Recommandations issues du processus d'élaboration de politiques de la GNSO sur l'accès des OIG et OING à des mécanismes de protection de droits curatifs à soumettre au Conseil d'administration de l'ICANN pour examen

Objectif : Cette consultation publique cherche à connaître l'avis de la communauté sur les recommandations finales du processus d'élaboration de politiques mis en place par l'Organisation de soutien aux extensions génériques relatif à l'accès des OIG et OING à des mécanismes de protection de droits curatifs.

Situation actuelle : Lors de sa réunion du 18 avril 2019, le Conseil de la GNSO a approuvé les recommandations 1 à 4 du PDP. Le Conseil de la GNSO n'a pas approuvé la recommandation 5, si bien que celle-ci n'a pas été incluse dans cette consultation publique.

Prochaines étapes : À la suite de cette consultation publique, le Conseil d'administration de l'ICANN devrait se réunir pour décider de la suite à donner aux quatre recommandations approuvées.