Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

Politique de transfert des enregistrements entre opérateurs de registre

Révision adoptée n ° 7 Novembre 2008

À compter du 15 Mars 2009

Version précédente de la politique (12 Juillet 2004)

 

  1. Transferts autorisés par les titulaires

    1. Exigences des opérateurs de registre

      Les titulaires de noms déposés doivent être en mesure de transférer les enregistrements de leurs noms de domaine entre opérateurs de registre à condition que le processus de transfert des opérateurs de registre réponde aux normes minimales de cette politique et que ce transfert ne soit pas interdit par l'ICANN ou les politiques d'enregistrement. Les procédures de transfert entre opérateurs de registre de nom de domaine doit être clair et concis afin d'éviter toute confusion. En outre, les opérateurs de registre doivent faire des efforts raisonnables pour informer les détenteurs de noms de domaine déposés, et fournir l'accès à la documentation publiée au sujet des procédures de transfert spécifiques utilisées par les opérateurs de registre.

      1.1 Responsables du transfert

      L'interlocuteur administratif et le titulaire de nom de domaine déposé, comme indiqué sur le registre des opérateurs de registre perdants ou sur le registre en vigueur (s'il est disponible), le service WHOIS accessible au public, sont les seules parties qui ont le pouvoir d'approuver ou de refuser une demande de transfert aux opérateurs de registre gagnant. En cas de litige, celui qui remplace l'autorité du titulaire de nom de domaine enregistré est le responsable administratif.

      Les opérateurs de registre peuvent utiliser les données Whois issues soit des archives des opérateurs de registre, soit des registres pertinents, afin de vérifier l'authenticité d'une demande de transfert, ou d'une autre source de données désignée par une politique de consensus.

    2. Exigences des opérateurs de registre gagnants

      Pour chaque cas où un titulaire de nom de domaine déposé émet une requête de transfert vers un autre opérateur de registre, l'opérateur de registre gagnant devra:

      2.1 Obtenir expressément l'autorisation de l'un ou l'autre titulaire du nom déposé ou du responsable administratif (voir ci-après, «Responsable des transferts »). Ainsi, un transfert ne peut effectivement aboutir que si la confirmation du transfert est accepté par l'opérateurs de registre gagnant et transmis par le responsable des transferts

      2.1.1 L'autorisation doit être donnée via un formulaire d'autorisation valide normalisé (FOA). Il existe deux sortes d'arbitrage disponibles sur le site Web de l'ICANN. Le FOA labellisé «Autorisation initiale pour l'opérateur de registre de transfert» doit être utilisé par l'opérateur de registre gagnant pour demander une autorisation de transfert d'opérateur de registre venant du responsable des transferts. Le FOA labellisé «Confirmation de la demande de transfert d' opérateurs de registre» peut être utilisé par l'opérateur de registre des enregistrements pour demander la confirmation du transfert émanant du responsable des transferts.

      Le FOA est rédigé en anglais, et tout litige découlant d'une demande de transfert doit être effectué dans la langue anglaise. Les opérateurs de registre peuvent cependant choisir de communiquer avec le responsable des transferts dans d'autres langues. Toutefois, les opérateurs de registre choisissant une telle option sont responsables de l'exactitude et l'exhaustivité de la traduction des version non-anglaise du FOA.

      2.1.2 Dans le cas où l'opérateur de registre gagnant s'appuie sur un procédé physique pour obtenir cette autorisation, une copie papier du FOA suffira, dans la mesure où il a été signé par le responsable des transferts et qu'il est en outre accompagné d'une copie physique des archives du Whois de l'opérateur de registre produite pour le nom de domaine en question.

      2.1.2.1 Si l'opérateur de registre gagnant s'appuie sur un processus d'autorisation physique, il assume la tâche d'obtenir des éléments fiables concernant l'identité du responsable des transferts et la bonne tenue des registres établissant l'obtention de ces preuves. l'opérateur de registre gagnant assume également la charge de veiller à ce que l'entité faisant la demande est effectivement autorisé à le faire. Les documents acceptés pour prouver l'identité sont les suivants:

      • Acte notarié
      • Permis de conduire valide
      • Passeport
      • Statuts de la société
      • Carnet militaire
      • Documents d'identité émis par l'État ou le gouvernement
      • Certificat de naissance

      2.1.3 Dans le cas où l'opérateur de registre gagnant s'appuie sur un processus électronique pour obtenir cette autorisation les pièces d'identité acceptées seraient les suivants:

      • La signature électronique en conformité avec la législation nationale de l'opérateur de registre gagnant (si une telle législation existe).
      • Le consentement d'une personne ou entité qui a une adresse email correspondant à l'adresse email du responsable des transferts.

      L'opérateur de registre des enregistrements ne peut refuser une demande de transfert que s'il pense que l'opérateur de registre gagnant n'a pas reçu la confirmation énoncées ci-dessus.

      Un transfert ne doit pas être autorisé à aboutir si aucune confirmation n'est reçue par l'opérateur de registre gagnant. La présomption dans tous les cas sera que l'opérateur de registre gagnant a reçu et authentifié la demande de transfert faite par un responsable des transferts.

      2.2 Demande, par transmission d'une commande de «transfert» comme indiqué dans le Kit d'outils de l'opérateur de registre, que la base de données de l'opérateur d'enregistrement soit modifiée pour correspondre au nouvel opérateur de registre.

      2.2.1 La transmission d'une commande «transfert» constitue une preuve venant de l'o pérateur de registre gagnant que l'autorisation requise a été obtenue de la part du responsable des transferts répertoriés dans la base de données Whois faisant autorité.

      2.2.2 L'opérateur de registre gagnant est chargé de valider les demandes de nom déposé pour transférer les noms de domaine entre les opérateurs de registre. Toutefois, cela n'empêche pas l'opérateur des enregistrements de choisir de confirmer de manière indépendante l'intention du titulaire du nom de domaine déposé de transférer son nom de domaine à l'opérateur de registre gagnant, conformément à l'article 3 de cette politique.

    3. Obligations de l'opérateur des enregistrements

      Un opérateur des enregistrements peut choisir, de manière indépendante, de confirmer l'intention du titulaire de nom de domaine enregistré lorsqu'un avis de transfert en cours est reçu à partir du registre. L'opérateur des enregistrements doit le faire en harmonie avec les normes énoncées dans la présente convention se rapportant aux opérateurs de registre gagnants. Afin de s'assurer que le formulaire de demande employé par l'opérateur des enregistrements est substantiellement administratif, informatif et qu'il est clairement adressé au responsable des transferts dans le but de vérifier ses intentions, l'opérateur des enregistrements inscrit au dossier doit utiliser le FOA.

      Le FOA est rédigé en anglais, et tout litige découlant d'une demande de transfert, doit être rédigé en langue anglaise. Les opérateurs de registre peuvent choisir de communiquer avec le responsable des transferts dans d'autres langues. Toutefois, l'opérateur de registre choisit cette option est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de la traduction dans ces versions non-anglaise de la FOA. En outre, ces échanges non-anglais doivent suivre les processus et procédures indiquées dans cette politique. Cela inclut, mais n'est pas limitée à la condition que le opérateur des registres ne peut ajouter des informations supplémentaires à l'arbitrage, d'obtenir le consentement du responsable des transferts dans le cas d'une demande de transfert.

      Cette exigence n'exclut pas l'opérateur des enregistrements venant du marketing d'avoir des communications distinctes avec ses clients déjà existants.

      Sur le plan opérationnel, le FOA devrait être envoyé par l'opérateur des enregistrements au responsable des transferts dès que possible, au plus tard vingt-quatre heures après réception de la demande de transfert de l'opérateur de registre.

      L'erreur commise par l'opérateur de registre serait de répondre dans les cinq jours civils à une notification de l'enregistrement au sujet d'une demande de transfert et se traduira par un défaut «d'approbation» du transfert.

      Dans le cas où un responsable des transferts figurant dans le Whois n'a pas confirmé leur demande de transfert avec l'opérateur de registre et qu'il n'a pas explicitement refusé la demande de transfert, l'opérateur de registre sera par défaut contraint d'autoriser le transfert.

      Lors du rejet d'une demande de transfert pour l'une des raisons suivantes, l'opérateur de registre doit fournir au titulaire du nom déposé et à l'opérateur de registre gagnant potentiel un motif valable de refus. L'opérateur de registre ne peut refuser une demande de transfert que dans les cas spécifiques suivants:

      1. Preuve de fraude
      2. Action UDRP
      3. Décision de justice ordonnée par un tribunal compétent
      4. Différend raisonnable sur l'identité du titulaire du nom de domaine enregistré ou du responsable administratif
      5. Défaut de paiement pour la période d'inscription précédente (y compris les remboursements de carte) si le nom de domaine a dépassé sa date d'expiration ou pour des périodes antérieures ou en cours d'enregistrement si le nom de domaine n'a pas encore expiré. Dans tous ces cas, cependant, le nom de domaine doit être mis en «attente d'enregistrement» par l'opérateur d'enregistrement avant le refus de transfert.
      6. Une objection écrite au sujet d'un transfert émanant du responsable des transferts. ( Par exemple par email, fax, document papier ou autres procédés par lesquels le responsable des transferts a expressément et volontairement opposé son refus).
      7. Un nom de domaine qui était «verrouillé» peut, à condition que l'opérateur de registre fournisse un moyen aisément accessible et raisonnable au titulaire du nom de domaine déposé, déverrouiller le nom de domaine en question.
      8. Le transfert a été demandé dans les 60 jours suivant la date de création, comme indiqué dans le fichier du registre Whois pour le nom de domaine.
      9. Un nom de domaine est dans les 60 jours (ou dans un délai moindre à déterminer) après avoir été transféré (en plus d'être transféré à l'opérateur de registre initial au cas où les deux opérateurs de registre sont d'accord et/ou si une décision concernant le règlement des litiges le permet ). «Transféré» ne signifie pas que d'un transfert inter- opérateurs de registre a eu lieu en conformité avec les procédures de cette politique.

      Les cas où la demande de changement d'opérateur de registre ne peut être refusée comprennent, mais ne sont pas limités à:

      • Non-paiement durant une période d'enregistrement en cours ou futur
      • Absence de réponse du titulaire du nom déposé ou de l'interlocuteur administratif.
      • N om de domaine en opérateur de registre verrouillé, à moins que le titulaire du nom de domaine déposé fournisse la possibilité et la capacité de déverrouiller le nom de domaine avant la demande de transfert.
      • Temps d'enregistrement du nom de domaine est contraignant, sauf pendant les 60 premiers jours de l'enregistrement initial ou pendant les 60 premiers jours après un transfert d'opérateur de registre.
      • D éfauts de paiement général entre les partenaires commerciaux et filiales, et l'opérateur de registre, dans les cas où le titulaire du nom de domaine déposé en question a payé pour l'enregistrement.

      L'opérateur d'enregistrement dispose d'autres modalités de paiement pour le titulaire du nom déposé, qui sont indépendants de la procédure de transfert. Ainsi, dans le cas d'un litige relatif au paiement, l'opérateur d'enregistrement inscrit ne doit pas utiliser les procédés de transfert comme un mécanisme pour garantir le paiement des services par un titulaire de nom de domaine déposé.

      Les exceptions à cette obligation sont les suivantes:

      (i) Le cas de non-paiement de la (ou des) période(s) d'inscription précédente(s) si le transfert est demandé après la date d'expiration, ou

      (ii) Le cas de non-paiement de la période d'enregistrement en cours, si la cession est demandée avant la date d'expiration.

    4. Coordination de l'opérateur de registre

      Chaque opérateur de registre est chargé de conserver une copie de la documentation, y compris le FOA et la réponse des responsables des transferts, qui peuvent être exigés lors du dépôt et pour appuyer un litige en cours de résolution, selon la politique de règlement des différends. Les opérateurs de registre gagnant doivent conserver des copies du FOA comme reçus du responsable de transfert, conformément aux politiques de conservation des documents standard des contrats. Des copies de la preuve fiable de l'identité doivent être conservées avec le FOA.

      L'opérateur d'enregistrement et l'opérateur de registre gagnant doivent fournir les éléments de preuve nécessaires au transfert pendant et après la transaction applicable au nom de domaine inter-opérateurs. Ces informations doivent être fournies à la demande seule de l'autre opérateur de registre, qui est partie prenante à la transaction de transfert. En outre, l'ICANN, l'opérateur de registre, un tribunal ou une juridiction ayant autorité sur la question ou un groupe tiers de résolution des litiges peuvent également exiger de telles informations dans les cinq (5) jours suivant la demande.

      L'opérateur de registre gagnant à la suite d'une demande présentée par l'opérateur de registre perdant, doit conserver et produire une copie écrite ou électronique du FOA. Dans les cas où le l'opérateur d'enregistrement demande des copies du FOA, l'opérateur de registre gagnant doit répondre à sa requête (y compris en fournissant la documentation associée à l'appui) dans les cinq jours civils (5). Si cette documentation n'est pas présentée dans le délai spécifié cela constitue un motif de reprise par l'opérateur de registre ou par le groupe de règlement des litiges, dans le cas où une plainte de transfert est déposée en conformité avec les exigences de cette politique.

      Dans le cas où soit un opérateur d'enregistrement soit d'un opérateur de registre gagnant considère qu'une demande de transfert n'a pas été traitée conformément aux dispositions de cette politique, l'opérateur de registre peut engager une procédure de règlement des litiges comme énoncés dans la section C de la présente politique.

      Afin de faciliter les demandes de transfert, les opérateurs de registre doivent fournir et conserver une adresse électronique unique et réservée à l'usage des autres opérateurs de registre et du registre:

      1. Cette adresse email est seulement destinée aux questions liées aux demandes de transfert et aux procédures énoncées dans la présente politique.

      2. L'adresse email doit être gérée de telle sorte qu'on puisse s'assurer que les messages sont reçus par une personne qui peut répondre aux questions sur tra nsfer t.

      3. Les messages reçus à cette adresse email doivent obtenir une réponse dans un délai commercialement raisonnable, qui ne doit pas excéder sept jou rs.

    5. Exigences d'enregistrement pour les opérateurs de registre fondées sur l'EPP

      Dans les registres gTLD fondés sur EPP, les opérateurs de registre doivent respecter les exigences énoncées ci-d essous.

      Les opérateurs de registre doivent fournir au titulaire du nom déposé avec le code unique «AuthInfo» dans les cinq jours civils suivant la demande initiale du titulaire du nom de domaine déposé, si l'opérateur de registre ne peut fournir au le titulaire du nom de domaine déposé d'équipements pour générer et gérer leur propre code «A uthInfo ».

      Les opérateurs de registre ne peuvent employer aucun mécanisme de mise en conformité à une demande de titulaire nom de domaine déposé afin d'obtenir le code «AuthInfo» valide plus restrictif que les mécanismes utilisés pour modifier n'importe quel élément du contact avec le titulaire du nom de domaine déposé ou n'importe quelle information sur le nom du serveur.

      L'opérateur d'enregistrement ne peut refuser de communiquer un code «AuthInfo» au titulaire du nom déposé uniquement s'il existe un litige entre le titulaire du nom de domaine déposé et le l'opérateur de registre sur le pa iement.

      Les codes «AuthInfo» générés par l'opérateur de registre doivent être unique sur une base par domaine.

      Les codes «Auth-info» doivent être utilisés exclusivement afin d'identifier un titulaire de nom déposé, alors que les FOA doivent toujours être utilisé afin d'obtenir l'autorisation ou la confirmation d'une demande de transfert, tel que décrit dans la section 2 et la section 4 de la présente pol iti que.

    6. Exigences d'enregistrement

      Dès réception de la commande «transfert» venant de l'opérateur de registre gagnant, l'opérateur d'enregistrement transmettra une notification électronique aux deux opérateurs de registre. Dans le cas de ces enregistrements qui emploient des notifications par courrier électronique, la notification de réponse peut être envoyée à l'adresse email unique établie par chaque opérateur de registre dans le but de faciliter les transferts.

      L'opérateur de registre devra remplir la demande de transfert à moins qu'il reçoive, dans les cinq jours civils, une commande de protocole NACK de l'opérateur d'enregistrement.

      Lorsque la base de données de l'enregistrement a été mise à jour pour refléter le changement à l'opérateur de registre gagnant, l'opérateur d'enregistrement transmettra une notification électronique aux deux opérateurs de registre . La notification peut être envoyé à l'adresse email unique établi par chaque opérateur de registre dans le but de faciliter les transferts, ou à toute autre adresse électronique convenue par les parties.

      L'opérateur d'enregistrement devra annuler un transfert si, après que le transfert a eu lieu, l'opérateur d'enregistrement reçoit un des avis énoncés ci-dessous. Dans ce cas, le transfert sera annulé et le nom de domaine remis à son état d'origine. L'opérateur d'enregistrement doit annuler son transfert dans les cinq jours civils après réception de l'avis, sauf dans le cas d'une décision d'un litige d'enregistrement, auquel cas l'opérateur d'enregistrement doit annuler son transfert dans les quatorze jours, à moins qu'une action en justice soit déposée. La notification devra être l'une des suiva ntes:

      1. Accord de l'opérateur d'enregistrement et le opérateur de registre gagnant envoyé par email, lettre ou par fax admettant que le transfert a été effectué par erreur ou qu'il n'était pas par ailleurs en conformité avec les procédures énoncées dans la présente pol itique;

      2. La décision finale d'un organe de règlement des litiges ayant compétence sur le transfert;

      3. Ordonnance d'un tribunal ayant juridiction sur le transf ert.

    7. Dossiers d'enregistrement

      Chaque opérateur de registre exige de son client, le titulaire de nom de domaine déposé, de tenir ses propres enregistrements conformes pour documenter et prouver la date d'enregistrement de nom de domaine initial.

    8. Effet sur la durée de l'enregis trement

      La réalisation par l'opérateur d'enregistrement d'un transfert autorisé par le titulaire en vertu de la Partie A donne lieu à une prolongation d'un an de l'enregistrement existant, à condition que, dans aucun cas, la durée totale restante d'un enregistrement ne peut excéder dix (1 0) ans.

  2. Transferts approuvés par l'ICANN

    Le transfert du parrainage de tous les enregistrements parrainé par un opérateur de registre à la suite de (i) l'acquisition de cet enregistrement ou de ses actifs par un autre opérateur de registre, ou (ii) de l'absence d'accréditation de cet opérateur de registre ou encore de l'absence de son autorisation par l'opérateur d'enregistrement, peut être faite selon la procédure su ivante:

    a) L'opérateur de registre gagnant doit être accrédité par l'ICANN pour l'enregistrement TLD et doit avoir dans les faits un contrat d'accord d'enregistrement d'opérateur de registre avec l'opérateur de l'enregistrement TLD.

    (b) L'ICANN doit certifier par écrit à l'opérateur d'enregistrement que le transfert promouvrait l'intérêt communautaire, tel l'intérêt de la stabilité qui pourrait être menacées par la faillite d'entreprise réelle ou imminente, d'un opérateur de registre.

    À la satisfaction de ces deux conditions, l'opérateur d'enregistrement apportera les modifications exceptionnelles nécessaires dans la base d'enregistrement, sans frais, pour les transferts impliquant tout au plus 50.000 enregistrements de noms. Si le transfert entraîne des enregistrements de plus de 50.000 noms, l'opérateur d'enregistrement facturera l'opérateur de registre gagnant un forfait exceptionnel de 50.000 dollars.

  3. Politique de résolution de litiges de transfert

    Les procédures pour gérer les litiges sur les transferts inter-opérateurs de registre sont définies dans la politique de règlement des litiges sur les transfert. Les procédures décrites dans cette politique doivent être suivie par des opérateurs d'enregistrements valides et des opérateurs de registre accrédités par l'ICANN.

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