Procès-verbaux | Réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN 8 novembre 2012

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-08nov12-en.htm

 

Une réunion extraordinaire par voie téléphonique du Conseil d'administration de l'ICANN s'est tenue le 8 novembre 2012 à 18h00 UTC.

Steve Crocker a rapidement rappelé la séance à l'ordre.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Sébastien Bachollet, Fadi Chehadé (président et PDG), Bertrand de la Chapelle, Chris Disspain, Bill Graham, Olga Madruga-Forti, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber, Bruce Tonkin (vice-président), et Kuo-Wei Wu.

Les agents de liaison suivants du Conseil ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Francisco da Silva (liaison de TLG), Heather Dryden (liaison du GAC) ; et Thomas Narten (liaison d'IETF).

Cherine Chalaby, Ram Mohan, liaison du SSAC ; Judith Vazquez et Suzanne Woolf, liaison du RSSAC se sont excusés.

  1. Ordre du jour principal :
    1. Rapport de l'équipe de révision des politiques du WHOIS
    2. Mise à jour de l'accord de renouvellement du .com

 

  1. Ordre du jour principal :

    1. Rapport de l'équipe de révision des politiques du WHOIS

      Le président a examiné avec le Conseil la résolution proposée et ses fondements.

      George Sadowsky a indiqué que les problèmes avec le WHOIS ne concernent pas uniquement la GNSO et a attiré l'attention sur le fait que la résolution doit aborder la question du WHOIS comme un problème à échelle de l'ICANN.

      Chris Disspain a manifesté son désaccord avec George, arguant que la résolution aborde la question du WHOIS dans le cadre des gTLD et que le Conseil n'évalue pas à cette occasion comment imposer un système de WHOIS complètement différent. Par exemple, certaines pratiques avec les ccTLD apportent déjà une réponse à certaines difficultés identifiées dans le dernier rapport du SSAC et pourraient servir de modèle pour l'espace des gTLD. Cependant, les questions soulevées dans le rapport du SSAC peuvent ne pas être complètes, si bien qu'un délai supplémentaire pourrait être nécessaire pour les considérer. Chris a précisé que le Conseil ne devrait pas perdre de vue le fait qu'il existe une proposition indépendante concernant l'audit de l'exactitude du WHOIS qui n'est pas prise en compte de façon appropriée dans cette résolution.

      Ray Plzak a été d'accord avec Chris sur le fait que la résolution porte sur les gTLD et la GNSO. Ray a signalé qu'il y a encore des pratiques en matière de WHOIS dans l'ASO qui ont fait l'objet de discussions pendant de nombreuses années. L'ASO a été d'accord, à Toronto, pour examiner le rapport de l'équipe de révision du WHOIS afin d'y chercher des éléments susceptibles d'être appliqués dans les différentes régions en vertu des processus prévus dans leurs politiques. Compte tenu de ce travail, il est encore trop tôt pour discuter quoi que ce soit au-delà de la résolution actuelle.

      George a accepté les précisions apportées par Chris et par Ray et a manifesté son inquiétude par rapport au lancement d'un processus dont la finalisation dépend de la GNSO, étant donné que la question du WHOIS y est en cours d'étude depuis 10 ans.

      Bruce Tonkin a mis en garde le Conseil sur le fait qu'il ne devrait pas trop dépendre d'un seul comité consultatif pour aborder la question des difficultés liées au WHOIS. Outre l'avis du SSAC, d'autres avis ont été reçus de la part de l'ALAC et du GAC, et la GNSO a aussi beaucoup travaillé sur les questions fondamentales. Bruce a indiqué qu'il est important d'échanger avec les parties prenantes de la communauté de la GNSO car ce travail les engage directement. La résolution, telle qu'elle est rédigée, contribuera à achever le travail préliminaire et fournira à la GNSO du matériel susceptible d'augmenter ses chances d'arriver à une décision qui puisse être mise en œuvre.

      Bertrand de La Chapelle a signalé que s'il n'était pas en désaccord avec Chris, il n'était pourtant pas tout à fait à l'aise avec l'idée de traiter la question du WHOIS dans les ccTLD de manière purement souveraine, car il s'agit d'une question liée à la sécurité de l'infrastructure, capable d'affecter l'intérêt public mondial, mais c'est un point qui devrait être abordé dans de futures discussions. Cette résolution met aussi en évidence l'idée que nous pouvons commencer à envisager de nouvelles manières d'intégrer d'autres parties de la communauté de l'ICANN au PDP de la GNSO afin de nous assurer que ces questions soient réglées. Bertrand a ensuite soulevé quelques questions concernant les fondements et la structure de la résolution proposée.

      Sébastien Bachollet a été d'accord avec Ray et Chris sur le fait que la résolution ne doit pas porter sur d'autres parties de la communauté de l'ICANN, telles que les RIR et les ccTLD, et a avancé quelques suggestions concernant la portée de la résolution proposée.

      Chris a confirmé que la résolution devrait permettre d'examiner l'avis fourni par les entités de l'ICANN et de faire suffisamment avancer le travail avant la présentation des informations des experts à la GNSO dans l'espoir qu'elle vienne à bout de cette question. Cependant, nous devons bien encadrer la portée du travail que nous demandons aux experts de faire, car autrement il risque de prendre trop longtemps. Les problèmes à échelle plus globale nécessitent un processus étape par étape.

      Le président a affirmé que nul n'ignore que le système du WHOIS en place présente, depuis longtemps, de nombreuses failles. Le système du WHOIS a été créé à l'époque d'ARPANET dans le but d'identifier les administrateurs du système et a évolué au cours des 40 dernières années. Aujourd'hui, la relation entre le détenteur du nom de domaine et le bureau d'enregistrement est indépendante, au niveau structurel, des informations publiées dans la base de données du WHOIS. Le président a indiqué qu'à son avis cela contribuait à l'instabilité du système et qu'il était temps d'examiner cette instabilité. La décision que prend le Conseil aujourd'hui fait passer le message que nous n'allons pas pérenniser le système existant sans prendre de nouvelles mesures et que nous avons des obligations à respecter au titre de l'affirmation des engagements. Une déclaration énergique sur cette question soutiendra le travail que mène le SSAC en matière de WHOIS. Le président a proposé une séquence d'étapes pour orienter le travail qui résultera de la résolution et a suggéré des questions qui pourraient servir à encadrer le travail du groupe d'experts.

      Olga Madruga-Forti a commenté les propos du président concernant le fait que les informations de facturation et de relation soient indépendantes des informations du WHOIS, en indiquant qu'il s'agit d'un point important à aborder. La possibilité de séparer l'information du client n'encourage pas la mise à jour des informations administratives ou leur précision. Olga a ensuite avancé des suggestions pour présenter les résultats du travail des experts de manière efficace en vue d'un PDP, le cas échéant, et pour répondre au rapport de l'équipe de révision.

      Ray a indiqué qu'il est important que la résolution soit rédigée de manière à permettre au président et PDG de bien cerner la portée du travail qu'on lui demande de faire.

      Heather Dryden a commenté qu'il y a des travaux en cours au sein du GAC sur ces sujets, ainsi que plusieurs avis du GAC fournis au fil des années, et s'est montrée d'accord avec Bertrand sur le fait qu'il faut chercher un moyen de mettre en œuvre les recommandations de l'équipe de révision qui, dans le travail d'élaboration de politiques, tienne compte de toutes les facettes de la communauté. Heather a souligné que l'affirmation des engagements fait spécifiquement référence aux lois nationales et a demandé instamment au Conseil de considérer que le GAC a implicitement ratifié l'affirmation des engagements et les équipes de révision qui en résultent, ainsi que les recommandations de l'équipe de révision du WHOIS. Heather a signalé que cela a un impact sur d'autres travaux en cours au sein de l'ICANN tels que les négociations des RAA et les conflits avec les lois nationales. La voie à suivre pour mettre en œuvre les recommandations de l'équipe de révision du WHOIS est importante, dans la mesure où il s'agit d'un problème majeur qui n'a pas encore été résolu et le GAC doit s'impliquer autant que possible dans le travail de développement de politiques et d'identification des problèmes clé ou des désaccords entre les parties de la communauté de l'ICANN sur cette question.

      Thomas Narten a exprimé son soutien aux commentaires de Ray et a suggéré certaines modifications à la résolution.

      Bertrand a souligné le fait que la résolution doit démontrer le sérieux avec lequel le Conseil considère cette question et y apporte une réponse. Le travail anticipé comme résultat de cette résolution accorde à l'ICANN l'énorme responsabilité de trouver la bonne voie pour avancer, si bien qu'elle devrait être rédigée de façon à ce que la communauté comprenne que l'ICANN n'est pas en train de remettre les choses à plus tard.

      Chris a été d'accord avec Bertrand sur la portée de cette décision et a formulé des suggestions sur la façon d'aborder des questions liées à la conformité contractuelle dans la résolution, tout en précisant qu'une méthodologie doit être trouvée pour établir une nouvelle politique de WHOIS.

      Heather a signalé que le Conseil pourrait être confronté plus tard à la difficulté du manque de consensus par rapport à ce sujet au sein de la communauté.

      Le président a confirmé que le Conseil essaie d'avancer, au delà de tout manque de consensus de la communauté, pour reconnaître le travail qui a été fait au long de ces années sur le WHOIS et explorer de nouvelles voies.

      Bertrand a suggéré que le Conseil devrait prendre un peu plus de temps pour considérer cette résolution et que la décision devrait être reportée.

      Le président a évoqué la date limite du 11 novembre 2012, établie pour que le Conseil d'administration prenne une décision, à partir de la réception du nouveau rapport de l'équipe de révision, si bien qu'il s'agit d'une urgence. Le président et le Conseil ont par la suite discuté des possibles modifications qui pourraient être introduites dans la résolution et dans ses fondements afin de prendre en compte les inquiétudes manifestées pendant la discussion.

      Après s'être mis d'accord sur la rédaction de la résolution, le président et PDG a suggéré au Conseil qu'étant donné l'importance de cette décision, la tâche d'expliquer les fondements et la décision du Conseil devrait être confiée à l'équipe de révision du Whois dans les plus brefs délais.

      Le Conseil a accepté la proposition de confier ce travail à l'équipe de révision du WHOIS et s'est engagé à peaufiner les fondements hors ligne au cours des jours à venir.

      Suite à une suggestion formulée par Bruce Tonkin, le Conseil est convenu de prendre une décision sur la résolution et d'adopter une autre résolution approuvant de retarder de quelques jours la résolution jusqu'à ce que la formulation de ses fondements soit peaufinée à l'entière satisfaction du Conseil d'administration.

      Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

      Attendu que le rapport de l'équipe de révision des politiques du WHOIS a été soumis au Conseil d'administration le 11 mai 2012 et qu'il a fait l'objet de commentaires publics et de débats profonds au sein de la communauté ;

      Attendu que le travail de l'équipe de révision a encouragé le Conseil et la communauté à analyser encore une fois le but et les objectifs fondamentaux de la collecte, le maintien et l'accès aux données d'enregistrement, qu'il a inspiré des efforts renouvelés pour faire respecter la politique actuelle du WHOIS ainsi que les conditions contractuelles et qu'il a servi comme catalyseur pour lancer la nouvelle approche sur les défis des services d'annuaire de longue date ;

      Résolu (2012.11.08.01), le Conseil donne des instructions au PDG pour lancer un nouvel effort destiné à redéfinir l'objectif de collecter, maintenir et fournir l'accès aux données d'enregistrement des gTLD, et pour considérer des sauvegardes destinées à protéger les données, comme étant la base des négociations contractuelles et de la politique des nouveaux gTLD selon le cas (tel que cela a été détaillé dans le document du Conseil du 1er novembre 2012 dénommé « Plan d'action de l'équipe de révision des politiques du WHOIS pour aborder le rapport des recommandations – soumission au Conseil 2012-11-08-01) [PDF, 266 KB], et par ces présentes donne des instructions de préparer un rapport sur l'objectif de collecter et maintenir les données d'enregistrement des gTLD et sur les solutions pour améliorer l'exactitude et l'accès aux données d'enregistrement des gTLD, dans le cadre du processus de développement de politiques de la GNSO initié par le Conseil ;

      Résolu (2012.11.08.02), le Conseil d'administration donne des instructions au PDG de continuer a faire exécuter les politiques de consensus et les conditions contractuelles concernant la collecte, l'accès et l'exactitude des données d'enregistrement des gTLD (dénommée données WHOIS des gTLD), et d'augmenter les efforts pour communiquer, sensibiliser et assurer la conformité avec les politiques existantes et avec les conditions liées au WHOIS (tel que détaillé dans le résumé des actions du Conseil du 1er novembre 2012 dénommé « Recommandations du rapport de l'équipe de révision de la politique du WHOIS »).

      Résolu (2012.11.08.03), en vertu de l'Article III, Section 5.4 des statuts, le Conseil d'administration donne des instructions pour que le contenu de cette résolution et de ses fondements ne soient pas publiquement disponibles jusqu'au 19 novembre 2012.

      Tous les membres du Conseil présents ont approuvé les résolutions 2012.11.08.01, 2012.11.08.02 et 2012.11.08.03. Cherine Chalaby et Judith Vazquez n'étaient pas disponibles pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2012.11.08.01 – 2012.11.08.02

      En vertu de l'Affirmation des engagements (AoC) entre l'ICANN et le Département du commerce des États-Unis, l'ICANN s'engage à renforcer ses politiques existantes en matière de WHOIS (conformément aux lois applicables) qui « exige que l'ICANN mette en œuvre des mesures pour maintenir l'accès libre, public et en temps opportun à une base de données Whois exacte et complète, y compris le registrant, les aspects techniques, de facturation et de contact administratif ». L'affirmation des engagements oblige l'ICANN à organiser au moins tous les trois ans une révision de la communauté concernant la politique du Whois et sa mise en œuvre afin d'évaluer dans quelle mesure la politique Whois est efficace et sa mise en œuvre répond aux besoins légitimes de l'application des lois et favorise la confiance des consommateurs. Dans le cadre de l'AoC, le Conseil d'administration de l'ICANN s'engage également à soumettre à une consultation publique le rapport présenté par l'équipe de révision, et à agir conformément au rapport dans la période de six mois suivant sa présentation.

      Les membres volontaires de l'équipe ont été nommés par le PDG de l'ICANN et le Président du GAC conformément aux exigences de l'AoC, et leur présence témoigne du grand intérêt porté par la communauté d'Internet au WHOIS. Pendant 18 mois, l'équipe s'est consacrée à la recherche de faits, y compris par le biais de réunions avec les organisations de soutien et les comités consultatifs pertinents de l'ICANN et avec d'autres parties intéressées, et a soumis à la consultation publique une version préliminaire du rapport avant de présenter son rapport final au Conseil le 11 mai 2012. Le rapport a été publié pendant deux mois pour permettre la consultation publique, et le forum a été clôturé le 29 août 2012. Le débat de la communauté et les commentaires sur le rapport ont continué pendant la réunion de l'ICANN à Toronto, en octobre 2012.

      Le GAC et l'ALAC approuvent le rapport de révision du WHOIS, le SSAC a fourni une réponse dans le SAC055 (http://www.icann.org/en/groups/ssac/documents/sac-055-en.pdf [PDF, 348 KB]), et la GNSO a fourni une réponse par regroupement (http://gnso.icann.org/en/correspondence/robinson-to-icann-board-07nov12-en.pdf [PDF, 377 KB]).

      Il existe un consensus général sur l'objectif de renforcer le respect de la loi des politiques de consensus et des contrats existants et le rapport de l'équipe de révision du WHOIS contient des recommandations pertinentes à ces effets.

      Toutefois, aussi bien le rapport de l'équipe de révision du WHOIS que les commentaires du SSAC ont mis en relief les limites du cadre actuel pour les services d'annuaire actuels et le besoin de travailler sur les dispositions contractuelles en vigueur. Par exemple, l'équipe de révision du WHOIS a déclaré clairement que « le système actuel est cassé et il faut le réparer ». De même, le rapport du SSAC dit que « le problème fondamental des discussions portant sur le 'WHOIS' est de comprendre l'objectif de l'enregistrement des données des noms de domaine », qu'il « existe un besoin critique pour que la politique définisse l'objectif de la collecte et du maintien des données d'enregistrement » et suggère qu' « il est nécessaire de créer un comité autorisé à trouver les solutions pour établir plus tard une politique universelle pour les réponses ; voici la séquence appropriée des étapes à suivre pour aborder le rapport de l'équipe de révision du WHOIS ».

      Il est clair que le protocole du WHOIS a déjà plus de 25 ans (la version actuelle est documentée dans le RFC3912 de septembre 2004, et la version originale est documentée dans le RFC812 du mois de mars 1982). Par ailleurs, les exigences de l'ICANN pour la collecte de données, l'accès et l'exactitude des données d'enregistrement des noms de domaine pour les registres et les bureaux d'enregistrement gTLD n'ont pas eu de changements significatifs après plus de 12 ans de groupes de travail de la GNSO, d'ateliers, de sondages et d'études. Les problèmes concernant l'accès, l'exactitude, la privacité, l'obsolescence des protocoles dans un espace de noms en évolution et les coûts pour le changement, n'ont pas encore été résolus.

      Dans ce contexte, compte tenu des commentaires et des préoccupations de la communauté, le Conseil a déterminé qu'il est nécessaire d'entreprendre des actions larges et réactives et a décidé de mettre en place une double approche. En conséquence, le Conseil d'administration a décidé de :

      1. Donner des instructions au président et PDG de continuer à faire respecter la politique actuelle de consensus et les conditions contractuelles ainsi qu'à augmenter les efforts pour communiquer, conduire la diffusion et assurer la conformité avec les politiques et conditions existantes.
      2. Donner des instructions au président et PDG pour lancer un nouvel effort centré sur l'objectif et la provision des services d'annuaire gTLD, pour servir comme base du prochain PDP GNSO initié par le conseil d'administration. Les résultats de ce travail devraient être un guide pour le rapport qui sera présenté comme une partie du travail de développement de politiques de la GNSO. En conséquence, il n'est pas prévu que le rapport soit réalisé jusqu'à ce que le président et PDG détermine que ce travail a progressé jusqu'à un point qui lui permette de servir comme base du travail au sein du PDP.

      Des informations supplémentaires sur les deux aspects sont incluses dans le document « Plan d'action de l'équipe de révision des politiques du WHOIS pour aborder le rapport des recommandations »—Soumission au Conseil 2012-11-08-01" (http://www.icann.org/en/groups/board/documents/briefing-materials-1-08nov12-en.pdf [PDF, 266 KB]).

      Dans le cadre du travail du président et PDG visant à assurer la conformité avec les politiques et les conditions existantes, le président et PDG a décidé que le Département de la conformité se rapporte directement au président et PDG (http://www.icann.org/en/news/announcements/announcement-14sep12-en.htm), et que le Conseil garantisse l'autorisation financière pour établir un programme d'audit sur la conformité contractuelle à travers un fournisseur indépendant (http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-03oct12-fr.htm#1.d)

      En outre, un agent de liaison sera nommé pour les travaux entrepris avec le groupe de travail de l'IETF sur le protocole du service extensible d'enregistrement de données (Web Extensible Internet Registration Data Service – WEIRDS) pour assurer la cohérence.

      Le Conseil est convaincu que cette double approche est essentielle pour permettre à l'ICANN de respecter sa responsabilité d'agir dans l'intérêt public mondial.

      Le travail focalisé sur le Whois est censé avoir un impact sur les ressources financières comme la recherche et les progrès des travaux. Si le besoin de ressources dépassait les prévisions du budget actuel pour réaliser le travail lié au Whois, le président et PDG présentera le besoin de toute ressource supplémentaire au comité des finances du Conseil, conformément les pratiques de demande de fonds de contingence existantes.

      Aucun impact immédiat n'est prévu sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS, et les résultats de ce travail peuvent même avoir des impacts positifs.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle du Conseil pour laquelle celui-ci a reçu des commentaires publics à http://www.icann.org/en/news/public-comment/whois-rt-final-report-11may12-en.htm.

    2. Mise à jour de l'accord de renouvellement du .com

      Le Conseil a reçu une mise à jour du Conseiller juridique et secrétaire sur l'état du renouvellement de l'accord de registre .com. Aucune mesure n'a été ni demandée ni prise.

      Le président a ensuite levé la réunion.