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Proposition d’application des recommandations relatives au PDP de la GNSO en matière de verrouillage d’un nom de domaine faisant l’objet de procédures UDRP – Règles UDRP révisées

20 mai 2014

En plus des six langues des Nations Unies, ce contenu est aussi disponible en

Annonce de forum : Période de commentaires ouverte le : Date: 19 mai 2014
Catégories/Étiquettes :
  • Accords entre parties contractantes
  • Processus d'élaboration de politiques
Objectif (bref) : Obtenir les commentaires de la communauté sur la proposition d'application des recommandations relatives au Processus de développement de politiques (PDP) de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) en matière de verrouillage d'un nom de domaine faisant l'objet de procédures de la Politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaines (UDRP).
Boîte des commentaires publics : http://www.icann.org/en/news/public-comment/udrp-rules-proposed-19may14-en.htm

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