| Annonce de forum: | Période de commentaires ouverte le: | Date: | 20 février 2013 |
| Catégories/Etiquettes : | Processus d'élaboration de politiques | ||
| Objectif (bref): | Lors de sa réunion d'octobre de l'année dernière, le conseil de la GNSO a demandé un rapport sur l'état actuel de l'uniformité des mécanismes pour initier, faire le suivi et analyser les problèmes de violation au règlement. Le personnel de l'ICANN a été demandé de fournir ses recommandations sur la manière d'aborder cette question dans l'avenir en dehors d'un PDP au cas où les recommandations liées à cette question n'exigeraient pas de politiques de consensus pour leur mise en place. | ||
| Boîte des commentaires publics | http://www.icann.org/en/news/public-comment/uofr-20feb13-en.htm | ||
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