Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

Consultation Publique : Plan d’Assistance Financière à la Mise en Œuvre des Nouveaux gTLD

20 December 2011

Aujourd'hui, l'ICANN a introduit pour public comment les plans de mise en œuvre pour le programme de soutien aux candidats aux gTLD.  Parmi d'autres objectifs, le programme vise à fournir l'assistance financière aux candidats pouvant démontrer des besoins financiers dans le but de se présenter comme candidats et comme opérateurs de registre, avec la mission de fonctionner dans l'intérêt public.

La période des commentaires publics démarre aujourd'hui et finit le 10 janvier 2012.

Ce programme est représenté par les documents suivants :

Le programme est le résultat de deux ans de coopération entre la communauté de l'ICANN, particulièrement représentée par le groupe de travail conjoint de soutien au candidat (Joint Applicant Support Working Group - JAS WG) et le Conseil d'administration de l'ICANN. Le fondement du programme prend en considération plusieurs éléments des recommandations du groupe de travail conjoint de soutien au candidat (JAS WG).

Voici quelques points essentiels du programme :

  • L'assistance inclura une réduction des frais de 185 000 USD à 47 000 USD pour un nombre limité de candidats qualifiés.
  • L'assistance supplémentaire inclura des frais d'évaluation en plusieurs étapes et la fourniture de services de traduction.
  • Le programme de soutien au candidat n'assouplit pas les critères existants pour les nouveaux gTLD comme décrit dans le Guide de candidature aux nouveaux gLTD. Le programme de support possède des critères supplémentaires pour identifier ceux pouvant mieux démontrer : le service dans l'intérêt public ; (2) les besoins financiers ; et (3) avoir au moins un niveau de capacités financières.
  • Les candidatures au soutien seront évaluées par des comités d'évaluation indépendants – Commission de révision de soutien aux candidatures (Support Applicant Review Panel - SARP)
  • Les candidats au soutien pourront soumettre leurs candidatures dès le lancement du programme des nouveaux gTLD.
  • Le formulaire de soutien à la candidature sera disponible dans le système de candidatures TLD (TLD Application System - TAS), le même système utilisé pour tous les candidats aux nouveaux gTLD.
  • Avis Important : Le programme d'aide financière est consacré à tous les candidats aux nouveaux gTLD en ayant vraiment besoin. Les candidatures des entités demandant le soutien financier et ne pouvant pas atteindre un certain seuil seront disqualifiés pour le programme des nouveaux gTLD.

La réduction des frais a été possible grâce au Conseil d'administration de l'ICANN qui a affecté à ces fins un budget de 2 millions de dollars américains. Ce budget initial est considéré comme la semence du financement. L'ICANN travaillera avec les plans communautaires afin de créer l'opportunité pour que les autres parties puissent contribuer au financement. Les détails sur les activités de collecte de fonds seront disponibles en 2012.

Il y a quelques aspects non financiers du programme ayant déjà été mis en place :

  • L'ICANN a mis à disposition le Applicant Support Program pour faciliter la coopération entre les candidats intéressés à établir un registre gTLD et les entités prêtes et disponibles à fournir du soutien.
  • Lancement récent du Customer Service Center.

Vous trouverez les informations y afférentes sur : http://newgtlds.icann.org/applicants

Quelle est la prochaine étape ?

  • La révision des commentaires publics ; la modification des détails du programme de mise en œuvre, le plus tôt possible.
  • Les détails du programme final et le manuel seront publiés avant janvier 2012.
  • Le recrutement de la commission de révision du soutien aux candidatures (SARP).
  • La perception des fonds additionnels en partenariat avec la communauté.

Le programme de soutien au candidat est un aspect important de la campagne générale de communication du programme des nouveaux gTLD. L'ICANN a déjà commencé à cibler les économies en développement avec des documents dédiés concernant le programme. L'ICANN a aussi créé des documents qui seront disponibles pour les membres de la communauté auxquels on demande d'aider avec les efforts de sensibilisation.

Contexte :

Ce travail a démarré en avril 2010 avec le travail de la communauté de l'ICANN, principalement à travers le groupe de travail conjoint de soutien au candidat. Ce groupe était représenté par les membres de la communauté de l'ICANN qui ont travaillé ensemble sur cette initiative depuis avril 2010. Le JAS WG a été créé suite à une Resolution du Conseil d'administration de l'ICANN à Nairobi, en mars 2010, où l'on demandait à la communauté des parties prenantes de l'ICANN de « … développer une approche durable pour fournir du soutien aux candidats en ayant besoin et présentant leur candidature pour l'opération des nouveaux gTLD. »

Pendant les deux dernières années, le JAS WG a partagé avec la communauté des recommandations sur la manière dont l'ICANN devrait développer une approche durable afin de fournir du soutien aux candidats des pays en développement ayant besoin d'assistance pour présenter leur candidature aux registres gTLD et pour prendre en charge l'opération. Le travail est abouti au rapport final publié pour commentaires en octobre 2011.

En plus du groupe de travail JAS, le Conseil d'administration de l'ICANN et la communauté ont fourni des commentaires qui ont aidé à façonner le plan proposé, notamment le comité consultatif gouvernemental (Government Advisory Committee - GAC), le comité consultatif At-Large (At Large Advisory Committee - ALAC) et l'organisation de soutien aux politiques des noms génériques (Generic Names Supporting Organization - GNSO).

Lors de la réunion de l'ICANN à Dakar en octobre 2011, le Conseil a souligné que le groupe de travail des membres du Conseil d'administration aurait dû être convoqué pour superviser la portée et la mise en œuvre des recommandations émanant du rapport du JAS, et a résolu que l'on s'attendait à ce que « l'ICANN commence à travailler immédiatement et fournisse un plan détaillé pour être soumis à considération ». Le travail a été entrepris sous la surveillance du groupe de travail du Conseil d'administration.

Lors de sa récente réunion, en décembre 2011, le Conseil a adopté le « processus » et les « critères » disponibles maintenant pour les public comment.

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