Reconduction d'un contrat existant

Une accréditation ICANN est actuellement accordée pour une durée de 5 ans. Pour qu'un bureau d'enregistrement puisse conserver son accréditation, il doit renouveler son Contrat d'accréditation des opérateurs de registre (Registrar Accreditation Agreement (RAA)) tous les 5 ans.

Le personnel de liaison des opérateurs de registre ICANN s'efforcera de contacter chaque opérateur de registre environ 90 jours avant la date d'expiration de son accréditation afin de l'informer de l'expiration prochaine de son accréditation, d'identifier les problèmes particuliers non résolus impliquant l'opérateur de registre, et de vérifier l'exactitude de ses coordonnées sur les registres de l'ICANN. Le RAA 2009 exige que l'opérateur de registre l'informe de ses coordonnées actuelles exactes. Il est également essentiel que l'opérateur de registre mette à jour ses coordonnées précises et fiables auprès de l'ICANN.

Tout bureau d'enregistrement qui désire renouveler son contrat doit s'assurer que :

• il n'a pas de facture impayée ;
• il est conforme aux exigences de l'Opérateur de registre de données fiduciaires (RDE) ;
• il n'a pas d'autres problèmes particuliers de conformité.

Dès qu'il est établi que l'opérateur de registre est en règle et que l'exactitude des données de son État civil a été vérifié, l'ICANN publiera un contrat d'accréditation des opérateurs de registre (RAA) pour un nouveau mandat de cinq ans.

Clôture d'une accréditation

Dans le cadre du RAA, l'ICANN a la possibilité de résilier un RAA avant son expiration, conformément aux circonstances et aux conditions énoncées à l'article 5.3 de la RAA. Un opérateur de registre peut également mettre fin volontairement à son RAA en adressant à l'ICANN préavis écrit de trente jours. Cet avis doit être transmis par courrier ou par fax, comportant l'en-tête officiel de l'État civil de ­l'opérateurs de registre, et signé par un agent autorisé de la société d'enregistrement.

En cas de résiliation d'un RAA (que ce soit par l'ICANN ou l'opérateur de registre), chaque nom anciennement parrainé par l'opérateur de registre prend fin et doit être transféré à un opérateur de registre accrédité par l'ICANN. L'ICANN suit sa procédure de transition de désaccréditation afin d'assurer la réussite du transfert des noms et la protection des registrants.

Transfert (attribution) d'une accréditation ICANN

Le RAA permet à l'opérateur de registre accrédité par l'ICANN (« Cédant ») de transférer son accréditation à une autre entité (« Cessionnaire ») qui souhaite devenir un opérateur de registre accrédité, par la procédure d'affectation suivante.

La procédure d'assignation oblige le cessionnaire à présenter une demande à l'ICANN de Registrar Accreditation Application (RAA) avec une taxe de dépôt, et le Cédant à soumettre un formulaire de transfert d'accréditation signé. Lors de l'approbation écrite de l'ICANN de la demande de réaccréditation, le Cessionnaire peut reprendre une accréditation existante et la gestion de tous les enregistrements existants parrainés une fois que le processus de transfert est terminé.

Après avoir approuvé le transfert de l'accréditation, l'ICANN demande au Cédant d'informer ses clients sur le transfert et de leur fournir un préavis de deux semaines pour leur offrir la possibilité de transférer leurs noms de domaine vers un autre opérateur de registre, s'ils le souhaitent.

Une fois que l'ICANN aura reçu une copie de l'avis envoyée par le Cédant à ses clients avec la confirmation que l'avis a été envoyé à tous les inscrits, l'ICANN enverra un RAA au Cessionnaire avec la même date d'expiration que celle initialement signée par le Cédant. Le Cessionnaire se devra d'assumer et d'être responsable de toutes les obligations existantes, et du passif du Cédant.

Achat d'un opérateur de registre accrédité par l'ICANN

Si une autre entité achète un opérateurs de registre accrédité par l'ICANN, l'opérateur de registre acquis doit envoyer à l'ICANN, à l'adresse accredit@icann.org, ce qui suit :

• une notification dans les trente jours qui suivent l'acquisition
• une déclaration incluse dans la notification confirmant que l'opérateur de registre acquis répond bien au cahier des charges adopté par l'ICANN, qu'il  correspond à sa politique et à ses critères d'accréditation en vigueur, et enfin qu'il est en conformité avec ses obligations vis-à-vis du RAA
• une liste des agents des opérateurs de registre et des directeurs
• une copie de la convention d'achat (veuillez noter que les termes spécifiques de l'achat peuvent être rédigés à partir de la requête , mais la preuve de la transaction est requise)  
• une copie du certificat d'assurance tel que le RAA le requiert  

L'opérateur de registre acquis doit vérifier que l'ensemble de ses données de contact est à jour. Si vous avez des questions au sujet de ces exigences ou des processus, veuillez contacter accredit@icann.org.

Changement de nom d'opérateur de registre

Si un opérateur de registre accrédité par l'ICANN change de nom de société, il convient d'envoyer la documentation officielle du changement de nom de l'entreprise comme un certificat de modification au certificat d'incorporation à l'adresse accredit@icann.org.

Une fois que l'ICANN a reçu la documentation nécessaire, l'ICANN met à jour nom de la société d'opérateur de registre dans ses archives et déclare le changement de nom dans ses registres.

L'opérateur de registre est chargé de remplir toutes les exigences que les registres peuvent imposer pour documenter le changement de nom. Il est important que les modifications soient reportées sur le registre dès que possible afin d'éviter au public une confusion sur le nom de l'entité.

Fusion d'opérateurs de registre

Si un opérateur de registre accrédité par l'ICANN est impliqué dans une fusion, le document officiel détaillant l'opération devra être envoyé à l'adresse accredit@icann.org.

Une fois que l'ICANN reçoit la documentation appropriée,  elle l'examine et charge l'opérateur de registre concerné des prochaines mesures à prendre.