Après plusieurs mois de négociations, l'ICANN et les bureaux d'enregistrement ont réussi à faire des progrès significatifs sur la négociation des 12 recommandations des autorités du respect de la loi en matière des améliorations à l'accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement (Registrar Accreditation Agreement – RAA). Lors de la réunion de l'ICANN à Toronto, en octobre 2012, les équipes de négociation ont décrit des accords de principe sur 11 des 12 améliorations recommandées par les organismes d'application de la loi, y compris l'établissement d'un point de contact dans chaque bureau d'enregistrement, le renforcement des exigences de mise à jour des informations avec l'ICANN et des exigences de conservation de données. Les documents, publiés avant la réunion de Toronto, reflètent également les progrès réalisés en ce qui concerne les amendements proposés par la GNSO et par l'ALAC. Beaucoup de progrès ont été faits pendant les négociations par rapport à l'une des questions les plus difficiles – l'établissement des exigences de validation et de vérification des données Whois soumises par les bureaux d'enregistrement - pour établir les grandes lignes du processus initial de vérification du Whois. Toutefois, il existe toujours des différences entre l'ICANN et les bureaux d'enregistrement ; en principe, l'accord concernant les sujets en question n'a pas été atteint.
L'ICANN et les bureaux d'enregistrement ont initié de manière conjointe un travail pour développer une solution pilote pour le programme d'accréditation des fournisseurs des services proxy/de confidentialité. L'équipe de travail a mené une session traitant de la question lors de la réunion publique de l'ICANN à Toronto ; l'objectif a été de demander l'avis de la communauté sur ce qu'un tel programme devrait inclure.
Bien que beaucoup de progrès aient été faits par rapport aux recommandations fournies par les organismes du respect de la loi, la GNSO et l'ALAC, il existe d'autres questions qui devront être débattues par l'ICANN et les bureaux d'enregistrement. L'ICANN et les bureaux d'enregistrement ont des changements supplémentaires proposés qui n'ont pas encore été négociés. Tel qu'il a été discuté au préalable, la position de l'ICANN établit que les négociations sur les questions clés des recommandations des organismes d'application de la loi doivent être résolues avant la fin des négociations portant sur ces domaines supplémentaires.
À Toronto, le nouveau président et PDG de l'ICANN, Fadi Chehadé, a annoncé à la communauté que les modifications à l'accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement étaient une de ses principales priorités ; il a également assuré à la communauté qu'il se consacrerait à ce travail. Lors de la réunion de Toronto, un calendrier ambitieux a été organisé pour compléter les négociations du RAA, y compris la publication du RAA proposé pour commentaires publics avant la fin de 2012. Depuis la réunion de Toronto, le président et PDG a travaillé en étroite collaboration avec le personnel de l'ICANN pour mieux comprendre les questions relatives à la négociation du RAA. L'énorme travail consacré au bureau central des marques pour le programme des nouveaux gTLD ainsi que le travail d'organisation réalisé pour atteindre les objectifs d'excellence opérationnelle ont obligé de reporter les négociations du RAA pour décembre. Bien que les bureaux d'enregistrement et l'ICANN aient analysé des dates potentielles de négociation en décembre 2012, les deux parties ont accordé que, du fait de la période de vacances, des calendriers de voyage compliqués et des travaux sur la priorisation de l'ICANN pour les nouveaux gTLD, il est impossible d'organiser une réunion avant la fin de l'année. En conséquence, les négociations seront reprises en janvier 2013. La date anticipée pour la publication de la version préliminaire du RAA pour commentaires publics sera également annoncée en janvier. L'ICANN remercie les bureaux d'enregistrement de leur engagement continu au processus de négociation.