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Bulletin d'information: mise en place par les bureaux d'enregistrement des exigences en matière de Whois prévues dans le RAA 2013

31 juillet 2013

Objectif

Le présent bulletin d'information est destiné à aider les bureaux d'enregistrement à comprendre quels sont les champs du Whois qui doivent être renseignés conformément à l'accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement 2013 immédiatement après la signature, et quels sont ceux qui ne sont pas obligatoires jusqu'au 1er janvier 2014.

Contexte

À l'instar des versions qui l'ont précédé, l'accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement 2013 (« RAA ») exige aux bureaux d'enregistrement d'assurer des services de Whois basés sur le Web ou sur le port 43, qui permettent l'accès public à certains champs spécifiques des données d'enregistrement. La section 3.3.1 du RAA fournit le détail des champs de données exigés, tels que le nom et l'adresse du titulaire du nom enregistré ainsi que le nom, l'adresse, le courrier électronique et le numéro de téléphone des contacts administratif et technique de chaque nom de domaine (entre autres données exigées).

Contrairement à ses versions précédentes, le RAA 2013 inclut également le cahier des charges du service d'annuaire des données d'enregistrement (Whois) qui décrit, entre autres, le format obligatoire que les bureaux d'enregistrement doivent utiliser pour publier les données de Whois. Ce format comporte un certain nombre de champs qui n'étaient pas obligatoires dans des versions précédentes du RAA. À titre d'exemple, le cahier des charges du service d'annuaire des données d'enregistrement (Whois) exige aux bureaux d'enregistrement d'inclure dans leurs résultats de Whois l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du point de contact du bureau d'enregistrement prévu pour signaler des cas d'abus ainsi que les identifiants ou les descripteurs utilisés par le registre pour identifier le nom de domaine et ses contacts.

Étant donné que le RAA 2013 comporte pour les bureaux d'enregistrement un ensemble de nouvelles responsabilités opérationnelles dont la mise en œuvre pourrait prendre des semaines ou des mois, l'accord prévoit également un avenant de transition. L'avenant de transition décrit un ensemble d'obligations qui ne seront exigées par l'ICANN aux bureaux d'enregistrement qu'à partir du 1er janvier 2014. A titre d'exemple, les bureaux d'enregistrement ne seront pas obligés de mettre pleinement en œuvre un point de contact pour signalement d'abus (voir section 3.18 du RAA) jusqu'au 1er janvier 2014.

Certains bureaux d'enregistrement ont demandé à l'ICANN de préciser s'ils doivent renseigner immédiatement les champs tels que l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du point de contact prévu pour signaler des cas d'abus, alors qu'ils ne sont pas encore tenus de respecter l'obligation sous-jacente.

Champs du Whois exigés

L'avenant de transition aux RAA décrit explicitement la liste de dispositions des RAA dont la conformité ne sera exigée aux bureaux d'enregistrement qu'à partir du 1er janvier 2014. Le cahier des charges du service d'annuaire des données d'enregistrement (Whois) ne figure pas dans ladite liste de dispositions. C'est pourquoi les bureaux d'enregistrement sont tenus de respecter immédiatement les obligations décrites dans le cahier des charges, y compris l'obligation d'appliquer le format de données de Whois défini dans le cahier des charges. Les bureaux d'enregistrement ne sont pourtant pas tenus d'inclure dans leurs résultats de recherche de Whois des données qui n'existent pas encore ou qu'ils n'ont pas encore en leur possession. Cela inclut des références à des champs dont la conformité n'est pas encore exigée.

Pour que ce soit clair : les bureaux d'enregistrement ayant souscrit le RAA 2013 doivent continuer à inclure dans leurs résultats de Whois tous les champs décrits dans la section 3.3.1 des RAA ainsi que les données en leur possession. Or, jusqu'au 1er janvier 2014, les bureaux d'enregistrement ne sont pourtant pas tenus d'inclure dans leurs résultats de Whois les champs suivants (sachant qu'ils peuvent et sont même encouragés à le faire avant cette date) :

ID du domaine du registre
Courrier électronique du point de contact du bureau d'enregistrement prévu pour signaler des cas d'abus
Téléphone du point de contact du bureau d'enregistrement prévu pour signaler des cas d'abus
Statut du domaine
ID du registrant du registre
Téléphone du registrant
Extension du téléphone du registrant
Fax du registrant
Extension du fax du registrant
Courrier électronique du registrant :
ID du contact administratif du registre
ID du contact technique du registre
DNSSEC
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