Le groupe de travail IDNC recommandait, dans le cadre du plan de mise en œuvre de la procédure accélérée de ccTLD IDN, l’envoi d’une demande d’informations (RFI) à toutes les régions et ce, afin de leur permettre de prendre conscience de l’intérêt de leur participation à la procédure accélérée. La participation à une telle demande d’informations n’est pas obligatoire pour obtenir un ccTLD IDN dans le cadre de la procédure accélérée.
Au cours des dernières semaines, le président directeur de l’ICANN s’est adressé par courrier aux différents gouvernements nationaux concernant l’introduction d’IDN au premier niveau du système de noms de domaine, afin notamment d’obtenir leur aide pour les prévisions du nombre de pays et de territoires susceptibles d’être intéressés par l’obtention d’un ccTLD IDN via la procédure accélérée.
Une copie de la lettre envoyée est disponible ci-dessous :
Date :
Destinataire :
Autorité publique compétente ( dans la liste des contacts)
Madame , Monsieur
L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est l’organisation à but non lucratif internationale qui coordonne les orientations techniques et les bases de données associées permettant aux 250 000 réseaux privés et publics de fonctionner comme un réseau Internet mondial et interopérable. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez entrer une adresse sur votre ordinateur : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s’identifier entre eux. L’ICANN coordonne ces identifiants uniques à l’échelle internationale. Sans cette coordination, le réseau Internet mondial unique n’existerait pas.
L’une des innovations les plus importantes d’Internet depuis sa création va être l’introduction de noms de domaines internationalisés (IDN, Internationalised Domain Name) au premier niveau du système de noms de domaine. Jusqu’à présent, les TLD (top level domains), comme .com, .org et .uk, ont été affichés en utilisant l’alphabet latin de base (ou script). Ceci est en cours de modification et l’ICANN va introduire la possibilité d’avoir les TLD dans d’autres alphabets, comme l’arabe ou le chinois (pour n’en nommer que deux) l’an prochain. Les noms de domaine internationalisés promettent nombre de nouvelles opportunités et d’avantages pour les utilisateurs du monde entier, en leur permettant de définir et d’utiliser des domaines dans leur langue maternelle.
Outre les défis techniques associés à l'introduction des noms de domaine internationalisés de premier niveau, les instances de décision de l'ICANN ont également envisagé un certain nombre de problèmes stratégiques intéressant et complexes, en particulier en ce qui concerne les codes pays IDN des domaines de premier niveau (nommés « IDN ccTLD » ci après). L’ICANN développe sa politique en suivant des processus bottom-up basés sur le consensus, et, dans ce cas, les orientations stratégiques seront traitées par le comité country code Names Supporting Organisation (ccNSO) de l’ICANN selon l’annexe B: Processus de développement de la stratégie ccPDP (ccNSO Policy-Development Process) http://www.icann.org/en/general/bylaws.htm#AnnexB des règlements écrits de l’ICANN. Certaines questions stratégiques essentielles posées dans le cadre du ccPDP sont par exemple: qui a le droit de demander un ccTLD IDN ? Combien de ccTLD IDN un pays peut-il demander (les pays ou régions figurant sur la liste ISO 3166-1 ont un ccTLD de deux lettres pour l’instant) ? Une liste des chaînes (ou noms) possibles doit-elle être rendue obligatoire ? Le comité consultatif gouvernemental (GAC) de l’ICANN (voir www.gac.icann.org) qui évalue les activités de l'ICANN et prodigue des conseils sur ces activités lorsque celles-ci ont trait à des préoccupations des gouvernements, a été activement impliqué dans ce processus et a contribué à définir le cadre des questions de stratégie.
Il est prévu qu’il faudra environ deux ans pour terminer ce ccPDP qui aura pour résultat une stratégie claire permettant l’introduction des ccTLD IDN dans le système de noms de domaine. Les premières consultations et discussions concernant ce problème ont toutefois révélé que certains pays et territoires ont déjà un besoin urgent en termes de ccTLD IDN. Une procédure « accélérée », qui ne présume en rien des conclusions du ccPDP, est en cours de développement afin de répondre à ce besoin. Lors de ce processus, l’ICANN tente de prévoir le nombre de pays et de territoires intéressés par la demande d’un ccTLD IDN au moyen de la « procédure accélérée ». Je vous serais très reconnaissant si vous pouviez m’aider à établir cette prévision en remplissant le questionnaire qui suit cet e-mail et en le retournant à idn-cctld-rfi@icann.org ou en le faxant au +1 310 823 8649 avant le 17 octobre 2008. Je vous recommande de lire les Informations générales importantes également jointes à cette lettre pour comprendre le contexte.
Je voudrais souligner que ce questionnaire est uniquement destiné à des fins de planification et d’information. Les informations que vous fournirez seront publiées sur le site Web de l’ICANN car une information transparente contribuera à accélérer le processus. Nous respecterons toutefois vos souhaits si vous préférez que vos informations restent totalement ou partiellement confidentielles. Il n’est pas obligatoire de répondre aux questions pour être autorisé à recevoir un ccTLD IDN selon le processus accéléré, et aucune réponse aux questions ne sera considérée par l’ICANN comme un engagement afin d’introduire un certain ccTLD IDN.
Je vais également écrire à [XX], le responsable ccTLD de [.XX] à ce sujet. Vous pouvez l’impliquer lors de la rédaction de vos réponses.
L’ICANN s’engage à lancer un processus de consultation le plus large possible sur les questions de stratégie comme celle-ci et les gouvernements peuvent également participer par l’intermédiaire du GAC. Vous trouverez d'autres informations sur les activités du GAC sur le site http://gac.icann.org . Vous pouvez trouver de plus amples informations sur les IDN à l’adresse http://icann.org/topics/idn.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Donna Austin, Directeur, Relations avec les gouvernements.
Nous vous remercions par avance de prendre le temps de participer à cette enquête. Je voudrais également profiter de cette occasion pour vous informer que je vous écrirai prochainement au sujet de l’introduction de nouveaux gTLD.
Meilleures salutations,
PT
Paul Twomey
Président-directeur général
cc. [membre du GAC]
Pièce jointes :
Informations générales importantes
Questionnaire
Informations générales importantes
Le but de la procédure accélérée est d’introduire un nombre limité de ccTLD IDN non litigieux associés aux codes à deux lettres ISO 3166-11 , afin de répondre à une demande à court terme.
Il est prévu que cette procédure accélérée soit disponible en 2009 et elle continuera à être appliquée jusqu’à ce que le processus de développement de la politique de l’ICANN soit terminé dans les prochaines années.
Pour pouvoir bénéficier de la procédure accélérée :
- la région2 doit figurer dans la liste ISO 3166-1,
- le nom de domaine proposé (ou chaîne) doit représenter de manière signifiante le nom de la région dans une langue officielle3 de ladite région.
- Le script dans lequel la langue est représentée doit être un script non latin.
Pour les besoins de la procédure accélérée, le nom de domaine (ou la chaîne) utilisé a une signification si elle est dans la langue officielle et :
- elle correspond au nom de la région ; ou
- elle représente une partie du nom de la région, désignant cette région dans ladite langue ; ou
- elle représente une forme abrégée du nom de la région, qui désigne clairement cette région dans ladite langue et
Il y a une limite quant à la longueur du nom de domaine décrit dans la documentation jointe, mais elle est probablement assez élevée pour que tous les noms de pays ou de région puissent être écrits en entier.
Dans la première étape de la procédure, la responsabilité de la communauté Internet 4 des régions respectives sera, entre autres :
- d’identifier le script et la langue officielle qui doivent être utilisés dans le nom de domaine
- de sélectionner le nom de domaine qui représente la région de manière signifiante
- de documenter l’approbation du nom de domaine choisi, le script et la langue qui doivent être utilisés.
- de nommer ou de choisir un responsable ccTLD IDN (un délégué) ou d’identifier de l'autorité publique concernée qui assumera ce rôle jusqu’à ce qu’un délégué soit choisi et de préparer la documentation sur l'approbation/le soutien ainsi que de tout autre élément nécessaire pour entrer dans la phase de diligence raisonnable
- de préparer une table de langue qui décrit la liste des caractères autorisés nécessaires pour écrire la langue officielle
es informations ci-dessus ne représentent que certains éléments sélectionnés dans un rapport écrit sur la procédure accélérée rédigé par un groupe de travail de l’ICANN. Si vous pensez que votre région peut être intéressée par une participation à la procédure accélérée mais n’a pas été impliquée dans les discussions sur la politique de l’ICANN, il est important que vous lisiez tout le rapport qui est disponible à l’adresse http://www.icann.org/en/announcements/announcement-15jul08-en.htm.
Questions pour chaque région [PDF, 17K]
1 Organisation de normalisation internationale ISO 3166 -1, « Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions – Partie 1 : Codes pays (http://www.iso.org/iso/country_codes.htm)
2 Doit être compris comme « pays ou région ».
3 Dans le cadre de la procédure accélérée, une langue « officielle » est une langue qui dispose d’un statut légal dans la région ou qui est utilisée comme langue de travail par l’administration locale.
4 Un délégué choisi (responsable ccTLD IDN), l’administration locale concernée, ainsi que des parties prenantes utilisant le ccTLD IDN.