Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

Propos du PDG de l'ICANN sur la nouvelle affirmation d'engagements

30 September 2009


L'affirmation d'engagements – ce qu'elle signifie

30 septembre 2009

L'affirmation d'engagements complète une transition qui a commencé il y a onze ans … .

Lorsque l'ICANN a été créée en 1998, avec l'aide du gouvernement des Etats-Unis, un processus de protocole d'entente (MoU) a été démarré dans le but d'accomplir une noble tâche : la coordination des identificateurs uniques d'Internet par le secteur privé à travers une organisation à but non lucratif où les politiques étaient élaborées de manière ascendante.

La signature de l'affirmation établit une fois pour toutes que ce modèle fonctionne.

L'accord de projet conjoint (JPA) était le septième amendement au MoU initial. Au cours des années, il y a eu treize fiches de rapport sur l'exécution des responsabilités rien qu'à l'adresse du ministère du Commerce des Etats-Unis. Pourquoi l'affirmation d'engagements représente-t-elle donc un pas en avant en termes de progrès et d'internationalisation du modèle de l'ICANN ?

Elle engage l'ICANN à demeurer une organisation privée à but non but lucratif. Elle déclare que l'ICANN est indépendante et n'est contrôlée par aucune entité. Elle engage l'ICANN à faire l'objet de révisions réalisées PAR LA COMMUNAUTÉ - une reconnaissance de plus que le modèle multi-parties prenantes est assez solide pour s'auto-examiner.

L'affirmation est permanente et n'est pas limitée à la durée des trois ans qui était celle des accords précédents.

Le rôle du comité consultatif gouvernemental est réaffirmé. Et le GAC est un participant clé à la sélection des membres des équipes de révision.

Il existe un échéancier quant aux dates de réalisation de ces révisions.

En résumé, l'affirmation des engagements reconnaît sans aucun doute que le modèle de l'ICANN est le mieux équipé pour coordonner cette ressource vitale et elle place les révisions de la performance de l'ICANN entre les mains de la communauté.

Ceci fournit une plateforme stable et sûre dans l'avenir qui peut s'adapter aux changements de l'Internet même.


AFFIRMATION D'ENGAGEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU COMMERCE
DES ETATS-UNIS ET LA SOCIÉTÉ POUR L'ATTRIBUTION
DES NOMS DE DOMAINE ET DES NUMÉROS SUR INTERNET

1. Ce document constitue une affirmation d'engagements (affirmation) par le ministère du Commerce des États-Unis ("ICANN") et la société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (« ICANN »), une société à but non lucratif. En reconnaissance de la fin de l'accord de projet conjoint et afin d'institutionnaliser et d'immortaliser la coordination technique du système de noms de domaine et d'adressage d'Internet (DNS)1, à l'échelle mondiale par une organisation du secteur privé, les parties conviennent comme suit:

2. L'Internet est une technologie transformative qui continuera à autonomiser les gens autour du monde, à encourager l'innovation, à faciliter l'industrie et le commerce, et à permettre la circulation d'informations de manière libre et sans entraves. Un des éléments du succès de l'Internet est le réseau fortement décentralisé qui permet et encourage la prise de décision au niveau local. En dépit de cette décentralisation, la coordination technique mondiale de l'infrastructure sous-jacente de l'Internet – le DNS - est requise pour assurer l'interopérabilité.

3. Ce document affirme les engagements clés pris par le DOC et l'ICANN, y compris les engagements à : (a) assurer que les décisions prises en rapport avec la coordination technique mondiale du DNS sont prises dans l'intérêt général, sont responsables et transparentes ; (b) préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS ; (c) promouvoir la concurrence, la confiance du consommateur, et le choix du consommateur sur la place de marché du DNS ; et (d) faciliter la participation internationale à la coordination technique du DNS.

4. Le DOC affirme son engagement envers un modèle d'élaboration de politiques pour la coordination technique du DNS ascendant, multi-parties prenantes, mené par le secteur privé, qui agit pour le bien des utilisateurs d'Internet à l'échelle mondiale. Un processus de coordination privé, les résultats duquel reflètent l'intérêt public, est le plus apte à répondre de façon souple aux besoins évolutifs de l'Internet et des internautes. L'ICANN et le DOC reconnaissent qu'il existe un groupe de participants qui prennent part aux processus de l'ICANN dans une plus grande mesure que les utilisateurs d'Internet de manière générale. Pour assurer que les décisions sont prises dans l'intérêt général, et non pas dans l'intérêt d'un ensemble particulier de parties prenantes, l'ICANN s'engage à réaliser et à publier des analyses des répercussions positives et négatives de ses décisions sur le public, y compris tout impact financier sur le public, et l'impact positif ou négatif (le cas échéant) sur la sécurité, la stabilité et la résilience systémiques du DNS.

5. Le DOC reconnait l'importance pour les utilisateurs mondiaux d'Internet de pouvoir utiliser l'Internet dans leurs langues et jeux de caractères locaux, et appuie l'introduction rapide de noms de domaine de premier niveau de codes pays (ccTLD) internationalisés, pourvu que les questions liées à la sécurité, la stabilité et la résilience soient d'abord traitées. Rien dans ce document ne représente une expression de soutien de la part du DOC d'un plan ou d'une proposition spécifique pour la mise en œuvre des nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD) ou une expression par le DOC d'un point de vue selon lequel les avantages potentiels des nouveaux gTLD pour les consommateurs l'emportent sur les frais potentiels.

6. Le DOC affirme également l'engagement du gouvernement des Etats-Unis envers la participation continue au comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'ICANN. Le DOC reconnait le rôle important du GAC par rapport à la prise de décisions et l'exécution des tâches de l'ICANN et la prise en compte réelle par l'ICANN de la contribution du GAC aux aspects de politique publique de la coordination technique du DNS de l'Internet.

7. L'ICANN s'engage à respecter des processus transparents et responsables d'établissement des budgets, une élaboration des politiques fondée sur les faits, des délibérations impliquant l'ensemble de la communauté, et des procédures de consultation dynamiques qui fournissent des explications détaillées des fondements des décisions, y compris la manière selon laquelle les commentaires ont influencé la considération de l'élaboration d'une politique. L'ICANN s'engage aussi à publier tous les ans un rapport annuel qui présente les progrès de l'ICANN par rapport aux règlements, aux responsabilités et aux plans stratégique et opérationnel de l'ICANN. De plus, l'ICANN s'engage à fournir une explication détaillée et argumentée des décisions prises, la logique de ces décisions et les sources de données et d'informations auxquelles l'ICANN s'est fiée.

8. L'ICANN affirme ses engagements à : (a) maintenir la capacité et la faculté de coordonner le DNS de l'Internet au niveau global et d'œuvrer pour la préservation d'un Internet unique interopérable ; (b) demeurer une société à but non lucratif, ayant son siège aux Etats-Unis d'Amérique et des bureaux de par le monde afin de satisfaire les besoins d'une communauté mondiale ; et (c) fonctionner en tant qu'organisation multi-parties prenantes, menée par le secteur privé, avec des contributions de la part du public, dans l'intérêt duquel l'ICANN agit de toute façon. L'ICANN est une organisation privée et rien dans cette affirmation ne devrait être interprété comme un contrôle exercé par une entité quelconque.

9. Reconnaissant que l'ICANN évoluera et s'adaptera pour remplir sa mission limitée mais capitale de coordination du DNS, l'ICANN s'engage aussi à entreprendre les actions spécifiques suivantes aux côtés des révisions continues de ses engagements définis ci-dessous :

9.1 Assurer la responsabilité, la transparence et les intérêts des utilisateurs mondiaux d'Internet : L'ICANN s'engage à maintenir et à améliorer des dispositifs solides pour la contribution du public, la responsabilité et la transparence de sorte à assurer que les résultats de ses prises de décisions reflètent l'intérêt public et soient responsables devant toutes les parties prenantes en : (a) évaluant et améliorant continuellement la gouvernance du Conseil d'administration de l'ICANN (Conseil d'administration). Ceci comprend l'évaluation continue de la performance du Conseil d'administration, du processus de sélection du Conseil d'administration, de la mesure dans laquelle la composition du Conseil d'administration satisfait les besoins présents et futurs de l'ICANN, et la considération d'une procédure d'appel concernant les décisions du Conseil d'administration ; (b) évaluant le rôle et l'efficacité du GAC et son interaction avec le Conseil d'administration et en faisant des recommandations pour l'amélioration afin de garantir une prise en considération réelle par l'ICANN de la contribution du GAC sur les aspects de politique publique de la coordination technique du DNS ; (c) évaluant et améliorant continuellement les processus par lesquels l'ICANN recueille les contributions du public (y compris l'explication adéquate des décisions prises et de leur logique) ; (d) évaluant continuellement la mesure dans laquelle les décisions de l'ICANN sont adoptées, soutenues et acceptées par le public et la communauté d'Internet ; et (e) évaluant le processus d'élaboration de politiques pour faciliter les délibérations transcommunautaires renforcées et l'élaboration de politiques opportune et efficace. L'ICANN organisera une révision de son exécution des engagements ci-dessus au moins tous les trois ans, la première révision de la sorte devant être terminée au plus tard le 31 décembre 2010. La révision sera réalisée par des membres bénévoles de la communauté et l'équipe de révision sera constituée et sa composition publiée pour solliciter les commentaires du public. Elle comprendra les membres suivants (ou leurs candidats désignés) : le président du GAC, le président du Conseil d'administration de l'ICANN, le secrétaire adjoint pour les communications et l'informatique du DOC, des représentants des comités consultatifs et organisations de soutien de l'ICANN pertinents et des experts indépendants. Le président du GAC (en consultation avec les membres du GAC) et le président du Conseil d'administration de l'ICANN conviendront conjointement de la composition de l'équipe de révision. Les recommandations qui résulteront des révisions seront fournies au Conseil d'administration et publiées en ligne pour la sollicitation de commentaires du public. Le Conseil d'administration prendra des mesures dans les six mois à compter de la réception des recommandations. Chacune des révisions susdites doit examiner la mesure dans laquelle les évaluations et les actions entreprises par l'ICANN ont réussi à assurer que l'ICANN agit de manière transparente, est responsable de sa prise de décisions et agit dans l'intérêt public. Les appréciations de la mesure dans laquelle le Conseil d'administration et le personnel ont mis en œuvre les recommandations émanant des autres révisions d'engagement énumérées ci-dessous feront partie intégrale des révisions susdites.

9.2 Préserver la sécurité, la stabilité et la résilience : L'ICANN a élaboré un plan pour renforcer la stabilité, la fiabilité, la résilience, la sécurité opérationnelle et l'interopérabilité mondiale du DNS. Ce plan sera régulièrement actualisé par l'ICANN afin de refléter les menaces naissantes pour le DNS. L'ICANN organisera une révision de son exécution des engagements ci-dessus au moins tous les trois ans. La première révision de la sorte commencera une année après la date d'entrée en vigueur de cette affirmation. Une attention particulière sera accordée : (a) aux questions de sécurité, de stabilité et de résilience, aussi bien physiques que de réseau, liées à la coordination sûre et stable du DNS de l'Internet ; (b) à la mise en place d'un plan de secours approprié ; et (c) au maintien de processus clairs. Chacune des révisions réalisées au titre de cette section évaluera la mesure dans laquelle l'ICANN a mis en œuvre le plan de sécurité de manière réussie, l'efficacité du plan dans la gestion des défis et menaces réels et potentiels, et la mesure dans laquelle le plan de sécurité est suffisamment solide pour faire face aux défis et menaces futurs pour la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l'Internet, en ligne avec la mission technique limitée de l'ICANN. La révision sera réalisée par des membres bénévoles de la communauté et l'équipe de révision sera constituée et sa composition publiée pour solliciter les commentaires du public. Elle comprendra les membres suivants (ou leurs candidats désignés) : le président du GAC, le PDG de l'ICANN, des représentants des comités consultatifs et organisations de soutien de l'ICANN pertinents et des experts indépendants. Le président du GAC (en consultation avec les membres du GAC) et le PDG de l'ICANN conviendront conjointement de la composition de l'équipe de révision. Les recommandations qui résulteront des révisions seront fournies au Conseil d'administration et publiées en ligne pour la sollicitation de commentaires du public. Le Conseil d'administration prendra des mesures dans les six mois à compter de la réception des recommandations.

9.3 Promouvoir la concurrence, la confiance du consommateur, et le choix du consommateur : L'ICANN s'assurera qu'en envisageant l'expansion de l'espace des noms de domaine de premier niveau, les diverses questions impliquées (y compris, la concurrence, la protection des consommateurs, la sécurité, la stabilité et la résilience, les questions d'abus malveillants, les préoccupations de souveraineté et la protection des droits) seront convenablement abordées avant la mise en œuvre. Si et quand les nouveaux gTLD (que ce soit en jeux de caractères ASCII ou autres) auront été en fonctionnement pendant une année, l'ICANN organisera une révision qui examinera la mesure dans laquelle l'introduction ou l'expansion des gTLD a favorisé la concurrence, la confiance et le choix des consommateurs, ainsi que l'efficacité (a) du processus d'application et d'évaluation, et (b) des dispositifs de protection mis en place pour atténuer les problèmes liés à l'introduction ou à l'expansion. L'ICANN organisera une deuxième révision de son exécution des engagements ci-dessus deux années après la première révision, et au moins une fois tous les quatre ans. Les révisions seront réalisées par des membres bénévoles de la communauté et l'équipe de révision sera constituée et sa composition publiée pour solliciter les commentaires du public. Elle comprendra les membres suivants (ou leurs candidats désignés) : le président du GAC, le PDG de l'ICANN, des représentants des comités consultatifs et organisations de soutien de l'ICANN pertinents et des experts indépendants. Le président du GAC (en consultation avec les membres du GAC) et le PDG de l'ICANN conviendront conjointement de la composition de l'équipe de révision. Les recommandations qui résulteront des révisions seront fournies au Conseil d'administration et publiées en ligne pour la sollicitation de commentaires du public. Le Conseil d'administration prendra des mesures dans les six mois à compter de la réception des recommandations.

9.3.1 L'ICANN s'engage en outre à appliquer sa politique existante et relative au WHOIS, sous réserve de la législation en vigueur. Une telle politique existante exige que l'ICANN mette en œuvre des mesures pour maintenir un accès opportun, illimité et public à des informations WHOIS précises et complètes, y compris les coordonnées du titulaire du nom de domaine, du contact technique, de facturation et du contact administratif. Un an après la date d'entrée en vigueur de ce document et au moins tous les trois ans à compter de cette date, l'ICANN organisera une révision de la politique WHOIS et de sa mise en œuvre afin d'évaluer la mesure dans laquelle la politique WHOIS est efficace et sa mise en œuvre satisfait les besoins légitimes d'application de la loi et promeut la confiance des consommateurs. La révision sera réalisée par des membres bénévoles de la communauté et l'équipe de révision sera constituée et sa composition publiée pour solliciter les commentaires du public. Elle comprendra les membres suivants (ou leurs candidats désignés) : le président du GAC, le PDG de l'ICANN, des représentants des comités consultatifs et organisations de soutien de l'ICANN pertinents ainsi que des experts et des représentants de la communauté mondiale d'application de la loi et des experts mondiaux en protection de la confidentialité. Le président du GAC (en consultation avec les membres du GAC) et le PDG de l'ICANN conviendront conjointement de la composition de l'équipe de révision. Les recommandations qui résulteront des révisions seront fournies au Conseil d'administration et publiées en ligne pour la sollicitation de commentaires du public. Le Conseil d'administration prendra des mesures dans les six mois à compter de la réception des recommandations.

10. Pour faciliter la transparence et l'ouverture des délibérations et des activités de l'ICANN, les conditions et le résultat de chacune des révisions seront publiés en ligne pour solliciter les commentaires du public. Chaque équipe de révision prendra les commentaires du public en considération et procèdera aux modifications de révision qu'elle juge appropriées avant la présentation de son rapport définitif au Conseil d'administration.

11. Le DOC passe cette affirmation d'engagements conformément aux pouvoirs dont il dispose selon le code des Etats-Unis 15 USC 1512 et 47 USC 902. L'ICANN s'engage à cette affirmation conformément à ses statuts et à ses règlements. Cet accord entre en vigueur le 1er octobre 2009. L'accord est entendu permanent, mais peut être amendé à tout moment par consentement mutuel des parties. Toute partie peut résilier cette affirmation d'engagements en adressant un préavis de 120 jours à l'autre partie. Cette affirmation n'envisage pas de transfert de fonds entre les parties. En cas de résiliation de cette affirmation d'engagements, chacune des parties est exclusivement responsable du paiement des dépens éventuels qu'elle aura encourus. Toutes les obligations du DOC selon cette affirmation d'engagements dépendent de la disponibilité des fonds.

POUR L'ADMINISTRATION
NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
ET DE L'INFORMATIQUE :

________________________________

Nom : Lawrence E. Strickling
Titre : Secrétaire adjoint pour les
Communications et l'informatique

Date : 30 septembre 2009

POUR LA SOCIÉTÉ POUR L'ATTRIBUTION
DES NOMS DE DOMAINE ET DES
NUMÉROS SUR INTERNET :

______________________________

Nom : Rod Beckstrom
Titre : Président et directeur général

Date : 30 septembre 2009


1Aux fins de cette affirmation, le système de noms de domaine et d'adressage de l'Internet (DNS) est défini comme : les noms de domaine ; les adresses IP et les numéros de systèmes autonomes ; les numéros de port et de paramètre des protocoles. L'ICANN coordonne ces identificateurs au niveau global, en accord avec sa mission.


Réaction

"L'affirmation d'engagements par l'ICANN et le DOC répond à un objectif permanent de la création initiale de l'ICANN : créer une organisation qui peut servir l'intérêt du monde dans un Internet solide, fiable et interopérable."

Vint Cerf, co-inventeur de l'Internet


"Verisign fait les louanges de la société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) et du ministère du Commerce des Etats-Unis pour les dix années de travail de la part des deux parties vers l'évolution de la gouvernance autour du système d'adressage des noms de domaine. Nous sommes encouragés par le fait que le nouvel accord proposé par l'ICANN et le ministère du Commerce des Etats-Unis permettra plus de collaboration internationale dans la création des politiques à l'ICANN et développera les efforts de l'ICANN en tant que coordinateur technique du système d'adressage des noms de domaine pour assurer un Internet solide et sûr ."

Mark McLaughlin, Président et directeur général de VeriSign


"Je suis impressionné par la manière selon laquelle ce nouveau cadre de responsabilité a trouvé ce qui manquait à l'ICANN : un moyen équilibré de rassembler tous les gouvernements dans le processus de surveillance aux côtés des parties prenantes du secteur privé, avec une concentration accrue sur la sécurité et le service des utilisateurs mondiaux de l'Internet ."

Steve DelBianco, directeur général de NetChoice


"La démarche si longtemps attendue de la part du gouvernement des Etats-Unis est une preuve de plus que l'administration des Etats-Unis a une nouvelle politique de 'réinitialisation' des relations – cette fois avec la communauté mondiale de l'Internet.

" Avec la fin du JPA, de nouvelles perspectives se présentent pour l'ICANN en sa qualité d'organisme clé dans la direction du système de noms de domaine, à savoir développer davantage ses principes de base – transparence, responsabilité et rapports à l'adresse de toutes les parties intéressées – gouvernements, communauté Internet, entreprises "

Michael Yakushev, président du Conseil d'administration de dot-ru ccTLD


" Il s'agit d'une approbation de bienvenue des processus de politique technique ascendants multi-parties prenantes. Cette approche est une approche que l'Afrique devrait « rapporter chez elle » et adopter pour consolider l'élaboration de ses politiques nationales en matière de TIC. La perspective de plus de participation des gouvernements africains au GAC de l'ICANN me réjouit ."

Nii Quaynor, ancien président du DNSO, premier membre africain du Conseil d'administration de l'ICANN et lauréat du prix Postel 2007

"Google et ses utilisateurs dépendent tous les jours d'un Internet plein de vie et en expansion ; nous appuyons cette affirmation et applaudissons à la maturité du rôle de l'ICANN dans la prestation de stabilité de l'Internet."

Eric Schmidt, chef de la direction de Google


"Ce cadre place l'intérêt de la société au premier plan et au centre et met en place des procédures pour permettre aux parties concernées dans le monde entier d'examiner les résultats de l'ICANN ."

Lawrence E. Strickling, secrétaire adjoint pour les communications et l'informatique et administrateur de l'administration nationale des télécommunications et de l'information (NTIA), ministère du Commerce des États-Unis


"L'expiration de l'accord de projet conjoint est un moment important dans le processus vers l'internationalisation accrue de la coordination et de la gestion du DNS de l'Internet par l'ICANN ."

Déclaration de la présidence suédoise de l'Union européenne


"Les internautes du monde entier peuvent maintenant prévoir que les décisions de l'ICANN en matière de noms de domaine et d'adressage seront plus indépendantes et plus responsables, prenant en considération les intérêts de chacun… Si elle est mise en œuvre de manière effective et transparente, cette réforme devrait bénéficier du soutien tant de la société civile que des entreprises et des autorités nationales ."

Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias


"Avec la fin du JPA, la communauté Internet mondiale, et les russes en particulier, auront la possibilité d'avoir un impact plus important lors de la définition des politiques pour le développement de l'Internet, tout en privilégiant l'équilibre entre les intérêts de toutes les parties participantes ."

Andrei Kolesnikov, président de dot-ru ccTLD

"Cet accord est un exemple parfait de la possibilité de fonctionnement d'un partenariat public-privé dans l'intérêt de toutes les parties prenantes. Il aidera à assurer que l'Internet reste stable et sûr pour tous ceux qui l'utilisent de par le monde pour leur travail, leurs études, leur divertissement, ou pour rester en contact avec leurs familles et leurs amis ."

Henry A. Waxman, président du comité pour l'énergie et le commerce de la Chambre des représentants des États-Unis


"Je suis content que la NTIA et l'ICANN aient décidé de passer un accord permanent qui assurera la transparence et la responsabilité de l'ICANN pour le bien de tous les utilisateurs de l'Internet et qui comprend des révisions périodiques de la performance de l'ICANN."

Rick Boucher, président du sous-comité des communications, de la technologie et de l'Internet de la Chambre des représentants des États-Unis


"L'affirmation d'engagements est un pas en avant capital pour la responsabilité de l'ICANN et la redéfinition de sa relation avec le gouvernement des États-Unis et la communauté mondiale.

Les engagements de transparence et de responsabilité sont considérables et impressionnants, et le rôle élargi du président du comité consultatif gouvernemental aide à faire de la surveillance de l'ICANN un réel effort international.

Les assurances d'ouverture, de stabilité et de concurrence de l'ICANN sont remarquables, notamment puisqu'elles sont confortées par une procédure de surveillance solide qui implique la communauté mondiale. C'est ce dont nous avions besoin pour aller de l'avant vers la phase prochaine de l'Internet ."

Jim Lewis, Centre des études stratégiques et internationales


"Nous avons participé au travail de l'ICANN depuis sa création, avec un représentant permanent au GAC, et pendant trois ans, un bulgare était membre du Conseil d'administration. C'est très bien que l'ICANN suive une nouvelle voie, où elle sera responsable non seulement envers le gouvernement des Etats-Unis, mais également envers le monde entier ."

Parvan Rusinov, sous-ministre des transports, des communications et des technologies de l'information, Bulgarie


"Il s'agit d'un pas positif important vers un 'environnement de travail' nouveau et plus ouvert pour l'ICANN et ce document fournit une bonne base pour améliorer davantage la transparence et la responsabilité de l'ICANN avec la pleine participation et coopération de toutes les parties intéressées, des intervenants des secteurs public et privé ainsi que de la société civile ."

Åsa Torstensson, ministre de l'Infrastructure de Suède

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Résolution du Conseil d'administration

Le 30 septembre 2009, le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté la résolution suivante sur l'affirmation d'engagements :

Reconnaissance de la fin de l'accord de projet conjoint et signature de l'affirmation de responsabilités

Attendu que le 25 novembre 1998 l'ICANN et le ministère du Commerce (DoC) des Etats-Unis ont passé un protocole d'entente (MoU) définissant les principes et responsabilités devant guider la transition du DNS vers une gestion par le secteur privé ;

Attendu qu'après une série d'amendements au MoU, le 29 septembre 2006, l'ICANN et le DoC ont signé un accord de projet conjoint (JPA), réaffirmant les engagements de l'ICANN envers le DoC ;

Attendu que, conformément au JPA, le 28 février 2008 le DoC a tenu une assemblée publique sur la révision à mi-parcours du JPA. Avant la révision à mi-parcours, le 9 janvier 2008, l'ICANN avait fourni au DoC des documents contenant des informations sur le respect par l'ICANN de la responsabilité présentée dans le JPA. La communauté a aussi fourni au DoC des documents importants sur ce sujet ;

Attendu qu'en juin 2008, le président du Conseil d'administration de l'ICANN a instauré le processus de révision de l'amélioration de la confiance institutionnelle (IIC), impliquant le comité stratégique du président. La révision de l'IIC a été instaurée en réponse aux contributions du public soumises lors de la révision à mi-parcours et s'appuie sur un travail de deux années du comité stratégique du président.

Attendu que, dans le cadre du processus de l'IIC, trois documents ont été publiés en juin 2008 pour déclencher la discussion de la communauté à la conférence de l'ICANN à Paris. Ces documents étaient les premières versions : (1) d'un plan d'action de transition, décrivant ce que l'ICANN espère traiter et comment ; (2) d'un document d'amélioration de la confiance institutionnelle en l'ICANN, qui décrit de façon plus détaillée les points principaux de la discussion ; et (3) d'une foire aux questions servant de guide supplémentaire et explicatif des deux autres documents ;
Attendu que, suite à la publication des trois documents, l'ICANN a lancé en juin 2008 une période de consultation publique sur le travail de l'IIC, y compris une série d'assemblées publiques de par le monde ;

Attendu qu'en septembre et en octobre 2008, les commentaires du public sur le travail de l'IIC ont été révisés et intégrés, et des documents révisés de plan d'action de transition et d'amélioration de la confiance institutionnelle en l'ICANN ont été publiés en ligne pour solliciter les commentaires du public ;

Attendu que ce deuxième tour de consultation de la communauté a fourni plus de conseils à l'ICANN, et qu'en mars 2009, le comité stratégique du président a rédigé un projet de plan de mise en œuvre pour l'amélioration de la confiance institutionnelle, introduisant le rapport lors de la conférence internationale de l'ICANN à Mexico et sollicitant des commentaires du public sur le projet de plan de mise en œuvre jusqu'en mai 2009. Le projet de plan de mise en œuvre se fonde sur la recherche approfondie, l'analyse, la délibération et la consultation avec la communauté Internet mondiale ;

Attendu qu'en avril 2009, le DoC a émis une note d'enquête (NOI) demandant des commentaires sur l'expiration prochaine du JPA ;

Attendu que le Conseil d'administration s'est retiré en Autriche en mai 2009 pour discuter davantage son approche vis-à-vis de la fin du JPA ;

Attendu que les discussions du Conseil d'administration ont conduit à la rédaction d'un document soumis le 8 juin 2009 dans le cadre du processus de la note d'enquête du DoC. Le document soumis par le Conseil d'administration souligne les buts et objectifs clés à considérer dans le cadre d'une relation continue avec le DoC. Un grand nombre de documents ont également été fournis au DoC ;

Attendu qu'à la conférence internationale de l'ICANN à Sydney en Australie, le personnel de l'ICANN et le président du Conseil d'administration de l'ICANN ont eu des discussions avec le DoC et que le 26 juin 2009, lors d'une réunion privée du Conseil d'administration, ils ont rendu compte des discussions tenues avec le DoC.

Attendu qu'à la conférence internationale de l'ICANN à Sydney en Australie, le Conseil d'administration de l'ICANN a révisé les recommandations du rapport du comité stratégique du président sur « l'amélioration de la confiance institutionnelle : la voie à suivre », a pris en considération les contributions du public sur les recommandations et a résolu d'adopter des propositions à considérer ;

Attendu que le Conseil d'administration a confidentiellement reçu des informations sur l'évolution des discussions avec le DoC lors de ses réunions du 30 juillet et du 27 août 2009 ;

Attendu que le Conseil d'administration a discuté et commenté le projet d'affirmation d'engagements pendant sa retraite du 11 septembre 2009 à Los Angeles en Californie ;

Attendu que le JPA se termine selon ses propres dispositions le 30 septembre 2009.

Il est résolu (2009.09.30.__), que le Conseil d'administration reconnait la fin de l'accord de projet conjoint avec le ministère du Commerce des Etats-Unis, et applaudit à la signature de la nouvelle « affirmation d'engagements ."

Il est résolu (2009.09.30.__), que le Conseil d'administration reconnait par la présente et félicite la communauté de l'ICANN, toutes les parties prenantes mondiales, les membres du Conseil d'administration et les directeurs, pour leur travail vital qui a permis à l'ICANN cet accomplissement important.

Il est résolu (2009.09.30.__), que l'affirmation d'engagements est une reconnaissance importante et permanente de l'ICANN et de ses responsabilités dans l'intérêt général pour la coordination technique du système de noms de domaine et d'adressage de l'Internet. L'ICANN coordonne, à un niveau général, les systèmes mondiaux d'identificateurs uniques de l'Internet, et en assure notamment la stabilité et la sécurité d'exploitation.

Il est résolu (2009.09.30.__), que l'ICANN s'engage à travailler avec la communauté pour conforter le succès permanent du rôle de l'affirmation d'engagements par rapport à l'organisation du secteur privé à but non lucratif et multi-parties prenantes de l'ICANN.

Il est résolu (2009.09.30.__), que le Conseil d'administration de l'ICANN souhaite reconnaitre le travail difficile et le dévouement des bénévoles de l'ICANN, de la communauté mondiale des parties prenantes, des directeurs et anciens directeurs, des cadres actuels et précédents et du personnel zélé de l'ICANN. Il est impossible de mentionner les noms des personnes et des organisations qui ont pris part au processus évolutionniste qui nous a conduits à cette affirmation d'engagements.

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