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MISE À JOUR DES POLITIQUES | Volume 12, Numéro 9 – Octobre 2012

Cette page est disponible en:

Édition spéciale réunion de Toronto ICANN 45

ICANN 45 Toronto Meeting Logo

PDF Version [329 KB]

http://www.icann.org/fr/resources/policy/update/

TABLE DES MATIÈRES:

À travers l'ICANN

  1. Près de 4000 souscripteurs au Bulletin de mise à jour des politiques
  2. Questions actuellement proposées à la consultation publique

ccNSO

  1. Suivez @ccNSO sur Twitter
  2. Version préliminaire de l'ordre du jour de la réunion ICANN 45 publiée
  3. Les élections pour conseiller de la ccNSO commencent le 29 octobre

GNSO

  1. Participez au sondage sur les exigences techniques du Whois
  2. Mise à jour de la protection des noms de la Croix rouge et du Comité international olympique dans les nouveaux gTLD
  3. Le conseil de la GNSO considère l'avis au Conseil d'administration sur les termes, les instruments de mesure pour évaluer la concurrence, la confiance et le choix du consommateur dans l'espace TLD étendu
  4. Le personnel recommande d'initier un PDP sur l'uniformité des contrats pour traiter la question des enregistrements frauduleux
  5. Rapport final de l'IRTP Partie C publié : recommandations pour les nouveaux changements de la politique des bureaux d'enregistrement, délai du formulaire d'autorisation, exigence aux registres d'utiliser des identifiants IANA
  6. NCUC héberge la conférence sur les politiques la veille de l'ICANN 45
  7. La communauté analyse le processus multipartite à partir de la perspective des ONG à Toronto

ASO

  1. Faites vos commentaires sur l'allocation d'IANA de l'espace d'adressage IPv4 retourné

At-Large

  1. La réunion d'At-Large à Toronto inclut les sessions de renforcement des capacités et le cinquième anniversaire de RALO
  2. Mise à jour des recommandations de politiques d'ALAC

SSAC

  1. Le SSAC demande des définitions claires sur la collecte et le maintien des données d'enregistrement

GAC

  1. Où trouver des informations sur le GAC

Lisez la mise à jour des politiques dans votre langue préférée

La mise à jour des politiques de l'ICANN est disponible dans les six langues officielles des Nations Unies. La mise à jour des politiques est publiée sur le site Web de l'ICANN et est disponible suite à une inscription en ligne. Pour recevoir la mise à jour chaque mois, directement dans votre boîte de messagerie, il vous suffit d'accéder à la page d'abonnements de l'ICANN, de saisir votre adresse de courrier électronique et de sélectionner « Mise à jour des politiques » afin de vous inscrire. Ce service est gratuit.

Déclaration d'objectif de la miseà jour de la politique d'ICANN

Envoyez vos questions, commentaires et suggestions à: policy-staff@icann.org

Organisation supportrices des politiques et comités de conseil

Organisation supportrice des adresses ASO
Organisation supportrice des codes de pays ccNSO
Organisation supportrice des noms génériques GNSO
Comité de conseil At-Large ALAC
Comité de conseil gouvernemental GAC
Comité de conseil du système serveur racine RSSAC
Comité de conseil de la sécurité et stabilité SSAC

À travers l'ICANN

1. Près de 4000 souscripteurs au Bulletin de mise à jour des politiques

En bref

Le bulletin d'informations en ligne de l'ICANN a augmenté ses souscripteurs de plus de 40 % depuis l'année dernière. Vers la fin septembre 2012, un tout petit peu moins de 4000 individus ont souscrit au bulletin d'information par courriel ; l'année précédente, le nombre de souscripteurs était de 2828.

Développements récents

Le nombre de souscripteurs à la mise à jour des politiques s'est constamment accru pendant l'année dernière. La version anglaise est la plus populaire, suivie de l'espagnol et du français. Le bulletin est également disponible en arabe, chinois et russe.

Nombre total de souscripteurs à la mise à jour des politiques à la fin du mois

Figure 1 – Nombre total de souscripteurs à la mise à jour des politiques à la fin du mois.

Contexte

Chaque édition mensuelle de la mise à jour des politiques offre les toutes dernières informations quant aux questions qui franchissent les étapes du processus de l'ICANN basés sur la communauté, et les processus de développement de politiques par consensus au sein de l'ICANN. Ce bulletin de nouvelles répond aux besoins des vétérans de l'ICANN mais aussi ceux des nouveaux venus en offrant des mises à jour détaillées sur des questions spécifiques, des explications claires et précises sur une grande variété d'activités d'élaboration de politiques en plus de liens pour des informations supplémentaires.

Pour en savoir plus

Contact

Équipe chargée de l'élaboration de politiques


2. Questions actuellement proposées à la consultation publique

De nombreuses périodes de commentaires publics sont actuellement ouvertes pour des questions qui intéressent la communauté de l'ICANN. Agissez maintenant si vous souhaitez partager vos points de vue sur des sujets tels que :

Pour voir la liste complète des questions ouvertes pour commentaires publics des forums de commentaires récemment clôturés et archivés, veuillez visiter la page Web de commentaires publics.


ccNSO

3. Suivez @ccNSO sur Twitter

ccNSO Logo

En bref

Maintenant, la ccNSO a son Twitter.

Développements récents

Dans le but de faire parvenir l'information sur la ccNSO au plus grand nombre possible de membres de la communauté, la ccNSO a ouvert un twitter.

Prochaines étapes

Avoir le plus grand nombre de partisans possible !

Contexte

Le groupe de travail du programme de la ccNSO, chargé d'établir l'ordre du jour des réunions, a envisagé la manière d'arriver au plus grand nombre de membres de la communauté et a décidé d'essayer de commencer à donner les informations de la réunion par twitter. Toutefois, étant donné que Twitter est un bon outil d'information, il sera utilisé entre les réunions pour partager l'information.

Pour en savoir plus

Contact

Gabriella Schittek, Secrétariat de la ccNSO


4. Version préliminaire de l'ordre du jour de la réunion ICANN 45 publiée

En bref

L'ordre du jour préliminaire pour la réunion de la ccNSO lors de la 45ème conférence de l'ICANN à Toronto, présentant le détail des activités correspondant au mardi 16 octobre et au mercredi 17 octobre 2012 a été publié pour révision.

Développements récents

Le dernier ordre du jour préliminaire donne un aperçu des thèmes qui seront abordés dans les activités de la ccNSO à la 45ème réunion de l'ICANN à Toronto, ce mois-ci. Si d'un point de vue technique, il s'agit d'une « réunion de membres », les réunions de la ccNSO sont en réalité ouvertes à tous ceux qui souhaiteraient y assister. Parmi les activités envisagées, une réunion est prévue avec le Conseil d'administration de l'ICANN, ainsi qu'un panel de discussion sur les principes du registre et une séance sur les noms de domaine internationalisés.

Prochaines étapes

L'ordre du jour préliminaire sera mis à jour régulièrement avec des informations sur les orateurs, les titres exacts des présentations, des synthèses et des documents. Veillez à le consulter souvent!

Contexte

Le groupe de travail chargé du programme de la ccNSO prévoit la publication des ordres du jour pour les réunions des membres de la ccNSO dans les plus brefs délais, afin que la communauté soit au courant des activités de la prochaine réunion de l'ICANN.

Pour en savoir plus

Contact

Gabriella Schittek, Secrétariat de la ccNSO


5. Les élections pour conseiller de la ccNSO commencent le 29 octobre

En bref

La période de nomination pour ouvrir des candidatures aux postes au sein du conseil de la ccNSO est finie.

Développements récents

Les candidats confirmés pour la période de nomination ordinaire du conseil de la ccNSO sont : Becky Burr, .us (région de l'Amérique du nord) ; Luis Diego Espinoza, .cr (Région de l'Amérique latine et les Caraïbes) ; Lesley Cowley, .uk (région européenne); Ntahigiye Abibu, .tz (région africaine); Keith Davidson, .nz et Sun Xiantang, .cn (région de l'Asie-Pacifique).

Dans les nominations extraordinaires pour occuper le siège de Juhan i Juselius, les candidats sont Katrina Sataki, .lv et Andrei Kolesnikov, .ru.

Prochaines étapes

Vu que pour la période de nomination ordinaire de la région d'Asie-Pacifique il y a deux candidats, une élection démarrant le 29 octobre 2012 est prévue.

Vu qu'il y a aussi deux candidats issus de la période de nomination extraordinaire pour occuper le siège de Juhani Juselius, une élection démarrant le 29 octobre 2012 aura également lieu.

Contexte

La période de nomination ordinaire pour le conseil a lieu une fois par an. Pendant cette période, les conseillers en fonctions peuvent être réélus ou bien démissionner.

La période de nomination extraordinaire a lieu seulement lorsqu'un conseiller décide de quitter son siège avant l'échéance de son mandat. Dans ce cas, Juhani Juselius a décidé de démissionner deux ans et demi avant la fin de son mandat.

Pour en savoir plus

Contact

Gabriella Schittek, Secrétariat de la ccNSO


GNSO

6. Participez au sondage sur les exigences techniques du Whois

Whois Technical Requirements Lime Survey Screenshot

En bref

Le groupe de travail sur le sondage du Whois (WSWG) invite la communauté Internet à participer d'un sondage destiné à mesurer le soutien aux différentes composantes techniques du Whois, comme par exemple une structure de données standard pour les réponses du Whois.

Développements récents

Depuis maintenant jusqu'au 31 octobre 2012, les membres de la communauté Internet maîtrissant le Whois sont invités à participer d'une enquête destinée à mesurer le soutien à de possibles futures exigences techniques, comme par exemple les messages d'erreur normalisés et le traitement des conditions d'erreur.

Le sondage est long, mais il n'est pas nécessaire de le compléter dans une seule session. Vous pouvez créer un ID et reprendre plus tard le sondage afin de le compléter. Le sondage possède un outil qui fera la sauvegarde des réponses complétées lors du dernier accès. Toutefois, si vous quittez l'enquête sans créer ou soumettre un identifiant, la session peut expirer et le risque de perdre vos réponses augmentera.

Plusieurs sections du sondage exigent un degré élevé de compétences autour du Whois. Si vous n'êtes pas sûr de comprendre une question ou si vous ne possédez pas les connaissances techniques pour y répondre de manière appropriée, vous pouvez la sauter et répondre à la question suivante.

Prochaines étapes

Vous pouvez compléter le sondage en anglais depuis maintenant jusqu'au 31 octobre 2012 à 23h59 UTC. Il consiste à 15 sections autour de 11 exigences techniques.

Le WSWG évaluera les résultats et publiera un rapport final et toute recommandation concertée au conseil de la GNSO vers la fin 2012.

Contexte

Le sondage mesure le niveau de soutien pour plusieurs exigences techniques définies dans le Rapport sur les exigences du service Whois [PDF, 633 KB], tel que demandé au personnel de l'ICANN par le conseil de la GNSO.

Pour en savoir plus

Contact

Barbara Roseman, directeur des politiques


7. Mise à jour de la protection des noms de la Croix rouge et du Comité international olympique dans les nouveaux gTLD

En bref

Le personnel de l'ICANN a publié un rapport préliminaire sur la protection des noms et des acronymes de certaines organisations internationales au premier et deuxième niveau des nouveaux gTLD, y compris les organisations internationales gouvernementales - OIG (International Government Organizations - IGO), les organisations non gouvernementales comme par exemple la Croix rouge / Croissant rouge (CR/CR) et le Comité international olympique (CIO). En outre, l'équipe de rédaction IPC/RC de la GNSO a publié une proposition pour protéger les noms RCRC et OIC au deuxième niveau des nouveaux gTLD qui en ce moment est ouverte aux commentaires publics.

Développements récents

Rapport final

En réponse à la demande de la GNSO dans sa motion du 12 avril 2012 et après la clôture du forum de commentaires publics sur le rapport préliminaire le 26 juillet 2012, le personnel de l'ICANN a publié le Rapport final de la GNSO sur la protection des noms d'organisations internationales dans les nouveaux gTLD le 1er octobre 2012.

Les principaux objectifs du rapport préliminaire sont les suivants:

  • Définir le type d'organisations qui devraient être évaluées dans un processus de développement de politiques (PDP) rapporté et recommander des protections supplémentaires pour les noms d'organisations internationales au premier et deuxième niveau des nouveaux gTLD.
  • Décrire la manière dont un PDP (le cas échéant) pourrait être structuré pour analyser si l'ICANN serait en mesure d'adopter des politiques permettant de protéger les noms de ces organisations au premier et au deuxième niveau.

Le rapport final fournit les recommandations suivantes:

  • Initier un PDP accéléré pour déterminer si des protections spéciales s'avèrent nécessaires pour certaines organisations internationales, y compris les OIG et les ONG, le mouvement Croix rouge/Croissant rouge et l'OIC au premier et deuxième niveau des nouveaux gTLD. Dans ce cas, développer les recommandations pour ces protections.
  • Inviter formellement les représentants des OIG, du mouvement Croix rouge/Croissant rouge et du CIO à participer du groupe de travail pour le processus de développement de politiques (PDP).
  • Considérer d'élargir la portée de toute protection supplémentaire pour les noms d'organisations internationales et d'acronymes développés pour le premier et le deuxième niveau dans les nouveaux gTLD aux gTLD existants.

Proposition de l'équipe de rédaction IOC/RC de la GNSO pour protéger les nomes de l'OIC et des RCRC

En réponse à la proposition du GAC du 14 septembre 2011 pour protéger les noms de l'OIC et des RCRC au premier et deuxième niveau des nouveaux gTLD, l'équipe de rédaction IOC/RC de la GNSO a publié ses Recommandations de l'équipe de rédaction pour protéger les noms du Comité international olympique (OIC) et des noms de la Croix rouge (RCRC) pour commentaires publics le 28 septembre 2012.

Cette proposition pour protéger les noms de l'OIC et des RCRC au deuxième niveau lors de la première série des nouveaux gTLD inclut deux recommandations:

  • Initier un PDP accéléré comme étant le processus nécessaire pour déterminer les protections appropriées pour les noms OIC/RCRC.
  • Mettre en place la réserve des noms des RCRC et de l'OIC au deuxième niveau des nouveaux gTLD jusqu'à ce que le PDP soit fini ou que le Conseil de l'ICANN présente une résolution.

Prochaines étapes

Pendant la réunion publique de l'ICANN à Toronto, le conseil de la GNSO discutera le rapport final lors de sa session de travail du 13 octobre. Il est prévu que le conseil vote s'il faut initier ou pas un PDP sur cette question pendant la réunion publique du conseil de la GNSO qui se tiendra le 17 octobre.

La période de réponse du forum de commentaires publics s'achèvera la 9 novembre 2012. Le conseil de la GNSO discutera la proposition lors de sa réunion de travail du 13 octobre, pendant la réunion publique de l'ICANN à Toronto.

Pour en savoir plus

Contact

Margie Milam, conseillère stratégique principale


8. Le conseil de la GNSO considère l'avis au Conseil d'administration sur les termes, les instruments de mesure pour évaluer la concurrence, la confiance et le choix du consommateur dans l'espace TLD étendu

En bref

Ce mois-ci, le conseil de la GNSO prendra en considération l'avis au Conseil de l'ICANN contenant les définitions sur les termes « confiance du consommateur », « choix du consommateur » et « concurrence », ainsi que des indicateurs utiles pour mesurer l'efficacité et le succès du programme des nouveaux gTLD. La lettre d'avis est le résultat d'une année de délibérations, de sessions publiques, ainsi que de la révision des commentaires publics et des mises à jour réalisés à l'occasion des réunions de l'ICANN au Sénégal, au Costa Rica et en République Tchèque.

Développements récents

Les termes « consommateur », « confiance du consommateur », « choix du consommateur » ont été définis et accordés par le groupe de travail sur les instruments de mesure du consommateur. En outre, des indicateurs et des cibles à trois ans associés à chaque définition ont été créés par le groupe de travail. Trois types d'indicateurs peuvent être synthétisés comme suit:

  • Indicateurs portant sur la confiance du consommateur – comprenant (1) la confiance du consommateur en l'enregistrement et la résolution du TLD/DNS et (2) le degré de confiance des consommateurs en la capacité des opérateurs TLD à tenir leurs promesses et à respecter les lois nationales applicables.
  • Indicateurs portant sur le choix du consommateur – destinés à mesurer l'éventail d'options disponibles pour les consommateurs, indiquées de façon claire et transparente, afin que les utilisateurs puissent en comprendre les différences au moment de choisir des TLD. Des indicateurs potentiels portant sur les enregistrements défensifs ont également été définis.
  • Indicateurs portant sur la concurrence – ces indicateurs ont été conçus pour mesurer la rivalité potentielle dans le marché des TLD, des opérateurs TLD, des fournisseurs de services et des bureaux d'enregistrement.

La version finale de la lettre d'avis sur les instruments de mesure du consommateur a été soumise au conseil de la GNSO le 17 août 2012 et présentée à l'occasion de la vidéoconférence du conseil de la GNSO en date du 13 septembre 2012. À présent, l'ALAC a donné son aval à cet avis; le GAC et la ccNSO considèrent encore leurs positions.

Contexte

Le groupe de travail sur les instruments de mesure du consommateur a été créé en septembre 2011, avec des membres de la communauté issus de la GNSO et de l'ALAC. Le groupe de travail s'est vu confier la tâche de fournir au Conseil d'administration de l'ICANN et à la communauté des définitions sur les termes « confiance du consommateur », « choix du consommateur » et « concurrence », ainsi que des indicateurs utiles pour mesurer l'efficacité et le succès du programme des nouveaux gTLD.

L'affirmation des engagements de l'ICANN prévoit une révision à mettre en place un an après les premières délégations des nouveaux gTLD. Avant la révision, en décembre 2010, le Conseil d'administration de l'ICANN a demandé aux organisations de soutien (SO) et aux comités consultatifs (AC) leur avis pour établir ces définitions et ces instruments de mesure. Ce travail jouera un rôle critique pour informer la communauté de l'ICANN dans quelle mesure l'expansion des gTLD a favorisé la concurrence, la confiance et le choix du consommateur au sein du marché d'Internet.

Prochaines étapes

Le conseil de la GNSO examinera la lettre d'avis et répondra à une motion pour la présentation de la lettre au Conseil de l'ICANN lors de la prochaine réunion publique de l'ICANN à Toronto.

Pour en savoir plus

Contact

Julie Hedlund, Directeur, SSAC et soutien des politiques


9. Le personnel recommande d'initier un PDP sur l'uniformité des contrats pour traiter la question des enregistrements frauduleux

En bref

Lors de sa réunion de ce mois-ci à Toronto, le conseil de la GNSO prendra en considération la recommandation du personnel de l'ICANN sur le processus de développement de politiques et décidera si une base minimale de dispositions sur l'enregistrement frauduleux devrait être créée pour les accords de l'ICANN. Il prendra également en considération les recommandations sur la manière de structurer la question pour aborder les formes les plus usuelles d'enregistrements frauduleux, comme le cyber squattage, les sites diffamatoires et les faux avis de renouvellement.

Développements récents et prochaines étapes

Le personnel de l'ICANN a trouvé que:

  1. Les accords de registre existants ne comportent généralement pas de dispositions spécifiques en matière de fraude.
  2. Si les accords existants font référence à des activités pouvant entrer dans la définition de fraude, il n'existe cependant pas de langage commun entre les accords pour identifier de telles activités.
  3. Lorsque les registres incluent des dispositions spécifiques pour lutter contre différents types de fraude, ces dispositions s'avèrent efficaces.
  4. Malgré le fait que les contrats contiennent des dispositions contre l'enregistrement abusif, celui-ci existe toujours dans l'industrie des noms de domaine.

Ayant conclu que la question est considérée suivant sa portée, le personnel recommande au conseil d'initier un PDP sur ce point. Si cela était pertinent, le personnel suggère dans son rapport final que le groupe de travail qui serait créé après le début du PDP devrait conduire les recherches ultérieures, comme suit, pour:

  • Comprendre si les enregistrements frauduleux pourraient être abordés d'une manière plus efficace avec la mise en place d'une réglementation cohérente à l'égard des enregistrements frauduleux
  • Déterminer si et comment les (enregistrements) frauduleux sont gérés par les registres (et les bureaux d'enregistrement) qui n'ont pas de dispositions spécifiques ou des politiques pour traiter les abus
  • Identifier la manière dont les dispositions en matière d'enregistrements frauduleux, si elles existaient, sont mises en place dans la pratique et si elles sont efficaces pour aborder la problématique des enregistrements frauduleux

Contexte

Le conseil de la GNSO a demandé au personnel de l'ICANN de préparer un rapport sur l'uniformité des contrats, comme une étape préliminaire avant de décider le démarrage d'un processus de développement de politiques (Policy Development Process – PDP). Le personnel a analysé 17 différents accords de registre et de registre-bureau d'enregistrement de gTLD pour déterminer si des dispositions sur les abus y étaient systématiquement incluses. Les résultats préliminaires ont été publiés dans un Rapport préliminaire sur l'uniformité des contrats pour traiter la question des enregistrements frauduleux [PDF, 683 KB] qui a été publié pour commentaires publics.

Pour en savoir plus

Contact

Rob Hoggarth, directeur principal des politiques


10. Le rapport initial de l'IRTP partie C est publié: recommandations pour les nouveaux changements de la politique des bureaux d'enregistrement, délai du formulaire d'autorisation, exigence aux registres d'utiliser des identifiants IANA

En bref

La politique de transfert des noms de domaine entre bureaux d'enregistrement (Inter-Registrar Transfer Policy - IRTP) a pour but de proposer une procédure simple et directe permettant aux titulaires de noms de domaine de transférer leurs noms d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN à un autre. Le conseil de la GNSO examine actuellement les révisions à cette politique à travers une série de groupes de travail. Le groupe de travail de l'IRTP partie C a publié son rapport final.

Développements récents et prochaines étapes

Suite à la révision des commentaires reçus dans son Rapport initial [PDF, 160 KB], le groupe de travail a maintenant soumis son rapport final au conseil de la GNSO pour sa prise en considération. En plus de l'information de contexte, de l'aperçu des délibérations du groupe de travail et des commentaires reçus de la communauté, le Rapport final [PDF, 160 KB] contient les quatre recommandations suivantes:

  • Recommandation nº 1 à la question A de la charte – Le groupe de travail de l'IRTP Partie C recommande d'adopter le changement à la politique de consensus des registrants qui établit les règles et les exigences pour le changement de registrant d'un enregistrement de nom de domaine. Une telle politique devrait suivre les exigences et les étapes établies dans la section « changement proposé au processus des registrants pour les gTLD » dans le rapport final.

  • Recommandation nº 2 à la question B de la charte - Le groupe de travail a conclu que, une fois obtenus par le bureau d'enregistrement, les FOA devraient avoir une validité ne dépassant pas les 60 jours. Après l'expiration du FOA, le bureau d'enregistrement doit autoriser à nouveau (à travers un nouveau FOA) la demande de transfert. Les bureaux d'enregistrement devraient pouvoir permettre aux registrants d'opter, le cas échéant, pour un renouvellement automatique des FOA. Outre la période maximale de validité de 60 jours, les FOA devraient expirer en cas de changement de registrant, en cas d'expiration du nom de domaine, en cas d'exécution du transfert ou bien en cas de litige concernant le nom de domaine. Afin de préserver l'intégrité du FOA, les dispositions prévoyant les cas d'expiration ci-dessus doivent être respectées dans leur ensemble et non pas de façon sélective.

    Suite à l'approbation de la recommandation issue du PDP de l'IRTP Partie B, les bureaux d'enregistrement perdants en vertu de l'IRTP-B sont tenus d'envoyer un FOA au registrant précédent. Le groupe de travail recommande que les bureaux d'enregistrement perdants aient le choix d'envoyer une version modifiée de ce FOA à un registrant précédent au cas où le transfert serait automatisé, alors que le FOA serait de nature consultative.

    Finalement, au cours des délibérations sur ce sujet, le groupe de travail a signalé que dans les faits, l'utilisation de codes d'information d'autorisation (AuthInfo) EPP est devenue le mécanisme utilisé pour sécuriser les transferts de noms de domaine et a ainsi remplacé certaines fonctions prévues pour les FOA normalisés. Le groupe de travail recommande que le nouveau PDP de l'IRTP examine si l'adoption et mise en œuvre universelle des codes AuthInfo EPP a éliminé la nécessité des FOA.

  • Recommandation nº 3 à la question C de la charte - Le groupe de travail recommande que tous les opérateurs de registre gTLD publient l'identificateur (ID) d'IANA dans le Whois du TLD. Les opérateurs de registre gTLD existants qui utilisent actuellement des identifiants de propriétaire peuvent toujours le faire, mais doivent aussi publier l'identifiant IANA du bureau d'enregistrement. Cette recommandation ne devrait pas empêcher l'utilisation d'identifiants de propriétaire par les opérateurs de registre gTLD à d'autres fins, à condition que l'identifiant IANA du bureau d'enregistrement soit aussi publié dans le Whois du TLD.

  • Recommandation supplémentaires – Recommandation nº 4 - Tel qu'il a été recommandé dans le processus de développement de politiques révisé de la GNSO, le groupe de travail sur l'IRTP Partie C encourage fortement le Conseil de la GNSO à créer une équipe de révision de la mise en œuvre de l'IRTP Partie C, constituée par des membres individuels du groupe de travail sur l'IRTP Partie C qui seraient disponibles pour assurer le suivi de l'application du plan de mise en œuvre des recommandations, directement avec le personnel de l'ICANN.Le groupe de travail su`ggère que l'équipe de révision de mise en œuvre envisage de consulter des experts reconnus en matière de sécurité (tels que des mimbres intéressés du SSAC).

Le conseil de la GNSO va maintenant considérer le rapport final et ses recommandations pour leur adoption. Le groupe de travail IRTP Partie C a prévu une réunion lors de la conférence de l'ICANN à Toronto afin de présenter le rapport final et ses recommandations à la communauté.

Contexte

L'IRTP est une politique de consensus de la GNSO ayant été adoptée en 2004 dans le but de fournir aux registrants une manière transparente et prévisible de transférer les enregistrements de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il a été décidé d'entreprendre une révision de la politique afin de déterminer si elle fonctionnait comme prévu ou s'il existait des domaines nécessitant plus de clarifications ou d'améliorations. Suite à la révision, un nombre de questions ont été identifiées; elles étaient groupées dans cinq différents processus de développement de politiques (ou PDP), allant de A à E, et elles sont abordées consécutivement.
Le groupe de travail PDP IRTP Partie C abordera les trois questions suivantes:

  1. La fonction « changement decontrôle », y compris une enquête sur la manière dont cette fonction est actuellement conclue, s'il existe des modèles applicables dans l'espace des noms de codes de pays pouvant être utilisés comme des meilleures pratiques pour l'espace gTLD, et toute question associée concernant la sécurité. L'enquête devrait aussi inclure une révision des procédures de verrouillage, tel que décrites dans les motifs de refus numéros 8 et 9, dans le but d'établir un équilibre entre les activités légitimes de transfert et de sécurité.
  2. Déterminer si des dispositions sur les formulaires d'autorisation (FOA) avec limite de temps doivent être mises en œuvre pour éviter les transferts frauduleux. Par exemple, si un bureau d'enregistrement gagnant envoie un formulaire FOA à un contact de transfert et que celui-ci le lui renvoie, mais avec le nom verrouillé, le bureau d'enregistrement peut mettre en attente le FOA jusqu'à ce que le statut du nom de domaine soit ajusté. Pendant ce temps, le registrant ou d'autres informations d'enregistrement peuvent avoir changé.
  3. Établir si le processus pourrait être rationalisé par une disposition exigeant que les registres utilisent les ID IANA pour les bureaux d'enregistrement plutôt que des ID propriétaires.

Pour en savoir plus

Contact

Marika Konings, directeur principal des politiques


11. NCUC héberge la conférence sur les politiques la veille de l'ICANN 45

En bref

Le regroupement des utilisateurs non-commerciaux de la GNSO (NCUC) tient une conférence sur les politiques, sécurité et liberté de l'ICANN et de la gouvernance d'Internet dans un monde connecté, le vendredi 12 octobre à l'hôtel Fairmont Royal York à Toronto, Canada, pour analyser l'ICANN et la gouvernance d'Internet.

Développements récents

La conférence sur les politiques du NCUC inclura des débats sur la promotion de la cyber sécurité et des droits de l'homme sur Internet, sur le système multipartite et sur le rôle des gouvernements ainsi que sur les questions politiques clé autour des domaines de premier niveau comme par exemple la liberté d'expression et les droits de propriété intellectuelle.

Ron Deibert appartenant au Citizen Lab de l'université de Toronto, sera l'animateur de la conférence ; parmi d'autres orateurs confirmés on peut citer le PDG de l'ICANN, Fadi Chehadé, des représentants du gouvernement, des membres du Conseil d'administration de l'ICANN, la société civile et les leaders commerciaux d'Internet.

Pour en savoir plus

Contact

Équipe chargée de l'élaboration de politiques


12. La communauté analyse le processus multipartite à partir de la perspective des ONG à Toronto

En bref

Mercredi 17 octobre, lors de la réunion publique de l'ICANN à Toronto, le regroupement à but non lucratif pour les questions opérationnelles de la GNSO (NPOC), en étroite collaboration avec la communauté At-Large, organise un panel de discussion sur le processus multipartite de l'ICANN.

Développements récents

Beaucoup d'organisations du monde entier ont utilisé pendant longtemps le processus multipartite (Multistakeholder Process - MSP); ce modèle a également été utilisé par beaucoup d'organisations comme l'ICANN et par plusieurs programmes de développement économique et social dans le but de promouvoir le consensus entre les intérêts divergents dans le domaine public, le secteur privé et la société civile. Le processus multipartite est caractérisé par son savoir-faire et ses connaissances appliquées qui méritent une diffusion et une compréhension plus amples. Un panel de spécialistes partagera ces connaissances et encouragera un débat sur la manière dont le processus multipartite peut être amélioré au sein de l'ICANN.

Pour en savoir plus

Contact

Équipe chargée de l'élaboration de politiques


ASO

13. Faites vos commentaires sur l'allocation d'IANA de l'espace d'adressage IPv4 retourné

ASO Logo

En bref

Depuis ce jour jusqu'au 25 octobre 2012, vous pouvez nous donner votre avis sur la manière dont l'autorité chargée de la gestion de l'adressage sur Internet réattribue l'espace d'adressage IPv4 retourné aux registre régionaux d'Internet.

Développements récents

L'ICANN a annoncé une période de commentaires publics concernant la mise en œuvre du GPP-IPv4-2011 : proposition de politique globale concernant les mécanismes d'attribution d'adresses après l'épuisement des adresses IPv4 par l'IANA.

La politique fournit un mécanisme pour la redistribution de l'espace des adresses IPv4 retournés à la réserve gérée par IANA. Dès qu'il sera actif, l'espace d'adressage de cette réserve d'IPv4 retournés peut être alloué, à parts égales, aux cinq RIR.

IANA informe que les RIR ont, jusqu'à présent, retourné environ 1¼ de /8s de l'espace d'adressage d'environ 150 préfixes.

La période de commentaires restera ouverte jusqu'au 25 octobre 2012 à 23h59 UTC.

Contexte

Le Conseil d'administration de l'ICANN a annoncé la ratification du GPP-IPv4-2011 le 17 mai 2012. La proposition a réussi à avoir le consensus de tous les registres Internet régionaux (RIR) et a été révisée par le Comité exécutif de l'organisation de ressources des numéros et par le conseil d'adressage de l'ASO avant d'être transmise au Conseil de l'ICANN le 13 mars 2012.

Pour en savoir plus

Contact

Barbara Roseman, directeur des politiques


At-Large

14. La réunion d'At-Large à Toronto inclut les sessions de renforcement des capacités et le cinquième anniversaire de RALO

En bref

Outre ses réunions ordinaires, la communauté At-Large fêtera le cinquième anniversaire des structures régionales At-Large lors de la réunion de sensibilisation de l'organisation régionale At-Large de l'Amérique du nord. La présence de plus de 18 représentants des structures At-Large NARALO a été prévue pour les sessions de renforcement des capacités, les sessions conjointes avec les « fellows » de l'ICANN et d'autres événements.

Développements récents

Les représentants de la communauté d'At-Large prévoient 26 réunions pendant la 45ème Réunion publique de l'ICANN à Toronto, Canada, du 14 au 19 octobre 2012. Ces réunions incluent les réunions habituelles en matière de politiques, les réunions des groupes de travail At-Large et des réunions avec le Conseil d'administration de l'ICANN.

Ils donneront également la bienvenue aux 18 représentants de la structure At-Large NARALO qui participeront des réunions de NARALO à Toronto. Une série de réunions a été prévue: quatre sessions de renforcement des capacités, quatre sessions conjointes avec les « fellows » de l'ICANN, une assemblée générale, et un événement de sensibilisation.

La réunion de sensibilisation de NARALO inclut une soirée avec At-Large pour honorer les RALO qui fêteront le cinquième anniversaire des organisations régionales At-Large. Cette rencontre est prévue pour lundi 15 octobre, entre 19h00 et 20h30 dans le salon Regatta. Cette rencontre comptera sur la participation d'une série d'orateurs; entre eux, Fadi Chehadé, président et PDG de l'ICANN; Steve Crocker, président du Conseil d'administration de l'ICANN; Patrick Ryan, Conseiller stratégique, Internet ouverte pour Google; Philipp Grabensee, président d'Afilias; et David Fowler, Directeur de marketing et des communications de l'autorité canadienne pour enregistrements Internet (Canadian Internet Registration Authority - CIRA) La soirée finira avec les traditionnels musiciens métis et les danseurs canadiens.

L'ALAC se consacrera aux activités de développement de politiques dans les 26 réunions At-Large prévues, dont:

De plus, les membres de la communauté At-Large prendront également une part active à plusieurs parmi les autres séances ayant lieu dans le cadre de la conférence de l'ICANN à Toronto, soit en face à face soit en ayant recours aux outils de participation à distance.

Pour en savoir plus

Contact

Personnel At-Large de l'ICANN


15. Mise à jour des recommandations de politiques d'ALAC

En bref

L'ALAC poursuit ses nombreuses activités de publication des déclarations en réponse aux consultations publiques, aux commentaires et aux communications de l'ICANN. Depuis janvier 2012, l'ALAC a présenté 37 déclarations, commentaires et communications.

Développements récents

Les déclarations et les communications de l'ALAC sur les recommandations de politiques présentées entre septembre et la mi-octobre sont:

Pour en savoir plus

Contact

Heidi Ullrich, Directrice d'At-Large


SSAC

16. Le SSAC demande des définitions claires sur la collecte et le maintien des données d'enregistrement

En bref

Le 14 septembre 2012, le SSAC a publié un commentaire sur les recommandations et le rapport final de l'équipe de révision des politiques du Whois. Au préalable, le Conseil d'administration de l'ICANN a résolu de demander aux organisations de soutien et aux comités consultatifs de donner leur avis sur le rapport.

Développements récents

Les commentaires publiés par le SSAC sur le rapport final de l'équipe de révision des politiques du Whois donnaient trois recommandations au Conseil d'administration de l'ICANN.

  1. Le Conseil devrait approuver une résolution établissant clairement la criticité du développement d'une politique d'enregistrement des données définissant l'objectif de l'enregistrement des données des noms de domaine, et
  2. Le Conseil devrait donner des instructions au PDG pour créer un comité stratégique pour l'enregistrement de données incluant les plus haut niveaux d'engagement afin de développer une politique d'enregistrement de données définissant l'objectif de l'enregistrement des données des noms de domaine, tel que décrit dans une autre partie de ce document; et
  3. Le Conseil devrait suspendre toute autre activité (en vertu des attributions de l'ICANN) dans le but de trouver une « solution » au « problème du Whois » jusqu'à ce que les politiques d'enregistrement de données identifiées dans les recommandations 1 et 2 aient été développées et acceptées par la communauté.

Dans son document de commentaire, le SSAC a dit:

« croit au fait que le problème fondamental des discussions portant sur le « Whois » est de comprendre l'objectif de l'enregistrement des données des noms de domaine. Le manque de progrès du débat sur le « Whois » n'est pas surprenant, car il y a une déconnexion avec le problème en voie de résolution. Il ajoute que les réponses aux questions usuelles sur le « Whois » devraient découler d'une recommandation claire disant que le problème doit être résolu. Dans la mesure où les réponses sont différentes suivant le cas, les solutions devraient être différentes. Dans la mesure où les solutions sont différentes, une politique unique sur le « Whois », tel que défini dans le rapport de l'équipe de révision, ne serait pas efficace ou même réalisable. Le SSAC croit qu'une politique doit forcément définir l'objectif de collecter et de maintenir les données d'enregistrement. Cette politique devrait aborder les préoccupations opérationnelles des parties qui collectent, maintiennent ou utilisent ces données en vertu des attributions de l'ICANN ».

Enfin, le SSAC a déclaré que:

il croit qu'une politique de consensus unique répondant au moins aux questions listées ci-dessus est réalisable, et représente la première démarche essentielle pour toute « solution » au « problème du Whois ». Il appartient à l'ICANN de travailler en collaboration avec la communauté pour établir rétroactivement cette politique. Le SSAC croit qu'en premier lieu il est nécessaire de créer un comité autorisé à trouver les solutions à ces questionspour établir plus tard une politique universelle pour les réponses; voici la séquence appropriée des étapes à suivre pour aborder le rapport de l'équipe de révision du Whois.

Contexte

Le 11 mai 2012, l'équipe de révision stratégique du Whois, créé sous l'accord signé entre l'affirmation des engagements de l'ICANN (AoC) et le Département du commerce des États-Unis, a soumis son Rapport final et recommandations [PDF, 766 KB] au Conseil d'administration de l'ICANN. Le 23 juin 2012, le Conseil de l'ICANN a approuvé une résolution encourageant l'avis du public sur le rapport final et recommandations et demandant aux organisations de soutien et aux comités consultatifs de l'ICANN à donner leur avis au Conseil d'administration. Le commentaire du 14 septembre 2012 est l'avis du SSAC au Conseil.

Pour en savoir plus

Contact

Julie Hedlund, directrice, soutien SSAC


GAC

17. Où trouver des informations sur le GAC

En bref

L'ICANN reçoit les commentaires des gouvernements à travers le comité consultatif gouvernemental (GAC). Le rôle clé du GAC est de prendre en considération les questions liées aux politiques publiques concernant l'Internet et de donner du conseil à l'ICANN sur ces aspects, notamment lorsqu'il existe une interaction entre les activités ou les politiques de l'ICANN et les lois nationales ou les accords internationaux. Normalement, le GAC se réunit trois fois par an, simultanément aux réunions de l'ICANN. Lors de ces réunions, le GAC donne son avis au Conseil d'administration, aux organisations de soutien, aux comités consultatifs de l'ICANN et à d'autres groupes. Entre temps, le GAC peut aussi discuter des questions avec le Conseil, dans des réunions en face à face, ou par téléconférence.

Pour en savoir plus

Contact

Jeannie Ellers, personnel de l'ICANN

update-oct12-fr.pdf  [329 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."