ICANN | Ombudsman

Creating Dialogue

Affirming Fairness

The Values of this Office are:

Respect for Diversity;
Excellence in Ombudsmanship;
Professionalism;
Confidentiality;
Impartiality;
and Independence

Le Médiateur de l’ICANN est indépendant, impartial et neutre. Sa fonction est d’agir à titre d’administrateur de règlement de différends (Alternative Dispute Resolution – ADR) pour la communauté ICANN qui souhaite déposer une plainte au sujet d’une décision, mesure ou d’un manque de mesure émanant d’un membre ou du conseil d’administration. L’objectif du bureau est d’assurer que les membres de la communauté ICANN ont été traités équitablement. Le Médiateur agit comme agent impartial et tente de résoudre les plaintes relatives à un traitement inéquitable par l’ICANN en ayant recours aux techniques ADR.

Compétences du Médiateur

Le Médiateur de l’ICANN recevra les plaintes et aura compétence en matière de plaintes concernant:

Les décisions, les mesures ou le manque de mesures émanant d’un ou de plusieurs membres du personnel de l’ICANN;
Les décisions, les mesures ou le manque de mesures émanant du Conseil d’administration et qui ne s’accordent pas avec les Statuts ou les Règlements.

Le Médiateur n’a pas compétence en matière de plaintes concernant:

Les questions administratives internes;
Les questions de personnel;
Les questions relevant de l’appartenance au Conseil d’administration ; ou
Les questions relevant des relations entre distributeurs/fournisseurs.

Pouvoirs du Médiateur

Le Médiateur n’est pas habilité à établir, changer ou mettre de côté un règlement, une décision, un acte ou une omission administratifs ou émanant du Conseil d’administration. Il est habilité à enquêter sur ces questions et à avoir recours à la technique ADR pour les résoudre.

Rapport annuel

2006
2005

Cadre de travail du Médiateur

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