Activités et réunions du Conseil d’administration
Procès-verbaux | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l'ICANN 3 octobre 2012
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-03oct12-en.htm
Une réunion extraordinaire par voie téléphonique du Conseil d'administration de l'ICANN s'est tenue le 3 octobre 2012 à 4 heures UTC.
Le président Steve Crocker a rapidement rappelé la séance à l'ordre.
Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Sébastien Bachollet, Cherine Chalaby, Fadi Chehadé (président et PDG), Bertrand de la Chapelle, Chris Disspain, Bill Graham, Erika Mann, Ray Plzak, R. Ramaraj, George Sadowsky, Bruce Tonkin (Vice président), et Judith Vazquez.
Les agents de liaison suivants du Conseil ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Thomas Roessler, Liaison des TLG
Observateurs invités : Olga Madruga-Forti
Les membres du personnel et les cadres suivants ont participé de la réunion : John Jeffrey, Conseiller juridique et secrétaire; Akram Atallah, chef d'exploitation ; Xavier Calvez, chef d'exploitation ; Kurt Pritz, directeur de la stratégie ; Michelle Bright, Denise Michel, Olof Nordling, Maguy Serad, Diane Schroeder, et Amy Stathos.
Heather Dryden, liaison du GAC ; Ram Mohan, liaison du SSAC ; Thomas Narten, liaison de l'IETF ; Gonzalo Navarro, Mike Silber, Suzane Woolf liaison du RSSAC et Kuo-Wei Wu se sont excusés.
- Ordre du jour approuvé :
- Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
- Modifications à la charte du groupe multipartite des registres pour publication
- Nomination de Narayan Gangalaramsamy au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité
- Autorité en matière contractuelle et de dépenses pour le fournisseur de service du programme d'audit
- Ordre du jour principal :
- Session exécutive
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Ordre du jour approuvé :
Avant de voter l'ordre du jour approuvé, le président a présenté les questions à traiter. Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :
Résolu, les résolutions ci-dessous correspondant au présent ordre du jour sont approuvées :
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Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
Résolu (2012.10.03.01), le Conseil approuve les procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil de l'ICANN du 13 septembre 2013.
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Modifications à la charte du groupe multipartite des registres pour publication
Attendu que, les statuts de l'ICANN (article X, section 5.3) établissent que « chaque groupe multipartite [de la GNSO] sera reconnu par le Conseil d'administration de l'ICANN ».
Attendu que le groupe multipartite des registres de la GNSO (Registry Stakeholder Group - RySG) a averti le Conseil de l'ICANN sur le besoin d'établir des modifications à la charte, y compris le développement des activités de son groupe d'observateurs interne et la simplification du processus pour évaluer les charges annuelles.
Attendu que le Conseil d'administration croit que la révision des changements de la charte du groupe multipartite des registres (RySG) et les commentaires peuvent être utiles au Conseil ;
Résolu (2012.10.03.02) que le PDG ouvre un forum de consultation publique destiné à recevoir la révision et les commentaires sur les changements proposés à la charte du groupe multipartite des registres.
Fondements de la résolution 2012.10.03.02
En juillet 2009, dans le cadre du programme des améliorations de la GNSO, le conseil d'administration de l'ICANN a approuvé les chartes formelles de quatre nouveaux groupes multipartites de la GNSO (voir résolution du Conseil de l'ICANN 2009.30.07.09)
Les statuts de l'ICANN (article X, section 5.3) établissent que « chaque groupe multipartite sera reconnu par le Conseil d'administration de l'ICANN ». Le Conseil estime que la révision des changements à la charte SG est une partie importante de son obligation de reconnaître les groupes multipartites de la GNSO. Le Conseil estime que la révision de la communauté et les commentaires sur les modifications à la charte peuvent aider le Conseil dans le processus d'évaluation concernant les changements à la charte du groupe multipartite des registres.
Cette décision appartient à la fonction administrative et organisationnelle du Conseil d'administration – suivant les commentaires publics.
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Nomination de Narayan Gangalaramsamy au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité
Attendu que, le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) fait une révision de ses membres et, de temps en temps, fait des ajustements.
Attendu que, le Comité des membres SSAC, au nom du SSAC, demande que le Conseil nomme Narayan Gangalaramsamy au SSAC.
Résolu (2012.10.03.03), que le Conseil d'administration nomme Narayan Gangalaramsamy au SSAC.
Fondements de la résolution 2012.10.03.03
Le SSAC est un groupe diversifié de personnes dont l'expertise dans des sujets spécifiques permet de satisfaire aux objectifs de sa charte et d'exécuter sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité des personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans les domaines techniques et de sécurité qui sont décisifs pour la sécurité et la stabilité du système de noms de domaine d'Internet.
Le fonctionnement continu du SSAC en tant qu'entité compétente dépend de la participation soutenue d'experts en la matière qui ont consenti à consacrer un peu de leur temps et énergie pur mener à bien la mission du SSAC. Narayan Gangalaramsamy est le fonctionnaire responsable de la Police Force Information Technology Unit de l'île Maurice. Cette unité travaille sur toutes les questions liées à la technologie de l'information et aux enquêtes numériques / enquêtes en informatique légale du département de police. Il a le grade d'inspecteur général de police. Narayan apporte au SSAC son énorme expérience en matière de sécurité et de stabilité d'Internet liée aux activités d'application de la loi.
Cette décision appartient à la fonction administrative et organisationnelle du Conseil d'administration. Aucun commentaire public n'est requis.
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Autorité en matière contractuelle et de dépenses pour le fournisseur de service du programme d'audit
Attendu que l'ICANN s'engage à atteindre un niveau éthique supérieur pour assurer la légitimité et la viabilité du modèle multipartite.
Attendu qu'il est fondamental de mettre en place des programmes et des pratiques renforcés aidant à promouvoir les objectifs de l'ICANN, y compris la conformité contractuelle améliorée.
Attendu que la prévision d'un audit complet des opérateurs de registre et des bureaux d'enregistrement de l'ICANN dans un délai de trois ans est cohérente avec les objectifs de l'ICANN visant à comprendre, augmenter et améliorer la conformité contractuelle.
Attendu que la valeur de l'accord de l'auditeur dépassera l'autorité en matière contractuelle et de dépenses du fonctionnaire de l'ICANN.
Résolu (2012.10.03.04), le Conseil autorise le PDG, ou ses représentants, à négocier et à conclure un contrat avec un fournisseur de services d'un programme d'audit et à débourser les montants dus en vertu du contrat.
Résolu (2012.10.03.05), le Conseil approuve la rédaction des détails de la Résolution 2012.10.03.04 en attendant l'achèvement des négociations.
Fondements des résolutions 2012.10.03.04 – 2012.10.03.05
L'ICANN s'engage à remplir les fonctions en matière de conformité contractuelle de manière détaillée et novatrice. L'audit de la conformité des opérateurs de registre et des bureaux d'enregistrement vis-à-vis de leurs contrats est un aspect clé de ces fonctions. Les audits représentent une composante fondamentale de la fonction de la conformité contractuelle de toute organisation car, en général, ils permettent de : (1) mieux connaître les faiblesses de la performance ; (2) développer les attentes des parties contractantes ; (3) aider l'ICANN à développer des mécanismes effectifs et efficaces permettant d'assurer la conformité par le biais de mesures correctives cohérentes et équitables ; et (4) permettre à l'ICANN d'augmenter la transparence vis-à-vis de la communauté à travers des rapports mesurables et basés sur les faits.
Il est essentiel de mettre en place un programme d'audit complet et prévisible permettant à l'ICANN de comprendre si les parties contractées respectent les accords et les politiques de consensus applicables. En outre, un programme d'audit est un complément nécessaire pour l'admission de plaintes équitable et complète et une composante fondamentale de la fonction de conformité contractuelle de l'ICANN.
Cet effort est un programme opérationnel géré par le département de la conformité contractuelle et supervisé par le président et PDG. Le Conseil d'administration donne son soutien à ce programme qui représente une nouvelle démarche vers une fonction de conformité contractuelle vraiment exhaustive.
La décision du Conseil à cet égard se limite à fournir l'autorité en matière contractuelle et de dépenses pour son programme de trois ans dont les coûts ne seront pas du ressort de l'autorité des fonctionnaires de l'ICANN, via la politique de l'ICANN en matière contractuelle et de dépenses (voir http://www.icann.org/en/about/financials/signing-authority).
Cette décision représente une amélioration directe pour la communauté de l'ICANN ; elle sera également un outil permettant d'assurer que les bureaux d'enregistrement et les opérateurs de registre respectent leurs accords. L'impact financier sur l'ICANN, qui se trouve au cœur de cette décision, sera significatif. Le comité des finances du Conseil s'occupera de la supervision dans le but d'assurer que les budgets du programme d'audit soient inclus dans les futurs budgets de l'ICANN et que le budget de l'exercice fiscal en cours couvre les engagements du programme d'audit. Le cas échéant, il s'agirait d'un impact positif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine, dans la mesure où cela aiderait à assurer que tous les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement satisfont aux termes de leurs contrats. Sinon, il n'y aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.
Cette décision appartient à la fonction administrative et organisationnelle du Conseil d'administration. Aucun commentaire public n'est requis.
Quinze membres du Conseil d'administration ont voté en faveur des résolutions 2012.10.03.01, 2012.10.03.02, 2012.10.03.03, 2012.10.03.04, et 2012.10.03.05. Cherine Chalaby, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Mike Silber et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles pour voter les résolutions. Les résolutions ont été adoptées.
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Ordre du jour principal :
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Recommandation du BGC quant au président/président élu du comité de nomination
Avant de considérer ce point, Bertrand de La Chapelle a signalé qu'il ne participait pas à la discussion parce qu'il comptait se porter candidat avant le prochain comité de nomination.
Le Conseil a débattu sur les candidats recommandés pour les postes de président et vice-président du comité de nomination tout en signalant que le président-élu pour le comité de nomination 2011-2011 a décidé de ne pas occuper le poste de président. Le comité de gouvernance du Conseil d'administration a reçu 15 réponses à son appel à candidatures.
Lors de son évaluation des candidats, le Conseil a discuté le rôle du président du comité de nominations. Il a signalé que le président ou la présidente devront conserver la culture et le cadre du groupe ainsi que jouer un rôle neutre.
Le Conseil a aussi discuté brièvement sur la manière dont le comité de nomination pourrait améliorer le recrutement des candidats et a signalé que la recherche et le travail concernant ce point doit continuer.
Ray Plzak a présenté et Bill Graham a soutenu la résolution suivante :
Attendu que le comité de gouvernance du conseil (BGC) a examiné les déclarations d'intérêt des candidats au poste de président du comité de nomination (NomCom) et de président élu.
Attendu que le BGC a mené des entretiens avec certains candidats et a recommandé la nomination de Yrjö Juhani Länsipuro pour remplir la fonction de président du NomCom 2013, et de Cheryl Langdon-Orr comme présidente-élue du NomCom 2013.
Résolu (2012.10.03.06), le Conseil adopte la recommandation du BGC et nomme Yrjö Juhani Länsipuro président du NomCom 2013 et Cheryl Langdon-Orr présidente élue du NomCom 2013.
Treize membres du Conseil d'administration ont voté en faveur de la résolution 2012.10.03.06. Bertrand de La Chapelle s'est abstenu de voter la résolution. Gonzalo Navarro, Mike Silber et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles pour voter les résolutions. La résolution a été adoptée.
Fondements de la résolution 2012.10.03.06
Le règlement de l'ICANN exige que le Conseil nomme le président du comité de nomination (NomCom) et le président élu du NomCom. Voir Article VII, sections 2.1 et 2.2 à http://www.icann.org/fr/about/governance/bylaws#VII. Le Conseil a délégué la responsabilité de recommander des candidats au poste de président et de président élu du NomCom pour leur approbation par le Conseil au comité de gouvernance du Conseil. Voir la charte du BGC à http://www.icann.org/en/committees/board-governance/charter.htm. Le BGC a publié un appel à manifestation d'intérêt (EOI), et a reçu et révisé plusieurs EOI. Il a également conduit des entretiens avec certains candidats avant de formuler ses recommandations.
Le Conseil a examiné les recommandations du BGC et il les approuve.
La nomination du président et du président élu du NomCom identifiés grâce à un processus d'EOI public affecte positivement la transparence et la responsabilité de l'ICANN. L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.
Cette décision appartient à la fonction administrative et organisationnelle du Conseil d'administration. Aucun commentaire public n'est requis.
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Questions diverses
Denise Michel a présenté au Conseil une mise à jour de la préparation pour l'appel à candidatures pour la deuxième révision de la responsabilité et la transparence, dans le cadre de l'affirmation des engagements. Il est prévu que l'appel sera ouvert avant la réunion de Toronto, et que la préparation pour la première réunion de l'équipe de révision commencera en janvier 2012.
Le président a engagé un court débat concernant les révisions requises en vertu de l'affirmation des engagements, et il a manifesté son intérêt pour faire le suivi de toutes les révisions.
Le président et PDG a remercié le personnel des efforts continus pour que les recommandations liées à la révision ATRT soient mises en place et a présenté au Conseil une mise à jour des modifications des responsabilités du personnel vis-à-vis des révisions de l'affirmation des engagements.
Sébastien Bachollet a demandé s'il y avait une opinion du personnel ou du Conseil concernant les membres qui viennent du premier ATRT à la deuxième équipe de révision.
Chris Disspain a commenté qu'il s'agit là d'une question communautaire puisque les groupes de la communauté présentant des candidats devront prendre des décisions lors de la sélection.
Le président a confirmé que l'intérêt de servir dans un deuxième ATRT peut être le reflet de la performance de l'ICANN pour satisfaire aux recommandations de la première équipe.
Bruce Tonkin a indiqué que le rôle du président du GAC et du président du Conseil d'administration dans la prise en compte de l'ATRT pourrait nécessiter la considération de la question de Sébastien comme un élément dans la sélection de l'équipe.
Fadi Chehadé a pris note de la question de Sébastien et du fait qu'elle devrait être incluse dans le débat de la communauté sur ce point.
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Session exécutive
R. Ramaraj a proposé et Mike Silber a appuyé la résolution suivante :
Attendu que le comité des rémunérations a recommandé au Conseil d'approuver le paiement au médiateur de 60 % de sa rémunération de l'exercice fiscal 2012 comme prime de risque.
Résolu (2012.10.03.C01), le Conseil approuve le paiement au médiateur de 60 % de sa rémunération de l'exercice fiscal 2012 comme prime de risque.
Résolu (2012.10.03.C02), cette action du Conseil restera confidentielle comme une « action concernant la problématique du personnel ou de l'emploi », conformément l'article III, section 5.2 des statuts de l'ICANN.
Treize membres du Conseil ont voté en faveur des résolutions 2012.10.03.C01 et 2012.10.03.C02. Gonzalo Navarro, Mike Silber et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles pour voter les résolutions. Les résolutions ont été adoptées.
Fondements des résolutions 2012.10.03.C1 – 2012.10.03.C2
Annuellement, le médiateur a la possibilité de toucher une partie de son salaire sur la base d'objectifs de performance spécifiques établis par le Conseil d'administration, à travers le comité des rémunérations. Ceci encourage le médiateur à atteindre des résultats dépassant les objectifs de performance prévus mais peut aussi amener à des points critiques entre le médiateur et le Conseil pour évaluer si le médiateur a effectivement atteint ses objectifs et si son travail bénéficie toujours la communauté de l'ICANN.
La notation des objectifs du médiateur résulte de son auto-évaluation ainsi que de la révision du comité des rémunérations, avec une recommandation au Conseil. La notation permet au médiateur de comprendre quels sont les domaines réussis, quels sont ceux qui exigent une amélioration ou quelles sont les activités qu'il faudrait renforcer.
La notation des objectifs annuels du médiateur est utile pour les objectifs de l'ICANN et aide à améliorer le service fourni par le médiateur à la communauté de l'ICANN. Si les résultats de la notation avaient un impact fiscal, celui-ci serait déjà pris en compte dans le budget annuel. Cette action n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.
Le Conseil a conduit une partie confidentielle de la réunion pendant laquelle d'autres résolutions ont été votées (2012.10.03.C1 et 2011.10.03.C2). Ces résolutions resteront confidentielles comme une « action concernant la problématique du personnel ou de l'emploi », conformément l'article III, section 5.2 des statuts de l'ICANN.