Dépôt d'une plainte au département de l'ICANN en charge de la conformité contractuelle

Pour déposer une plainte, sélectionnez le formulaire à côté de l'objet décrivant le mieux votre problème dans le tableau ci-dessous. Avant de déposer votre plainte, veuillez lire l'ensemble des informations contenues dans cette page.

L'ICANN a conclu des contrats avec des bureaux d'enregistrement et des opérateurs de registre. La compétence du département de l'ICANN en charge de la conformité contractuelle se limite aux obligations prévues dans ces contrats. Ces contrats sont les contrats d'accréditation de bureau d'enregistrement, les contrats de registre et les politiques de consensus. Si l'objet de votre plainte ne relève pas de ce cadre contractuel ou s'il implique une partie à l'égard de laquelle l'ICANN n'a aucune compétence en matière de conformité, l'ICANN vous fournira d'autres moyens que vous pourrez utiliser.

Des informations supplémentaires relatives au dépôt de plaintes portant sur des demandes d'accès à des données d'enregistrement non publiques sont disponibles ici.

Des informations sur les politiques et les exigences existantes, ainsi que sur les travaux d'élaboration de politiques en cours concernant les données d'enregistrement des noms de domaine sont disponibles ici.

Les données d'enregistrement associées à un nom de domaine peuvent être obtenues en effectuant une recherche ici.

L'ICANN ne dispose pas de l'autorité contractuelle lui permettant de traiter des plaintes impliquant des domaines de premier niveau géographiques (ccTLD) tels que .us, .eu, .ac ou des noms de domaine enregistrés en vertu d'un ccTLD (par exemple exemple.us, exemple.eu, exemple.ac). L'ICANN n'accrédite pas les bureaux d'enregistrement ou ne définit pas de politiques pour les ccTLD et ne dispose pas de l'autorité contractuelle lui permettant de prendre des mesures de mise en conformité à l'encontre des opérateurs de ccTLD. Pour toute demande ou question impliquant des ccTLD, vous pouvez contacter le gestionnaire ccTLD concerné à l'aide des coordonnées disponibles sur https://www.iana.org/domains/root/db. Cette page vous aidera à déterminer quels domaines de premier niveau (TLD) sont des domaines géographiques (ne relevant pas de la compétence de l'ICANN) et quels domaines de premier niveau sont des domaines génériques (relevant de la compétence de l'ICANN).

L'ICANN ne dispose pas de l'autorité contractuelle ou des capacités techniques lui permettant de vous renvoyer un nom de domaine perdu. Pour en savoir plus sur les noms de domaine perdus, veuillez consulter la page suivante : https://www.icann.org/resources/pages/lost-domain-names.

Afin d'obtenir des informations sur le processus et l'approche utilisés par le département de l'ICANN en charge de la conformité contractuelle afin de traiter des plaintes, veuillez consulter la page suivante : https://www.icann.org/resources/pages/approach-processes-2012-02-25-en.

Les informations fournies à l'ICANN via les formulaires de plainte sont soumises à l'article 2 de la politique en matière de vie privée de l'ICANN.

Objet	Informations complémentaires et dépôt de plainte
L'omission par le bureau d'enregistrement : d'afficher les coordonnées des personnes à contacter et les procédures à suivre en cas d'activité malveillante ; d'enquêter sur un signalement d'utilisation malveillante d'un nom de domaine enregistré auprès du bureau, et d'y réagir ; de prendre des mesures d'atténuation pour empêcher ou perturber l'utilisation d'un nom de domaine à des fins d'utilisation malveillante du DNS (logiciel malveillant, réseau zombie, hameçonnage, dévoiement, et les courriers indésirables lorsque ces derniers servent de mécanisme de diffusion de l'un des quatre autres types d'utilisation malveillante du DNS). L'omission par l'opérateur de registre : d'afficher les coordonnées des personnes à contacter en cas d'activité malveillante ; de prendre des mesures d'atténuation pour aider à empêcher ou perturber l'utilisation d'un nom de domaine à des fins d'utilisation malveillante du DNS (logiciel malveillant, réseau zombie, hameçonnage, dévoiement, et les courriers indésirables lorsque ces derniers servent de mécanisme de diffusion de l'un des quatre autres types d'utilisation malveillante du DNS).	Activité malveillante/utilisation malveillante du DNS (bureau d'enregistrement)                 Utilisation malveillantedu DNS (opérateur de registre du TLD)
Transfert d'un nom de domaine vers un bureau d'enregistrement et/ou un titulaire de nom de domaine différent	Transfert
Renouvellement et/ou réactivation d'un nom de domaine	Renouvellement/réactivation
Données d'enregistrement associées à un nom de domaine	Les données d'enregistrement sont inexactes ou manquantes Une demande de divulgation de données d'enregistrement émanant d'un tiers ayant un intérêt légitime a été rejetée ou n'a pas obtenu de réponse Le titulaire de nom de domaine a réclamé l'affichage de ses propres données d'enregistrement et y a consenti, mais ces données ne sont pas affichées
Suspension ou suppression d'un nom de domaine dont je suis ou j'étais le titulaire	Un nom de domaine reste suspendu ou supprimé même après avoir répondu à des demandes de vérification des données d'enregistrement
Service via lequel un bureau d'enregistrement ou un opérateur de registre affiche des données d'enregistrement	Le service WHOIS/RDAP ne fonctionne pas
Politiques et procédures de règlement de litiges	Politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Système uniforme de suspension rapide (URS) Procédure de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public (PICDRP) Procédure de règlement de litiges relatifs à des restrictions à l'enregistrement (RRDRP) Procédure de règlement de litiges après délégation relatifs à des marques déposées (PDDRP des marques)
Services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire	Anonymisation et enregistrement fiduciaire
Accès au fichier de zone d'un TLD	Accès au fichier de zone
Nom qui a été ou a dû être réservé par l'opérateur de registre	Noms réservés
Opérateur de registre ne respectant pas le code de conduite de son contrat de registre	Code de conduite
Question liée à la conformité contractuelle non identifiée ci-dessus	Plainte d'un bureau d'enregistrement générique Plainte d'un registre générique