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Dernier obstacle contractuel éliminé dans l'introduction des noms de domaines

3 juillet 2013

Le Nouveau programme des domaines génériques de premier niveau (gTLD) a franchi un nouveau jalon avec l'approbation de l'Accord de registre 2013 [PDF, 809 KB] (RA).

Le nouvel accord de base a été approuvé par le Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN.

« Les nouveaux gTLD se trouvent actuellement dans leur étape finale », a déclaré Chris Disspain, membre du Comité du programme des nouveaux gTLD. « Ce nouvel accord de registre signifie que nous avons éliminé l'un des derniers obstacles pour les candidats aux gTLD qui ont été approuvés et attendent avec impatience le moment où leurs noms seront en ligne ».

Quelques points clés du nouvel accord de registre :

  • l'inclusion du bureau central des marques, un système centralisé permettant aux titulaires de marques de protéger leurs droits.
  • la mise à disposition d'un processus rapide et efficace pour éliminer des noms de domaines en infraction.
  • la mise à disposition d'une procédure en vertu de laquelle les titulaires de droits de marques peuvent présenter directement des réclamations contre un opérateur de registre pour abus de noms de domaines si cet opérateur a joué un rôle actif dans cet abus.
  • l'exigence pour que les opérateurs de registre aient un point de contact unique pour gérer les plaintes en matière d'abus.

« Nous sommes maintenant arrivés au point où les candidats aux nouveaux gTLD peuvent voir la ligne d'arrivée », a annoncé Akram Atallah, président de la Division des domaines génériques de l'ICANN. « Tout comme l'accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement 2013, approuvé par le Conseil la semaine dernière, ce nouveau contrat de registre est l'aboutissement des contributions faites par un large éventail de parties prenantes et marque un énorme progrès sur l'accord de base précédent ».

Le nouveau contrat de registre des gTLD renforce la sécurité et la stabilité du système de noms de domaine et renforce la concurrence dans l'industrie des noms de domaine. Les dispositions en matière de sécurité comprennent les points suivants :

  • exiger aux opérateurs de registre de mettre en œuvre des extensions de sécurité des noms de domaine (DNSSEC), réduisant ainsi les attaques de type « intermédiaire » et l'usurpation des archives du DNS.
  • exiger un service amélioré du WHOIS au niveau du registre avec une interface commune et des possibilités de recherche plus rapide pour faciliter une résolution efficace des activités malveillantes.

« Il ne s'agit pas seulement d'une nouvelle étape vers le progrès », a déclaré Atallah. « il s'agit d'une mesure majeure qui se traduit par des protections améliorées en termes de sécurité ».

Pour lire l'accord de registre 2013, rendez-vous ici : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/agreement-approved-02jul13-en.pdf [PDF, 809 KB]