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L'ICANN considère, à titre préliminaire, qu'elle est prête à accorder au bureau d'enregistrement Ascio Technologies, Inc. Danemark, filiale d'Ascio Technologies, Inc. USA (« Ascio »), la dérogation à la durée de conservation de données qu'il a demandée au titre du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement 2013 (ci-après « RAA 2013 »). La section 2 de la spécification relative à la conservation de données (ci-après la « spécification ») prévoit qu'avant d'accorder toute exemption au titre de la spécification, l'ICANN publiera sa décision sur son site Web pendant une période de trente (30) jours calendaires.
Conformément à la section 2 de la spécification, Ascio a présenté à l'ICANN une demande de dérogation à la durée de conservation de données exigée aux bureaux d'enregistrement (ci-après « demande de dérogation ») au motif que les exigences relatives à la collecte et/ou à la conservation de données de la spécification enfreignent les lois applicables au Danemark.
La demande de dérogation a été accompagnée de l'avis d'un cabinet juridique danois renommé, invoquant la section 5 (5) de la loi danoise relative au traitement des données à caractère personnel du 31 mai 2000 (la « DPPD »). Ladite section établit ce qui suit (traduction non officielle du texte en danois) :
Section 5 (5).
Les données collectées ne doivent pas être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Après avoir reçu la demande de dérogation et conformément aux dispositions du RAA 2013, l'ICANN, par l'intermédiaire de son conseiller juridique, et Ascio se sont penchés de bonne foi sur la question afin d'y trouver une solution mutuellement acceptable.
La demande de dérogation que recherche Ascio et qui a fait l'objet de ces discussions concerne les articles 1.1.1 à 1.1.8. de la spécification et vise à réduire à un (1) an la période de (2) deux ans prévue pour la conservation des données après la fin de la période de parrainage du bureau d'enregistrement.
L'ICANN a déterminé à titre provisoire qu'elle est prête à accorder la dérogation demandée. L'ICANN publie cette décision préliminaire pendant une période de trente (30) jours afin de connaître l'avis de la communauté sur la dérogation proposée. À l'issue de la période de trente (30) jours suivant cette publication, l'ICANN examinera tous les commentaires reçus avant de prendre une décision finale par rapport à la demande de dérogation.
Le champ d'application de la dérogation proposée devrait permettre à Ascio de conserver les informations détaillées dans les sections 1.1.1 à 1.1.8 de la spécification pendant la durée du parrainage de l'enregistrement et par la suite pendant une période d'un (1) an supplémentaire au lieu de deux (2) ans supplémentaires. À tous autres égards, les dispositions de la spécification resteront inchangées.
La modification ponctuelle introduite dans la spécification concerne le fait que, pour la durée de la dérogation, l'exigence en matière de conservation de données figurant au paragraphe 1.1. de la spécification relative à la conservation de donnés passera de « deux ans supplémentaires » à « un an supplémentaire ».
Au cas où l'ICANN se prononcerait définitivement en faveur d'accorder la dérogation demandée par Ascio, les dispositions de la section 3 de la spécification s'appliqueraient à des dérogations similaires demandées par d'autres bureaux d'enregistrement situés au Danemark et soumis aux lois danoises. La section 3 de la spécification prévoit que :
Si (i) l'ICANN a déjà accepté une dérogation à toute exigence stipulée dans la spécification relative à la conservation de données à la suite d'une demande de dérogation d'un bureau d'enregistrement basé dans la même juridiction que le Bureau d'enregistrement et (ii) le Bureau d'enregistrement est soumis à l'application de la même loi qui a amené l'ICANN à accorder une telle dérogation, le Bureau d'enregistrement peut demander une dérogation similaire, laquelle dérogation devra être approuvée par l'ICANN, à moins que l'ICANN justifie par une explication raisonnable le refus d'une telle dérogation, auquel cas le Bureau d'enregistrement pourrait par la suite présenter une demande de dérogation au titre de la section 2 de la spécification relative à la conservation de données.
La demande de dérogation du bureau d'enregistrement et les documents à l'appui sont disponibles ici :https://www.icann.org/en/system/files/files/waiver-request-ascio-technologies-09dec15-en.pdf [PDF, 6.39 MB]
Une période de consultation publique sera ouverte jusqu'au 11 janvier 2016 à 23h59 UTC. Les commentaires publics seront disponibles pour être examinés par le personnel de l'ICANN et le Conseil d'administration de l'ICANN.
- Les commentaires peuvent être envoyés à : comments-ascio-technologies-09dec15@icann.org
- Les commentaires sont disponibles sur : http://forum.icann.org/lists/comments-ascio-technologies-09dec15/