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Déclaration de l'ICANN concernant les droits de propriété intellectuelle (IPR) de l'IANA

15 août 2015

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L'ICANN soutient la proposition du groupe de coordination pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG), basée à son tour sur les propositions du groupe de travail intercommunautaire sur les fonctions de nommage (CWG), de l'équipe responsable de la proposition consolidée des RIR pour la transition des fonctions IANA (CRISP) et du groupe de travail chargé du plan pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (IANAPLAN).

Le Conseil d'administration de l'ICANN étudie à l'heure actuelle la partie de la proposition relative aux droits de propriété intellectuelle (IPR). Le Conseil d'administration considère que pour des raisons pragmatiques de nature opérationnelle ainsi que pour des raisons de stabilité, l'opérateur des fonctions IANA doit détenir le contrôle opérationnel du domaine IANA.ORG.

Pendant la transition, l'ICANN est prête à transférer la titularité des marques commerciales liées à l'IANA à une tierce partie neutre désignée d'un commun accord par les communautés opérationnelles, étant entendu que l'ICANN, en tant qu'opérateur actuel des fonctions IANA, se verra attribuer le droit d'utilisation desdites marques et gardera le contrôle opérationnel du domaine IANA.ORG tant qu'elle restera l'opérateur des fonctions IANA.

Si le transfert risque d'affecter le calendrier prévu pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA, nous recommandons de le reporter jusqu'à la fin de la transition. Dans ce cas, l'ICANN est prête à détenir le droit de propriété intellectuelle (IPR) de manière temporaire et s'engage à le transférer à une tierce partie neutre dans les 120 jours suivant la désignation de ladite partie par les communautés opérationnelles.

Nous croyons qu'il s'agit d'une approche impartiale, au bénéfice de l'intérêt public. Nous attendons avec intérêt les commentaires de la communauté.