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| Date d'ouverture : | 27 mai 2016 | Date de clôture : | 6 juillet 2016 |
| Organisation à l'origine de la consultation : | ICANN | ||
| Catégories/Étiquettes : | Transition du rôle de supervision des fonctions IANA, mise en œuvre | ||
| Bref aperçu : | Dans le cadre de son travail de planification de la mise en œuvre des propositions du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) et du Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN (CCWG-Responsabilité), l'ICANN s'attaque à un autre élément clé : la révision de l'Acte constitutif de l'ICANN. La version préliminaire proposée de l'Acte constitutif modifié a été élaborée en collaboration par l'équipe juridique de l'ICANN et les conseillers juridiques indépendants du CCWG Responsabilité et du Groupe de travail intercommunautaire chargé d'élaborer une proposition de transition du rôle de supervision des fonctions IANA liées au nommage (CWG-Transition). Les conseillers indépendants des groupes communautaires et le conseiller juridique de l'ICANN ont confirmé que la version préliminaire de l'Acte constitutif modifié est conforme aux propositions relatives à la transition de la supervision des fonctions IANA élaborées par la communauté. La version préliminaire proposée de l'Acte constitutif modifié est publiée pour consultation publique afin que les parties intéressées puissent l'examiner et faire part de leurs commentaires. |
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| Lien : | https://www.icann.org/public-comments/draft-restated-articles-incorporation-2016-05-27-en | ||