L'ICANN publie aujourd'hui une Demande d'information (RFI) pour identifier des fournisseurs de services de suspension rapide uniforme (URS) [PDF, 112 KB]. L'URS est un des mécanismes pour aborder les questions liées à la protection des marques de commerce au sein du programme des nouveaux gTLD. Il est prévu que l'URS fournisse aux propriétaires de marques une nouvelle solution rentable pour la protection des marques outre celles disponibles dans la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy - UDRP) et les lois en vigueur. L'objectif principal de l'URS est de fournir la suspension rapide des noms de domaine pour les cas incontestables de violation des marques où la manière dont la violation et l'abus ont été commis n'est pas claire.
Les candidats à prendre en charge l'opération de l'URS doivent remplir les exigences établies dans le RFI incluant, par exemple, comprendre complètement les questions concernant les droits mondiaux de la propriété intellectuelle et de l'Internet, les procédures dans un contexte en ligne diligent, la résolution de litiges, les procédures UDRP, et étant capables de devenir un membre du panel hautement qualifié, divers et neutre. L'ICANN recherche des candidats pouvant démontrer leur capacité de gérer et de supporter des processus en plusieurs langues et remplissant les exigences techniques.
Calendrier des activités de RFI :
| Demande d'information émise par l'ICANN | 24 septembre 2012 |
| Téléconférence, questions et réponses des participants | Le 23 octobre 2012 ou aux environs de cette date |
| Réponses écrites | 20 novembre 2012 23h59 UTC |
| Fournisseurs URS prévus publiés | Au plus tard le 28 février 2013 |
La date limite de réception des réponses est le 20 novembre 2012 à 23h59 UTC. Veuillez envoyer vos réponses à : urs-eoi@icann.org.