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Séminaire en ligne sur le processus d’élaboration de politiques de la GNSO relatif à la protection des droits curatifs pour les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales

27 janvier 2017

En plus des six langues des Nations Unies, ce contenu est aussi disponible en

Vous êtes invité à participer à un séminaire en ligne interactif le 7 février 2017 à 14h00 UTC, afin de discuter des recommandations préliminaires publiées pour consultation publique par le groupe de travail de la GNSO responsable du processus d'élaboration de politiques relatif à l'accès des organisations internationales gouvernementales (OIG) et non gouvernementales (OING) aux mécanismes de règlement de litiges en matière de noms de domaine. La période de commentaires publics sur le rapport initial du groupe de travail (https://gnso.icann.org/en/issues/igo-ingo-crp-access-initial-19jan17-en.pdf) finit le 1er mars 2017.

Pendant le séminaire, les participants auront la possibilité de poser des questions après une bref aperçu des recommandations préliminaires du groupe de travail présenté par ses co-présidents. Les propositions initiales du groupe portent sur :

  • la possibilité de modifier la politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) ou le processus du système uniforme de suspension rapide (URS) afin de répondre aux besoins spécifiques des OIG et des OING ;
  • la possibilité pour une OIG de démontrer être en mesure de déposer une plainte au titre de l'UDRP ou de l'URS sans être titulaire d'une marque déposée ;
  • un document d'orientation visant à préciser la portée de l'application de l'UDRP et de l'URS aux OIG ; et
  • des aspects concernant l'éventuel recours par les OIG à des revendications d'immunité juridictionnelle en cas d'appel d'une décision rendue dans le cadre des processus UDRP et URS.

Détails

Date : 7 février 2017
Heure : 14h00 à 15h00 UTC

Comment participer

Veuillez vous inscrire ici ou envoyer un courriel à gnso-secs@icann.org pour confirmer votre participation.

Le séminaire aura lieu en anglais. L'enregistrement et la transcription des discussions seront publiés sur le site web de la GNSO après le séminaire.