une participation active ou un quorum avec ses membres actuels lors de ses réunions ordinaires. Le BAMC, dans son rôle de supervision des mécanismes de responsabilité de l’ICANN, s’est engagée à former à nouveau l’IRP-IOT avec des membres ayant les qualifications de fond et le temps disponible pour aider l’IOT à terminer ses travaux en temps et en heure. Ce processus a été effectué en consultation avec les organisations de soutien et les comités consultatifs. León a ensuite lu les clauses adoptées officiellement.
Plusieurs directeurs ont fait remarquer l’importance de la résolution proposée. Becky Burr a souligné l’importance de ce travail pour réaliser concrétiser la transition du rôle de supervision des fonctions IANA. Elle a également fait remarquer que le Conseil d’administration et le BAMC prennent ce travail au sérieux et reconnaissent leur responsabilité de continuer à le faire avancer. Sarah Deutsch et León y ont souscrit et ont commenté la nécessité de faire avancer ce travail dès que possible.
Le Conseil a discuté d’une révision de la résolution proposée pour examiner la façon de traiter les changements futurs à l’IRP-IOT et qui en serait responsable. Suite à la discussion, Chris Disspain a proposé une résolution que Lito Ibarra a appuyée. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :
Attendu que le processus de révision indépendante (IRP) est un mécanisme de responsabilité prévu par les statuts constitutifs de l’ICANN qui donne la possibilité à des tiers de mener un examen des actions (ou omissions) du Conseil d’administration ou du personnel présumées non conformes à l’acte constitutif ou aux statuts constitutifs de l’ICANN par une partie affectée.
Attendu que les statuts constitutifs précisent que l’équipe de supervision de la mise en œuvre de l’IRP (IRP-IOT) est chargée, entre autres, de mettre à jour les règles de procédure supplémentaires de l’IRP pour l’examen et l’approbation par le Conseil d’administration, et d’élaborer des règles pour la procédure d'engagement de coopération.
Attendu que les statuts constitutifs précisent en outre qu’un IRP-IOT devra être « établi en consultation avec les organisations de soutien [SO] et les comités consultatifs [AC] » et que l’IRP-IOT devra être « composé de membres de la communauté Internet mondiale ». (Consultez l’article 4.3(n) du chapitre 4 des statuts constitutifs.)
Attendu que l’IRP-IOT a été formé au cours de la piste de travail 1 (WS1) du CCWG-Responsabilité en tant que groupe ayant pour vocation d’inclure sept bénévoles experts dans les IRP, l’arbitrage ou des méthodes alternatives de règlement de litiges.
Attendu que l’IRP-IOT a eu des difficultés à obtenir une participation active ou un quorum avec ses membres actuels lors de ses réunions ordinaires.
Attendu que le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC), dans son rôle de supervision des mécanismes de responsabilité de l’ICANN, s’est engagé à former à nouveau l’IRP-IOT avec des membres ayant les qualifications de fond et le temps disponible pour aider l’IOT à terminer ses travaux en temps et en heure.
Attendu que, à la demande du BAMC, l’organisation ICANN a émis un appel à manifestations d’intérêt et a travaillé sur la sensibilisation communautaire pour attire de nouveaux bénévoles qui se joignent à l’IRP-IOT.
Attendu que le BAMC a précisé que les bénévoles devraient posséder les compétences et l’expérience juridiques ou judiciaires nécessaires dans les IRP, les arbitrages, ou des méthodes alternatives de règlement de litiges, ainsi que la connaissance spécifique des mécanismes de responsabilité de l’ICANN, le temps et la disponibilité pour assister à au moins une heure d’appel chaque semaine pour participer aux réunions téléphoniques de l’IRP-IOT, et suffisamment de disponibilité pour contribuer au travail en ligne.
Attendu que le BAMC a confirmé auprès des membres actuels de l’IRP-IOT qui ont participé activement à l’IRP-IOT depuis janvier 2018 qu’ils souhaitent continuer à servir à l’IRP-IOT et qu’ils ont le temps et la disponibilité d’assister au moins à un appel d’une heure chaque semaine pour participer aux réunions téléphoniques de l’IRP-IOT, ainsi qu’une disponibilité suffisante pour contribuer au travail en ligne.
Il est résolu (2019.11.03.03) que le Conseil d’administration délègue au BAMC le pouvoir, dans ce cas, de sélectionner les membres selon la documentation soumise au Conseil d’administration, et ce dernier demande au BAMC de lui présenter une proposition pour le processus futur de finalisation des modifications à la composition de l’IRP-IOT, au besoin.
Il est résolu (2019.11.03.04) que le Conseil d’administration reconnaît le travail du BAMC pour former une nouvelle IRP-IOT et enjoint le BAMC de fournir régulièrement des mises à jour au Conseil sur l’état du travail de la nouvelle IRP-IOT.
Il est résolu (2019.11.03.05) que le Conseil d'administration remercie les SO et AC pour leur travail de consultation avec le BAMC sur la nouvelle composition de l’IRP-IOT et espère que les SO et AC resteront engagés dans cet effort. Le Conseil remercie également tous les candidats qui ont présenté des manifestations d’intérêt pour se joindre à l’IRP-IOT. Le Conseil remercie en outre tous les membres de l’IRP-IOT pour leurs efforts à ce jour.
Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2019.11.03.03 à 2019.11.03.05. Khaled Koubaa n’était pas disponible pour voter. Les résolutions ont été adoptées.
Fondements des résolutions 2019.11.03.03 à 2019.11.03.05
Le processus de révision indépendante (IRP) est un mécanisme de responsabilité prévu par les statuts constitutifs de l’ICANN qui donne la possibilité à des tiers de mener un examen des actions (ou omissions) du Conseil d’administration ou du personnel présumées non conformes à l’acte constitutif ou aux statuts constitutifs de l’ICANN par une partie affectée. Conformément aux statuts constitutifs, une équipe de surveillance de la mise en œuvre de l’IRP (IRP-IOT) est chargée, entre autres, de mettre à jour les procédures supplémentaires de l’IRP pour l’approbation du Conseil d’administration et d’élaborer des règles pour la procédure d'engagement de coopération (CEP). Le Conseil prend cette mesure aujourd’hui parce qu’il est engagé à s’assurer que le travail de l’IRP-IOT soit effectué en temps opportun et de manière efficace afin de mettre l’IRP en conformité avec les statuts constitutifs actualisés.
La portée des travaux de l’IRP-IOT consiste à rédiger les procédures supplémentaires mises à jour pour l’examen et l’approbation du Conseil, à élaborer des règles pour le CEP, à faire des recommandations de formation pour le panel permanent de l’IRP et à élaborer les règles régissant les appels des décisions du panel de l’IRP.14 L’IRP-IOT actuel a été formé à la fin de 2015 au sein de la piste de travail 1 du CCWG-ACCT en tant que groupe destiné à inclure sept volontaires experts dans les IRP, l’arbitrage ou les méthodes alternatives de règlement de litiges, ainsi que des participants du département juridique de l’ICANN.15 Au cours des dernières années, l’IRP-IOT a éprouvé des difficultés à obtenir la participation active et le quorum des membres actuels à ses réunions ordinaires.
Le niveau de participation de l’IRP-IOT doit s’améliorer de façon spectaculaire pour terminer le travail restant dans le délai estimé. Le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC), en tant que comité du Conseil d’administration chargé de superviser les mécanismes de responsabilité de l'ICANN, a identifié que, dans le cadre de la nouvelle composition de l’IRP-IOT et du soutien du rôle important que l’IRP joue dans la responsabilité globale de l’ICANN, il est important de mettre l’accent sur la bonne combinaison de compétences au sein du groupe pour terminer le travail. Le BAMC a identifié particulièrement des compétences juridiques ou des expériences judiciaires spécifiques dans les litiges tels que les IRP, les arbitrages ou des méthodes alternatives de règlement de litiges, ainsi que la connaissance spécifique des mécanismes de responsabilité de l’ICANN. En termes d’engagement de temps, le BAMC a demandé des bénévoles qui aient le temps et la disponibilité d’assister au moins à des appels d’une heure par semaine pour participer à des réunions téléphoniques de l’IRP-IOT, ainsi qu’une disponibilité suffisante pour contribuer au travail en ligne.
Conformément à l’exigence des statuts constitutifs indiquant qu’un IRP-IOT soit « établi en consultation avec les organisations de soutien [SO] et les comités consultatifs [AC] », le processus pour former la nouvelle IRP-IOT a été effectué en consultation avec les SO et AC. Le BAMC et l’organisation ICANN ont organisé plusieurs initiatives de sensibilisation communautaire, y compris la publication d’un appel à manifestations d’intérêt par le biais du Digest des dirigeants de la communauté en avril 2019 et une lettre du président du BAMC à la direction des SO et AC dans laquelle le président du BAMC demandait l’aide de la direction des SO et AC pour le processus de nouvelle composition. (Lisez la lettre de León Sánchez à la direction des SO et AC du 26 juin 2019). Le BAMC a encouragé les SO et AC, s’ils le souhaitaient, à utiliser leurs propres processus de sélection pour fournir des contributions au BAMC sur les candidats. Sur invitation, des représentants de l’organisation ICANN étaient disponibles pour discuter de la question.
À la suite de la sensibilisation de la communauté et d’un appel à manifestations d’intérêt, le BAMC a examiné si chacun des bénévoles qui avaient répondu à l’appel à manifestations d’intérêt satisfaisait aux qualifications de fond et aux exigences de temps suffisantes pour servir à l’IRP-IOT. Certains des bénévoles ont été présentés au BAMC avec l’appui du conseil de l’Organisation de soutien aux extensions génériques.
En ce concernant les membres de l’IRP-IOT ayant participé activement à l’IRP-IOT depuis janvier 2018, le BAMC, par l’intermédiaire de l’organisation ICANN, leur a demandé de confirmer individuellement s’ils souhaitaient continuer à servir à l’IRP-IOT et s’ils avaient le temps et la disponibilité pour assister au moins à un appel d’une heure par semaine pour participer aux réunions téléphoniques de l’IRP-IOT, ainsi qu’une disponibilité suffisante pour contribuer au travail en ligne. La composition complète du BAMC comprend également la participation du service juridique de l’organisation ICANN, qui apporte une vision pratique et importante de la façon dont les propositions de l’IRP s’alignent dans la pratique ainsi que les implications potentielles sur les statuts de l’ICANN et les questions de ressourcement. Étant donné que le Conseil d’administration de l’ICANN a la responsabilité de s’assurer que l’IRP, considéré comme le « tribunal constitutionnel » de l’ICANN, fonctionne correctement en vertu des statuts constitutifs, le BAMC recommande également que deux membres du Conseil d’administration de l’ICANN soient officiellement identifiés comme membres de l’IRP-IOT et participent activement à ce travail. Le Conseil note que d’autres membres de la nouvelle IRP-IOT ont été, ou prévoient d’être, impliqués en tant que demandeurs contre l’ICANN dans les IRP, et le Conseil note que leur expérience est toutefois extrêmement précieuse lors de la finalisation des procédures et d’autres aspects d’un IRP adéquat. De même, le Conseil note que le BAMC peut ajouter de nouveaux membres à l’IRP-IOT, le cas échéant et à condition que les nouveaux membres répondent aux exigences de fond et de temps pour l’adhésion à l’IRP-IOT. Le Conseil reconnaît le travail du BAMC pour former une nouvelle IRP-IOT et enjoint le BAMC de fournir régulièrement des mises à jour au Conseil sur l’état du travail de la nouvelle IRP-IOT.
Le BAMC a également recommandé que la nouvelle composition de l’IRP-IOT inclue un renouvellement des dirigeants dans le cadre de la revitalisation et du renouvellement de la cadence du travail de l’IRP-IOT. Le Conseil est d’accord avec la recommandation du BAMC et remercie la direction de l’IRP-IOT pour le travail accompli à ce jour.
Le Conseil remercie les SO et AC pour leur travail visant à identifier d’autres membres de l’IRP-IOT et espère que les SO et AC resteront engagés avec cet effort. Le Conseil remercie également tous les candidats qui ont présenté des manifestations d’intérêt pour se joindre à l’IRP-IOT. Le Conseil remercie en outre tous les membres de l’IRP-IOT pour leurs efforts à ce jour.
Cette action relève de la mission de l’ICANN et correspond à l’intérêt public dans le cadre de la mise en œuvre et de la réalisation des résultats améliorés de l’IRP conformément aux recommandations de la communauté. Cette action relève également de la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public dans la mesure où il est important de veiller à ce que, dans le cadre de sa mission, l’ICANN soit responsable envers sa communauté et mène ses activités dans le respect de l’acte constitutif, des statuts constitutifs et d’autres procédures établies, via un processus permettant à une personne ou entité substantiellement affectée par une action du Conseil d’administration ou du personnel de l’ICANN de demander le réexamen, par le Conseil d’administration, de cette action ou omission.
L’adoption de la recommandation du BAMC n’a pas de répercussions financières sur l’ICANN et n’aura aucune incidence sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Rémunération variable de l’Ombudsman pour l’exercice fiscal 2019
Le président a présenté le point de l’ordre du jour, qui était initialement prévu pour une séance du Conseil d’administration à huis clos. John Jeffrey, le conseiller juridique et secrétaire, a expliqué le processus de passage d’une séance du Conseil à huis clos à une réunion ouverte, dans laquelle certaines parties de la résolution resteront confidentielles en tant qu’« action relative au personnel ou à des questions d’emploi », conformément à l’article 3.5b du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN. Le président ensuite lu les clauses adoptées officiellement.
Suite à la discussion, Ron da Silva a proposé une résolution et Avri Doria l’a appuyée. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :
Attendu que le Comité de rémunération a recommandé au Conseil d’administration d’approuver le paiement à l’Ombudsman de sa rémunération variable de l’exercice fiscal 2019.
Il est résolu (2019.11.03.06) que le Conseil approuve le paiement à l’Ombudsman de la composante de sa rémunération variable pour l’exercice fiscal 2019.
Il est résolu (2019.11.03.07) que cette action du Conseil restera partiellement confidentielle comme une « action relative au personnel ou à des questions d’emploi », conformément à l’article 3.5b du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN.
Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2019.11.03.06 et 2019.11.03.07. Khaled Koubaa n’était pas disponible pour voter. Les résolutions ont été adoptées.
Fondements des résolutions 2019.11.03.06 à 2019.11.03.07
Tous les ans, l’Ombudsman a la possibilité de toucher une partie de son salaire sur la base d’objectifs de performance spécifiques définis par le Conseil d’administration, à travers le Comité de rémunération. Cela encourage l’Ombudsman à atteindre des résultats dépassant les objectifs de performance prévus mais peut aussi amener à des contacts réguliers tout au long de l’année entre l’Ombudsman et les membres du Conseil d’administration pour évaluer si l’Ombudsman a effectivement atteint ses objectifs et si son travail sert toujours les intérêts de la communauté de l’ICANN.
L’évaluation des résultats de l’Ombudsman découle de son auto-évaluation ainsi que de l’examen du Comité de rémunération, ce qui conduit à une recommandation au Conseil d’administration.
L’évaluation des objectifs de performance annuels de l’Ombudsman permet d’atteindre les objectifs, participe à la mission de l’ICANN et aide à améliorer le service fourni par l’Ombudsman à la communauté de l’ICANN, ce qui est dans l’intérêt public.
Bien que les résultats de la notation aient un impact fiscal, celui-ci est déjà pris en compte dans le budget de l’exercice fiscal 2019. Cette décision n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
Le président a ensuite levé la séance.
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1 Demande 19-2, § 3, p. 2.
2 Id. au § 3.
3 Id.
4 https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-19-2-namecheap-evaluation-icann-ombudsman-request-07sep19-en.pdf.
5 Consultez la Charte du BAMC https://www.icann.org/resources/pages/charter-bamc-2017-11-02-en.
6 Consultez Id.
7 Demande 19-3, § 3, p. 2.
8 Id., paragraphe 8, p. 5.
9 Id., paragraphe 8, aux p. 8-9.
10 Évaluation par l’Ombudsman de l’ICANN de la demande de réexamen 19-3, p. 3, 7 septembre 2019 https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-19-3-electronic-frontier-evaluation-icann-ombudsman-request-07sep19-en.pdf.
11 Id. p. 6.
12 Consultez la Charte du BAMC https://www.icann.org/resources/pages/charter-bamc-2017-11-02-en.
13 Consultez Id.
14 Consultez les articles 4.3(j)(i) et 4.3(j)(iii) du chapitre 4 des statuts constitutifs (https://www.icann.org/resources/pages/governance/bylaws-en/#article4).
15 Consultez https://community.icann.org/display/IRPIOTI.